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Le chapitre 11 de lALENA

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Chacune des Parties doit accorder aux investisseurs d'une autre Partie un ... le temps, ce r gime international a t assujettit des r gles plus strictes ... – PowerPoint PPT presentation

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Title: Le chapitre 11 de lALENA


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Le chapitre 11 de lALENA
  • Conçu pour libéraliser les investissements
    internationaux
  • Se divise en deux parties
  • Protection des intérêts des investisseurs
    étrangers
  • Mécanisme de règlement des différents qui permet
    à un investisseur de poursuivre un État
  • Larticle 1102 (Traitement national)
  • Chacune des Parties doit accorder aux
    investisseurs dune autre Partie un traitement
    non moins favorable que celui quelle accorde à
    ses propres investisseurs
  • larticle 1103 (Traitement de la nation la plus
    favorisée)
  • Principes de réciprocité internationale
  • Larticle 1110 (Expropriation et indemnisation)
  • Stipule que toute mesure dune Partie
    équivalant à une expropriation doit être
    accompagnée dune compensation
  • Lexercice légitime du gouvernement, qui entraîne
    des pressions économiques sur des entreprises,
    peut être considéré comme équivalant à
    lexpropriation

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Problème de définitions
  • Le chapitre 11 utilise des définitions beaucoup
    trop larges
  • Investissement
  • Un investissement peut être aussi bien une
    entreprise quun titre demprunt ou un prêt à une
    entreprise.
  • Mesure
  • Toute législation, réglementation, procédure,
    prescription ou pratique exécuté par ou pour une
    Partie
  • Couvre donc la plupart des actes gouvernementaux
    que lon peut imaginer

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S.D. Myers et Ethyl Corp.
  • S.D. Myers (1995)
  • Le gouvernement canadien interdit l'exportation
    de BCP
  • Une compagnie d'enlèvement de déchets de l'Ohio
    menace de se prévaloir du mécanisme de règlement
    des différends prévu à l'ALENA
  • Plutôt que de faire face à la poursuite, le
    gouvernement lève son interdiction
  • Ethyl Corp. (1997)
  • Le gouvernement du Canada interdit l'importation
    d'un additif de l'essence
  • L'entreprise, se prévalant des dispositions du
    chapitre 11 qui l'habilitent à prendre elle-même
    l'affaire en main, invoque que les dispositions
    prises par le Canada sont des mesures
    discriminatoires
  • Le gouvernement renoncera à défendre sa cause et
    choisira plutôt de régler hors cour en retirant
    sa législation et en versant 19 millions de
    dollars

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Metalclad (1997-2000)
  • La décision la plus troublante rendue à ce jour
    est celle qui concerne laffaire Metalclad
  • Metalclad a poursuivi en justice le gouvernement
    mexicain en parce quune municipalité avait
    refusé à la multinationale exploitation dun site
    denfouissement de déchets toxique dans une
    réserve écologique
  • Le tribunal de lALÉNA a ordonné au gouvernement
    mexicain de verser à la société Metalclad 17
    millions de dollars US en compensation pour avoir
    exproprié les actifs de la société
  • Le tribunal a jugé que lobjectif de la mesure
    contestée nétait pas important pour déterminer
    sil y avait expropriation seule comptait
    létendue du dommage

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Le problème de linterprétation
  • Ces décisions semblent avoir pour effet de mettre
    tous les règlements gouvernementaux à la merci
    dune poursuite pour expropriation compensable,
    sil peut être démontré quun dommage
    suffisamment important a été infligé
  • Les interprétations dépassent les intentions des
    rédacteurs du texte
  • Les dispositions ne constituent plus seulement
    des instruments de protection de dernier recours
    contre un traitement injuste
  • Elles sont devenues des armes de choix pour
    prévenir ou attaquer des règlements défavorables
  • Ce ne sont plus des boucliers, mais des épées

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Effets envisagés du chapitre 11
  • Les effets négatifs que pourrait avoir le
    chapitre 11 alimentent la méfiance
  • Lassouplissement de la réglementation
  • Lutilisation de ses dispositions par les
    multinationales peut paralyser le processus
    réglementaire
  • Les ONG à vocation écologique craignent beaucoup
    que les ententes internationales régissant le
    commerce néclipsent les accords internationaux
    sur lenvironnement
  • Le chapitre 11 de lALENA est un exemple de
    disposition commerciale qui non seulement
    contredirait les ententes internationales sur
    lenvironnement, mais encore nuirait à la
    capacité des pays de mettre en uvre des
    règlements
  • Larticle 1110 est considéré comme contraire au
    principe de la Déclaration de Rio (1992) selon
    lequel le pollueur doit assumer les frais de
    cesser ses activités polluantes

