Notions de droit et de lois relatives lassurance et aux rentes collectives de personnes

1
Notions de droit et de lois relatives à
lassurance et aux rentes collectives de
personnes

• Chapitre 5
• Les règles relatives à lactivité de représentant
  en assurance et rentes collectives de personnes
• Avril 2008

2
Les règles relatives à lactivité de représentant
en assurance et rentes collectives de personnes

• 1- les organismes protégeant le consommateur
• 2- les obligations des intervenants
• 3- léthique et la déontologie des représentants
• 4- la responsabilité du représentant

3
1- les organismes protégeant le consommateur

• 1.1 LAutorité des marchés financiers
• 1.2 La Chambre de la sécurité financière
• 1.3 Assuris

4
1.1 LAutorité des marchés financiers

• Lorganisme chargé dappliquer la Loi sur
  lAgence nationale dencadrement du secteur
  financier se nomme
• LAutorité des marchés financiers

5
1.1 LAutorité des marchés financiers

• LAutorité des marchés financiers a été mis en
  place le 1 février 2004 regroupe
• Le Bureau des services financiers,
• le Fonds dindemnisation des services financiers
• , la Commission des valeurs mobilières,
• LInspecteur des institutions financières
  (institutions financières
• La Régie de dépôts du Québec

6
1.1 LAutorité des marchés financiers

• LAutorité des marchés financiers est
  lorganisme qui administre lensemble des lois
  régissant lencadrement du secteur financier dans
  les secteurs
• des assurances
• des valeurs mobilières
• des institutions de dépôts
• de la distribution de produits et services
  financiers

7
1.1 LAutorité des marchés financiers

• La mission de lAutorité
• 1- Prêter assistance aux consommateurs de
  produits et utilisateurs de services
  financiers,ce qui implique létablissement de
  programmes déducation, de traitement des
  plaintes et laccès à des services de règlement
  des différents

8
1.1 LAutorité des marchés financiers

• La mission de lAutorité
• 2- Veiller à ce que les institutions financières
  et autres intervenants du secteur financier
  respectent les normes de solvabilité et se
  conforment aux obligations de la loi de façon à
  protéger les consommateurs

9
1.1 LAutorité des marchés financiers

• La mission de lAutorité
• 3- Assurer lencadrement des activités de
  distribution des produits et des services

10
1.1 LAutorité des marchés financiers

• La mission de lAutorité
• 4- Assurer lencadrement des activités de bourse
  et de compensation, lencadrement des marchés de
  valeurs, laccès au marché public des capitaux

11
1.1 LAutorité des marchés financiers

• La mission de lAutorité
• 5- veiller à la mise en place de programmes de
  protection et dindemnisation des consommateurs
  tout en administrant les fonds prévus à cette
  fin.

12
1.1 LAutorité des marchés financiers

• LAutorité des marchés financiers est administré
  par un président-directeur général nommé par le
  gouvernement
• Les surintendants sont chargés dadministrer les
  activités et opérations de lAutorité des marchés
  financiers

13
1.1 LAutorité des marchés financiers

• Le président-directeur général de lAutorité des
  marchés financiers sappuie sur 4 directions
  dencadrement
• 1- Direction de lencadrement de lassistance
  aux consommateurs et de lindemnisation
• 2- Direction de lencadrement des marchés de
  valeurs mobilières
• 3- Direction de lencadrement de la solvabilité
• 4- Direction de lencadrement de la distribution

14
1.1 LAutorité des marchés financiers

• 1- Direction de lencadrement de lassistance aux
  consommateurs et de lindemnisation remplace le
  Fonds dindemnisation des services financiers
  ainsi que la Régie de lassurance-dépôts du
  Québec.

15
1.1 LAutorité des marchés financiers

• 2- Direction de lencadrement des marchés de
  valeurs mobilières remplace la Commission des
  valeur mobilières

16
1.1 LAutorité des marchés financiers

• 3- Direction de lencadrement de la solvabilité
  remplace lInspecteur général des institutions
  financières

17
1.1 LAutorité des marchés financiers

• 4- Direction de lencadrement de la distribution
• remplace le Bureau des services financiers

18
1.1 LAutorité des marchés financiers

• Le président-directeur général de lAutorité des
  marchés financiers sappuie sur 3 directions
  générales
• 1- Direction générale du secrétariat et des
  affaires juridiques
• 2- Direction générale des affaires de la société
• 3- Direction générale de ladministration et des
  services à lindustrie

19
1.1 LAutorité des marchés financiers

• Le secrétaire de lAutorité des marchés
  financiers exerce les fonctions et les pouvoirs
  prévus par la Loi.

20
1.1 LAutorité des marchés financiers

• Le président-directeur général peut déléguer à
  lun des surintendants au secrétaire ou à tout
  autre membre du personne de lAutorité lexercice
  dune fonction ou dun pouvoir résultant dune
  loi sous la juridiction de lAutorité.

21
1.1 LAutorité des marchés financiers

• Le président-directeur général de lAutorité des
  marchés financiers sappuie également sur un
  conseil consultatif de régie administrative qui
  est composé de 7 membres nommés par le Ministre
  des Finances.

22
1.1 LAutorité des marchés financiers

• Le conseil consultatif de régie
  administrative donne son avis à lAutorité sur la
  conformité de ses actions avec sa mission ainsi
  que sur sa régie administrative.

23
1.1 LAutorité des marchés financiers

• Le conseil consultatif de régie
  administrative donne son avis à lAutorité
  notamment sur les prévisions budgétaires, le plan
  deffectifs et le plan dactivités de lAutorité
  des marchés financiers.

