Table ronde n

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Table ronde n1 La réforme de lEtat au niveau
national et local

• Les grands principes de la RGPP
• Les décisions des conseils de modernisation des
  politiques publiques
• Arnaud Vinsonneau
• Adjoint au Directeur Général, Uniopss

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Quest-ce que la révision générale des politiques
publiques (RGPP) ?

• Repenser les missions et lorganisation de lEtat
  et les politiques quil a vocation à mener soit
  seul soit avec dautres acteurs publics ou
  para-publics (collectivités territoriales,
  organismes de sécurité sociale)
• dans un contexte de déficits publics persistants
• dun objectif de retour à léquilibre des comptes
  publics à lhorizon 2012
• dans un contexte de départs à la retraite plus
  importants dagents publics
• de non remplacement dun départ à la retraite sur
  deux dagents publics dEtat
• Une réforme qui se situe dans la continuité
  notamment de la LOLF et des audits lancés en 2005

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Les grands principes de la RGPP

• Objectif Limiter fortement la croissance de la
  dépense publique en faisant un certain nombre
  déconomies tout en renforçant lefficacité et la
  qualité de laction publique
• Souci de mettre en place une politique globale et
  coordonnée de réforme
• Révision exhaustive Volonté de  remise à plat 
  de lensemble des politiques publiques
• Affirmation dune analyse neutre et scientifique
  obtenue grâce à la technique de laudit
• Réflexion en deux temps Quelles sont les
  missions de lEtat ? Quels sont les moyens mis en
  œuvre ?
• Une réforme portée au plus haut sommet de lEtat
  afin dobtenir sa réelle mise en œuvre

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Lexemple du Canada avec la Revue des programmes
(1994-1997)

• Limpulsion politique Nomination dun ministre
  de la réforme du service public
• A lexception des transferts aux personnes et du
  service de la dette, lensemble des dépenses
  publiques a été passé en revue
• Six questions furent posées Le programme sert-il
  encore lintérêt public? Laction du gouvernement
  est-elle légitime et nécessaire? Faut-il
  décentraliser? Faut-il privatiser tout ou partie?
  Comment améliorer lefficience? Si lensemble des
  programmes ne tient pas dans lenveloppe,
  lesquels abandonner?
• Création dun secrétariat à la révision des
  programmes, recours à lexpertise de cabinets
  privés, travail en interministériel
• Réformes Affectation des ressources aux
   programmes  prioritaires, réduction de laide
  aux entreprises privées, approche centrée sur le
  citoyen et lefficacité du service etc.

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Lexemple du Canada avec la Revue des programmes
(1994-1997) (suite et fin)

• En 1998, les dépenses des  programmes  avaient
  été réduites de 16 milliards de Dollars canadiens
  (environ 10 milliards deuros)
• Le nombre de fonctionnaires fédéraux fut réduit
  de 16 (60 000 emplois) notamment par des départs
  en retraite anticipés
• Le budget canadien est excédentaire depuis 1997
• Bercy cite la revue des programmes en exemple
  mais ne tient pas compte de la nature fédérale de
  lEtat canadien. De plus, les recettes fiscales
  canadiennes étaient en augmentation de fait de la
  forte croissance du PIB.

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RGPP

• Toutes les politiques menées par lEtat, seul ou
  avec dautres partenaires, sont passées au crible
• Sur la base dune série de questions

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• Que faisons nous ?
• Quels sont les besoins et attentes collectives ?
• Faut-il continuer à faire de la sorte ?
• Qui doit le faire ?
• Qui doit payer ?
• Comment faire mieux et moins cher ?
• Quel doit être le scénario de transformation ?

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Calendrier

• 10 juillet 2007 Lancement de la RGPP. Création
  de 26 équipes daudit. Cadrage, envoi de la
  lettre de mission aux équipes
• Septembre à décembre 2007 Premiers travaux
  danalyse et élaboration de scénarii
  intermédiaires
• 7 décembre 2007 Première réunion du CMPP,
  premières mesures préconisées
• Janvier-Avril 2008 Poursuite des travaux
• 4 Avril 2008 Seconde réunion du CMPP, bilan
  nouvelles mesures
• 11 juin 2008 Troisième réunion du CMPP (69
  nouvelles mesures)
• Total 3 premiers CMPP 332 mesures
• Automne 2008 Nouvelles mesures concernant les
  politiques de solidarité
• 2008-2011 mise en œuvre des actions de
  transformation et suivi

