Mise jour en fiscalit2009 : la revue des 12 derniers mois

1
Mise à jour en fiscalité-2009 la revue des 12
derniers mois
Novembre et décembre 2009
CQFF.com
2
NOS FORMATEURS

• Montréal/Laval/Rive-Sud
• Yves Chartrand, M.Fisc.
• Me Richard Chagnon, M.Fisc.
• François Filion, CGA
• René Bégin, CA

Québec François Filion, CGA René Bégin, CA Josée
Montminy, CA
3
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6
OBJECTIFS DU COURS
7
INTRODUCTION
8
Projets en cours au CQFF
Les courbes de Claude Laferrière pour 2009 en
exclusivitésur le site Web du CQFF subvention
de recherche accordée par le CQFFChapitre
"collectif" sur les erreurs fréquentes en matière
de T2/CO-17 votre collaboration sera
essentielleInterprétations techniques et
"projet-pilote" avec la maison d'édition CCH 50
"cobayes" sont nécessaires
9
Chapitre A
Tables dimpôt et tableaux utiles
10
A

• - 81 tableaux (un nouveau 312) la théorie
  de la brique !
• - Plusieurs améliorations continues et
  substantielles à des tableaux Voir notamment
  404, 406, 505, 514, 522, 523, 601 et
  703
• - Apprenez à les connaître Vous épargnerez du
  temps
• - Outils de calcul et outils pratiques
  plusieurs ajouts sur notre site Web

11
Chapitre B
Taux dimposition des particuliers, des fiducies
et des sociétés, indexation des divers
paramètres et comparaisons salaires-bonis-dividen
des
12
1. Particuliers Fédéral
B

• 1.1 Paliers dimposition au fédéral pour 2009

Tableau 1
? Les 2 premiers paliers 7,5 par rapport à
2008, lautre 2,5 ? Un travailleur
autonome résidant au Québec et qui gagne
exactement 46 300 de revenu net d'entreprise
paie plus de cotisations au RRQ que d'impôt
fédéral en 2009 !
13
1.2 Paliers dimposition prévus au fédéral pour
2010
B
Tableau 2
? Indexation 0,6 de 1
14
B
1.3 Rappel de la hausse de certains montants
personnels de base pour 2009

• 1.3.1 Le montant personnel de base

? 2009 7,5 par rapport à 2008 ? Idem
pour le montant pour conjoint et "léquivalent de
conjoint"
15
2.1 Paliers et taux dimposition pour lannée
2009 au Québec
B
Les taux et paliers dimposition pour 2009 sont
les suivants 
Tableau 6
? Indexation de 2,36 en 2009
16
2.2 Paliers et taux dimposition prévus pour
lannée 2010 au Québec
B
Tableau 7 (Montants prévus pour 2010)
? Indexation pour 2010 0,48 de 1
17
4. Modifications à limposition des sociétés au
fédéral
B
4.1 Hausse à 500 000  du plafond des revenus
bénéficiant du taux réduit pour les PME
Voici, à titre d'exemple, quel sera le plafond
des affaires au fédéral pour une société
admissible dont l'exercice financier de 12 mois
se termine à une date différente de l'année
civile en 2009 
18
4.1.2 Rappel pour les PME ayant un "capital
imposable" supérieur à 10 millions
B
19
4.1.3 Impact de la hausse du "plafond des
affaires" sur le crédit de 35  pour la RSDE
pour les PME
B
? Voir Chapitre I (pages I-1 et I-2)
20
4.2 Revenus imposés à taux réduit à travers le
Canada en 2009
B
Tableau 11Plafonds de petite entreprise et taux
de 2009 (exercice se terminant au 31 décembre)
? Le taux au Québec est le élevé de toutes les
provinces, et de loin ! ? Syndrome du
poulailler (PME du Québec généralement peu
mobiles)
21
4.3 Rappel sur la réduction progressive du taux
"général" des sociétés au fédéral depuis 2008
jusqu'en 2012
B
22
5.1 Hausse à 500 000  du plafond des revenus
actifs au taux réduit pour les PME au Québec
mais pas exactement à la même date qu'au fédéral
B
? Effectif après le 19 mars 2009 ? Donc, pour
un 31 décembre 2009 478 630
23
5.2.3 Le Québec abaissera-t-il son taux général à
10 en 2012 de façon à suivre les
recommandations du ministre des Finances du
Canada?
B
? Chapitre M, section 5 Pages M-5 à M-7
24
5.4 Les consultants en informatique et les
vérifications fiscales de Revenu Québec suite à
la décision Carreau  quel est l'état actuel du
dossier?
B
? Cause-type, pas avant 1 an ? Augmentation
des vérifications ?
25
B
5.5 Rappel de la baisse accélérée de la taxe sur
le capital en vue de son abolition le 1er janvier
2011 pour les sociétés autres que manufacturières
Taux de la taxe sur le capital 2008 à 2011 (en
pourcentage)
26
6. Sommaire des changements proposés aux taux
d'imposition au fédéral et au Québec pour les
années 2009 à 2012 (2008 est présentée pour fins
de comparaison)
B
27
7.2 Seuil d'imposition nulle en 2009 lorsqu'un
particulier n'a reçu qu'un revenu de dividendes
B
? Rappel Attention aux pertes de mesures
sociofiscales et à certains crédits non
remboursables
28
8. Brefs commentaires sur les budgets de
l'Ontario, de l'Alberta, de la
Colombie-Britannique et du Nouveau-Brunswick
B
29
8.1 L'Ontario
B