24
1.1 LAutorité des marchés financiers

• A- les disciplines
• B- les fonctions spécifiques en regard de
  lencadrement
• C- Lindemnisation

25
A- Les disciplines
Assurance de personnes Assurance collective de
personnes Assurance de dommages Expertise en
règlement de sinistres Planification financière
26
A- Les disciplines
Courtage en épargne collective(valeurs
mobilières) Courtage en contrats
dinvestissement(valeurs mobilières) Courtage en
plans de bourses détudes.(valeurs mobilières)
27
B- Les fonctions spécifiques en regard de
lencadrement

• - Établir la réglementation
• - Tenir et conserver un registre des
  représentants et des inscrits
• - Délivrer ou renouveler un certificat
• - Autoriser les inscriptions, radier ou
  suspendre un cabinet, une société autonome ou un
  représentant autonome, ou encore leur imposer des
  conditions ou des restrictions
• - Sévir contre la pratique illégale

28
B- Les fonctions spécifiques en regard de
lencadrement

• - Traiter les plaintes
• - Agir à titre de centre de
  renseignement et de référence dans le domaine de
  lassurance
• - Constituer un fonds d assurance
  responsabilité professionnelle
• - Inspecter les cabinets, les sociétés autonomes
  et les représentants autonomes
• Publier un bulletin visant à informer
  lindustrie et le public de ses activités
• Indemniser les victimes de fraudes

29
C- Lindemnisation

• voir au dédommagement des victimes de
  fraudes, de manuvres dolosives ou de
  détournements de fonds survenus dans le cadre de
  la distribution de produits et services
  financiers.
• Un Maximum 200 000 par réclamation

30
C- Lindemnisation

• voir au remboursement de toute personne qui a
  fait un ou plusieurs dépôts dans une institution
  financière insolvable sous la juridiction du
  Québec
• Un Maximum 100 000 par personne

31
C- Lindemnisation

• Dépôts non assurables
• Les dépôts dont le terme excède 5 ans sauf si
  remboursables à demande après le délai de 5 ans
• Les dépôts faits ou payables en monnaie étrangère
  dans les comptes dépargne et les comptes de
  chèques
• Les dépôts faits ou payables à lextérieur du
  Québec

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C- Lindemnisation

• Dépôts non assurables
• Les fonds ayant servi à lacquisition de parts du
  capital social dune coopérative de services
  financiers.
• Les fonds ayant servi à lacquisition de parts
  dun fonds commun de placement.

33
C- Lindemnisation

• Titres non assurables
• Les valeurs mobilières comme les actions et les
  titres hypothécaires
• les obligations et débentures émises par les
  gouvernements, les municipalités et les
  corporations
• les bons du trésor

34
1.2 La Chambre de la sécurité financière

• Elle a pour mission dassurer la protection
  du public en maintenant la discipline et en
  veillant à la formation continue et à la
  déontologie de ses cotisants

35
1.2 La Chambre de la sécurité financière

• La structure
• 2 représentants du public nommés par le ministre
  
• 3 représentants en assurance de personne
• 1 représentant en assurance collective
• 3 représentants en épargne collective
• 1 représentant en contrats dinvestissement et en
  plans de bourses détudes
• 1 planificateur financier

36
1.2 La Chambre de la sécurité financière

• - Le syndic a pour fonction denquêter sur un
  représentant qui aurait commis une infraction à
  une disposition de la Loi ou de ses règlements

37
1.2 La Chambre de la sécurité financière

• - Le syndic enquête de sa propre initiative ou
  à la suite dune dénonciation mentionnant quun
  représentant aurait commis une telle infraction

38
1.2 La Chambre de la sécurité financière

• Lenquêteur peut
• Avoir accès à tout établissement
• Examiner les livres, les registres, les comptes,
  les dossiers et autres documents pertinents.
• Vérifier les droits daccès à tout système
  informatique (renseignements personnels)

39
1.2 La Chambre de la sécurité financière

• - Le syndic dépose une plainte
  devant le comité de discipline contre un
  représentant lorsquil a des motifs raisonnables
  de croire quune infraction a été commise

40
1.2 La Chambre de la sécurité financière

• - Le comité de discipline est composé davocats
  et de représentants est saisi de toute plainte,
  analyse la plainte et statue sur la plainte
• - La plainte est entendue par trois
  membres du comité de discipline dont un avocat
  qui préside laudition.

41
1.2 La Chambre de la sécurité financière

• - Il est possible den appeler dune décision du
  comité de discipline devant la Cour du Québec ou
  sil sagit dune représentant en valeurs
  mobilières devant le Bureau de décision et de
  révision en valeurs mobilières.

42
1.2 La Chambre de la sécurité financière

• Son rôle est de
• - Établir les normes de formation continue
  obligatoire pour les représentants en assurance
  de personnes
• - Édicter le code de déontologie pour les
  représentants en assurance de personnes

43
1.2 La Chambre de la sécurité financière

• autres fonctions
• - élaborer les critères dobtention des titres
  professionnels dA.V.A et dA.V.C. et autoriser
  le port de ces titres
• - veiller à la discipline de ses cotisants
• - Offrir des services à ses membres (cours de
  formation)
• - Offrir à ses membres des services-conseils en
  vérification de la qualité et de la conformité
  des pratiques professionnelles

44
1.3 Assuris

• Elle a pour mission de fournir aux assurés qui
  détiennent un contrat dassurance de personne
  individuel ou collectif, une certaine protection
  contre la perte de garanties contenues dans leurs
  contrats en cas de défaillance financière de leur
  assureur.

45
1.3 Assuris

• Elle a pour mission datténuer limpact sur les
  assurés canadiens de la défaillance financière de
  leur assureur.
• Elle travaille en collaboration avec les
  autorités de contrôle lorsquune intervention
  savère nécessaire.

46
1.3 Assuris

• Une défaillance financière est linsolvabilité de
  lassureur menant à sa liquidation en vertu de la
  Loi sur les liquidations et les restructurations.

47

1.3 Assuris

• Les sociétés dassurance de personnes qui sont
  autorisées à pratiquer des opérations dassurance
  au Canada sont obligés dadhérer à Assuris par
  les autorités qui leur permettent de proposer des
  contrats dassurance de personne au public.

48
1.3 Assuris

• Rôle
• Agir en tant que fonds de garantie des
  entreprises dassurances de personnes et de leurs
  assurés canadiens.
• Mettre laccent sur la minimisation des coûts
  pour les membres et les assurés tout en
  préservant la réputation de solidité financière
  des assureurs.

