Diapositive 1

1
SERVICES DINTERET GENERAL Services soumis à des
obligations spécifiques de service public (OSP)
en référence à un objectif dintérêt général
Eurocontrol EURES Galiléo CEN -
CENELEC Administration UE
Electricité Gaz Telecom Postes Transports Audiovis
uel
SIG communautaires
régis par le droit communautaire (Directives
sectorielles)
FONCTIONS DE PUISSANCE PUBLIQUE - Activités
nationales de puissance publique
Police Justice Etat-civil Défense Administration S
urveillance maritime Capitaineries ()
Eau - traitement de leau Déchets, recyclage
papier Cantines scolaires Pompes
funèbres Lamanage Collecte de fonds gt SIG ()

• ECONOMIQUES
• Existe un marché
• Rémunération du service
• Contrepartie économique
• gt Application des règles de concurrence et du
  marché intérieur si non entrave à
  laccomplissement de la mission dintérêt général

• NON - ECONOMIQUES
• Fonctions de puissance publique
• Fonctions exclusivement sociales
• gt Non-application des règles de concurrence et du
  marché intérieur

SERVICES SOCIAUX / PROTECTION SOCIALE
par capitalisation lt sécurité
sociale gt par répartition non
obligatoire lt enseignement gt
obligatoire logement
social
fondations lt Services aux
personnes gt lt lutte contre lexclusion gt lt
Insertion gt lt Hébergement gt lt Placement de
chômeurs gt lt Formation gt SERVICES DE SANTE
Soins de santé
Système public
Hôpitaux
de santé
Médicaments lt Services sanitaires gt lt
transport sanitaire gt

• FONCTIONS EXCLUSIVEMENT SOCIALES
• Absense de rémunération - gratuité
• Absence de contrepartie économique
• Absence de marché
• Protection sociale obligatoire / répartition
  (principe de solidarité et non lucrativité)

Non-régis par le droit communautaire (compétence
exclusive EM sous réserve dabus manifeste)

Services économiques
Services non-économiques
Zone grise
Services sociaux et de santé dintérêt
général (objectifs de protection sociale et de
santé publique) Droits sociaux fondamentaux
couverture des risques sociaux besoins sociaux
de base