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Questions fondamentales
  • Où trace-t-on la ligne entre lexercice légitime
    par le gouvernement de son pouvoir de
    réglementation et lexpropriation compensable?
  • Une telle ligne existe depuis longtemps en droit
    international dans la doctrine des pouvoirs de
    police
  • Les mesures non discriminatoires visant à
    protéger le bien-être de la population ne sont
    pas considérées comme une expropriation, même si
    elles entraînent des dommages économiques pour
    certaines entreprises.
  • Cette restriction nest pas explicite dans le
    texte de larticle 1110
  • Ladoption de règlements dans le domaine de
    lenvironnement ouvrira-t-elle la porte aux
    allégations dexpropriation et dindemnisation?
  • Cela revient à un système de pollueur payé

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Retour sur lintroduction
  • On a vu dans le premier cours deux typologies
  • La première faisait état des réalités de
    gouvernance du système international
  • OI, OEI, OING, ONGI
  • La deuxième reprenait pour lessentiel la
    structure des NU
  • Organes subsidiaires, Institutions spécialisées,
    Commission, Conseil, Institution à caractère
    juridique, même des Organes inutiles

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Autres éléments de typologie des organisations
internationales
  • Institution parlementaire
  • Une institution de nature parlementaire un
    forum régulier pour des délibérations
    multilatérales
  • Une institution au sein de laquelle des
    parlementaires sont sélectionnés
  • Institution exécutive
  • La plupart des institutions internationales
  • Les exécutifs nationaux définissent leur propre
    représentation nationale et les politiques à
    adopter
  • Institution sociétale
  • La société civile sexprime par ces institutions
  • Cela comprend les ONG et les différents
    mouvements transnationaux
  • Cas hybrides de deux de ces types

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Caractéristiques des différentes organisations
internationales (Cox et Jacobson, 1973)
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Enjeux à venir pour le système international
  • Il reste encore beaucoup à faire
  • Éliminer la pauvreté extrême
  • Objectifs du Millénaire
  • Résoudre les enjeux liés à lenvironnement
  • Kyoto dabord, mais autres menaces à venir
  • Amélioration des mécanismes de règlement des
    conflits
  • Réforme du Conseil de sécurité
  • Permettre à tous les citoyens de vivre à labris
    du despotisme
  • Combattre le sectarisme, le racisme et autres
    comportements négatifs

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Débats des organisations internationales
  • Problème de pertinence
  • Problème de légitimité
  • Problèmes de sécurité collective
  • Réforme des Nations Unies
  • Débats sur les nouveaux enjeux (Justice, droit
    dingérence, consolidation de la paix, etc.)
  • La gouvernance internationale

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Administration des organisations internationales
  • Présentation de Mathieu Masse Jolicoeur
  • POL 5840 HIVER 2007

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Administration deux sens
  • Segment inférieur du pouvoir exécutif
  • Organe permettant la mise en action des décisions
  • Bras agissant du pouvoir exécutif
  • Comprend toutes les institutions engagées dans la
    recherche de coopération internationale
  • Corps social
  • Groupe de personnes qui représente en fait la
    fonction publique

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Ce que comprend ladministration
  • Ensemble des droits, missions, structures,
    processus et individus contribuant à préparer et
    à exécuter les décisions
  • Un ensemble disparate dorganisations et dagents
  • Selon les cas, ladministration fait, fait faire,
    aide à faire, régit ou contrôle
  • Dans tous les cas, ladministration sert à cerner
    les enjeux et à dégager des solutions grâce à ces
    ressources

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Structure du cours
  • Les organisations
  • Le personnel

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OI et OING
  • Organisations internationales
  • Les États sont membres
  • Les OI dépendent des États
  • Organisations non-gouvernementales
  • Procèdent de linitiative de groupement ou de
    personnes privées
  • Les États sont encore aujourdhui les seuls à
    pouvoir négocier et sentendre pour créer des
    mécanismes et des institutions nouvelles

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Les organisations débat sur lampleur et les
moyens des OI
  • Un système international omniprésent et
    omnipuissant qui régit toutes les activités
    humaines?
  • Un système international minimal, qui soccupe de
    lordre, de la sécurité des personnes et des
    biens, dun peu de redistribution et laisse
    chacun maître de son destin?