49
1.3 Assuris

• Les plafonds maximum sont
• Revenu mensuel 2 000
• Frais médicaux ou de santé 60 000
• Capital décès 200 000
• Valeur de rachat 60 000
• Valeur capitalisée 100 000

50
1.3 Assuris

• Les composantes de protection sont
• Protection du capital décès
• Protection de la valeur de rachat
• Protection de la valeur capitalisée
• Protection du revenu mensuel
• Protection des frais médicaux

51

1.3 La Société canadienne dindemnisation en
assurance de personnes

• Elle offre 4 catégories de protections
• 1- le contrat dassurance individuelle
• 2- le contrat dassurance individuelle
  enregistré
• 3- le contrat dassurance collective
• 4- le contrat dassurance collective enregistré

52
Travail à la maison

• Répondre aux 9 premières questions du cahier
  dexercices chapitre 5

53
2- Les obligations des intervenants

• 2.1 la certification du représentant
• 2.2 linscription
• 2.3 la distribution sans représentant

54
2- Les obligations des intervenants

• Les règles législatives et réglementaires ont
  trait à
• Certification dun représentant
• Inscription dun cabinet, dune société autonome
  ou dun représentant autonome
• Vente dassurance dans les institutions de dépôts

55
Les obligations des intervenants

• Le terme représentant est utilisé pour désigner
  la personne physique qui offre des produits et
  services financiers.

56
Les obligations des intervenants

• Toute personne désirant exercer ses activités
  dans lune ou lautre des disciplines régies par
  la Loi 188 doit être détentrice dun certificat
  délivré par lAutorité et choisir un mode
  dexercice.

57
Les obligations des intervenants

• Les types de représentants
• 1- le représentant en assurance de personne
• 2- le représentant en assurance collective de
  personnes
• 3-le représentant en valeurs mobilières
• 4- le planificateur financier

58
2.1 la certification du représentant

• On entend par représentant en assurance
  collective de personnes
• -une personne physique qui offre directement
  des produits dassurance collective de personnes
  ou des rentes collectives, dun ou plusieurs
  assureurs.

59
2.1 la certification du représentant

• Selon la Loi, nul ne peut agir comme
  représentant, ni se présenter comme tel, à moins
  dêtre titulaire dun certificat
• Le certificat est délivré par lAutorité des
  marchés financiers au postulant qui satisfait
  certaines exigences.

60
2.1 la certification du représentant

• Les conditions dadmissibilité sont
• 1) répondre aux critères de la formation
  minimale
• 2) réussir les examens prescrits
• 3) faire un stage
• 4) présenter une demande écrite
  dobtention du certificat
• 5) acquitter les droits
• 6) respecter toutes les autres
  conditions

61
Devoir

• Quelles sont critères de la formation minimale
  pour devenir représentant en assurance
  collective?
• Quels sont les examens quil faut réussir pour
  devenir représentant en assurance collective?

62
2.1 la certification du représentant

• Remise en vigueur dun certificat de pratique
• Un an ou moins
• - remise en vigueur possible simple demande
  de certificat
• Plus d un an et trois ans et moins
• -remise en vigueur possible examen de droit
  et demande de certificat
• -avoir agi comme représentant au moins un an
  avant l abandon.

63
2.1 la certification du représentant

• Remise en vigueur dun certificat de pratique
• Plus de trois ans
• - pas dexemptions relatives à la remise en
  vigueur
• - respecter les exigences liées à la
  formation minimale
• - réussir les examens
• - faire le stage
• - déposer une demande de certificat de
  représentant

64
2.1 la certification du représentant

• Les autres conditions de délivrance
• Pas être débiteur dun Fonds dindemnisation
• Pas être en défaut dacquitter les amendes
  imposées par les différents organismes de
  contrôle
• Pas être en défaut dacquitter toute amende liée
  à une infraction aux différentes lois

65
2.1 la certification du représentant

• Les autres conditions de délivrance
• Pas être débiteur dun Fonds dindemnisation
• Pas être en défaut dacquitter les amendes
  imposées par les différents organismes de
  contrôle
• Pas être en défaut dacquitter toute amende liée
  à une infraction aux différentes lois

66
2.1 la certification du représentant

• Les autres conditions de délivrance
• Pas être en défaut dacquitter les droits et les
  frais exigibles prévus par le Règlement sur les
  droits et frais exigibles
• Pas être en défaut dacquitter les cotisations de
  LA.M.F. pour le fonds dindemnisation
• Pas être en défaut dacquitter la cotisation
  annuelle pour la Chambre.

67
2.1 la certification du représentant

• Le certificat est valide durant un an.
• À trente jours maximum du renouvellement, le
  titulaire en fait la demande par écrit à
  lAutorité et fournit les renseignements et
  documents requis.

68
2.1 la certification du représentant

• Pour le premier certificat, sa durée ne peut être
  inférieure à 6 mois et ni supérieure à 17 mois.

69
2.1 la certification du représentant
Un représentant doit choisir l un des 3 modes de
pratique suivants - Représentant autonome -
Associé ou employé d une société autonome -
Représentant attaché à un ou plusieurs
cabinets

70
2.1 la certification du représentant

• -Représentant autonome
• Personne physique dûment certifiée et inscrite
  auprès du Bureau.  Entreprise individuelle et
  non incorporée

71
2.1 la certification du représentant

• -Société autonome
• Regroupement d associés d une société en nom
  collectif (au sens du code civil) i.e. une
  société (enr.)

72
2.1 la certification du représentant

• - Cabinet
• une personne morale qui offre des produits
  dassurance
• ou fait de lexpertise de sinistres
• Exemple Une compagnie dassurance,
• un bureau de courtage
• qui sont incorporés.

73
2.1 la certification du représentant

• Peu importe le mode choisi, il doit être le même
  pour toutes les disciplines pratiquées par un
  représentant sauf pour les valeurs mobilières où
  il est rattaché.