• 8.1.1 Mesures fiscales visant les entreprises
• 8.1.3 Harmonisation à la TPS

? Fin du "clawback" à compter de juillet 2010
? Juillet 2010 ? Taux combiné de 13
30
8.2 L'Alberta
B
8.3 La Colombie-Britannique
? Harmonisation à la TPS (Juillet 2010) ? Taux
combiné de 12
31
8.4 Le Nouveau-Brunswick  une réforme fiscale
est effectivement mise en place
B
? Particuliers voir les tableaux à B-35 ?
Société taux général à 8 en 2012
32
Chapitre C
La déductibilité des intérêts et l'après-Lipson
33
1. Introduction
C

• 2. Déductibilité des intérêts et le suivi sur les
  propositions législatives déposées à l'origine
  le 31 octobre 2003  toujours pas de
  développement

? IT-533 demeure la bible
34
3. La vie après la décision Lipson qu'en est-il
au juste?
C
? La plupart des auteurs sentendent pour dire
que la décision Lipson a renforcé les règles de
laprès-Singleton. Bref, Singleton fonctionne
même dans le contexte de la RGAÉ. ?
Restructuration demprunts OK ? MAPA OK ?
IT-533 demeure toujours en force ? Plus
dincertitude quant à la RGAÉ
35
3.1 Qu'arrive-t-il si des conjoints s'engagent
dans une transaction identique à celle du couple
Lipson?
C
Sans choix de JVM gros problème (donc à
éviter) Avec choix de JVM OK

• 3.2 Transfert de pertes en capital "latentes"
  entre conjoints  la position favorable de l'ARC
  est maintenue

? Excellente nouvelle
36
4. Distribution de capital sur un fonds de série
T ou encore vente d'unités d'un fonds commun pour
payer les intérêts sur l'emprunt la suite très
favorable du cours de l'an dernier
C
? Tel que prévu, lARC nous a rassurés
37
8. La stratégie du 10-8 utilisée dans le milieu
de l'assurance-vie et les vérifications fiscales
de l'ARC
C
? Voir Chapitre G ? Stratégie du 9-7 à compter
de la mi-décembre 2009
38
Chapitre D
Modifications diverses affectant les
particuliers, les fiducies et les sociétés par
actions aux fins des règles fédérales
39
1. Modifications découlant du budget fédéral du
27 janvier 2009
D

• 1.1 Gel des taux de cotisation d'assurance-emploi
  pour 2010

? Salaire maximum assurable devrait être de 43
200 (en 2010) vs 42 300 (en 2009)
40
1.2 Bonification de la prestation fiscale pour
le revenu de travail (PFRT) à compter de 2009
D
41
1.3 Hausse plus importante du crédit en raison
de lâge à compter de 2009
D
? Majoration de 1 000 de plus que la simple
indexation économie supplémentaire maximale de
125 de plus pour les particuliers âgés de 65
ans et plus et résidant au Québec ? 64 à 65 ans
économie maximale fédérale de 803 (résident
du Québec)
42
1.6 Crédit fédéral pour la rénovation
domiciliaire (CIRD) un montant maximum de 1
350 (1 127 pour les résidents du Québec)
D
? Propriétaires seulement (ou son conjoint) ?
1 seul cas de location possible (à notre
avis) ? 5 définitions importantes ? Calcul
par "unité familiale" ? Multiples exemples de
"dépenses admissibles" et de 85
interprétations techniques
43
1.6.1 Tableau-sommaire comparatif entrela mesure
fédérale et la mesure québécoise
D
44
1.6.1 Tableau-sommaire comparatif entrela mesure
fédérale et la mesure québécoise (suite)
D
45
1.6.2 Définition de "logement admissible"
D
? Semblable (mais non identique) au concept de
"résidence principale"
46
1.6.3 Une fiducie n'est pas admissible au crédit,
mais un bénéficiaire de la fiducie peut l'être
s'il a engagé des dépenses admissibles ou si la
fiducie en a engagées
D

• 1.6.4 Indemnités d'assurance

? Piscine dont les frais sont remboursés par
lassurance-habitation OK
47
1.6.5 Dépenses de condos encourues dans les
espaces communs elles peuvent être admissibles
D

• 1.6.6 Autres aspects relatifs à la demande de
  crédit

48
1.7 Crédit dimpôt pour lachat dune "première"
habitation
D
? Mesure censée être permanente ? Valeur de
750 (626 pour un résident du Québec) ? 1
seul crédit par habitation
49
1.8.1 Ordinateurs neufs DPA accéléré au taux
temporaire de 100 (catégorie 52)
D
? Pas de demi-taux

• 1.8.2 Amortissement des biens de fabrication et
  transformation acquis en 2010 et 2011
  finalement, ils iront dans la catégorie 29