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Deux conceptions des rapports entre OI et États
  • Le rapport des OI avec les États
  • À côté de ceux-ci et ne jouissant que de
    délégations limitées de pouvoir?
  • Ou au-dessus des États et les dominant de son
    autorité?

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Points de contact entre administration des États
et des OI
  • Il y a collaboration
  • Des partenariats
  • La consultation sur les normes internationales
  • Il y a aussi concurrence
  • Des États font concurrence aux OI en présentant
    leur propre modèle de norme
  • Des États vont établir leur propre priorité dans
    le cadre dune intervention humanitaire
  • On les retrouve en opposition
  • Les contrôles internationaux ne sont pas toujours
    apprécié
  • Les tribunaux
  • Le respect des ententes internationales est loin
    dêtre une chose aisée

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OI comme cadre de négociation
  • Les OI avaient pour première fonction de donner
    un cadre et des facilités à la négociation
    diplomatique multilatérale
  • Adaptation et rapprochement des différentes
    positions nationales dans les domaines politiques
    ou techniques qui sont de leur compétence
  • Rôle classique des secrétariats ou des Assemblées
    de délégations ou de parlementaires

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Nouvelles tâches pour les OI
  • La mission commence à sétendre à partir du
    moment où les OI sont chargées de dégager des
    solutions qui traduisent un accord, un compromis
  • Ainsi, dans le domaine politique, le Secrétariat
    Général des Nations Unies a un nouveau rôle de
    médiation, dinitiative, de contact et de mission
    dans plusieurs coins du monde

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Bernadotte Premier médiateur officiel de lONU
  • Le Plan de partage de la Palestine
  • Refusé par les pays arabes
  • Guerre israëlo-arabe de 1948
  • Violences sectaires
  • Pays arabe déclenche une guerre
  • Envoie du premier médiateur officiel de lONU
  • Folke Bernadotte propose un plan qui ne plait pas
    aux extrémistes juifs
  • Assassinats du diplomate et dun général français
    (Sérot) qui laccompagnait
  • Le groupe qui a commis le crime (le Lehi) sera
    punis puis rapidement gracié par Ben Gourion

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Spécialiastion des OI
  • Le monde contemporain se caractérise par un
    extraordinaire développement des relations entre
    les peuples
  • Les institutions internationales glissent de la
    diplomatie vers la gestion des services
  • Il y a prolifération de nouvelles institutions
    qui représentent le support juridique et
    administratif des ententes entre gouvernements

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Avantages de la spécialisation
  • Les administrations internationales ont tout à
    gagner en se spécialisant
  • Séloigner de la contestation politique
  • Éviter lalourdissement
  • Rapprocher des préoccupations des gouvernements
  • Contribuer au progrès de la communauté
    internationale

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Fonction des OI aujourdhui
  • Les OI exercent de nouvelles attributions
  • Information
  • Réglementation
  • Juridiction et contrôle
  • Prépare, émettent et applique des règles
  • Les OI assument aussi un rôle de conseil et
    dadministration pour plusieurs pays
  • Réalisation de la documentation
  • Assistance techniques et financières
  • Fonction opérationnelle
  • Les limitations à la souveraineté des États
    tendront à se multiplier avec lémergence des
    institutions spécialisés

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OI agit à travers des institutions
  • OI agissent à travers leur institution
    législative
  • OI agissent à travers leur institution exécutive
  • Lexécutif dirige ladministration
  • Ladministration agit à travers ses départements,
    ses organismes et par ses ententes avec le
    secteur privé et les ONG
  • OI agissent à travers leur institution judiciaire

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(No Transcript)
29
(No Transcript)
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Où les OI vont chercher leur légitimité
  • Parce quils ne peuvent agir par répression, les
    OI doivent détenir une légitimité
  • La légitimité pour la structure des NU le droit
    dagir
  • Légitimité démocratique
  • Légitimité bureaucratique

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Images de neutralité des OI
  • Principe daccessibilité aux OI
  • Règles transparentes
  • Mandats des agents internationaux
  • Neutralité politique des fonctionnaires
  • Principe de votation démocratique
  • Mais la démocratie nest pas neutre droit du
    plus fort, droit de veto officiel, pondération
    des votes, etc.

