La politique des rives, du littoral et des plaines inondables et la gestion des cours deau' - PowerPoint PPT Presentation

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Title:

La politique des rives, du littoral et des plaines inondables et la gestion des cours deau'

Description:

La Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune; ... assujettis la proc dure d' valuation et d'examen des impacts sur l'environnement (par ... – PowerPoint PPT presentation

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Title: La politique des rives, du littoral et des plaines inondables et la gestion des cours deau'


1
La politique des rives, du littoral et des
plaines inondables et la gestion des cours deau.
  • -Présenté par
  • -David Cerveaux
  • -Lalout Nouri
  • -Smahi Naima
  • -Dieudonné Umuhoza

EUT-1040 Cadre législatif en urbanisme France
Boucher Hiver 2008
2
Tables des matières
  • Introduction
  • Quelques définitions
  • Historique
  • Lutilité des plaines
  • La gestion de leau au Québec
  • La Politique nationale de leau
  • La Loi sur la qualité de lenvironnement
  • La Loi sur le régime des eaux
  • La Loi sur la conservation et la mise en valeur
    de la faune
  • La Loi sur laménagement et lurbanisme
  • La Loi sur les compétences municipales
  • Les exemples
  • Les sources

3
Introduction
  • Qui n'a pas rêvé de posséder un jour une
    résidence ou un chalet sur le bord d'un lac ou
    d'une rivière pour fuir les désagréments de la
    ville et profiter pleinement
  • des joies de la nature?
  • Il fut un temps où tout était possible et
    permis. On achetait un terrain, on abattait des
    arbres pour construire le chalet, le plus près
    possible de l'eau, ou on coupait ceux qui
    bouchaient la vue et finalement, on construisait
    un quai ou un muret
  • pour le bateau et la baignade. Le bonheur total
    quoi!
  • Les temps ont bien changé, pour le mieux diront
    certains, pour le pire, selon d'autres, aux
    prises avec les autorités qui refusent ou
    restreignent leurs beaux projets de villégiature.
  • Aujourd'hui, même dans les endroits les plus
    éloignés de la province, dans de petites
    communautés dont on a peine à se souvenir du nom,
    il faut tenir compte, avant de se lancer dans un
    projet de construction ou de rénovation, des
    politiques de la protection des rives, du
    littoral et des plaines inondables ainsi que de
    la Loi sur la qualité de l'environnement, de la
    Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et de la
    réglementation propre à chaque Municipalité
    régionale de comté (MRC) et municipalité.
  • source Planète Québec
  • Table des matières
  • Introduction
  • Quelques définitions
  • Historique
  • Lutilité des plaines
  • La gestion de leau au Québec
  • PNE
  • LQE
  • LRE
  • LCMVF
  • LAU
  • LCM
  • Les exemples
  • Les sources

4
Quelques définitions
  • Le schéma général de la ligne des hautes eaux
    (LHE), de la rive et du littoral
  • Table des matières
  • Introduction
  • Quelques définitions
  • Historique
  • Lutilité des plaines
  • La gestion de leau au Québec
  • PNE
  • LQE
  • LRE
  • LCMVF
  • LAU
  • LCM
  • Les exemples
  • Les sources

5
Quelques définitions (suite)
  • La rive  cest une bande de terre bordant les
    lacs et cours deau qui sétend vers lintérieur
    des terres à partir de la ligne des hautes eaux.
  • Le littoral  cest la partie des lacs et des
    cours deaux qui sétend de la ligne des hautes
    eaux vers le centre du plan deaux.
  • La plaine inondable  cest une étendue de terre
    occupée par un cours deau en période de crue.
    Elle comprend deux zones  la zone de grand
    courant inondée par une crue et une zone de
    faible courant.
  • Un fossé  cest une petite dépression en long
    creusée dans le sol, servant à lécoulement des
    eaux de surface des terrains avoisinants. Deux
    formes de fossés  - de chemins et les fossés
    de ligne (qui égouttent que les terrains
    adjacent).Certain fossés ne serve qua drainer un
    seul terrain.
  • La ligne des hautes eaux  cest lendroit ou
    lon passe dune prédominance de plantes
    aquatique à une prédominance de plantes
    terrestres.
  • Table des matières
  • Introduction
  • Quelques définitions
  • Historique
  • Lutilité des plaines
  • La gestion de leau au Québec
  • PNE
  • LQE
  • LRE
  • LCMVF
  • LAU
  • LCM
  • Les exemples
  • Les sources

