European Commission

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Développement rural Programmation
2014-2020Rencontres bilatérales DG AGRI /
Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes,
Basse Normandie
18 Octobre 2013, Rennes
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Vos correspondants à la DG AGRI
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Unité E1 équipe France

• Chef d'unité
• Mr Mariusz Migas
• Chef d'unité adjoint
• Mme Elvira Bakker
• Coordinatrice des PDR France Hexagone
• Mme Agnieszka Gogolewska
• Adresse e-mail prenom.nom_at_ec.europa.eu

• Les chargés de programmes
• Mme Petra Vinckier
• Mme Flore Jeanmart
• Mme Belén Disdier Rico
• Mme Eleftheria Vounouki
• Mr Benoît Esmanne
• Mr Philippe Lammens
• 3 nouveaux collègues

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Calendrier
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Règlements DR
Règlement horizontal
!Règlement MFF doit être adopté avant les autres
PDR
Dernier trilogues 8/10 (CPR) 24/9 (PAC)
Processus informel
Sept. 2013
Vote COMAGRI (30/9)
Adoption par PE (texte non-définitif)
Oct. 2013
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Adoption par PE puis Conseil Publication JO
(acte de base) idem règlement de transition DR
Adoption par PE puis Conseil publication JO
(fin Nov.)
Nov. 2013
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Déc. 2013
Soumission officielle de l'Accord de Partenariat
Soumission officielle des PDRs
Déc. 2013
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Janv. 2014
Adoption acte délégué DR (31/1)
Jan. 2014
Fév. 2014
Adoption acte d'exécution DR publication JO
(28/2 3/3)
Mars 2014
Mars 2014
Publication au JO de l'acte délégué DR
Avril 2014
Elections PE
Mai 2014
Juin 2014
Juin 2014
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Calendrier
ACCORD DE PARTENARIAT
PROGRAMMES DE DEVELOPMENT RURAL
Règlement General adopté
Max 4 mois
Accord de partenariat sousmis (EM)
Max 3 mois
Max 3 mois
Observations par CE
Tous les PDR ( y compris éval ex ante)
Max 1 mois
Max 3 mois
Adoption de l'Accord de partenariat
Observations par la CE
Max 3 mois
Adoption PDR (CE)
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Rôle de la Commission Européenne
dans le processus d'adoption des PDR

• Art. 25 Règlement Fonds ESI
• Evaluer la cohérence des programmes avec le
  Règlement "Fonds ESI" et les règlements
  spécifiques aux fonds,
• Ainsi qu'avec l'Accord de Partenariat
• En tenant compte des recommandations du Conseil,
  des recommandations semestrielles par pays et de
  l'évaluation ex-ante.
• L'évaluation porte en particulier sur la
  cohérence de la stratégie du PDR, les objectifs
  correspondants, les indicateurs et les ressources
  budgétaires allouées.

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Que va-t-on analyser dans le PDR?

• 1. Le respect de la législation
• Respect du cadre légal, PDR complet, etc.
• 2. La cohérence et les liens logiques
• Est ce que le PDR répond à la mission du FEADER
  (art. 3 du RDR)? contribuer au développement
  d'espaces ruraux et d'une agriculture plus
  équilibrés en terme territorial et
  environnemental, plus respectueux du climat, plus
  compétitifs plus innovants.
• C'est-à-dire
• Est ce que le PDR est adapté?
• Est ce que les actions proposées sont réellement
  nécessaires?
• L'approche choisie est-elle bonne?
• Est ce que le rapport priorités/ressources est
  équilibré?
• Est ce que les propositions sont réalistes?
• ? Importance des 1ères étapes de la programmation

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Procédures dapprobation des PDRs par la
Commission après la soumission officielle
SFC
Analyse par le DO
Consultation interne à la DG AGRI unité
financière, de coordination, unités spécialistes
(environnement, qualité, cohérence, 1er pilier),
juristes
PDR
Autorité de gestion
Consultations externes SJ, SG, DGs REGIO,
MARE, EMPL, BUDG, ENV, COMP, RD, CONNECT, CLIMA
Autorité de gestion
Si commentaires
PDR
Vote au Comité de DR
Approbation du PDR (acte d'exécution)
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Aspects à mettre en œuvre pour la programmation
stratégique Partenariat