50
1.9 La saga du paragraphe 256(9) LIR entourant la
perte potentielle de l'exonération de 750 000
sur les gains en capital bonne nouvelle, le
budget fédéral du 27 janvier 2009 vient à la
rescousse des contribuables et rétroactivement
en plus
D
? La suite du cours de lan dernier
51
1.11 Transmission électronique obligatoire des
déclarations de revenus des sociétés et de
déclarations de renseignements pour certains
contribuables et pénalités y afférentes
D
52
1.11.1 Déclarations de revenus des sociétés
D

• 1.11.2 Déclarations de renseignements pour
  l'ensemble des contribuables visés

53
D
1.11.3 Modifications à certaines pénalités pour
production tardive ou dans un format incorrect
? Le T1135 nest probablement pas visé
54
2.6 Suivi sur l'assouplissement prévu sur la
tenue d'un registre des déplacements à l'égard
d'une automobile à compter de 2009
D
? Pas encore connu ? Discussions avec la
FCEI se poursuivent ? Automobile fournie par
lemployeur (voir L-3 à L-6)
55
2.7 Assouplissements administratifs de l'ARC à
certains avantages imposables accordés à des
employés
D
? Air Miles ? Cadeaux et récompenses ainsi
que la règle du 500 ? Nouvelles techniques
no. 40
56
2.10 Correction rétroactive à 2006 d'une anomalie
technique au calcul du CRTG lors d'un report de
pertes
D
L'exemple suivant démontre l'anomalie qui
existait avant la correction apportée par le
projet de loi C-10 
57
Chapitre E
Modifications diverses affectant les
particuliers, les fiducies et les sociétés par
actions aux fins des règles québécoises
58
4. Modifications fiscales découlant du budget du
Québec du 19 mars 2009 et modifications
connexes s'y rapportant
E

• 4.1 Améliorations substantielles au crédit
  d'impôt remboursable pour frais de garde
  d'enfants

? Très favorables aux contribuables de la
classe "moyenne-supérieure"
59
E
TABLEAU 1 Table des taux applicables aux fins
du calcul du crédit dimpôt remboursable pour
frais de garde denfants avant et après le
discours sur le budget du 19 mars 2009 (année
2009)
60
4.1.2 Hausse à 9 000 du plafond des frais
payés pour assurer la garde dun enfant de moins
de 7 ans
E
? Seulement aux fins de limpôt du Québec
61
4.6 Le crédit d'impôt remboursable pour la
rénovation et l'amélioration résidentielles du
Québec
E
62
4.6.1 Détermination du crédit d'impôt
E
Illustration du crédit d'impôt en fonction des
dépenses admissibles (Année 2009)
63
4.6.2 Habitation admissible
E
? Lieu principal de résidence

• 4.6.3 Travaux de rénovation et d'amélioration
  résidentielles

? Voir exemples à E-12
64
4.6.4 Dépenses admissibles
E
? 31 décembre 2009 pour conclure une entente ?
30 juin 2010 pour le paiement des frais ?
Aucune date d'exécution
65
4.7 Instauration dun crédit dimpôt
remboursable pour lacquisition ou la location
dun véhicule neuf écoénergétique
E
? Toyota Prius, Honda Civic Hybrid ? Plusieurs
explications que vous ne retrouverez nulle part
ailleurs !
66
4.7 (suite)
E
Tableau A Crédit dimpôt remboursable pour
lacquisition ou la location dun véhicule neuf
écoénergétique (en dollars)
67
4.7 (suite)
E
Tableau B Taux applicables aux fins du calcul du
crédit dimpôt selon la durée du contrat de
location à long terme (en pourcentage)
68
4.8 Modifications au crédit dimpôt remboursable
pour le design
E
? Nouvelle définition dactivité de design
admissible ? Retrait du critère de production
au Québec
69
4.10 Instauration dun congé dimpôt sur le
revenu de dix ans pour une nouvelle société
dédiée à la commercialisation dune propriété
intellectuelle
E
70
4.13 Améliorations aux crédits dimpôt
remboursables du domaine culturel
E
71
4.13.1 Bonifications au crédit dimpôt
remboursable pour la production de spectacles
E

• 4.13.2 Bonifications au crédit dimpôt
  remboursable pour la production
  denregistrements sonores

72
4.13.3 Ajustements aux crédits dimpôt
remboursables pour le doublage de films et pour
lédition de livres pour que les taux ne
comportent plus plusieurs décimales
E
73
4.13.4 Simplification de la procédure
dattestation de la SODEC pour lobtention du
crédit dimpôt remboursable pour services de
production cinématographique
E
74
4.14 Hausse du taux de la taxe de vente du Québec
à compter du 1er janvier 2011
E

• 4.14.1 Précisions relatives à lapplication de
  la hausse du taux de la TVQ

75
4.14.2 Modifications corrélatives
E

• 4.14.3 Majoration du crédit dimpôt remboursable
  pour la TVQ

76
4.14.4 Vers une harmonisation de la TVQ avec le
régime de la TPS pour mettre la main sur une
importante compensation fédérale?
E
77
4.15 Récupération de certains coûts
administratifs par Revenu Québec
E