6
Historique
  • Adoption en 1987 de la Politique (uniquement aux
    grands cours deau) par le gouvernement (décret)
  • En 1991, la Politique sapplique à lensemble des
    cours deau
  • En 1996, plusieurs modifications suite aux
    inondations du Saguenay (protection accrue des
    plaines inondables), et lintroduction du plan de
    gestion des rives et du littoral par la MRC
    (adaptation possibles des mesures de protection
    selon le milieu)
  • En 2005, resserrement des dispositions dans les
    plaines inondables, notamment dans les zones de
    grand courant, nouvelles définitions (apparition
    des notions de cours deau et dimmunisation)
  • La Politique énonce les normes minimales le
    gouvernement sattend donc que les MRC et les
    municipalités adaptent les normes minimales de la
    Politique plutôt que de les reprendre
    intégralement.
  • Table des matières
  • Introduction
  • Quelques définitions
  • Historique
  • Lutilité des plaines
  • La gestion de leau au Québec
  • PNE
  • LQE
  • LRE
  • LCMVF
  • LAU
  • LCM
  • Les exemples
  • Les sources

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Lutilité des plaines
  • Table des matières
  • Introduction
  • Quelques définitions
  • Historique
  • Lutilité des plaines
  • La gestion de leau au Québec
  • PNE
  • LQE
  • LRE
  • LCMVF
  • LAU
  • LCM
  • Les exemples
  • Les sources

8
Lutilité des plaines
  • Les plaines constituent des milieux fortement
    recherchées pour le développement résidentiel et
    de villégiature. Elles contiennent un caractère
    naturel et un potentiel récréatif cest pour cela
    que les rives subissent une forte pression face
    aux interventions visant à les modeler selon les
    usages. En conséquence les utilisateurs qui
    entourent les cours deau et les lacs restent
    insouciants vis-à-vis de la capacité qua la
    nature à se régénérer ce qui entraîne une
    dégradation des lieux.
  • Les rives, le littoral et les plaines inondables
    composent des milieux qui renferment une grande
    variation de faune et de flores les composants
    interagissent entre elles dans un système
    équilibré.
  • Prenons comme exemple  la végétation celle-ci
    permet de réduire lérosion des sols et par ce
    biais lensablement et lenvasement des cours
    deau.
  • Table des matières
  • Introduction
  • Quelques définitions
  • Historique
  • Lutilité des plaines
  • La gestion de leau au Québec
  • PNE
  • LQE
  • LRE
  • LCMVF
  • LAU
  • LCM
  • Les exemples
  • Les sources

9
Lutilité des plaines (suite)
  • Mais également de prévenir le réchauffement de
    leau qui a tendance a favorisé la croissance des
    plantes aquatique et des algues qui provoquent
    une diminution de loxygène qui est nécessaire à
    la faune aquatique
  • La grande diversité de la faune et de la flore
    ainsi que la pureté de leau constituent un grand
    potentiel pouvant être utilisé à des fins
    récréotouristiques. Donc de nombreuses activités
    nautiques dobservations, de détente et de
    randonnée sont possibles autant que léquilibre
    du système nest pas corrompu.
  • Prenons comme exemple un camp de vacances au bord
    dun lac qui offre de nombreuses activités (ex 
    ski nautique, randonnée, pêche) si la qualité de
    lenvironnement venait à se dégrader le camp
    verrait sa clientèle diminuer fortement
  • Table des matières
  • Introduction
  • Quelques définitions
  • Historique
  • Lutilité des plaines
  • La gestion de leau au Québec
  • PNE
  • LQE
  • LRE
  • LCMVF
  • LAU
  • LCM
  • Les exemples
  • Les sources

10
La gestion de leau au Québec
  • Plusieurs lois, règlements et politiques sont
    applicables à la ressource eau au Québec
  • La Politique nationale de leau (les orientations
    du gouvernement)
  • La Loi sur la qualité de lenvironnement
  • La Loi sur laménagement et lurbanisme
  • La Politique des rives, du littoral et des
    plaines inondables
  • La Loi sur les compétences municipales (gestion
    des cours deau)
  • Le Règlement sur la qualité de leau potable
  • Le Règlement sur les exploitations agricoles
    (distance épandage, stockage)
  • Le Code civil
  • La Loi sur la conservation et la mise en valeur
    de la faune (CA, habitat du poisson)
  • Table des matières
  • Introduction
  • Quelques définitions
  • Historique
  • Lutilité des plaines
  • La gestion de leau au Québec
  • PNE
  • LQE
  • LRE
  • LCMVF
  • LAU
  • LCM
  • Les exemples
  • Les sources

