EVALUATION STRATEGIQUE ENVIRONNEMENTALE DES PO

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EVALUATION STRATEGIQUE ENVIRONNEMENTALE DES PO

• Thomas PEGUY - DIACT (13 avril 2006)

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Objectifs

• Intégrer les considérations environnementales dès
  lélaboration des programmes et avant leur
  adoption en vue de promouvoir un développement
  durable
• Accompagner chacune des étapes de la préparation
  des PO
• Fournir des opportunités daméliorer les
  programmes du point de vue de lenvironnement
• Elle est, pour lessentiel, externalisée ,
  notamment dans le cadre de lévaluation ex ante
  de chaque PO

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Base juridique

• Directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 sur
  lévaluation des incidences de certains plans et
  programmes sur lenvironnement
• Décret n 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour
  l'application de l'ordonnance n 2004-489 du 3
  juin 2004 relative à l'évaluation des incidences
  de certains plans et programmes sur
  l'environnement
• ? liste des programmes français devant faire
  lobjet dune SEA
• ? en droit français les PO ne sont pas soumis à
  la SEA
• ? transposition incomplète de la Directive
  impliquant un risque de contentieux auprès des
  instances communautaires et un risque de blocage
  dans ladoption des PO par la CE

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Base juridique

• Courrier conjoint DG REGIO/DG ENV (fév. 2006)
• Objet  clarifier les obligations de la Directive
  en matière de programmes cofinancés par lUE
• les DG REGIO et ENV demandent une évaluation
  environnementale des PO FEDER
• elles invitent à lintégrer à lévaluation ex
  ante des PO (idem document de travail de la
  Commission sur lévaluation ex ante)

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EVALUATION EX ANTE ET EVALUATION STRATEGIQUE
ENVIRONNEMENTALE
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Champ dapplication

• Les programmes entrant dans le champ
  dapplication sont identifiés à partir de
  différents critères
• - Secteurs dactivité (notamment aménagement du
  territoire, tourisme, gestion de leau ou des
  déchets,)
• Adoption par une autorité publique
• Incidences potentielles sur lenvironnement
  (programmes comprenant des projets susceptibles
  de faire lobjet dune étude dimpact)
• PNAT, PNI, FSE exclus 

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PO SOUMIS À évaluation environnementale

• Pour lOutre mer (objectif convergence), un PO
  par département
• Pour la métropole (objectif compétitivité
  régionale et emploi), un programme par région
• PO pluri régionaux FEDER
• Des PO pour l'objectif de coopération
  transfrontalière

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PRINCIPALES ETAPES DE LA DEMARCHE DEVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
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LES PHASES DE LA SEA
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Phase 1- Contenu du cadrage préalable

• Identification des enjeux pour les 6 dimensions
  de lenvironnement (cf. diapo suivante et profil
  environnemental)
• Identification des orientations stratégiques en
  matière denvironnement ( priorités
  environnementales découlant de la hiérarchisation
  des enjeux)
• Identification des indicateurs de contexte (entre
  10 et 20)
• utiles pour suivre les effets potentiels du
  programme sur les dimensions de lenvironnement
  principalement affectées

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LES DIMENSIONS DE LENVIRONNEMENT
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Phase 2 - Renseignement de la grille dévaluation
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Phase 3 Mesures correctrices
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Phase 4 Consultation du public

• Public toute personne publique ou morale
  intéressée
• Projet de PO à disposition, dans les préfectures,
  les sous-préfectures avec mise en place dun
  registre et, si possible, sur un site Internet
• Lévaluateur devra proposer une synthèse des
  résultats de la consultation points de vue
  exprimés et manière dont ils ont été pris en
  compte
• 2 étapes
• - fin mai, mise à disposition du public et
  recueil de ses observations soit sur le
  diagnostic territorial soit sur les objectifs
  définissant la stratégie
• - entre juin et septembre, mise à disposition de
  la version intermédiaire du PO.

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Phase 5 Préparation du rapport environnemental

• Le rapport final informe notamment sur
• - létat initial de lenvironnement (le profil
  environnemental)
• - les effets prévisibles du PO sur
  lenvironnement
• - les critères pour l'intégration des
  préoccupations environnementales dans le PO
• - les critères pour le choix des actions pour en
  réduire les effets négatifs et les solutions
  alternatives étudiées
• - le dispositif de suivi

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Phase 5 Préparation du rapport environnemental
Avis de lautorité compétente (DIREN)

• Après consultation de la DRIRE, des délégations
  de lADEME et de lAgence de leau, lavis
  environnemental comportera deux parties 
• Sur la qualité de lévaluation environnementale
  contenue dans le rapport environnemental
• Sur la manière dont le projet de programme
  opérationnel prend en compte lenvironnement
• Cest lautorité de gestion qui décide au final

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6 SUIVI DES EFFETS SUR LENVIRONEMENT

• INDICATEURS DE CONTEXTE
• définis par la DIREN lors du cadrage préalable
• décrivent les grandes caractéristiques de
  lenvironnement 
• Suivre certains indicateurs renseignables et
  pertinents au regard de la stratégie du programme
  dans le temps afin de repositionner en continu
  les programmes dans leur contexte
• INDICATEURS DE PROGRAMMES
• permettent de suivre les effets des programmes
  sur lenvironnement
• proposés par lAG et lévaluateur

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Attentes de la DG ENV

• DG ENV très satisfaite de la méthodologie
  proposée
• Examinera les PO si
• Présence du rapport environnemental,
• Avis de lautorité environnementale sur le
  rapport,
• Consultation du public.

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Offre de cabinets spécialisés sur lenvironnement

• Recensement des cabinets compétents en cours par
  les DIREN (cabinets ayant travaillé sur les
  profils environnementaux)

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Bibliographie utile

• guide dévaluation environnementale des projets
  de développement régional et des programmes des
  fonds structurels de lUnion européenne publié en
  1999 par la DG environnement de la Commission
  Européenne
• environmental assessment of structural
  programming 2007-2013. Guide for planning
  managers. Draft November 2004

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Bibliographie utile

• le guide la Commission de 2003 sur lapplication
  de la directive  plans programmes  sur
  http//europa.eu.int/comm/environment/eia/030923_s
  ea_guidance_fr.pdf
• le guide sur lévaluation environnementale
  préalable des contrats de plan Etat-région et
  documents uniques de programmation 2000-2006
  publié en 1999 par le Ministère en charge de
  lenvironnement