74
2.1 la certification du représentant

• Un représentant en épargne collective, en
  contrats dinvestissement ou en plans de bourses
  détudes doit exercer pour un seul et même
  cabinet.

75
2.1 la certification du représentant

• Le représentant rattaché à un ou plusieurs
  cabinets pour un discipline donnée doit lêtre
  pour toutes les autres disciplines.

76
2.1 la certification du représentant

• Un représentant pour une discipline peut être
  rattaché à son propre cabinet et rattaché à un ou
  plusieurs cabinets pour une autre discipline.

77
2.1 la certification du représentant

• Les obligations du représentant
• agir avec honnêteté et loyauté avec les clients.
• agir avec compétence et professionnalisme.
• recueillir personnellement les renseignements
  pour évaluer les besoins et proposer un produit
• ne pas faire de ventes liées
• pas utiliser des pressions indues ou des
  manuvres dolosives pour convaincre un client.

78
2.1 la certification du représentant

• Les obligations du représentant
• 1)Déposer les sommes reçues pour autrui dans un
  compte séparé
• 2) Exercer ses activités principalement dans le
  domaine des services financiers
• 3) Ne pas exercer de professions incompatibles
  avec lactivité de représentant
• 4)Être vigilant lors de sa participation à des
  concours ou promotions

79
2.1 la certification du représentant

• Les obligations du représentant
• 5)Divulguer toute rémunération
• 6) Divulguer ses liens daffaires
• 7) Divulguer le produit et ses exclusions
• 8) Divulguer le nom des assureurs avec qui il
  fait affaires
• 9) Divulguer ces liens dexclusivité

80
2.1 la certification du représentant

• Les occupations incompatibles
• 1- juge
• 2- policier
• 3- syndic de faillite
• 4- profession de la santé
• 5-profession davocat,de notaire, comptable
• 6- direction dun syndicat sauf syndicat de
  représentant
• 7- profession de courtier ou agent immobilier

81
2.1 la certification du représentant

• Les éléments obligatoires de la carte daffaires
  
• Nom et adresses, numéros de téléphone et de
  télécopieur professionnels
• Titres
• Disciplines ou catégories de discipline
• Nom du cabinet ou société

82
2.1 la certification du représentant

• Les éléments optionnels de la carte daffaires
• Nom des associés
• Adresse et téléphone résidentiels, courrier
  électronique
• Formation et diplômes
• Années dexpérience
• Description des produits et services offerts

83
2.1 la certification du représentant

• Dans ces représentations écrites, un représentant
  peut utiliser des statistiques mais à la
  condition que la source soit clairement indiquée.

84
2.1 la certification du représentant

• Il doit sabstenir dans ces représentations
  écrites de
• Faire état de son revenu ou de ses performances
  financières
• Laisser miroiter des résultats quil nest pas en
  mesure de rendre
• Utiliser une formule (marque de commerce, slogan,
  logo) pouvant prêter à confusion.

85
2.1 la certification du représentant

• Un représentant peut porter les titres suivants
• Conseiller en sécurité financière
• Représentant en assurance contre les accidents ou
  la maladie
• Conseiller en assurance et rentes collectives
• Conseiller en régimes dassurance collective
• 5) Conseiller en régimes de rentes collectives
• 6) Planificateur financier ou Pl.fin

86
2.1 la certification du représentant

• Les titres professionnels dA.V.C. et dA.V.A
  sont sous la responsabilité de la Chambre de la
  sécurité financière qui détermine les normes
  permettant d obtenir ces titres.

87
2.1 la certification du représentant

• En date du 1 octobre 2003
• Le représentant
• Celui qui agit pour le compte dun cabinet sans
  être un employé doit posséder une assurance
  responsabilité de 500 000 par réclamation et 1
  million par année une franchise maximale de 10
  000

88
2.1 la certification du représentant

• Le libre choix de lassureur et du représentant
• Lorsquun contrat est conclu à loccasion dun
  autre contrat, le consommateur peut résoudre ce
  contrat dans les dix jours sans frais.
• En cas de résolution, le premier contrat conserve
  ses effets

89
2.1 la certification du représentant

• Le libre choix de lassureur et du représentant
• 3)Une institution financière ou une entreprise
  finançant lachat dun bien peut exiger que le
  consommateur souscrive une assurance pour
  garantir le remboursement du prêt.

90
2.1 la certification du représentant

• Le libre choix de lassureur et du représentant
• 4) Le consommateur peut choisir
• a) souscrire lassurance offerte par
  celui qui finance le bien
• b) prendre une assurance équivalente à
  celle exigée
• c) démontrer quil possède déjà une
  assurance équivalente

91
2.1 la certification du représentant

• Un représentant en assurance désirant faire
  lexercice du courtage relatif à des prêts
  garantis par hypothèque immobilière doit
• 1) réussir les deux cours suivants
• - le crédit
  hypothécaire(45 heures)
• - l activité de courtage
  hypothécaire et la Loi sur le courtage immobilier
  et ses règlements(45 heures)

92
2.1 la certification du représentant

• Un représentant en assurance désirant faire
  lexercice du courtage relatif à des prêts
  garantis par hypothèque immobilière doit
• 2) Soit agir pour le compte dun cabinet inscrit
  à lAutorité qui exerce des activités de courtage
  relatives à des prêts garantis par hypothèque
  immobilière si représentant en valeurs mobilières

93
2.1 la certification du représentant

• Un représentant en assurance désirant faire
  lexercice du courtage relatif à des prêts
  garantis par hypothèque immobilière doit 2) soit
  être inscrit comme représentant autonome ou agir
  pour le compte dune société autonome inscrite à
  lAutorité qui exerce des activités de courtage
  relatives à des prêts garantis par hypothèque
  immobilière si représentant en assurance

94
2.1 la certification du représentant

• 3)Un représentant en assurance rattaché à un
  cabinet ne peut exercer de telles activités à
  moins quil ait été autorisé le 20 juin 1998 à
  exercer de telles activités