• 4.15.1 Frais de prise en charge dun dossier
  des frais de 93 pour une première intervention
  par le Centre de perception fiscale

78
4.15.2 Frais dinscription et de radiation dune
hypothèque légale
E
79
7. Modifications diverses annoncées depuis
novembre 2008
E

• 7.1 Hausse des taux de cotisation au RQAP pour
  2010

80
7.2 Statut des personnes responsables d'un
service de garde en milieu familial (RSG) et
statut des ressources intermédiaires et de type
familial (RI et RTF) des projets de loi
confirment leur droit d'association mais
maintiennent leur statut de travailleur autonome
E
81
Chapitre F
L'incorporation des professionnels un suivi
des règles et une réflexion sur certaines
structures à envisager
82
1. L'incorporation des professionnels un suivi
des règles et une réflexion sur certaines
structures à envisager
F
83
1.2 Ajouts en 2009 (à ce jour) de 3 ordres
professionnels permettant à leurs membres
d'incorporer leur entreprise professionnelle
F
? Votre boîte aux lettres du 10 septembre 2009

• 1.3 Où en sommes-nous rendus pour d'autres
  ordres professionnels?

84
1.4 Quoi de neuf du côté de nos pharmaciens très
malades?
F
? Création d'un comité à lOrdre des pharmaciens
du Québec
85
2. Incorporation de professionnels dans le
contexte d'une société de personnes avec
quelques associés une étude de cas à la
lumière de la baisse progressive des taux
corporatifs
F
86
2.1 Un cas réel de médecins
F
2.1.1 Structure juridique actuelle de l'étude de
cas
? SENC avec 8 médecins
87
2.1.2 Objectifs de l'étude de cas
F

• 2.1.3 Les importantes connaissances de base sur
  quelques règles fiscales dans la prise de
  décision

88
2.1.3.1 Taux corporatifs sur le "revenu
d'entreprise exploitée activement" (REÉA) et
l'évolution des taux corporatifs (fin d'exercice
au 31 décembre) depuis l'an 2000
F
89
2.1.3.2 Introduction du concept de "dividendes
déterminés" vs "dividendes ordinaires" depuis
2006
F
90
2.1.3.3 Concept de dollars avant impôts et les
dollars après impôts corporatifs vs après
impôts personnels
F
91
2.1.3.4 Possibilité de mettre en place une
structure permettant le versement de
dividendes au conjoint ou à des enfants majeurs
F
92
2.1.3.5 Autres considérations fiscales à tenir
compte
F

• 2.1.4 Structures potentielles à envisager
  pour le "pool" de 8 médecins

93
2.1.4.1 Méthode 1 l'incorporation pure et
simple des activités de médecine
F
94
2.1.4.2 Méthode 2 transfert de la
participation dans la S.E.N.C. par le
médecin à sa propre société par actions
F
95
2.1.4.3 Méthode 3 services rendus par la
société par actions du médecin et charges
professionnelles à la S.E.N.C. sur la base des
décisions anticipées rendues par l'ARC
F
96
2.1.5 Conclusion de l'étude de cas nous
appuyons la deuxième méthode
F
? Dans ce cas précis, nous préférons la deuxième
méthode ? Si l'exonération de 750 000 avait
été un enjeu, nous aurions peut-être retenu un
autre scénario ? Si les profits de chaque
associé avaient été sensiblement plus élevés
peut-être un autre scénario ? Chaque situation
représente un cas spécifique
97
2.1.6 Autres structures envisageables dans un
contexte où la TPS et la TVQ sont entièrement
récupérables
F
Exemple 1
98
2.1.6 Autres structures envisageables dans un
contexte où la TPS et la TVQ sont entièrement
récupérables (suite)
F
Exemple 2
99
2.1.7 Autre structure impliquant une S.E.N.C.
mais que nous trouvons trop agressive
F
100
Chapitre G
Suivi sur une multitude de règles fiscales
visant les placements, les véhicules de retraite
et les produits d'assurance
101
1. Introduction
G

• 1.1 Déclaration annuelle des revenus, gains et
  pertes sur les placements et des frais y
  afférents une vraie référence !

102
2. Régimes de revenus différés (REÉR, FERR, RPA,
RPDB, REÉÉ, REÉI, RRQ, PSV, SRG, etc.)
G
103
2.1 Baisse de valeur du REÉR (ou du FERR) après
le décès un important problème réglé mais pas
dans tous les cas
G
? Correction dune immense iniquité ? Demande
dun décret de remise pour 2008 ?

