Rapport relatif au respect des droits des usagers du systme de sant

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Rapport relatif au respect des droits des usagers
du système de santé

• Conférence Régionale de Santé Bourgogne
• Mardi 1er décembre 2009

Claude Marie DÉCLIE DE LA VALADE Bernadette
LÉMERY
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Contexte et objectif

• Reconnaissance croissante 
• des usagers, de leurs droits et de leur place
  dans les établissements
• Focus fixé par la CNS
• Faire un 2ème état des lieux des trois
  thématiques suivantes    - Droit des usagers à
  l'information - Droit d'accès à l'information -
  Participation des usagers ou de leurs
  représentants au système de santé
• Et synthèse des rapports annuels des CRU   

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État des lieux du droit des usagers dans les
établissements de santé
Participation à l'enquête
Privé
Public
Globalement 65 (73 en 2007)
? / public et ? / privé ? / Côte-dOr et
Nièvre ? / Saône-et-Loire et Yonne
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DROIT À LINFORMATION
Existence de protocoles de délivrance des
informations de santé aux patients
2009 ? 2007
5
DROIT À LINFORMATION
Diffusion de documents informatifs sur les droits
des malades
2009 ? 2007
Livret daccueil (63), affichage (36), autres
fascicules (14)
6
DROIT À LINFORMATION
Répartition des établissements selon le nombre de
plaintes ou réclamations pour défaut
d'information
2009 ? 2007
7
DROIT À LINFORMATION
Procédure spécifique pour linformation aux
mineurs et majeurs protégés
22 en 2007
8
DROIT DACCÈS À LINFORMATION
Procédure de recueil, suivi du traitement et
daccès au dossier par le patient
68 en 2009 60 en 2007
52 / archives médicales
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DROIT DACCÈS À LINFORMATION
Livret d'accueil informations de santé délivrées
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DROIT DACCÈS À LINFORMATION
Fonction de médiation entre établissement et
patient
83 en 2007
Fonction désormais assurée par la CRU
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DROIT DACCÈS À LINFORMATION
Protocole de prise en compte du patient et de son
entourage dans le cadre du projet thérapeutique
Elaboration
Suivi
8 en 2007
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DROIT DACCÈS À LINFORMATION
Modalités dobtention dinformations

• Évaluation des délais 5/10 établissements (en
  2007 4/10)
• Médecin désigné par le demandeur 6/10
• Contrôle identité du demandeur 3/4 (? 2007)
• Procédures daccès
• Hospitalisations sans consentement 40 (20 en
  2007)
• Mineurs 40 (25 en 2007)
• Ayants-droits, si décès 61

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DROIT DACCÈS À LINFORMATION
Coûts facturés aux patients sollicitant des
copies des pièces du dossier

• Coûts variés selon les établissements mais frais
  denvoi similaires ? en 2007
• 13 Établissements gratuité hormis frais denvoi
  (2 en 2007)
• 10 Établissements forfaits globaux de 5 à 25
  
• Autres établissements tarifs
• photocopies de 0,03 à 0,40 (le plus
  souvent 0,18 )
• radiographies/scanners/IRM (3,20 à 9 selon
  les formats)

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PARTICIPATION DES USAGERS AU SYSTÈME DE SANTÉ
Participation des usagers à l'analyse des besoins
et la définition des priorités de santé
?
51 en 2007
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PARTICIPATION DES USAGERS AU SYSTÈME DE SANTÉ
Mise à disposition des usagers d'un cycle
d'information et de formation
?
24 en 2007
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PARTICIPATION DES USAGERS AU SYSTÈME DE SANTÉ
Instances dans lesquelles des représentants des
usagers sont présents
Nb Plusieurs réponses possibles
Comité de vigilance et de gestion des risques
(6), Comité de pilotage certification (5),
Comité des médicaments et dispositifs médicaux
stériles (3), Comité de pilotage de la maison
des usagers (3), Commission de restauration
(2), Comité de liaison éducation des patients
(2)
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Conclusion

• Amélioration de la mise en uvre du droit à
  linformation
• Existence de protocoles
• Livret daccueil
• Diffusion de la charte de la personne
  hospitalisée
• Actions de formation du personnel à
  linformation du patient

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• Amélioration de la mise en uvre du droit à
  laccès à linformation du patient
• sur les soins nécessaires à son état
•  sur le suivi du traitement 
• accès à ses données de santé dans le dossier
  médical

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• Amélioration de la participation des usagers au
  système de santé
• Les représentants des usagers de santé
• rôle de médiation dans les établissements
  recueil des plaintes, réclamations ou éloges,
  avec l'établissement de santé, par la création
  des CRU
• participation à la vie des établissements par
  leur présence dans les commissions

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• Points à continuer daméliorer
• Loi du 4 mars 2002 la parole a été donnée au
  patient, qui, même en détresse physiologique ou
  psychologique reste une personne avec des droits
  et devoirs.
• ? Patients et soignants une nouvelle culture,
  partage de connaissances et reconnaissance
• ? Remédier aux malentendus, dysfonctionnements,
  incompréhensions
• Un accueil, un comportement responsable et la
  prise en considération du patient comme acteur de
  sa santé
• Qualité de vie et de travail dans les
  établissements de santé
• Formation des personnels de santé, information du
  patient, des représentants des usagers pour
  participation aux commissions
• Système de santé plus satisfaisant et
  performant