11
La Politique nationale de leau
  • La Politique nationale de leau (les
    orientations du gouvernement)
  • Cest en automne 2002, que le Québec sest
    donne pour la première fois de son histoire une
    Politique nationale de leau afin de
  • assurer la protection de cette ressource unique
  • gérer l'eau dans une perspective de développement
    durable
  • sassurer, ce faisant, de mieux protéger la santé
    publique et celle des écosystèmes.
  • (Site Internet MDDEP, 2008)
  • Table des matières
  • Introduction
  • Quelques définitions
  • Historique
  • Lutilité des plaines
  • La gestion de leau au Québec
  • PNE
  • LQE
  • LRE
  • LCMVF
  • LAU
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  • Les exemples
  • Les sources

12
La Politique nationale de leau(suite)
  • Après avoir réaffirmé que leau constitue un
    élément essentiel du patrimoine collectif des
    Québécois et des Québécoises, la Politique
    nationale de leau présente des mesures et des
    engagements gouvernementaux destinés à
  • mettre en place la gestion intégrée par bassin
    versant, afin de réformer la gouvernance de
    leau
  • implanter cette forme de gestion au Saint-Laurent
    en reconnaissant par ailleurs un statut
    particulier à ce cours deau dimportance
  • protéger la qualité de leau ainsi que les
    écosystèmes aquatiques
  • poursuivre lassainissement de leau et améliorer
    la gestion des services deau
  • favoriser les activités récréotouristiques liées
    à leau.
  • (Site Internet MDDEP, 2008)
  • Table des matières
  • Introduction
  • Quelques définitions
  • Historique
  • Lutilité des plaines
  • La gestion de leau au Québec
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  • Les sources

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Les obligations contenues dans la LQE
  • En vertu de larticle 2.1 de la LQE La
    responsabilité délaborer une politique des
    rives, du littoral et des plaines inondables et
    de la mettre en uvre revient au ministre.
  • En vertu de larticle 20 de la LQE nul na le
    droit démettre, déposer, dégager ou rejeter dans
    l'environnement un contaminant au-delà de la
    quantité ou de la concentration prévue par le
    règlement du gouvernement.
  • En vertu de larticle 22 de la LQE personne ne
    peut ériger ou modifier une construction,
    entreprendre lexploitation dune industrie
    quelconque, lexercice dune activité ou
    lutilisation dun procédé industriel ni
    augmenter la production dun bien ou dun service
    si ce dernier contaminer ou modifier la qualité
    de lenvironnement.
  • Table des matières
  • Introduction
  • Quelques définitions
  • Historique
  • Lutilité des plaines
  • La gestion de leau au Québec
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  • Les sources

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Les obligations contenues dans la LQE (suite)
  • Règlement relatif à lapplication de la LQE les
    projets soustraits à lapplication de larticle
    22
  • Travaux dans les rives, le littoral, les plaines
    inondables autorisés par la municipalité (sauf
    ceux destinés à des fins daccès public ou à des
    fins municipales, industrielles, commerciales ou
    publiques)
  • Construction, reconstruction, entretien,
    réfection et réparation dun ponceau
  • Fossé à des fins agricoles ou privées
  • Et autres
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  • Lutilité des plaines
  • La gestion de leau au Québec
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15
Les obligations contenues dans la LQE (suite)
  • Table des matières
  • Introduction
  • Quelques définitions
  • Historique
  • Lutilité des plaines
  • La gestion de leau au Québec
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  • Les sources