95
2.2 Linscription

• Le cabinet
• La constitution (entité juridique à
  capital-actions)
• Les activités (représentant rattaché)
• Le réseau de distribution (propres représentants,
  représentants rattachés à dautres cabinets,
  représentants ou sociétés autonomes, autres
  cabinets)

96
2.2 Linscription

• Le cabinet
• Le partage de commissions
• Les titres (cabinet en assurance de personnes, en
  assurance collective de personnes, en
  planification financière)
• Le franchisage

97
Linscription

• La société autonome
• La constitution (société en nom collectif)
• Les activités (uni ou multidisciplinaire sauf
  valeurs mobilières)
• Le réseau de distribution (représentants associés
  ou employés, représentants ou sociétés
  autonomes, des cabinets)

98
Linscription

• La société autonome
• Le partage de commissions
• Les titres (société autonome en assurance de
  personnes, en assurance collective de personnes,
  en planification financière)

99
Linscription

• Le représentant autonome
• La constitution (personne physique)
• Les activités (une ou plusieurs disciplines sauf
  valeurs mobilières)
• Le réseau de distribution (cabinets, sociétés
  autonomes)

100
Linscription

• Le représentant autonome
• Le partage de commissions
• Les titres (titres des disciplines quil détient)

101
Les conditions de linscription (cabinet, société
autonome)

• Demande écrite et désignation dun correspondant
• Transmettre formulaires, documents et
  déclarations requis avec nom du responsable.

102
Les conditions de linscription (représentant
autonome)

• Détenir un certificat
• Demande écrite et désignation dun correspondant
• Transmettre formulaires, documents et
  déclarations requis.

103
Les conditions de linscription communes

• Si refus, AMF avise le requérant par écrit en
  précisant les motifs du refus
• Inscription valide jusquà radiation
• Annuellement 45 jours suivant la demande de AMF
  les documents et déclarations requis

104
Les obligations des inscrits

• Agir avec honnêteté, loyauté, soin et compétence
• Sassurer que les représentants agissent en
  conformité avec la Loi
• Sassurer le contrôle des activités car
  responsable des fautes commises par un de leurs
  représentants

105
Représentant rattaché à un cabinet

• Le représentant agissant seul et désirant se
  rattacher à son propre cabinet pour exercer ses
  activités doit être en mesure de respecter les
  exigences imposées à un dirigeant, car il est
  présumé avoir la compétence voulue pour agir à ce
  titre.

106
Les obligations des inscrits

• Aviser AMF en précisant les motifs si on met fin
  à sa relation daffaires avec un représen- tant
  ou un inscrit pour des motifs liés à lexercice
  de ses activités.
• Posséder une assurance de responsabilité
  professionnelle pour pouvoir sinscrire comme
  cabinet.

107
Refus dinscription

• Demandeur a déjà vu son inscription radiée
• Un des dirigeants ou administrateurs a déjà vu
  son inscription radiée
• Un associé dune société autonome, un
  administrateur ou un dirigeant dun cabinet a
  déjà eu une inscription radiée

108
Le représentant autonome

• Il a les mêmes obligations que les cabinets et
  les sociétés en ce qui a trait
• à la tenue des registres et des dossiers
• à la tenue dun compte séparé
• aux modalités de son inscription en tant que
  représentant autonome
• aux aspects déontologiques

109
Le représentant autonome

• Il peut donc être sanctionné par le comité de
  discipline de la Chambre de la sécurité
  financière pour un manquement à léthique
  professionnelle et par lAutorité pour le même
  acte.
• Il ne peut être lié par contrat dexclusivité
  avec un seul assureur.

110
Le représentant autonome

• LAutorité peut refuser linscription dun
  représentant autonome ou lassortir de conditions
  ou de restrictions, si lInscription de ce
  dernier a déjà été radiée

111
Publicité

• Utiliser son nom, le titre sous lequel il exerce
  ses activités
• Ne pas utiliser une formule (marque de commerce,
  slogan, logo) pouvant prêter à confusion.
• Ni laisser croire que les actes quil pose sont
  approuvés par lAMF

112
Publicité

• Les services ou produits vendus doivent être
  conformes à la publicité.
• Fausse publicité interdite
• Lors dune activité non régie par la Loi, on doit
  faire état des produits et des services autorisés

113
Représentation écrite

• Décrire le produit et service en parlant
  également des avantages et des inconvénients
• Publicité sur un produit doit être approuvée par
  lassureur
• Utiliser des statistiques mais à la condition que
  la source soit clairement indiquée.

114
Les livres et dossiers

• Tout inscrit doit garder
• 1) les livres et registres comptables
• 2) un registre de compte séparé
• 3) les dossiers clients
• 4) un registre des commissions
• 5) un registre des plaintes

115
Les livres et dossiers

• Linformatique ou toute autre technique de
  traitement de données peut être utilisé pour la
  tenue des livres, des registres et des dossiers,
  pourvu que des mesures raisonnables soient prises
  pour en empêcher la perte, la destruction ou la
  falsification.

116
Les livres et dossiers

• Tout inscrit doit sassurer quil lui est
  possible de fournir linformation contenue dans
  chaque dossier dans un délai raisonnable et sous
  une forme compréhensible à toute personne
  autorisée par la Loi à en faire une vérification.

117
Les livres et dossiers

• Ces livres et ces registres peuvent être
  regroupés en un seul document ou fichier à
  condition que tous les renseignements requis y
  soient consignés et que les dossiers clients
  puissent y être dissociés

118
Les livres et dossiers

• Tout inscrit doit conserver pour un période de 5
  ans tous les livres et registres à compter de
  leur fermeture

119
Compte bancaire séparé

• Les renseignements relatifs au compte séparé
  contenus dans ces livres et registres doivent
  être conservés pendant cinq ans après la dernière
  inscription.