• 2.2 Hausse à 25 000 de la limite des retraits
  aux termes du régime d'accession à la propriété
  (RAP)

104
2.2.1 Quelques commentaires sur les stratégies de
retrait du REÉR dans le cadre du RAP
G
? Bien comprendre la stratégie de lemprunt
temporaire

• 2.3 Régime d'accession à la propriété (RAP) et
  retraits dans des années civiles distinctes le
  ministère des Finances du Canada va, semble-t-il,
  enfin bouger

? Un gros merci au CQFF si
105
2.4 Cotisations excédentaires au REÉR et
application de l'excédent au remboursement
accéléré du RAP ou du REEP rappel de la
procédure à suivre et informations
additionnelles
G
? Annexe 7 Remboursement RAP et REEP
106
2.7 Bref rappel sur la hausse des plafonds
applicables aux RPA, aux REÉR et aux RPDB au
cours des dernières années et des prochaines
années
G
? Le plafond de 2011 pour les REÉR vient dêtre
annoncé 22 450 par rapport à 22 000 en 2010
107
2.10 Hausse temporaire à 25 du crédit d'impôt
québécois pour l'acquisition des actions émises
par Fondaction
G
? Taux de 15 au fédéral inchangé
108
2.13 Statistiques sur la baisse de popularité des
régimes de retraiteà prestations déterminées
G
109
2.13.2 Honoraires versés à des gestionnaires de
placements avec TPS ou sans TPS?
G
? Les bulletins fiscaux vont dans toutes les
directions
110
2.14 Encore une hausse des cotisations au RRQ?
G

• 2.15 Prestations de la Régie des rentes du Québec
  à 60 ans et la retraite progressive pas pour
  les travailleurs autonomes non incorporés

111
2.16 Très bref rappel sur le coût réel de la
perte de la pension de la Sécurité de la
vieillesse (PSV) en raison d'un revenu individuel
trop élevé
G
? Coût net 3 500 et non pas 6 200 ?
Effet net 8,4 environ et non pas 15
112
2.17.1 Régime enregistré d'épargne-études (REÉÉ)
et les taux bonifiés des subventions fédérales
et québécoises le revenu familial de quelle
année est utilisé et quel est le plafond à
utiliser pour 2007, 2008, 2009 et 2010 ?
G
113
2.17.1 Régime enregistré d'épargne-études (REÉÉ)
et les taux bonifiés des subventions fédérales
et québécoises le revenu familial de quelle
année est utilisé et quel est le plafond à
utiliser pour 2007, 2008, 2009 et 2010 ? (suite)
G
114
2.17.2.3 Conséquences de la participation tardive
de certains fournisseurs de REÉÉ
G
? Au moins 25 fournisseurs à ce jour
115
2.18 Le nouveau régime enregistré
d'épargne-invalidité (REÉI)  informations
additionnelles faisant suite au matériel des deux
dernières années
G
116
2.18.1 Référence à un texte exceptionnel sur le
REÉI
G
? Jamie Golombek ? Exemple, enfant autiste de
9 ans, parents séparés
117
2.18.2 Excellent tableau comparatif des règles
applicables au REÉI par rapport à celles du REÉÉ
G
? Voir G-26
118
2.18.3 Tableau des seuils applicables donnant
droit ou non à la subvention bonifiée pour le
REÉI et au bon d'épargne-invalidité
G
La subvention canadienne d'épargne-invalidité
(SCEI)
119
2.18.4 Effets ou non de la portion imposable des
paiements provenant d'un REÉI sur certains
versements gouvernementaux
G
? Fédéral ? Québec ? Solidarité sociale
120
2.18.6 Autres informations disponibles sur le
REÉI
G
? Site Web du CQFF section "Liens utiles"
121
3. Le CÉLI quelques informations
supplémentaires très importantes suite à notre
texte d'environ 35 pages de l'an dernier
G

• 3.1 Sans grande surprise, le "plafond CÉLI" se
  situera encore à 5 000  en 2010

122
3.2 Les échanges de titres boursiers (SWAP) entre
le CÉLI et le REÉR ainsi que les cotisations
excédentaires au CÉLI  le fisc met fin à
certaines stratégies beaucoup trop agressives
G
? Exemple dune stratégie utilisée ? Nouvelles
règles du 16 octobre 2009 Fin des "SWAP"
123
3.3 Désignation d'un conjoint comme bénéficiaire
du CÉLI  l'Ontario agit pour faciliter la chose
et le CQFF met la pression nécessaire pour que le
Québec agisse en conséquence
G
? Dossier ouvert au ministère des Finances du
Québec
124
3.5 Gel successoral en faveur d'un CÉLI pour un
employé-clé  l'ARC se prononce dans une
interprétation technique et cela forcera
probablement les personnes intéressées à demander
une décision anticipée
G

• 3.6 Les épargnes couvertes par la Société
  d'assurance-dépôt du Canada s'appliquent
  désormais au CÉLI

? Pas encore prévu au niveau des institutions
régies par la loi du Québec
125
3.8 Bref rappel sur la problématique de la
spéculation boursière qui vise aussi les REÉR,
les FERR et le REÉI (et non pas seulement les
CÉLI)
G
? Ne pas négliger cet aspect ? Pas interdit de
faire du day-trading MAIS ? La vraie
question
126
5. Pertes découlant d'investissements s'étant
révélés frauduleux (de type Madoff)
G
127
10. CPG à rendement progressif (ou autres
placements à rendement progressif)  pas conçus
pour être détenus à l'extérieur de régimes
enregistrés
G

• 11. Les épargnes couvertes par la Société
  d'assurance-dépôt du Canada (SADC) s'appliquent
  aussi aux sociétés par actions