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Les premières décisions concernant les politiques
conduites

• En matière de politique du logement
• Recentrer les aides à linvestissement locatif
  sur les besoins prioritaires
• Abaisser le plafond de ressources HLM de 10 et
  lindexer sur lindice des prix
• Expérimenter dans le parc HLM un loyer progressif
  en fonction des revenus
• Mettre en place un relèvement des surloyers
• Mutualiser les ressources financières des
  organismes HLM
• Rénover le 1 logement et sa gouvernance en vue
  de réorienter lutilisation des crédits

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Les premières décisions concernant les politiques
conduites (suite)

• En matière de politique de la ville
• Concentration géographique et temporelle plus
  forte des moyens de la politique de la ville
• Encouragement du recours à des outils de type
  opération dintérêt national
• Les missions de lAgence nationale pour la
  cohésion sociale et légalité des chances (ACSE)
  vont être recentrées sur la politique de la
  ville
• pour tenir compte de la création au sein du
  Ministère de lIntégration, de lIdentité
  nationale et du développement solidaire dun
  interlocuteur unique des étrangers dans les
  démarches liées à leur migration 

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Les premières décisions concernant les politiques
conduites (suite)

• En matière de politique de lemploi
• Supprimer tous les dispositifs favorisant les
  départs anticipés des séniors
• Vérifier lefficacité des dispositifs
  dincitation au retour à lemploi dans le cadre
  de la création du RSA
• Recentrer la formation professionnelle sur les
  demandeurs demploi et les salariés les moins
  qualifiés
• Améliorer laccompagnement des chômeurs par le
  service public de lemploi
• Réformer les contrats aidés afin de les limiter
  aux seules personnes très éloignées de lemploi
• Plafonner le niveau de salaire donnant droit aux
  dispositifs spécifiques dexonération de charges
  sociales ( limitation dans le temps)

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Les premières décisions concernant les politiques
conduites (suite)

• En matière de justice
• Réforme de la carte judiciaire
• Recentrage de laction de lEtat sur les jeunes
  délinquants

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Les premières décisions concernant les politiques
conduites (suite)

• En matière de santé
• Mise en place de dispositifs de stabilisation
  automatique de lassurance maladie
• Lutte contre la fraude

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Les premières décisions concernant les politiques
conduites (fin)

• Orientations avancées concernant les politiques
  de solidarité
• Simplifier les minima sociaux et les inscrire
  davantage dans un objectif de retour à un emploi
  ou à une activité
• Favoriser lintégration professionnelle des
  personnes handicapées
• Vérifier que la grille accordant le bénéfice
  dallocations de dépendance ou dinvalidité
  répond aux besoins des personnes
• Systématiser le principe du décideur-payeur

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• Les autres projets de réforme des grandes
  politiques dintervention (santé, logement,
  famille), qui auraient dus être annoncés en
  juin, ont été renvoyés à lautomne.

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Des réflexions en cours sur déventuels
transferts de compétences

• Rapport Lambert de décembre 2007 (rapport RGPP)
• Ce rapport porte sur les relations entre lEtat
  et les collectivités locales

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Propositions du rapport Lambert en matière de
solidarité

• Transférer aux départements la responsabilité
• de lhébergement durgence,
• des établissements et services daide par le
  travail,
• des réseaux déducation et daide à la
  parentalité,
• du financement de lAAH,
• de laction sociale de la sécurité sociale en
  faveur des personnes âgées (Gir 5 et 6).
• Supprimer laction sociale facultative des
  communes ou la soumettre strictement aux
  orientations des schémas départementaux
  dorganisation sociale et médico-sociale
• Renforcer la coordination des Priac et des
  schémas départementaux dorganisation sociale et
  médico-sociale

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Propositions du rapport Lambert en matière
dinsertion professionnelle

• Supprimer le fonds pour linsertion
  professionnelle des jeunes, jugé redondant,
• Transférer aux départements linsertion par les
  structures dinsertion par lactivité économique.