• 3 processus parallèles
• la rédaction du programme de DR,
• l'évaluation ex-ante
• l'évaluation stratégique environnementale
• Concertation avec les partenaires depuis le début
  sur les 3 processus
• autorités compétentes régionales et locales,
• partenaires économiques et sociaux
• autres organismes appropriés représentant la
  société civile
• organisations non gouvernementales, etc.
• Implication des partenaires dans le groupe qui
  pilote le processus de rédaction du programme

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Programmation DR 1ères étapes
! Logique d'intervention
Analyse AFOM - Ligne de base du PDR -
Instruments Financiers inclus - Sous-programme
(justification)
Identification des besoins
Stratégie
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EVALUATION EX-ANTE
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Evaluation EX-ANTE et Evaluation Environnementale
Stratégique (1)

• Art 9 DR précise que l'évaluation ex-ante (y
  compris l'évaluation environnementale
  stratégique) fait partie du PDR
• Art 48 du Reg CPR précise le contenu (14 aspects)
• Art 9 du Reg DR précise que la combinaison des
  mesures du PDR doit être basée sur (a) l'analyse
  ex-ante et (b) la l' analyse AFOM l' évaluation
  des besoins
• Art 84 du Reg DR demande aux États membres de
  veiller à ce que l'évaluateur ex ante participe à
  un stade précoce au processus délaboration du
  programme de développement rural (processus
  itératif)
• Section 3 du template du PDR (SFC2014) demande
  une synthèse de l'évaluation

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Evaluation EX-ANTE et Evaluation Environnementale
Stratégique (2)

• Permet d'analyser
• si les besoin ont été diagnostiqués de manière
  adéquate et d'identifier les lacunes
• si la stratégie proposé corresponde aux besoins
  régionales
• si lapproche proposé est cohérente et
  consistante avec les politiques de l'UE
• si les résultats et les impacts attendus sont
  réalistes et en conformité avec les ressources
  disponibles
• Processus interactif pendant la rédaction du
  programme
• Base pour les activités postérieures de suivi et
  d'évaluation
• permettre dassurer que toute information
  nécessaire est disponible

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DESCRIPTION GENERALE
AFOM

• Description générale de la situation actuelle
• Doit donner une image globale de la Région,
  qualitativement et quantitativement, basée sur
  l'interprétation des indicateurs de contexte
  (communs et spécifiques), reprenant
• les spécificités territoriales, économiques,
  sociales, environnementales et sectorielles
• les tendances
• les potentialités
• les disparités
• les liens externes (par ex. comparaisons avec la
  situation nationale)
• les leçons tirées des expériences antérieures
• La description générale doit fournir la base pour
  les Atouts, les Faiblesses, les Opportunités et
  pour les Menaces

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Les indicateurs de contexte

• Il faut renseigner tous les 45 indicateurs de
  contexte communs pour pouvoir établir la
  situation de départ (ligne de base) du PDR
• Une partie de ces indicateurs de contexte sont
  aussi des indicateurs d'impact qui seront évalués
  plus tard pour démontrer l'efficacité des mesures
  du PDR
• Si les données pour les indicateurs de contexte
  ne sont pas disponibles, il faut utiliser soit
• des estimations (des chiffres/ index proches de
  la valeur réelle de l'indicateur) soit
• des indicateurs proxy (indicateurs qui donnent
  des informations similaires à celles qui
  devraient être données par l'indicateur de
  contexte qu'ils remplacent)

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Les Atouts, les Faiblesses,
les Opportunités et les Menaces

• Lien clair avec la description générale
• UNE seule analyse AFOM qui couvre toutes les
  priorités (y compris celles qui font partie du
  cadre national), les domaines prioritaires et
  les thèmes transversaux
• De préférence structurés (PAS par priorité),
  donnant des liens visibles entre eux
• Doivent être correctement et clairement formulé
  A F présent et/ou interne , O M futur
  et/ou externe
• Cohérent avec l'EES et l'AFOM des autres fonds
  ESI
• ? Evaluation globale et compréhensible de la
  situation, avec des positions claires, qui permet
  de déterminer les besoins de la Région

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Identification des besoins
Besoins structurés autour des priorités pour le
DR/ Domaines Prioritaires (DP)
AFOM
Description générale
Priorité 1 Domaine prioritaire 1A
Identification des besoins
Atouts, Faiblesses, Opportunités, Menaces
DP 1B
Identification des besoins
Indicateurs de contexte
(Optionel) Même(s) besoin(s)
DP 1C
Identification des besoins
Priorité 2 DP 2A
Identification des besoins
DP 2B etc.
Besoins spécifiques concernant environnement,
changement climatique, innovation
Description

• Tous les Domaines
• Prioritaires couverts
• Besoins assez spécifiques pour permettre
  détablir leur ordre de priorité (qui est la base
  de la stratégie) et didentifier les mesures.