128
12. Bonifications importantes au régime
Actions-croissance PME qui devient désormais le
régime d'épargne-actions II (RÉA II)
G

• 12.1 Introduction

129
12.2 Accro PME devient RÉA II
G
12.4 Hausse de la déduction fiscale au Québec à
150 pour près de deux ans

• 12.5 Hausse à 200 millions de dollars du plafond
  de lactif dune société émettrice

130
12.6 Réduction dune année de la période de
détention minimale
G
12.8 Quelques informations en rafale sur le RÉA II
? Excellent résumé
131
13. Quelques commentaires sur certains abris
fiscaux causant des problèmes à ceux qui y ont
touché
G
132
13.1 Les "débris fiscaux" rattachés aux dons de
bienfaisance où l'investisseur ne débourse
réellement que 0,25  ou 0,30  par dollar  au
moins 140 000 contribuables visés et au moins 4,2
milliards en dons refusés ou en voie de l'être
G
? 140 000 contribuables (du type "Donation
Canada") ? "Relief Lending" encore en
circulation
133
13.2 The Synergy Group 2000 et l'achat de pertes
fiscales via le "Independant Business Consultant
Association" (IBCA)  tel que prévu, le dossier a
effectivement tourné au vinaigre
G
134
13.3 L'abri fiscal "Prospector Mail it safe"
G
2 causes seront entendues - Une en 2010
(Québec) - Une possiblement en 2011 (Fédéral)

• 13.4 Autre abri fiscal douteux visant un "deal"
  d'actions accréditives mal structuré

135
14. Assurance-vie, assurance maladies graves et
assurances collectives
G

• 14.1 Assurance-vie et multiples lectures sur le
  sujet  où s'informer?

? Document de Brassard Goulet Yargeau
136
14.2 La stratégie du "10-8" dans le milieu de
l'assurance-vie et les questionnements actuels de
l'ARC sur cette technique
G
? Deviendra 9-7 à la mi-décembre ? Comment
cela finira-t-il ?

• 14.3 L'affaire Jacques Bilodeau et le rappel des
  règles sur l'imposition ou non des commissions
  d'assurance-vie et d'assurance maladies graves
  sur une police souscrite pour le conseiller
  lui-même

137
14.4 La stratégie impliquant le transfert de
polices d'assurance-vie à une société ayant un
lien de dépendance avec le particulier  un autre
texte sur l'évaluation des polices
G
? Attention à limpact de la JVM de la police
sur le statut de SEPE aux fins de "lexo" de 750
000 et aux fins des règles dattribution le
calcul de la "valeur" à utiliser dépend de la
règle fiscale
138
14.5 Police d'assurance-vie dont une filiale est
titulaire mais dont la bénéficiaire est la
société-mère  l'ARC durcit sa position
administrative pour les années 2010 et suivantes
G
? Vous devrez agir en conséquence
139
14.6 La rente assurée financée (le "triple
back-to-back")  des informations demandées par
nos participants
G

• 14.7 Référence à un texte détaillé sur les
  rentes, incluant les rentes assurées

140
14.8 Assurance maladies graves
G

• 14.8.1 Bref rappel sur des textes écrits sur le
  sujet

141
14.9 Assurances collectives et montants payables
à des retraités pour compenser l'abolition de
leur programme d'assurance-maladie privé 
contrairement à l'ARC, Revenu Québec conclut que
les montants sont imposables
G
142
15. Autres sujets en rafale!
G

• 15.1 Rappel sur notre chronique sur l'impact
  fiscal du taux de change sur les placements
• 15.2 Gestion des pertes en capital dans le
  contexte boursier actuel

143
Chapitre H
Saviez-vous que ?
144
1. Incorporation des agents immobiliers un
processus qui deviendra réalité incessamment
H
? Censé être en juillet 2009 mais le processus
a été retardé ? Situation actuelle vs future
145
2. Les vérifications fiscales des fiducies
entre-vifs commencent à augmenter
substantiellement
H
2.1 Réalisation de gains en capital admissibles
à l'exonération de 750 000 sur les gains en
capital
146
2.2 Réalisation de gains en capital par la
fiducie et attribution du gain à des enfants
mineurs par le biais de stratégies plus
agressives de fractionnement visant à contourner
"l'impôt sur le revenu fractionné" (le "kiddie
tax")
H
? Fiducie familiale McLarty
2.3 Lieu de résidence d'une fiducie
? Antle et Garron vs Thibodeau et IT-447
147
3. Baisse du taux prescrit à 1 et la
problématique de la "renégociation" d'un
nouveau prêt au taux plus bas de 1
H
? Règles à suivre très précises ? Prêt à
demande vs prêt à terme
4. Oppositions et appels de cotisations
quelques statistiques mais aussi des
commentaires du CQFF sur la vérité que cachent
les chiffres
148
5. Confirmation d'inscription d'un fournisseur
aux fichiers de la TPS et de la TVQ imprimer
aussi la preuve dès la recherche initiale!
H
? Bandit à cravate !
6. Nouvelle rubrique "Dans vos lectures"
149
7. Réforme majeure de la Loi sur les compagnies
du Québec
H
? Fusion de sociétés fédérales et québécoises
ce sera éventuellement possible !
150
Chapitre I
La recherche scientifique et le développement
expérimental (RSDE)
151
1. Effets de la hausse à 500 000 du "plafond
des affaires" sur l'aide fiscale fédérale
rattachée à la RSDE
I

