La Belgique en mutation: le nouvel accord gouvernemental dans une logique proportionnelle: la France pourrait-elle profiter des avantages du proportionnalisme?

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La Belgique en mutation le nouvel accord
gouvernemental dans une logique proportionnelle
la France pourrait-elle profiter des avantages du
proportionnalisme?

• Pierre Verjans
• Faculté de droit et de science politique
• Université de Liège

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1e partie La Belgique et ses crises

• Peuples différents
•  nationalité flamande et wallone  De Carné,
  Revue des deux Mondes, 1836
•  Flamands, Wallons, ce ne sont là que des
  prénoms  Belge est notre nom de famille 
  Clesse, 1847
• Lettre au Roi de Jules Destrée, en 1912  Sire,
  il ny a plus de Belges 

3

• Quatre régions
• linguistiques
• Néerlandophone
• Francophone
• Germanophone
• Bilingue Bruxelles-capitale

4
La crise 2007-2012

• Raisons profondes de la crise
• Quest-ce qui déclenche le blocage puis
  lissue ?
• Quels facteurs majeurs ont conduit à la formation
  du gouvernement ?

5
Campagnes 2007 et 2010

• 1994  Etat fédéral 
• 1999 5 résolutions du Parlement flamand
• 2007  Double sourd 
•  Cinq minutes de courage politique 
•  Demandeurs de rien 
• Blocage sur demandes réformes Etat
• 2010 Faire compromis
• N-V A  confédéralisme 
• PS, MR, CDh, Ecolo  tenir compte 

6
(No Transcript)
7
(No Transcript)
8
(No Transcript)
9
Liste Sièges Différence N-VA
27 ? PS 26 6 MR
18 -5 CDV 17 ? Open
Vld 13 -5 sp.a 13 -
Vlaams Belang 12 -5 CDH 9
-1 ecolo 8 0 GROEN!
5 1 Lijst Dedecker 1 -4
Parti Populaire 1 -
10
Rapports de force à la Chambre
VB 12
LDD 1
N-VA 27
Socialistes 13 26
Libéraux 13 18
Chrétiens-Centristes 17 9
Ecologistes 5 8
PP 1
88 62
11
Wallonie
12
Bruxelles
13
Flandre
14
Négociations
Centrifuges Flandre (NVA CDV VB LDD) 61,1 gt 55,1
Open VLD SpaGroen 13,3 lt 18,8 21,5 lt 22,6
15
 Familles  déclin
16
Minorités symétriques

• Votes néerlandophones à Bruxelles 53.850 11
  des votes bruxellois
• Votes francophones en Flandre (H-V)
• MR 33 081
• PS 16 391
• CDH 10 614
• Ecolo 10 355
• Total 70 441 1,7 des votes flamands

17
(No Transcript)
18
Tempo de la négociation

• 1er temps Mettre la N-V A au pied du mur juin à
  octobre 2010
• 2e temps tenter de  mettre un coin  entre la
  N-V A et le CDV octobre 2010 à juillet 2011
• 3e temps faire des concessions à tous les partis
  flamands qui sont prêts à en faire juillet à
  décembre 2011

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Négociations à 8 pour linstitutionnel 109gt101
VB 12
LDD 1
N-VA 27
Socialistes 13 26
Libéraux 13 18
Chrétiens-Centristes 17 9
Ecologistes 5 8
PP 1
48/ 88 61/ 62
20
Négociations à 6 pour le gouvernement 96gt76
VB 12
LDD 1
N-VA 27
Socialistes 13 26
Libéraux 13 18
Chrétiens-Centristes 17 9
Ecologistes 5 8
PP 1
43/ 88 53/ 62
21
5 chantiers majeurs

• 1. Transfert de compétences 16,9 milliards
  deuros
• 2. Autonomie fiscale pour les Régions de 10,7
  milliards deuros
• 3. Réforme de la loi spéciale de financement
• 4. Assainissement des finances publiques
  fédérales 16 milliards deuros dici 2014
• 5. Réformes sociales et économiques pour répondre
  aux défis majeurs du futur, dont le
  vieillissement de la population.

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Réforme de lEtat

• Renouveau politique
• BHV et Bruxelles solution communautaire durable
• Transferts de compétence de lEtat fédéral
• Proposition de réforme de la loi spéciale de
  financement

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Socio-économique

• Assainissement des finances publiques
• Réformes socio-économiques et de société
• Autres politiques (famille, intégration sociale,
  politique étrangère et européenne)

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Renouveau politique

• Pilotage des politiques (tableau de bord et
  évaluation périodique)
• Ethique politique (déontologie com, code,
  conflits intérêts, -5, dotat)
• Renforcement du rôle du parlement (rapport
  introductif dinitiative parlementaire, accès
  décis ConsMin)
• Réforme du bicaméralisme
• Organisation des élections
• Vote des Belges à létranger
• Fédéralisme de coopération et loyauté fédérale
  (comité de concertation, )
• Autonomie constitutive

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Renouveau politique Réforme du bicaméralisme