16
Les obligations contenues dans la LQE (suite)
  • En vertu de larticle 31.1 personne ne peut
    entreprendre une construction,, sans suivre la
    procédure dévaluation et dexamen des impacts
    sur lenvironnement prévue dans la présente
    section et obtenir un certificat dautorisation
    du gouvernement.
  • Le Règlement sur lévaluation et lexamen des
    impacts sur lenvironnement prévoit les projets
    assujettis à la procédure dévaluation et
    dexamen des impacts sur lenvironnement (par le
    BAPE)
  • Autres dispositions le REA et le Q2, r-8.
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  • Quelques définitions
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  • La gestion de leau au Québec
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Obligations contenues dans la Loi sur le régime
des eaux
  • Centre dexpertise hydrique du Québec sil y a
    occupation du domaine hydrique public,
    loccupation doit, en vertu du Règlement sur le
    domaine hydrique de lÉtat, obtenir un bail, un
    permis doccupation, une servitude ou un acte de
    tolérante de la part du CEHQ.
  • Quiconque désire construire et maintenir un
    barrage, une digue, une chaussée, une écluse, un
    mur ou un autre ouvrage servant à retenir les
    eaux dun lac, dun étang, dune rivière ou dun
    cours deau, doit en faire approuver les plans et
    devis par le gouvernement.
  • Table des matières
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  • Quelques définitions
  • Historique
  • Lutilité des plaines
  • La gestion de leau au Québec
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18
Obligations contenues dans la Loi sur la
conservation et la mise en valeur de la faune
  • Article 128.6, alinéa 1 stipule que Nul ne peut,
    dans un habitat faunique, faire une activité
    susceptible de modifier un élément biologique,
    physique ou chimique propre à lhabitat de
    lanimal ou du poisson visé par cet habitat.
  • Définition de lhabitat du poisson cest  un
    lac, un marais, un marécage, une plaine inondable
    (2 ans) ou un cours deau, lesquels sont
    fréquentés par le poisson, .
  • Table des matières
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  • Quelques définitions
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  • Les sources

19
Obligations contenues dans la LAU
  • Article 5, al.1 (4) contenu obligatoire du
    schéma daménagement et de développement (SAD)
    Le SAD doit, à légard du territoire de la MRC,
    déterminer toute zone où loccupation du sol est
    soumise à des contraintes particulières pour des
    raisons de sécurité publique, telle une zone
    dinondation, dérosion, de glissement de terrain
    ou dautre cataclysme, ou pour des raisons de
    protection environnementale des rives, du
    littoral et des plaines inondables .
  • Également, le document complémentaire du SAD doit
    adopter des dispositions réglementaires en vertu
    du paragraphe 16 de larticle 113 (zonage) et du
    paragraphe 4 de larticle 115 (lotissement)
  • Table des matières
  • Introduction
  • Quelques définitions
  • Historique
  • Lutilité des plaines
  • La gestion de leau au Québec
  • PNE
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  • Les exemples
  • Les sources

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Obligations contenues dans la LAU (suite)
  • Article 113, al.2 (16) régir ou prohiber tous
    les usages au sol, constructions ou ouvrages, ou
    certains dentre eux, compte tenu soit de la
    topographie du terrain, soit de la proximité dun
    cours deau ou dun lac, soit des dangers
    dinondation, déboulis, de glissement de terrain
    ou dautres cataclysmes, soit de tout autre
    facteur propre à la nature des lieux qui peut
    être pris en considération pour des raisons de
    sécurité publique ou de protection
    environnementale des rives, du littoral ou des
    plaines inondables prévoir à légard dun
    immeuble décrit et qui est situé dans une zone
    dinondation où sapplique une prohibition ou une
    règle édictée en vertu de présent paragraphe, une
    dérogation à cette prohibition ou règle pour un
    usage du sol, une construction ou un ouvrage
    quil précise .
  • Table des matières
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  • Quelques définitions
  • Historique
  • Lutilité des plaines
  • La gestion de leau au Québec
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  • Les exemples
  • Les sources

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Obligations contenues dans la LAU (suite)
  • Article 115, al.2 (4) régir ou prohiber toutes
    les opérations cadastrale ou certaines dentre
    elles, compte tenu soit de la topographie du
    terrain, soit de la proximité dun cours deau ou
    dun lac, soit des dangers dinondation,
    déboulis, de glissement de terrain ou dautres
    cataclysmes, soit de tout autre facteur propre à
    la nature des lieux qui peut être pris en
    considération pour des raisons de sécurité
    publique ou de protection environnementale des
    rives, du littoral ou des plaines inondables
    prévoir à légard dun immeuble décrit et qui est
    situé dans une zone dinondation où sapplique
    une prohibition ou une règle édictée en vertu de
    présent paragraphe, une dérogation à cette
    prohibition ou règle pour une opération
    cadastrale quil précise .
  • Table des matières
  • Introduction
  • Quelques définitions
  • Historique
  • Lutilité des plaines
  • La gestion de leau au Québec
  • PNE
  • LQE
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  • LCM
  • Les exemples
  • Les sources