• 2. Publication par l'ARC de la politique
  d'application 2004-02R2 sur les exigences de
  production relatives aux demandes pour la RSDE

152
4. Quelques brefs commentaires sur la nouvelle
version du formulaire prescrit T661
I
153
Chapitre J
Le courrier du lecteur
154
1. Fiducie de gel et règle de la disposition
réputée à tous les 21 ans quelles sont les
alternatives?
J
155
2. Renonciation à un droit de bénéficiaire dans
une fiducie familiale
J
? Souvent pour des questions de "sociétés
associées"
156
3. Décès, testament et fils unique vivant en
Europe
J
? Éviter d'avoir une succession non-résidente ?
Critères de résidence dune fiducie ??
157
4. Deux sociétés associées à une même troisième
et une avenue à envisager à l'avance lorsque le
capital imposable excèdera 10 millions
J
? Voir diagramme (J-8)
158
5. Décès d'un actionnaire d'une PME ayant une
seule action ordinaire émise et dont la JVM est
très élevée le problème technique qui ne
devrait malheureusement jamais survenir en
pratique, mais
J
? Choix de la JVM impossible sur une partie
dune action entière
159
6. CDC ou IMRTD ?
J
Simulations et "huile de coude" !
160
Chapitre K
Fiscalité internationale et non-résidents
161
1. La saga des formulaires T1135 non produits
et l'application de la pénalité où en
sommes-nous rendus?
K
? Des développements importants à venir ? ? La
solution actuelle
162
2. Qu'arrivera-t-il en 2010 aux droits
successoraux américains?
K
? Développements incessants à cet égard

• 2.1. Textes en français sur les droits
  successoraux américains et/ou sur le mode de
  détention d'un bien immeuble aux États-Unis

163
4. Bref rappel sur l'entrée en vigueur du
protocole modifiant la Convention fiscale entre
le Canada et les États-Unis
K
164
6. L'affaire UBS et le secret bancaire suisse
K
? Les colonnes du temple sont ébranlées

• 6.1 Divulgations volontaires les règles ont
  changé

? Rapatriement de fonds de létranger FIN du
38 dans le dollar de "capital inexpliqué" ?
Cas par cas en ce moment
165
7. Accord d'échange de renseignements en matière
fiscale avec les Antilles néerlandaises et
d'autres pays s'ajouteront à la liste
K
166
Chapitre L
Prises de position administrative de l'ARC
(Revenu Canada) et du ministère des Finances du
Canada
167
1. Remboursement d'une dette en devises
étrangères sur un bien productif ou non
productif de revenus et gain ou perte sur change
étranger
L
? Exemple Condo en Floride ? Gain ou perte
en capital sur le remboursement de la dette US
même si cest un bien à usage personnel (BUP)
168
2. Automobiles fournies par l'employeur, crise
financière et location vs achat  la saga se
poursuit
L
Solution à venir ?
169
3. Majoration du PBR des immobilisations non
amortissables d'une filiale suite à une fusion
ou une liquidation et la bonne nouvelle de la
désignation tardive permise par l'ARC
L
? Idem au Québec ? Technique très utile en
pratique
170
4. Emploi non assurable et le test de plus de 40
des actions votantes la suite de la "saga"
de l'an dernier et une position officielle
L
? Nombre de votes vs nombre dactions votantes
cest le nombre de votes qui compte ?
Différence avec Impôt de la Partie IV
171
5. Les pénalités envers les tiers l'ARC
fournit des statistiques et des exemples
L
? 25 cas appliqués ? 81 cas présentement sous
étude
172
6. L'évaluation des actions de contrôle par
l'ARC la polémique créée l'an dernier
s'estompe fort heureusement en partie
L
? Position de l'ARC à deux récents congrès ?
Précision dun haut fonctionnaire
173
Chapitre M
Prises de position administrative de Revenu
Québec et du ministère des Finances du Québec
174
1. Voyages de pêche payés à des clients ou des
fournisseurs  enfin le gros bon sens se pointe
le bout du nez
M
? Très important (voir M-1 à M-4)

• 2. Délai et taux de règlement des avis
  d'opposition au Québec

? 75,7 en moins de 6 mois ? 91,5 en moins
de 12 mois ? 46,6 des dossiers où la
cotisation fut réduite ou annulée
175
3. Crédit d'impôt à l'investissement du Québec
et quelques positions administratives de Revenu
Québec
M
3.1 Sens de "biens neufs" et les biens
"réusinés" ou "remis à neuf"

• 3.2 Paiement du bien après la date de production
  de la déclaration CO-17

176
3.3 Admissibilité des moules comme biens de
fabrication et de transformation aux fins de la
catégorie 43 et du crédit d'impôt à
l'investissement du Québec
M
3.4 Crédit d'impôt à l'investissement au Québec
et biens "neufs" de fabrication et de
transformation loués par une société à une autre
société (par exemple, dans une situation du
type "société-mère et filiale")
177
4. Accès au dossier du contribuable dans le
cadre du dépôt d'un avis d'opposition
M

