La pr

1
La prévention des dommages aux ouvrages

Le support de séance sera disponible sur le site
internet de lAssociation des Maires
2
Le téléservice http//www.reseaux-et-canalisatio
ns.ineris.fr

• Les services de ce support sont accessibles
  gratuitement depuis internet, et son utilisation
  est obligatoire depuis le
• 1er juillet 2012.

3
Quel profil utiliser sur le téléservice ?

• Les 4 profils possibles dune collectivité

Maître douvrage
Guichet unique
Gestionnaire du domaine public
Si les travaux sont réalisés directement par la
collectivité
Si la collectivité gère directement un ou
plusieurs réseaux
Selon le profil, la collectivité a des
obligations différentes
4
Exploitant de réseaux quelles obligations ?

• 1. Chaque exploitant devait sêtre enregistré,
  avant le 31 mars 2012, sur ledit téléservice .
• Si vous n'avez pas encore respecté cette
  obligation, vous pouvez le faire en utilisant la
  brochure que lAssociation des maires vous avait
  transmise.

5
Où en sommes nous au niveau des enregistrements ?
A la fin de lannée 2012, la répartition des
enregistrements était la suivante
6
Exploitant de réseaux quelles obligations ?

• 2. En outre, en tant quexploitant, vous devrez
  avoir enregistré dans le guichet unique, avant le
  1er juillet 2013, les  zones dimplantation 
  de vos réseaux.

7
Exploitant de réseaux quelles obligations ?

• 3. Les réponses aux DT et DICT
• Dans le cadre dun envoi dématérialisé, les
  exploitants ont pour obligation de répondre sous
  9 jours ouvrés aux DT/DICT qui leurs sont
  adressées. Dans le cadre dun envoi matérialisé,
  le délai de réponse est porté à 15 jours ouvrés
  pour les DT mais reste à 9 jours ouvrés pour les
  DICT.
• Dans le cas de travaux urgents notamment, les
  déclarations nécessitent une réponse immédiate
  (pour les réseaux classés sensibles, comme
  léclairage public), même en dehors des heures
  ouvrables, ce qui peut conduire à adapter les
  organisations existantes en matière dastreinte
  téléphonique
• La réponse devra être réalisée par un récépissé
  correspondant au formulaire CERFA N1443501.
•  
• http//www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/gu-p
  resentation/userfile?path/fichiers/textes_regleme
  ntaires/formulaire_cerfa_recepisse.pdf
• Conseil personnalisez et enregistrez le modèle
  pour les prochaines utilisations

8
Exploitant de réseaux quelles obligations ?

•  4. Lamélioration de la cartographie des réseaux
  existants
• Les nouveaux réseaux et nouveaux tronçons
  doivent désormais être convenablement
  cartographiés dès leur construction grâce à un
  récolement systématique
• 5. Lenregistrement des linéaires
• Chaque année, avant le 31 mars de lannée n, les
  exploitants de réseaux déclarent les linéaires
  quils exploitent au 31 décembre de lannée n-1
  aux fins de calcul de la redevance sur le site 
  https//redevance-reseaux-et-canalisations.ineris.
  fr/

9
Responsable de projets
quelles obligations ?

• Que faire ?
• Comment le faire ?

10
Responsable de projets
quelles obligations ?

• Mieux préparer le chantier
• Obligation dutiliser le Guichet Unique,
  directement ou via un prestataire
• Etablir pour chaque projet une Déclaration de
  Travaux ou une DT/DICT conjointe
• Intégrer dans le DCE (document de consultation
  des entreprises) les réponses des opérateurs à la
  Déclaration de Travaux et des clauses techniques
  lors de lappel doffres
• Investigations Complémentaires en phase étude si
  nécessaire
• Effectuer le Marquage au sol
• Récolement des ouvrages neufs en classe A

11
Responsable de projets quelles obligations ?

• Lapport fondamental de cette réforme se situe
  en amont des travaux et de leur préparation.
• Il incombe désormais au maître douvrage de
  communiquer dans les dossiers de consultation des
  entreprises (DCE) la localisation des réseaux
  existant dans lemprise du projet, a?n que les
  entreprises puissent répondre avec pertinence à
  ces consultations et exécuter ces travaux en
  sécurité.

12
Responsable de projets quelles obligations ?

• Le guichet unique devra être consulté notamment
• pour des travaux publics requalification de
  voirie, restructuration du réseau
  dassainissement, renouvellement du réseau deau
  potable, enfouissement de réseaux,..
• pour des travaux de bâtiments gros œuvre,
  démolition, terrassement,...
• pour des opérations de maintenance à côté du
  linéaire routier (curage de fossés, coupe ou
  élagage darbres, ).

13
Responsable de projets quelles obligations ?

• Vous devez sur un fond cartographique dessiner
  les limites de lemprise des travaux que vous
  projetez de réaliser

14
Responsable de projets quelles obligations ?

• et le téléservice vous communiquera, par courriel
  
• - les coordonnées des exploitants des réseaux
  concernés par votre projet de travaux
• - un plan avec les coordonnées géoréférencées de
  lemprise du projet de travaux telle que vous
  lavez dessinée sur la plate-forme du téléservice
  
• - le formulaire CERFA de déclaration DT/DICT,
  pour chaque exploitant, partiellement pré-rempli.

15
Responsable de projets quelles obligations ?

Formulaire CERFA 1443401
16
Responsable de projets quelles obligations ?

• Dès cette liste obtenue, vous devez ensuite
  adresser à ces exploitants votre déclaration de
  projet de travaux (DT) qui disposent de 15 jours
  pour vous répondre, si vous les sollicitez par
  voie papier.
• Le délai est porté à 9 jours en cas denvoi
  dématérialisé.