• Sénat non permanent
• 50 élus indirects (29N-20F-1G)
• 10 cooptés (6N-4F) voix Chambre
• Missions limitées
• Révision constitutionnelle, etc.
• Groupe de travail des 8 partis
• Cumul candidature effective et suppléante
  interdit obligation dassumer dernier mandat
  électif obtenu,
• Commission parlementaire (, circ féd)

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Renouveau politique Organisation des élections

• Election Chambre 5 ans 2014, cfr PE
• Autonomie constitutive des entités fédérées date
  élection et durée mandat
• Vote Belges à létranger
• Désignation commune dernier domicile
• Pérennisation des inscriptions

27
BHV ET BRUXELLES SOLUTION COMMUNAUTAIRE durable

• Circonscription électorales Chambre (PE)
• Bruxelles-Capitale
• Brabant flamand
• Brabant Wallon
• 6 communes périphériques canton électoral,
  pourront voter sur place pour les candidats de
  Bruxelles constitutionnalisé
• Arrond. judic. (parquet, siège, emploi des
  langues)

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BHV contentieux administratif

• Assemblée Générale du Conseil dEtat
• Présidence exercée alternativement en fonction de
  linscription au rôle par 1er président et par
  président du CE voix prépondérante si égalité
  auditorat mixte
• si législation linguistique
• Loi spéciale

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Nomination des bourgmestres

• Loi spéciale
• Présentation par conseil communal
• Gouvernement flamand 60 jours
• Si Gvt flam refuse recours 30 jours AG du CE 90
  jours
• À partir des prochaines communales

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Bruxelles

• Communauté métropolitaine 35 communes
  concertation transrégionale
• Simplification intrabruxelloise
• Groupe de travail bruxellois
• Plan global de sécurité régional
• Homogénéité et cohérence compétences
• Urbanisme
• Logement
• Mobilité, stationnement, propreté
• Infrastructures sportives, formation
  professionnelle, tourisme, biculturel régional

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Lutte contre les discriminations

•  En ce qui concerne le suivi de la
  recommandation sur la ratification de la
  Convention-cadre sur la protection des minorités
  nationales formulée dans le cadre de lExamen
  Périodique Universel, le Groupe de travail de la
  Conférence Interministérielle de Politique
  Etrangère continuera à étudier si un accord peut
  être trouvé sur une définition du concept de
  minorité . 

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Transferts de compétences de lEtat fédéral aux
entités fédérées

• Emploi
• Soins de santé et aux personnes
• Justice
• Autres
• Mobilité et sécurité routière
• Politique économique et industrielle
• Energie, agriculture, urbanisme, AménTerr
• Administration locale
• Dépenses fiscales

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Transferts Marché de lemploi

• Règles restent fédérales
• Contrôle de la disponibilité (Régions décision,
  exécution et sanctions)
• Politique axée sur les groupes cibles
• Placement (Régions programmes réinsertion revenu
  dintégration, ALE, )
• Autre
• Structure de gestion de lONEm

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Soins de santé et aide aux personnes

• Solidarité interpersonnelle et libre circulation
  des personnes
• Communautés aide personnes âgées, MRS, MR,
  centres soins jours,
• Communautés normes hôpitaux
• Communautés soins santé mentale
• Communautés prévention
• Communautés soins santé 1e ligne
• Accords de coopération

35
Allocations familiales

• Transfert aux Communautés

36
Justice

• BHV
• Politique de poursuites et application des peines
  ( Communautés et accord de coopération)
• Droit sanctionnel de la jeunesse
• Communautarisation (COCOM à Brx)

37
Transferts de compétence
Total transferts 16.898 (mios)
Marché du travail 4.326,1
Familles 5.900,1
Soins de santé 4.211,4
Dépenses fiscales 1.911,4
Transferts autres 548,9
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Réforme de la loi spéciale de financement

• Augmentation des recettes propres des entités
  fédérées
• Principe de la responsabilisation fiscale pour
  les Régions
• Mécanismes de transition

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Compétences actuelles des Régions

• Montant de dotation IPP Rég
• 14.309 mio
• Moins terme négatif
• 4.338 mio
• Plus 40 dépenses fiscales transférées
• (2012) 1.912 mio
• Total
• 10.736 mio

40
Financement compétences actuelles des Communautés

• Liaison croissance économique dotation TVA (clé
  élèves)
• Part dotation TVA stable à lavenir
• Dotation Radio-TV intégrée

41
Financement nouvelles compétences

• Régions
• Communautés
• Responsabilisation pensions
• Responsabilisation climat
• Juste financement institutions bruxelloises

42
Modalités autonomie fiscale

• Additionnels régionaux
• Réductions régionales
• Principe de progressivité respecté
• Eviter concurrence fiscale déloyale
• Eviter double imposition
• Libre circulation biens, personnes, services et
  capitaux

43
Modalités de transition

• Montant égalisation constant pendant 10 ans en
  valeur nominale
• Diminution linéaire 10 années suivantes jusquà
  disparition

44
Socio-économique

• Budget rigoureux équilibre 2015
• Mesures budgétaires
• Dépenses (42 efforts 2012)
• Gel, efficience, diminution norme croissance
  soins santé, réforme (pré)pensions, allocation
  attentes,
• Recettes (34 efforts)
• Solidarité 4 revenusgt20.000, opérations bourse,
  plus-value, notionnels, voitures société, TVA TV
  payante, notaires et huissiers
• Diverses (24 efforts)