• 5. Contestation juridique d'une réclamation d'un
  fournisseur et le problème de déductibilité de
  la dépense tant que le litige perdure

178
6. Qu'arrivera-t-il en 2012 au taux général
d'imposition des sociétés au Québec et les
recommandations du ministre des Finances du
Canada seront-elles suivies?
M
179
7. Déduction conditionnelle de 1 000 000  dans
le calcul du capital versé aux fins de la taxe
sur le capital et admissibilité complète même
pour les années d'imposition courtes ou encore
s'il y a deux années d'imposition dans la même
année civile
M
180
Chapitre N
Jurisprudence récente
181
3. L'affaire Whitewater Golf Club et les
dépenses de golf non déductibles les pouvoirs
accrus de l'ARC pour mettre la main sur des
listes de noms suite aux affaires eBay, Redeemer
et Chambre immobilière du Grand Montréal, Cour
fédérale, (2009) DTC 5137
N
? Et voilà Ça commence !
182
4. Rappel de la décision Felix Norton
International sur la très réelle possibilité
de faire annuler rétroactivement un dividende
excédentaire à même le CDC et nouveaux
développements à ce sujet
N
? Revenu Québec acceptera les conclusions de la
Cour supérieure ? La porte est maintenant assez
ouverte, semble-t-il
183
5. Les décisions "Nielsen Development Ltd" ainsi
que "Les entreprises Réjean Goyette inc." et la
raisonnabilité des honoraires de gestion
N

• 6. L'affaire Leola Purdy, Sons Ltd, gain en
  capital vs revenu d'entreprise sur une
  opération boursière et ajustement à l'égard
  d'une année prescrite, Cour canadienne de
  l'impôt, 2009 CCI 21

184
7. Les décisions DiMaria et Bartley concernant
l'imposition ou non de bourses d'études de 3 000
versées aux enfants des employés de Dow
Chemical la Cour d'appel fédérale (2009) DTC
5019 force l'ARC à modifier sa position
administrative
N
185
8. La décision Martin et l'achat de clientèle
par un comptable agréé, paiement du prix sur
des périodes de 2 à 5 ans par le biais d'un
pourcentage des honoraires perçus et traitement
fiscal des versements, Cour canadienne de
l'impôt, (2009) DTC 1143
N
186
9. La règle générale anti-évitement (RGAÉ) et
les multiples décisions des tribunaux qui vont
dans tous les sens est-ce que vraiment
quelqu'un sait où cela s'en va?
N
? Nous non plus, on ne le sait pas vraiment
187
10. L'affaire Caisse populaire Desjardins de
l'Est de Drummond et les retenues à la source
non remises par un employeur malgré les
garanties et sûretés, c'est l'ARC qui passe en
premier, Cour suprême du Canada, (2009) DTC
5106
N
? Différence entre DAS vs TPS TVQ en cas de
faillite
188
11. Bref rappel sur la décision CGI et le
traitement fiscal des travaux en cours par
rapport aux PCGR la Cour d'appel fédérale
renverse fort heureusement la très mauvaise
décision de la Cour canadienne
N
189
12. Bref rappel sur la décision 489599 B.C. Ltd
et le concept de "plus de 5 employés à temps
plein" l'ARC baisse les bras et accepte les
conclusions de la décision
N
13. Autres décisions d'intérêt
190
Chapitre O
Administration fiscale
191
1. AU FÉDÉRAL
O

• 1.1 Statistiques sur l'application de la règle
  générale anti-évitement (RGAÉ) par le fisc
  fédéral

192
1.2 La famille moyenne dépense plus en impôts et
taxes que pour ses besoins essentiels
O

• 1.3 La fraude fiscale à trois volets est visée
  par l'Agence du revenu du Canada

193
1.4 L'ARC prend des mesures pour exécuter les
lois fiscales
O

• 1.5 Le ministre du Revenu national a apporté des
  changements aux centres d'appels de l'Agence
  pour implanter l'identification obligatoire du
  fonctionnaire

194
1.9 Organisme de bienfaisance enregistré ou
organisme sans but lucratif?
O

• 1.10 Prolongation de l'allègement administratif
  sur les retenues de remboursement pour certains
  organismes exonérés d'impôt

195
1.11 Rapport de la vérificatrice générale publié
en 2009 portant sur la vérification fiscale des
PME un déplacement de la sélection vers les
dossiers à risque plus élevé est suggéré
O

• 1.12 Instauration de "Mon paiement" par l'ARC

196
2. AU QUÉBEC
O

• 2.1 Planifications fiscales agressives (PFA),
  règle générale anti-évitement (RGAÉ) et le
  futur cadre législatif à cet égard au Québec
  la "bombe" a atteint le sol le 15 octobre 2009

? Les pénalités à légard de la RGAÉ la vraie
bombe, cest ça !
197
2.2 Le paiement des primes d'assurance à la CSST
payable à Revenu Québec à compter de janvier
2011
O