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Rapports entre politique et direction de
ladministration
  • La vie quotidienne des OI, surtout aux niveaux de
    la direction, est parsemée de points de contacts
    avec le pouvoir politique
  • La complémentarité des tâches oblige les rapports
    quotidiens entre les délégués des États et les
    fonctionnaires internationaux
  • Les délégués jouissent de lautorité
    décisionnelle tandis que les fonctionnaires
    disposent de linformation, de réseaux de
    connaissances et de lexpertise
  • les délégués doivent compter sur une fonction
    publique internationale professionnelle et
    compétente

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Le personnel
  • La naissance et la constitution dune fonction
    publique internationale est révélateur de
    lévolution des OI depuis quelques décennies
  • Plus de coopération plus de fonctionnaires
  • La fonction publique internationale a ces règles,
    ses principes, ses statuts
  • Celles-ci sont, par contre, mal assurées sur le
    plan politique
  • Doit constamment éviter les interférences avec
    les États
  • Les institutions nont pas assez de légitimité
    politique
  • Une harmonisation et une stabilisation de ce
    personnel est souhaitable pour solidifier
    laction des OI

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Fonction publique internationale
  • Ce terme réfère aux personnels qui habitent
    ladministration des OI
  • Dans un autre sens, il peut référer aux statuts
    généraux des employés des OI
  • Les statuts explicitent les conditions demploi
    de travail et de carrière dans les
    administrations qui procèdent de la logique dune
    administration fermée

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Complexité actuelle
  • 76 000 fonctionnaires pour lONU
  • 10 000 au seul siège social
  • Plus de 15 institutions spécialisés
  • Banque mondiale 10 000 employés
  • OMC 3 500 employés
  • OCDE 2 000 employés
  • Chacune de ces entités a le pouvoir détablir ces
    propres contrats demploi

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Définitions dun fonctionnaire international
  • Définitions claires dun fonctionnaire
    international
  • Tout individu chargé par les représentants de
    plusieurs États dexercer, en étant soumis à des
    règles juridiques spéciales, des fonctions dans
    lintérêt de lensemble des États de façon
    continue et exclusive
  • Toute personne par qui lorganisation
    internationale agit

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Le qui de ladministration publique
  • Deux types de personnels
  • Politique
  • Fonctions politiques
  • Députés
  • Fonctions administrative
  • Délégués, représentants, ambassadeurs, etc.
  • Administratif
  • Discrétionnaires
  • Secrétaire général, Commissaires, Directeurs
    généraux, etc.
  • Au mérite ou au concours tous les autres postes
    sauf
  • Concours restreints
  • Répartition géographique ou linguistique

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Modèle idéal type de Weber
  • La domination obtenir lobéissance pour exercer
    sa puissance
  • La légitimité vise à rendre acceptable, à celui
    qui obéit, la domination dune institution
  • Le projet de Weber est de rendre acceptable
    lautorité par une légitimité administrative
  • 3 modes de légitimité administrative
  • Traditionnelle
  • Charismatique
  • Rationnelle

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Résumé du modèle idéal Wébérien
  • 1- Le fonctionnaire a des statuts, rôles,
    pouvoirs précis et limités et des obligations
  • 2- Son champ de compétences est régi par des
    règles fixes
  • Il a des activités régulières
  • Il a des fonctions officielles
  • Il jouit de lautorité, des pouvoirs et de la
    protection nécessaires à son travail
  • 3- Il existe une hiérarchie formelle des
    fonctions et des niveaux dautorité
  • 4- La gestion de lorganisation se fait selon des
    documents écrits, publics et publiés
  • 5- Il a une formation professionnelle spécialisée
    comme fonctionnaire et suffisante