120
Destruction de documents

• Respecter le caractère confidentiel des
  renseignements personnels lors de la destruction
  de documents

121
Dossiers clients

• Les dossiers clients et les pièces justificatives
  ayant servi à les constituer doivent être
  conservés pour une période dau moins 5 ans à
  compter soit
• la fermeture définitive du dossier client
• la date de la prestation du dernier service
  rendu au client
• léchéance sans renouvellement ou remplacement
  du dernier produit vendu au client

122
Compte séparé

• Cest un compte ouvert dans une institution
  financière
• Maintenir pour un inscrit un tel compte si on
  reçoit ou perçoit des sommes dargent pour
  autrui.
• Tout inscrit doit remplir une déclaration
  relative à louverture dun tel compte et le
  remettre à lAutorité

123
Compte séparé

• Si un inscrit nentend pas recevoir ou percevoir
  de sommes pour le compte dautrui, il na pas
  lobligation de maintenir un compte séparé.
• Une déclaration relative à labsence dun tel
  compte doit être remplie et remise à lAutorité

124
Compte séparé

• Contenu
• Nom du client
• Numéro des contrats
• Montant et objet de la transaction
• Nom du représentant

125
Dossier client

• Tout inscrit tient des dossiers pour chacun de
  ses clients.
• Lors dune inspection ou une enquête à la suite
  dune plainte, les dossiers doivent être
  accessibles à linspecteur de lAutorité et aux
  syndics des chambres concernés.

126
Dossier client

• Il peut conserver en différents endroits les
  renseignements contenus dans un dossier pourvu
  que ces renseignements soient consignés auprès de
  linscrit et quil soit possible de fournir
  chaque dossier client dans un délai raisonnable
  sous une forme compréhensible à toute personne
  autorisée par la Loi à en faire une vérification.

127
Dossier client

• Contenu
• Nom du client
• Ladresse, le no de téléphone du télécopieur,
  adresse électronique
• Date de naissance si personne physique
• Montant, objet et nature du produit ou service
  vendu
• Numéro de police, dates du contrat, proposition
  signée

128
Dossier client

• Contenu (suite)
• Nom du représentant
• Mode et date de paiement
• Copie de lanalyse de besoins
• Copie du formulaire (remplacement dune police)

129
Registre des commissions

• Contenu
• No du contrat ou nom du client
• Nom des personnes qui ont versé une commission
• Relevé afférent à chaque commission

130
Partage de commissions

• Contenu
• Nom des copartageants,adresses, disciplines
• Nom des parties à la transaction
• Pourcentage de la commission partagée

131
Le traitement des plaintes

• Toute plainte formulée contre un titulaire de
  certificat auprès de l Autorité des marchés
  financiers.

132
Le traitement des plaintes

• 2) Autorité des marchés financiers doit aviser
  le cabinet ou la société autonome et le titulaire
  du certificat dune telle plainte

133
Le traitement des plaintes

• 3)Toute plainte formulée contre un titulaire de
  certificat auprès du syndic.
• 4) Ce dernier doit aviser l Autorité des
  marchés financiers
• 5) Autorité des marchés financiers doit aviser le
  cabinet ou la société autonome et le titulaire du
  certificat dune telle plainte .

134
Le traitement des plaintes

• 6) Un cabinet, un représentant autonome ou
  société autonome doit établir une politique
  concernant lexamen des plaintes et le règlement
  des différents.

135
Le traitement des plaintes

• 7) Un cabinet, un représentant autonome ou
  société autonome doit produire un rapport annuel
  des plaintes dans les deux mois de la clôture de
  lexercice financier par les inscrits à
  lAutorité des marchés financiers.

136
Le traitement des plaintes

• 8) Linscrit doit aviser le plaignant par écrit
  quil peut demander quune copie de son dossier
  soit transmise à lAutorité des marchés
  financiers qui pourra agir comme médiateur ou
  prévoir un organisme ou personne morale qui agira
  comme médiateur

137
Le traitement des plaintes

• 9) LAutorité des marchés financiers ne peut
  communiquer un dossier de plainte sans
  lautorisation de linscrit qui le lui a
  transmis.

138
Le traitement des plaintes

• 10) Le médiateur ne peut pas être contraint de
  divulguer ce quil a appris lors de lexécution
  de ses fonctions.

139
Le traitement des plaintes

• Un inscrit doit adopter une politique de
  traitement des plaintes et de règlement des
  différents.

140
Le traitement des plaintes

• Lorsque la plainte est consignée au registre, la
  personne responsable den assurer le traitement
  doit suivre les étapes mentionnées au Règlement
  sur le cabinet, le représentant autonome et la
  société autonome.

141
Le traitement des plaintes

• Les étapes sont
• - accuser réception par écrit de la
  plainte
• - consigner sans délai la plainte
  au registre des plaintes
• - si 5 plaintes pour le même
  représentant aviser AMF dans les 20 jours
• - traiter la plainte avec diligence
• - prendre les mesures pour découvrir les
  faits
• - informer par écrit le client de la
  décision

142
Protection des renseignements personnels

• Respecter les dispositions de la Loi 68
• Transmettre les renseignements recueillis dun
  client à létablissement concerné ou à une
  personne autorisée par la Loi

143
Protection des renseignements personnels

• Une banque inscrite comme cabinet est une
  entreprise fédérale qui doit respecter les
  dispositions de la Loi sur la protection des
  renseignements personnels dans les documents
  électroniques.

144
Protection des renseignements personnels

• La Loi sur la protection des renseignements
  personnels (loi fédérale) ne sapplique quau
  ministère ou au département relevant du
  gouvernement du Canada.

145
Protection des renseignements personnels

• Accès pour un représentant quaux renseignements
  nécessaires à l,exercice de leurs activités
• Si on veut quun représentant ait accès à
  dautres renseignements que ceux dont il a besoin
  il faut obtenir un consentement écrit du client
  au moyen dun formulaire.

146
Protection des renseignements personnels

• Le formulaire de consentement doit indiquer que
  le client est libre ou non daccorder un tel
  consentement et quil a la possibilité de le
  révoquer en tout temps.

147
Protection des renseignements personnels

• Un cabinet ne peut refuser de faire affaire avec
  un client du seul fait que le client refuse de
  lui fournir un consentement particulier.