22
Obligations contenues dans la LAU (suite)
  • Article 53.13 Obligation de rendre conforme le
    SAD à la Politique des rives, du littoral et des
    plaines inondables (intervention du MDDEP) la
    Politique prescrit le contenu minimal qui DOIT
    être intégré dans le SAD.
  • Par le principe de conformité des instruments
    durbanisme prévu par la Loi sur laménagement et
    lurbanisme, les dispositions réglementaires de
    la Politique, inscrites au document
    complémentaire du SAD, se retrouveront dans les
    règlements durbanisme de la municipalité
    (zonage, lotissement et construction). Rappelons
    que seuls les règlements durbanisme sont
    opposables aux citoyens.
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  • La gestion de leau au Québec
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23
Obligations contenues dans la LAU (suite)
  • Règlement de construction les mesures
    dimmunisation (annexe 1 de la Politique). Les
    mesures peuvent parfois se retrouver dans le
    règlement de zonage.
  • LAU-Chapitre VIII Protection des rives, du
    littoral et des plaines inondables
  • Si le ministre du DDEP est davis quun
    règlement de zonage, de lotissement ou de
    construction dune municipalité ne respecte pas
    la politique du gouvernement visée à larticle
    2.1 de la LQE ou noffre pas, compte tenu des
    particularités du milieu, une protection adéquate
    des rives, du littoral et des plaines inondables,
    il peut demander à la municipalité de le modifier
    sil le juge opportun . (art. 165.2).
  •  Si après le délai de 90 jours, le ministre
    peut, aux lieu et place de la municipalité,
    exercer ses pouvoirs réglementaires en vue de
    rendre le règlement conforme à son avis  (art.
    165.4).
  • Table des matières
  • Introduction
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  • La gestion de leau au Québec
  • PNE
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24
La Loi sur les compétences municipales
  • Un nouveau régime de gestion des cours deau au
    Québec depuis le 1er janvier 2006 instauré par la
    Loi sur les compétences municipales (LCM).
  • Les cours deau sont de compétence exclusive des
    MRC (sauf les cours deau ou portions de cours
    deau que le gouvernement détermine par décret et
    quelques fossés, articles 103 et suivants).
  • Fossés de voie publique (ou de chemin)
  • Fossés mitoyens (clôtures séparatrices)
  • Fossés de drainage qui satisfait lensemble des 3
    exigences.
  • Ces derniers sont donc sous la compétence de la
    municipalité.
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  • Quelques définitions
  • Historique
  • Lutilité des plaines
  • La gestion de leau au Québec
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  • Les exemples
  • Les sources

25
La Loi sur les compétences municipales (suite)
  • Pouvoirs et obligations de la MRC
  • Pouvoir réglementaire limité aux seules
    décisions qui imposent des règles générales aux
    citoyens (régir le comportement des citoyens)
    lécoulement des eaux, les traverses, les
    ponceaux, les obstructions et les nuisances.
  • Peut faire effectuer les travaux aux frais de la
    personne.
  • La notion de cours deau réglementés au sens du
    CM ou LCV est abrogée. Cependant, les règlements,
    les procès-verbaux ou actes daccord adoptés
    demeureront en vigueur jusquà leur remplacement,
    abrogation ou lorsque que leurs objets soient
    accomplis.
  • Obligation elle doit rétablir lécoulement
    normal des eaux dun cours deau lorsquelle est
    informée de la présence dune obstruction qui
    menace la sécurité des personnes ou des biens.
  • Table des matières
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  • Quelques définitions
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  • Lutilité des plaines
  • La gestion de leau au Québec
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  • Les sources

26
La Loi sur les compétences municipales (suite)
  • Pouvoirs et obligations de la MRC (suite)
  • Réalisés par la personne désignée
    (anciennement linspecteur agraire et
    linspecteur municipal).
  • Lapplication des règlements peut être délégué
    aux municipalités.
  • Lacs le pouvoir dintervention est limité aux
    travaux de régularisation du niveau de leau et à
    ceux de laménagement du lit dun lac.
  • le Muni-express du MAMR.
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  • Quelques définitions
  • Historique
  • Lutilité des plaines
  • La gestion de leau au Québec
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  • LRE
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  • LAU
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  • Les sources