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Résumé du modèle idéal Wébérien (suite)
  • 6- Linstitution a un culte de lexpertise comme
    facteur décisionnel décisions selon le mérite
    du dossier plutôt quà la tête du client
  • 7- Il y a exclusivité de fonctions
  • 8- Le fonctionnaire fait carrière dans la
    bureaucratie
  • 9- Ladministration est impersonnelle (Égalité
    des citoyens règles impersonnelles,
    universelles et strictes la règle sapplique à
    tout le monde en toutes circonstances)
  • 10- Il y a un culte du directeur (vocation,
    position sociale, nommé plutôt quélu pour
    asseoir sa compétence et son indépendance il
    fait partie de la chaîne dautorité, donc de
    responsabilité)
  • 11- Le statut des fonctionnaires fait aussi
    lobjet de règles formelles écrites, publiques
    et publiées

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Postulats wébériens et statut de la fonction
publique internationale
  • Neutralité et impartialité
  • protection des fonctionnaires contre les
    pressions et manuvre des États
  • Promotion des intérêts collectifs
  • et non plus des intérêts supérieurs dune nation
  • Devoir de réserve
  • Professionnalisme
  • Qualification des employés pour laccomplissement
    des tâches
  • Loyauté
  • Respect des impératifs moraux permettant le lien
    de confiance
  • Absence de conflits dintérêts
  • Libération des préoccupations monétaires par un
    salaire et des conditions demploi décents

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Caractéristiques de la fonction publique
  • Si la fonction publique est basée sur le
    professionnalisme, la permanence ou lattribution
    de contrats, elle naura pas les mêmes facultés
    pour mettre en uvre des politiques
  • Capacité et légitimité de lorganisation
  • Mémoire et continuité organisationnelle
  • Le pouvoir de la bureaucratie est basé sur les
    ressources dont elle dispose
  • Les ressources matérielles
  • Linformation
  • Les connaissances
  • Certaines sécurités légales

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Le pourquoi des règles administratives
  • Il faut que le personnel dispose de certaine
    qualité si on veut que son travail ait une
    certaine valeur
  • Avec un système de carrière, les fonctionnaires
    internationaux vont développer un esprit de
    corps, des traditions quils croiront devoir
    perpétuer
  • Cela a été désiré par certains, mais plusieurs
    États préfèrent garder les OI sous leur emprise

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Échange de bons procédés
  • Contre des devoirs, Lorganisation offre toujours
    des droits
  • Les postes occasionnels, se transforme en des
    occasions de carrière
  • Les fonctionnaires quittent les situations
    précaires pour la permanence, dans certaines OI
  • Les salaires sont souvent meilleurs que les
    fonctions publiques nationales
  • Standing et différentiation
  • Problématique le cas de lEurope et le cas des
    consultants dans les PED

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Amélioration des condition de la fonction
publique internationale
  • Garantir la stabilité
  • Protection et immunité
  • Salaires
  • Recrutement
  • Perfectionnement
  • Carrière
  • Retraite

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Le régime juridique du personnel des OI
  • Au début les OI étaient de tout petits organes de
    consultation
  • UPU est passé de 22 à 191 pays!
  • Les services offerts par les OI étaient limités
    les OI étaient de simples bureaux, commissions,
    unions, etc.
  • On travaillait dans une OI comme on travaillait
    dans une entreprise privée
  • Les structures et les tâches se sont accrus et
    cette situation nétait plus possible
  • La fonction publique internationale est soumis à
    un régime juridique international
  • Le but est de mettre à labris les employés du
    droit des États où ils travaillent
  • Ils exercent des fonctions pour une OI
  • Cette relation doit prédominer sur une possible
    relation avec un État
  • Avec le temps, ce régime international a été
    assujettit à des règles plus strictes

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La problématique de la loyauté
  • Du temps de la SDN
  • Plusieurs États (cas du Japon, de lItalie et de
    lAllemagne) voulaient que leurs ressortissants
    soient sous les ordres de lÉtat
  • Aujourdhui
  • Les fonctionnaires sont des employés des OI et
    non de leur État dorigine
  • Se mettre au service dune OI implique de la
    servir objectivement, de manière impartiale, non
    partisane et loyale
  • Lobéissance ne peut dépasser les frontières de
    la légalité
  • OI et fonctionnaires sont tenus de respecter la
    loi

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La problématique de la loyauté (suite)
  • Les États auront toujours tendance à placer leurs
    intérêts au-dessus de lintérêt de lensemble
  • Les querelles entraînent souvent la politisation
    des administrations et remet en question
    limpartialité et lefficacité des OI
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