148
Protection des renseignements personnels

• Recueillir les renseignements médicaux ou portant
  sur les habitudes de vie sur un formulaire
  distinct,
• Obligation de transmettre seulement à lassureur
  le dit formulaire
• Lors dune réclamation, respecter la
  confidentialité des renseignements

149
Lassurance responsabilité

• En date du 1 octobre 2003
• Le représentant autonome
• - doit posséder une couverture d assurance de
  responsabilité professionnelle de 500 000 par
  réclamation et 1 million de dollars par année
  avec une franchise maximum de 10 000

150
Lassurance responsabilité

• En date du 1 octobre 2003
• Le cabinet ou la société autonome comptant 3
  représentants ou moins
• doit posséder une couverture d assurance de
  responsabilité professionnelle de 1 million de
  dollars et une limite minimale de 500,000 par
  réclamation et une franchise maximum de 10,000.

151
Lassurance responsabilité

• En date du 1 octobre 2003
• Le cabinet ou la société autonome comptant plus
  de 3 représentants
• doit posséder une couverture d assurance de
  responsabilité professionnelle de 2 millions de
  dollars et une limite minimale de 500,000 par
  réclamation et une franchise maximum de 25,000.

152

La distribution sans représentant

• Qui peut être un distributeur?
• 1) Toute personne ne travaillant pas en assurance
  offrant de façon accessoire un produit
  d assurance afférent au bien vendu.
• Exemples - la valeur à neuf offerte par un
  vendeur d automobile
• - l assurance-voyage offerte par
  un agent de voyage
• - l assurance sur les cartes
  de crédit offerte par un employé d une caisse
  populaire

153
La distribution sans représentant

• 2) Toute personne ne travaillant pas en assurance
  offrant de façon accessoire à un client
  d adhérer à un produit d assurance.
• Exemples - l assurance sur la vie des
  épargnants offerte par un employé d une
  caisse populaire.
• - l assurance invalidité offerte à
  un débiteur hypothécaire par un employé d une
  caisse populaire.

154
La distribution sans représentant

• 3) Un employé d un assureur travaillant au
  niveau du crédit peut vendre de l assurance sur
  la vie, la santé et la perte d emploi d un
  débiteur.
• Exemple
• Un employé de l assureur ABC inc. travaillant
  principalement au niveau des prêts hypothécaires
  peut agir comme distributeur d une assurance vie
  reliée à l hypothèque.
• 4) Une institution de dépôt (assurance-voyage)
• Exemple
• Une caisse populaire peut vendre de l assurance
  voyage.

155
La distribution sans représentant

• Voici les produits afférents
• Assurance sur la vie, la santé, contre la perte
  demploi dun débiteur
• Assurance sur la vie des épargnants
• Assurance sur les cartes de crédit et de débit
• Assurance voyage
• Assurance sur la location de véhicules lorsque la
  période de location est inférieure à 4 mois

156
La distribution sans représentant

• Un assureur voulant utiliser ce mode de
  distribution doit respecter certaines règles
  notamment
• - Préparer un guide de distribution

157
La distribution sans représentant

• Ce guide de distribution décrit
• Le produit offert
• La nature de la garantie et les exclusions
• La façon de présenter une demande de règlement et
  le délai pour le faire
• Le délai accordé à l,assureur pour payer les
  sommes assurées
• Le délai accordé à lassuré pour réagir en cas de
  refus de lassureur de verser les indemnités

158
La distribution sans représentant

• Le gouvernement peut décréter quun produit
  dassurance peut être offert par un distributeur
  mais uniquement par lentremise dun titulaire
  dun certificat restreint délivré par l AMF

159
Vente dans les institutions de dépôts

• Les institutions de dépôts suivantes peuvent
  sinscrire comme cabinet
• Une banque
• Une société de fiducie et de prêt à charte
  fédérale
• Une coopérative de services financiers
• Une société de fiducie à charte provinciale

160
Vente dans les institutions de dépôts

• Seul un représentant rattaché à un cabinet peut
  travailler dans létablissement dune institution
  financière.
• Un représentant autonome ne peut le faire.

161
Vente dans les institutions de dépôts

• Le représentant en assurance ne peut être assigné
  aux transactions courantes de dépôts, de retraits
  au comptoir ou opérations de crédit.

162
Vente dans les institutions de dépôts

• Le représentant en assurance peut être assigné
  aux activités suivantes
• 1- la référence en crédit
• 2- le service-conseil en crédit
• 3- loctroi du crédit pour lacquisition dun
  produit dassurance ou de placement

163
Léthique et la déontologie des représentants

• Léthique se définit comme étant les principes de
  la morale.
• Dans le cas de léthique professionnelle, il est
  question de lensemble des règles de conduite
  relatives à une activité professionnelle.

164
Léthique et la déontologie des représentants

• La déontologie est lensemble des devoirs et
  obligations que doit adopter un représentant dans
  lexercice de sa profession et à légard du
  public, de ses clients et des assureurs.

165
Léthique et la déontologie des représentants

• Le Code de déontologie de la Chambre de la
  sécurité financière vise à favoriser la
  protection du public et la pratique intègre et
  compétente des activités de représentant.

166
Léthique et la déontologie des représentants

• Le Code de déontologie de la Chambre de la
  sécurité financière sapplique
• À tout représentant en assurance de personnes
• À tout représentant en assurance et rentes
  collectives de personnes
• À tout planificateur financier

167
À tout représentant en assurance de personnes

• Le représentant doit veiller à ce que ses
  employés ou mandataires respectent les
  dispositions du code et celles de la Loi 188.

168
Léthique et la déontologie des représentants

• Les devoirs et obligations des représentants
  sont
• 1- envers le public
• 2- envers le client
• 3- envers les autres représentants, les cabinets,
  les sociétés autonomes,les assureurs et les
  institutions financières
• 4- envers la profession

169
Léthique et la déontologie des représentants

• Les devoirs et obligations des représentants
  envers le public sont
• 1- Le représentant doit favoriser lamélioration
  de la qualité et de la disponibilité des services
  quil offre au public

170
Léthique et la déontologie des représentants

• Les devoirs et obligations des représentants
  envers le public sont
• 2- Le représentant doit encourager les mesures
  déducation et dinformation dans le domaine
  quil exerce.

