Title: Diapositive 1
1Les procédures applicables aux immeubles
d'hébergement collectif
Le cas de l' immeuble L. à
St-Denis
2Événement déclencheur - un incendie le 15
octobre 2009 une quarantaine de personnes
évacuées des 9 étages ! Des signalements -un
locataire de l'immeuble -le Service Départemental
d'Incendie et de Secours -l'Agence Régionale de
Santé
3Demande du locataire Souhaite l'ouverture
d'une enquête afin de relever des défauts de
sécurité (extincteurs vides, mauvais
fonctionnement des extracteurs de fumée, fenêtres
bloquées etc...)
Signalement du SDIS relève plusieurs
dysfonctionnements liés au fonctionnement des
installations de sécurité incendie et demande une
régularisation du statut de l'immeuble ...
4- Situation administrative de l'immeuble à la date
l'incendie ? - La Commission de sécurité a constaté la fermeture
de cet ERP de type O (hôtel) de 3ème catégorie
(300 pers.) depuis le 26 avril 2006. - - La structure n'a fait l'objet d'aucune
autorisation de réouverture et aucun dossier
relatif à la transformation de l'activité n'a été
déposé.
5Se trouve-t-on face à un immeuble d'habitation ou
à un ERP ? Dans les deux cas, le maire doit
intervenir mais les réglementations sont
différentes - pouvoirs de police du maire au
regard des équipements communs des immeubles
d'habitation(L. 129-1 du CCH) - pouvoirs de
police du maire relative aux ERP (hôtel)
6Mesures mises en œuvre par le maire Un objectif
principal et prioritaire la sécurité des
occupants gtDemande de nomination d'un expert au
Tribunal Administratif (habitation, procédure
durgence) gtDemandes de régularisation
administrative adressées au propriétaire
(courriers)
7Conclusions de l'expert nommé par le Tribunal
(18/11/2009) Lexpert conclue que létat de
danger est avéré pour les occupants de la
résidence et par conséquence pour les services
dintervention en cas dincendie en sappuyant
sur le fait que lintégralité des dispositifs
techniques de sécurité dysfonctionne ou présente
des non conformités . En raison de ses
pathologies, les dispositifs de détection,
dalerte, dévacuation et dintervention des
pompiers ne sont pas opérationnels rendant le
bâtiment inapproprié à recevoir du public ou des
occupants
8Solutions préconisées par lexpert
- - Lévacuation complète des locaux
-
- Ou la mise en place dun scénario doccupation
provisoire dans des conditions visées par les
pompiers (concentration des occupants dans une
partie du bâtiment ). - gtconclusions et solutions proposées reprises dans
un arrêté municipal (21/01) notifié au
propriétaire délai d'un mois.
9Suites ... -réunion en mairie avec le SDIS
(février, délai dun mois pour une mise en
sécurité) -des travaux ont été réalisés
(rapport SOCOTEC, gardien, devis fournis...),
échanges sur l'avancée des travaux ... Mais
toujours pas de précision sur le statut ...
1026 juillet 2010 Visite sur le site à la
demande du Sous-préfet B. BOISSON des travaux
certes entrepris mais un système d'alarme
incendie toujours hors service et pas de
régularisation administrative gt ultimatum de 15
jours !
11Dans ce délai -dépôt d'une autorisation de
travaux pour une résidence de tourisme (ERP) de
4ème catégorie (- de 300 personnes). Dossier
actuellement à l'étude par la commission de
sécurité - les travaux se poursuivent -
prochaine visite ...