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Propositions du rapport Lambert en matière de
formation

• Transfert aux régions du financement de
  lessentiel des actions concernant les publics
  spécifiques (ateliers pédagogiques personnalisés,
  gestion du volet illettrisme du programme IRILL,
  )
• Expérimentation du transfert des actions sur les
  publics très spécifiques (personnes handicapées,
  militaires).
• Transfert aux régions de la validation des acquis
  de lexpérience pour les demandeurs demplois non
  indemnisés,
• Retour à lEtat de la compétence en matière de
  formation des sages femmes

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Suites du rapport Lambert

• Concertation en cours dans le cadre de la
  Conférence nationale des exécutifs

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Une réorganisation de lappareil dEtat au niveau
national

• Les grandes directions des Ministères sociaux
  vont être réorganisées autour de 4 pôles 
• un pôle santé constitué de la direction générale
  de la santé et de la direction de
  lhospitalisation et de lorganisation des soins,
  dont les synergies devront être développées 
• un pôle protection sociale, constitué par la
  direction de la sécurité sociale renforcée 
• un pôle travail, composé de la direction générale
  du travail et de la direction de lanimation, de
  la recherche, des études et des statistiques
  (DARES) 
• une direction générale de la cohésion sociale
  bâtie sur la base de la direction générale de
  laction sociale et des autres structures
  intervenant dans ce champ

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Une réorganisation de lappareil dEtat au niveau
national

• Mutualisation des fonctions supports des 2
  Ministères
• La Direction de la Jeunesse et de léducation
  populaire et celle de la Vie associative du
  Ministère de la Santé ont fusionné en septembre
  2008
• Fusion de la mission dappui à linvestissement
  hospitalier avec la mission dexpertise et
  daudit hospitaliers
• Les agences sanitaires devraient être regroupées
  en pôles cohérents correspondant à leurs grandes
  missions
• Laction de la Direction de la protection
  judiciaire de la jeunesse du Ministère de la
  Justice sera recentrée sur les mineurs
  délinquants.

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Réorganisation de lappareil dEtat au niveau
régional et départemental

• Renforcement du niveau régional comme échelon de
  pilotage des politiques publiques
• - niveau régional niveau de droit commun pour
  mettre en œuvre les politiques publiques et
  piloter leur adaptation aux territoires
• Préfet de Région pilote et garant de la
  cohésion de l'actioninterministérielle de l'Etat
  
• Pour le pilotage des politiques publiques, le
  Préfet de région aura autorité sur les Préfets de
  Département
• Est également à létude la possibilité dun droit
  dévocation qui lui permettrait dans certaines
  matières de se réserver des actes nécessitant une
  coordination plus directe du niveau régional.

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Réorganisation de lappareil dEtat au niveau
régional et départemental (suite)

• Réorganisation des directions régionales en 8
  grandes directions (mise en œuvre 2009-2011)
• une direction régionale de la jeunesse, des
  sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) 
• une agence régionale de santé avec des antennes
  locales
• une direction régionale des entreprises, de la
  concurrence et de la consommation, du travail et
  de lemploi (DIRECCTE). Cette direction
  comprendra des unités départementales de la
  concurrence, de la consommation et de la
  répression des fraudes et des unités
  départementales du travail et de lemploi.

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Réorganisation de lappareil dEtat au niveau
régional et départemental (suite)

• une direction régionale de lenvironnement, de
  laménagement et du logement (DREAL) 
• une direction régionale regroupant la trésorerie
  générale et les services fiscaux
• une direction régionale de la culture 
• une direction régionale de lalimentation, de
  lagriculture et de la forêt 
• le rectorat dacadémie.
• Des Directions régionales pouvant avoir des
  unités territoriales
• Les Directions régionales de la PJJ réorganisées
  en 9 grandes directions interrégionales

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Réorganisation de lappareil dEtat au niveau
régional et départemental (suite)

• Réorganisation des directions départementales de
  lEtat
• Une direction des territoires
• Une direction de la population et de la cohésion
  sociale
• Avec dans certains territoires, une direction
  spécifique dédiée à la cohésion sociale
• LInspection dacadémie
• Une direction départementale des finances
  publiques
• Les services chargés de la sécurité intérieure

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Position de lUniopss

• Une réforme insuffisamment concertée
• Une réforme qui ne doit pas se limiter à une
  opération déconomies budgétaires
• La nécessité de définir ce que lon attend de
  lEtat et den tirer les conséquences en matière
  dorganisation
• Une vision globale des effets possibles des
  mesures envisagées (en terme daménagement du
  territoire, de mixité sociale)