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Stratégie

• Description de la stratégie et définition des
  objectifs sur la base de l'AFOM et des besoins
  identifiés.
• Justification de l'ordre de priorité et de la
  sélection des besoins (y compris des besoins non
  retenus)
• Justification du choix de la combinaison des
  mesures par domaine prioritaire et par thème
  transversal (synergies).
• Identification des valeurs des indicateurs cibles
  
• Instruments financiers doivent être inclus (si
  jamais mobilisés)
• Allocations financières

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Architecture du programme mesures et sous-mesures

• Eviter la multiplication du nombre de
  sous-mesures,
• pour améliorer la lisibilité du programme, le
  garder simple et gérable et assurer la
  contrôlabilité des mesures (afin de diminuer le
  taux d'erreur et des corrections financières
  éventuelles).

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Vue d'ensemble des mesures et sous-mesures à
programmer pour chaque priorité (liste
indicative)
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Trois étapes de la mise en place des règles
transitoires
Période de transition
1. Utilisation des montants de la période
2007-2013 pour les engagements de la même
période (Art. 91 du Règlement n1698/2005 (mis
en œuvre par R. n1974/2006 et le R. modifiée
n335/2013) 2. Utilisation des montants de la
nouvelle période 2014-2020 pour la prolongation
des engagements pluriannuels et des nouveaux
engagements sur les mesures de la période
2007-2013 Ad hoc basic act COM(2013)226 Date
probable d'adoption avant la fin de l'année 3.
2014 année de transition acte délégué (Art. 95
de la proposition du Règlement FEADER)
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Aides d'Etat

• Pour la période de transition Pour les aides
  d'Etat concernant les mesures de développement
  rural qui se prolongent après 2013 une procédure
  précise est prévue pour chaque type d'aide.
• Pour la nouvelle période de programmation
• dans le cas des financements additionnels des
  mesures relevant de l'art. 42 du TFUE, aucune
  autre procédure n'est nécessaire que la
  notification dans le PDR
• dans le cas des financements additionnels des
  mesures ne relevant pas de l'art. 42 du TFUE, la
  procédure des Aides d'Etat doit être suivie

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Documents de support à disposition pour la
rédaction des PDRs (en EN)

• Tous les documents présentés et discutés pendant
  le Comité de Développement Rural, qui est une
  assemblée des représentants des Etats membres
• Ces documents se trouvent sur lintranet et
  l'extranet du Ministère d'Agriculture

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Documents de support à disposition pour la
rédaction des PDRs (en EN)

• Working Paper - Elements of strategic programming
  for the period 2014-2020 (nouvelle version sous
  peu)
• Fiches "Content of an RDP", "Content of a
  national framework", "Content of a sub-thematic
  programme"
• SFC 2014 technical guidelines (formulaire PDR
  plus développé)
• Draft Guidelines on the implementation of the EIP
  for Agricultural Productivity and Sustainability
• States Aids transition and next programming
  period
• Transition rules Draft regulation

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Fiches mesures DR
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• Autres
• Financial instruments guidelines in RD
  (disponible sous peu)
• Tracking climate-change spending
• Guidance fiche - Performance Framework Review and
  Reserve in 2014-2020 (Fonds ESI)
• Suivi
• Indicator Plan (guide outil excel)
• Target indicator fiches for Pillar 2 (output
  result)
• Implementation report tables
• Defining proxy indicators for RDPs
• Evaluation
• Guidelines for the Ex-Ante evaluation of
  2014-2020 RDPs
• Guidelines on Establishing and implementing the
  Evaluation Plan of 2014-2020 RDPs
• Common context indicators (liste outil excel)
• Impact indicators fiches

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Remarques Générales
Utiliser le "template" du "Working Document
SFC2014 technical guidance" avec les numéros
précis de sections pour faciliter les échanges
entre vous et les services de la
Commission encore des questions? Adresser vos
questions au Ministère qui va les faire suivre
aux services de la Commission pour mutualiser les
réponses
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Merci de votre attention