171
Léthique et la déontologie des représentants

• Les devoirs et obligations des représentants
  envers le client sont
• 1- comportement intègre et conduite objective
• 2- obligation de fournir des renseignements
  exacts et complets
• 3- obligation de connaître tous les faits

172
Léthique et la déontologie des représentants

• Les devoirs et obligations des représentants
  envers le client sont
• 4- règles concernant les conflits dintérêts
• 5- règles relatives aux émoluments
• 6- obligation dagir avec diligence

173
Léthique et la déontologie des représentants

• Les devoirs et obligations des représentants
  envers le client sont
• 7- confidentialité des renseignements obtenus
• 8- respect du choix du représentant

174
Règles concernant les conflits dintérêts

• Il est interdit au représentant
• De conseiller à un client des placements dans une
  institution dans laquelle il a directement ou
  indirectement un intérêt
• Daccomplir une transaction avec une personne
  inapte
• Daccomplir une transaction avec une personne
  dont il est le tuteur.

175
Léthique et la déontologie des représentants

• Les devoirs et obligations des représentants
  envers les autres représentants, les cabinets,
  les sociétés autonomes,les assureurs et les
  institutions financières sont
• 1- ne pas faire de commentaires faux
• 2-utiliser des méthodes loyales de concurrence et
  de sollicitation
• 3- ne pas dénigrer, dévaloriser ou discréditer
• 4- obligation de payer les sommes dues

176
Léthique et la déontologie des représentants

• Les devoirs et obligations des représentants
  envers la profession sont
• 1- obligation dagir avec honnêteté
• 2- respect des règles concernant la rémunération
  dun représentant
• 3- obligation de répondre avec diligence

177
Léthique et la déontologie des représentants

• Les devoirs et obligations des représentants
  envers la profession sont
• 4- obligation de dénoncer les comportements
  fautifs
• 5- sabstenir de toute communication avec la
  personne qui a demandé une enquête

178
Le rôle et les obligations du représentant

• Le mandat est un contrat par lequel une personne,
  quon appelle le mandant, confie à une autre
  personne, appelée mandataire, de la représenter
  dans laccomplissement dun acte juridique

179
Le rôle et les obligations du représentant

• Le mandat peut être d ordre
• spécifique (acte précis)
• Ex. Assurer linvalidité dune personne
• Général (ensemble dactes)
• Ex. Couvrir tous les biens de l assuré

180
Le rôle et les obligations du représentant

• Le mandat peut être d ordre
• à titre gratuit ou
• à titre onéreux
• En assurance le mandat est à titre onéreux

181
Le rôle et les obligations du représentant

• Les obligations du mandataire à légard du
  mandant
• Un mandataire doit accomplir le mandat quil a
  accepté. Il doit agir avec une habileté
  convenable et avec tout le soin dun bon père de
  famille.
•  
• Le mandataire peut faire tout ce qui est
  nécessaire pour exécuter son mandat.

182
Le rôle et les obligations du représentant

• Les obligations du mandant à légard du
  mandataire
• Le mandant est tenu dindemniser le mandataire
  pour toutes les obligations que ce dernier a
  contractées avec les tiers, dans les limites de
  son mandat, ainsi que pour tous les actes qui
  excèdent telles limites, lorsquils ont été
  ratifiés expressément ou tacitement. (1720 C.C.)
•  

183
Le rôle et les obligations du représentant

• Les obligations du mandataire à légard des
  tiers
• Le mandataire qui, au nom du mandant, signe un
  contrat avec un tiers, nest pas responsable
  personnellement envers ce tiers, puisquil agit
  au nom du mandant. Cependant, si le mandataire
  agit en son propre nom, il est responsable envers
  le tiers avec qui il a contracté.

184
Le rôle et les obligations du représentant

• Selon l  article 2132 C.c.Q., pour quil y ait
  mandat réel,
• Il faut que l acceptation soit expresse
• Exemple
• Oui, jaccepte, ou par contrat écrit

185
Le rôle et les obligations du représentant

• Selon l  article 2132 C.c.Q., pour quil y ait
  mandat réel, il faut que l acceptation soit
  tacite (sous entendue) Le mandant présume que le
  mandataire a accepté en raison de ses
  agissements.
• Exemple
• Le mandataire débute le travail que le mandant
  lui a demandé sans dire un mot.

186
Le rôle et les obligations du représentant

• Le mandat apparent existe lorsque
• 1- le mandataire a agi sans pouvoir
• 2- le tiers était de bonne foi
• 3- le tiers doit avoir des motifs raisonnables de
  croire l existence du mandat
• 4-le mandant doit avoir laissé croire au tiers de
  façon de linduire en erreur.

187
Le rôle et les obligations du représentant

• Le représentant doit agir dans les limites du
  cadre juridique quest le mandat.
• Le mandat facilite la communication entre les
  différents intervenants (preneur,
  adhérent,assureur)
• Le représentant peut être le mandataire de
  lassureur ou du preneur selon la situation

188
Le rôle et les obligations du représentant

• Les relations entre lassureur et le représentant
  sont définies dans un document appelé contrat de
  représentation ou traité de nomination

189
Le rôle et les obligations du représentant

• Les fonctions du représentant sont
• 1- contrat de représentation délimite létendue
  des pouvoirs conférés au représentant par
  lassureur
• 2- lexistence du mandat apparent a pour
  conséquence dobliger lassureur à ratifier les
  gestes de son mandataire.

190
Le rôle et les obligations du représentant

• Trois sortes dindices laissant croire au preneur
  lexistence dun mandat apparent
• Indices provenant des documents utilisés
• Indices provenant des usages commerciaux
• Indices inhérents au renouvellement dun contrat
  dassurance

191
Le rôle et les obligations du représentant

• Larticle 2413 du code civil prévoit que le
  preneur peut témoigner verbalement pour démontrer
  que certaines mentions contenues dans la
  proposition inscrites ou suggérées par le
  représentant ne corresponden