27
EXEMPLES
  • Le premier cas
  • La Municipalité St-Alphonse-Rodriguez

28
Le premier cas
  • La Cour supérieure, par la voix de l'Honorable
    Juge Clément Trudel, a accueilli, dans un
    jugement rendu le 29 juin 2000, une requête de la
    Municipalité demandant la démolition de travaux
    de construction qui avaient été exécutés sans
    permis, et la remise en état des lieux par le
    propriétaire.Dans cette cause, le remblayage du
    terrain et la construction d'un mur de
    soutènement en milieu riverain contrevenaient à
    la réglementation municipale. Le propriétaire
    avait exécuté ces travaux sans avoir obtenu au
    préalable le certificat d'autorisation requis de
    plus les travaux contrevenaient au règlement de
    zonage relatives à la protection des rives et du
    littoral.Le propriétaire n'a pu faire la preuve
    qu'il était impossible de stabiliser la rive à
    l'aide de plantes ou d'arbustes tel que prévu au
    règlement. Au contraire, la Municipalité a
    démontré clairement qu'avant l'exécution des
    travaux effectués par le propriétaire, la rive
    présentait un aspect naturel et qu'elle n'était
    pas soumise à une érosion significative. De plus,
    elle a prouvé que l'implantation de végétaux est
    tout à fait possible sur les berges.Le Tribunal
    a jugé que les travaux exécutés constituaient une
    violation majeure et que le seul remède utile
    était la démolition du muret et la remise en état
    des lieux.

29
Le premier cas (suite)
  • L'article 227 de la Loi sur l'Aménagement et
    l'urbanisme accorde une certaine discrétion au
    Juge dans l'application de ce recours et des
    moyens à prendre pour corriger la
    situation.Cependant, dans ce cas, le Tribunal a
    considéré le fait que les travaux couvraient une
    superficie importante située dans la zone de
    protection riveraine et qu'ils contrevenaient à
    la réglementation municipale de plus, le
    propriétaire connaissait cette réglementation et
    il a agit en toute connaissance de cause.Le
    Tribunal a même ordonné l'exécution provisoire du
    jugement nonobstant appel ce qui signifie que
    même s'il n'était pas satisfait de cette décision
    et qu'il voulait porter le jugement devant la
    Cour d'Appel du Québec, le propriétaire devait
    quand même démolir les travaux qu'il avait
    exécutés.Ce jugement démontre encore une fois la
    nécessité d'être prudent et de se renseigner
    adéquatement avant de se lancer dans des travaux
    qui ont lieu dans des zones sensibles. Sinon,
    vous risquez de jeter votre argent à l'eau!
  • source Planète Québec

30
Le deuxième cas
  • La date 25 février 2008
  • Sous la présidence de LHONORABLE JAMES L.
    BRUNTON, J.C.S.
  • Félix Belanger Appelant
  • Ville de Léry Intimée

31
Le troisième cas
  • La date le 21 juin 2005
  • Sous la présidence de LHONORABLE
  • MARIE-CHRISTINE LABERGE, J.C.S.
  • JACQUES BLAIS et ANNIE BOUSQUET Demandeurs
  • VILLE DE MONT-SAINT-HILAIRE et MUNICIPALITÉ
    RÉGIONALE DE COMTÉ DE LA VALLÉE-DU-RICHELIEU
    Défenderesses
  • et
  • COMPAGNIE DASSURANCE GÉNÉRALE LOMBARD
    Intervenante

32
Sources
  • http//www.mddep.gouv.qc.ca/eau/inter.htm
  • http//www.bape.gouv.qc.ca/sections/mandats/autoro
    ute35/documents/DB1.pdf
  • http//www.canlii.org/qc/legis/regl/q-2r.17.2/2005
    0915/tout.html
  • http//www.mamr.gouv.qc.ca/publications/amenagemen
    t/algues_bleu_vert.pdf
  • http//www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynami
    cSearch/telecharge.php?type2file/R_13/R13.htm
  • http//www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynami
    cSearch/telecharge.php?type2file/C_61_1/C61_1.h
    tm
  • http//www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynami
    cSearch/telecharge.php?type2file/A_19_1/A19_1.h
    tml
  • http//www.planete.qc.ca/gaetanratte/gaetanratte-1
    562001-27525.html
  • http//www.jugements.qc.ca
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