45
Réforme Marché Travail

• Taux emploi 67,8 2011 à 73,2 2020
• Concertation sociale partenaires
• Attractivité 200 quotité exemptée revenus
  prof.lt24.410
• Chômage
• Conditions accès allocations attente (12 mois
  démarche active)
• Allocations dinsertion limitées à 3 ans
• Dégressivité accrue allocations chômage
• Disponibilité 60 ans
• Emploi convenable 25 -gt 60km
• Agés chômage avec complément de lentreprise ,
  

46
Réforme des pensions

• Retraite anticipée 62 ans 2016
• Carrière minimale 40 ans
• Services publics 10 dernières années
• Limitation pensions survie

47
Assurance-maladie et système de santé

• Norme de croissance des soins de santé 2 2013,
  3 2014
• Lits hôpitaux, prix médicaments pays voisins,

48
Autres mesures,

• Pouvoir dachat, maîtrise des prix, protection du
  consommateur et régulation financière
• Soutien aux entreprises et à la création
  dactivités
• Transition de notre économie vers un modèle de
  croissance durable
• Réforme de lasile et de limmigration
• Réforme de la Justice, renforcement de la sécurité

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Gouvernement 6 décembre 2011
Di Rupo
PS MR CDH O VLD CDV SPa
Onkelinx Reynders Milquet Van Quick Vanacker. VdLanotte
Magnette Laruelle Turtleboo De Crem Deconinck
Chastel
Courard Wathelet De Block Bogaert Crombez
Verherstraeten
50

• Quelle est sa chance de survie jusquaux
  prochaines élections de juin 2014 ?
• Et ensuite ?
• Car la mutation ne sera pas achevée et la
  destination exacte reste imprécise
•  

51

• Dans ces affrontements tranchants didéologies et
  de partis politiques en Belgique comme en
  France quel est limpact des systèmes
  électoraux en place ?
• Obligatoire et proportionnel, dun côté, libre et
  majoritaire, de lautre. Quels effets si on
  changeait ces systèmes ? Tout un débat .

52
2e partie La France et la Belgique comparaison
des systèmes électoraux et sociaux

• Si Majoritaire en Belgique survie impossible?
• Si proportionnel en France gouvernable?

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22 avril 2007, 1er tour des élections
présidentielles en France pas de majorité
absolue deux premiers au 2d tour

•   M.  Olivier  BESANCENOT 1 498 581 4,08
•   Mme  Marie-George  BUFFET 707 268 1,93
•   M.  Gérard  SCHIVARDI 123 540 0,34
•   M.  François  BAYROU 6 820 119 18,57
•   M.  José  BOVÉ 483 008 1,32
•   Mme  Dominique  VOYNET 576 666 1,57
•   M.  Philippe  de VILLIERS 818 407 2,23
•   Mme  Ségolène  ROYAL 9 500 112 25,87
•   M.  Frédéric  NIHOUS 420 645 1,15
•   M.  Jean-Marie  LE PEN 3 834 530 10,44
•   Mme  Arlette  LAGUILLER 487 857 1,33
•   M.  Nicolas  SARKOZY 11 448 663 31,18

54
France entière v 1er tour, s 2T voix voix Sièg. s
Extrême gauche (EXG) 888 250 3,4
Communiste (COM) 1 115 663 4,3 15 2,6
Socialiste (SOC) 6 436 520 24,7 186 32,2
Radical de Gauche (RDG) 343 565 1,3 7 1,2
Divers gauche (DVG) 513 407 2,0 15 2,6
Les Verts (VEC) 845 977 3,3 4 0,7
Autre écologiste (ECO) 208 456 0,8
Régionaliste (REG) 133 473 0,5 1 0,2
CPNT 213 427 0,8
Divers (DIV) 267 760 1,0 1 0,2
UDF - Mouv Dém (UDFD) 1 981 107 7,6 3 0,5
Majorité présidentielle (MAJ) 616 440 2,4 22 3,8
UMP 10 289 737 39,5 313 54,3
MPF 312 581 1,2 1 0,2
Divers droite (DVD) 641 842 2,5 9 1,6
FN 1 116 136 4,3
Extrême droite (EXD) 102 124 0,4
Total 26 026 465 577
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Evolutions partisanes

• UMP Pd 31 lt AN 39
• PS Pd 25 gt AN 25
• FN Pd 10 gt AN 4
• PCF Pd 2 lt AN 4
• UMP voix 39 lt sièges 54
• PS voix 25 lt sièges 32
• FN voix 4 gt sièges 0
• PCF voix 4 gt sièges 2

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Evaluation de la pertinence du système

• Critère de proximité
• Critère de proportionnalité
• Critère de gouvernabilité
• Critère dautorité

57
Au niveau européen

• Régimes proportionnels divisions structurelles
  dans la population (protestants-catholiques,
  notamment)
• Régimes majoritaires unité dans la population
  peu remise en question par des divisions
  géographico-politiques