17
Responsable de projets quelles obligations ?

Lexploitant de réseau utilise le formulaire
CERFA1443501 pour répondre aux DT et
DICT http//www.reseaux-et-canalisations.ineris.
fr/gu-presentation/construire-sans-detruire/textes
-reglementaires.html
18
Responsable de projets quelles obligations ?

• A quoi servent les réponses aux DT ?
• Les réponses aux DT permettent de connaître le
  niveau de précision des données cartographiques
  fournies par les exploitants de réseaux enterrés
  existants, puisque chaque tronçon de ces réseaux
  est désormais caractérisé par la classe de
  précision correspondante, A, B ou C.
• Classe A  incertitude maximale inférieure à /-
  40 cm (réseau rigide) ou /- 50 cm (réseau
  flexible),
• Classe B  incertitude maximale inférieure à /-
  1,5 m,
• Classe C  incertitude maximale supérieure à /-
  1,5 m, ou absence de cartographie.

19
Responsable de projets quelles obligations ?

• Dans quels cas faut-il prévoir des investigations
  complémentaires ?
• Pour les réseaux sensibles dont la localisation
  est imprécise (classe B ou C), que le maître
  douvrage a lobligation de procéder à des
  investigations complémentaires et de fournir le
  résultat de ces investigations dans le dossier de
  consultation des entreprises.
• 1-travaux prévus situés dans une unité urbaine  
• 2-travaux à proximité dun ou plusieurs réseaux
  sensibles pour la sécurité 
• 3-travaux autres que de très faible emprise et
  très faible durée.

20
Responsable de projets quelles obligations ?

La notion d'unité urbaine repose sur la
continuité du bâti et le nombre d'habitants. On
appelle unité urbaine une commune ou un ensemble
de communes présentant une zone de bâti continu
(pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux
constructions) qui compte au moins 2 000
habitants.
21
Liste des communes situées dans une unité urbaine
AUBOUÉ
AUDUN-LE-ROMAN
BACCARAT
BAINVILLE-SUR-MADON
BELLEVILLE
BERTRICHAMPS
BEUVILLERS
BLAINVILLE-SUR-L'EAU
BLÉNOD-LÈS-PONT-À-MOUSSON
BOUXIÈRES-AUX-DAMES
BRIEY
CHALIGNY
CHAMPIGNEULLES
CHANTEHEUX
CHAUDENEY-SUR-MOSELLE
CHAVIGNY
CHENIÈRES
CONFLANS-EN-JARNISY
COSNES-ET-ROMAIN
CUSTINES
DAMELEVIÈRES
DENEUVRE
DIEULOUARD
DOMBASLE-SUR-MEURTHE
DOMMARTEMONT
DOMMARTIN-LÈS-TOUL
ÉCROUVES
ESSEY-LÈS-NANCY
EULMONT
FLAVIGNY-SUR-MOSELLE
FLÉVILLE-DEVANT-NANCY
FOUG
FROUARD
GONDREVILLE
GORCY
HAUCOURT-MOULAINE
HEILLECOURT
HERSERANGE
HOMÉCOURT
HOUDEMONT
HUSSIGNY-GODBRANGE
JARNY
JARVILLE-LA-MALGRANGE
JEZAINVILLE
JOEUF
JOLIVET
JOUDREVILLE
LABRY
LANDRES
LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY
LAXOU
LAY-SAINT-CHRISTOPHE
LEXY
LIVERDUN
LONGLAVILLE
LONGUYON
LONGWY
LUDRES
LUNÉVILLE
MAIDIÈRES
MALLELOY
MALZÉVILLE
MANCIEULLES
MARBACHE
MAXÉVILLE
MÉRÉVILLE
MESSEIN
MEXY
MOINEVILLE
MONCEL-LÈS-LUNÉVILLE
MONTAUVILLE
MONT-SAINT-MARTIN
MOUTIERS
NANCY
NEUVES-MAISONS
NORROY-LÈS-PONT-À-MOUSSON
PAGNY-SUR-MOSELLE
PIENNES
POMPEY
PONT-À-MOUSSON
PONT-SAINT-VINCENT
RÉHON
RICHARDMÉNIL
ROSIÈRES-AUX-SALINES
SAINT-AIL
SAINT-MAX
SAINT-NICOLAS-DE-PORT
SAULNES
SAULXURES-LÈS-NANCY
SEICHAMPS
SOMMERVILLER
THIAVILLE-SUR-MEURTHE
THIL
TOMBLAINE
TOUL
TRIEUX
TUCQUEGNIEUX
VALLEROY
VANDOEUVRE-LÈS-NANCY
VARANGÉVILLE
VILLERS-LÈS-NANCY
VILLERUPT
22
Responsable de projets quelles obligations ?
Que doit joindre la commune dans son dossier
de consultation des entreprises ? Le responsable
de projet (communes, communauté de communes,)
fournit, aux candidats, dans les dossiers de
consultation des entreprises (R. 554-23 I du code
de lenvironnement) - les DT émises, - les
réponses reçues à ces DT, - les résultats de ses
propres investigations, - les informations sur
la localisation précise des ouvrages existants
quelle exploite (réseau déclairage public,
deau potable, dassainissement,).

23
Pour en savoir plus

• Pour toutes vos questions sur le guichet unique
  et sur la réforme anti-endommagement, vous pouvez
  vous mettre en relation avec le support technique
  du guichet unique,
• par téléphone au 03 44 55 66 90 du lundi au
  vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30,
• ou
• par courriel adressé à
• support_connexion_at_reseaux-et-canalisations.ineris.
  fr

24
Pour en savoir plus
25
Merci de votre attention