Garantir

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• Garantir à tous l accès à des logements et des
  équipements économes en énergie mesures
  politiques et initiatives de terrain
• Francesca STOCKMAN-DGTRE-Division Energie
• séminaire 3 - FCSS/RWASE - mars 2007

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I. MEBAR

• Cadre juridique
• Opération en vigueur depuis 1992
• Arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998
  relatif à l'octroi de subventions aux ménages à
  revenu modeste pour l'utilisation rationnelle et
  efficiente de l'énergie

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I. MEBAR

• Cadre juridique (2)
• Pour qui ?
• Ménage dont les ressources sont ? (RIS X 1,20)
• Combien ?
• 1.365 au maximum
• Pour faire quoi ?
• Investissement (mobilier ou immobilier)
  favorisant l URE

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I. MEBAR

• Procédure
• dossier introduit par le CPAS
• mission de l administration régionale
• mission des consultants des guichets de
  l énergie
• intervention des entreprises

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I. MEBAR

• Quelques résultats
• plus de 10 millions d euros depuis 2000
• environ 1.700 dossiers introduits par an
• 85 de dossiers acceptés
• 77 des bénéficiaires sont locataires
• 90 des travaux ? placer (remplacer) des
  appareils de chauffage décentralisés

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I. MEBAR

• Les limites
• Peut-on parler d intervention visant à une
  meilleure utilisation de l énergie?
• Aide d urgence ?
• Un des nœuds du problème la qualité du logement
  !

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II. LA GSE

• Cadre juridique
• Opération en vigueur depuis 2004
• Arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003
  relatif à la guidance sociale énergétique

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II. LA GSE

• Cadre juridique (2)
• Pour qui ?
• Les CPAS
• Combien ?
• 250 par bénéficiaire du RIS avec un plafond de
  50.000
• Pour faire quoi ?
• des actions de nature curative et préventive
• des actions d'information visant à faciliter
  l'accès aux aides financières existantes
  permettant notamment de réaliser des
  investissements énergétiques

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II. LA GSE

• Procédure
• projet de plan introduit par le CPAS
• axe information - sensibilisation
• axe préfinancement
• analyse par la commission
• AM d octroi de subvention
• exécution du plan (2 ans)
• rapports d évaluation
• adaptations éventuelles

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II. LA GSE

• Quelques résultats

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II. LA GSE

• Quelques résultats
• La guidance sociale énergétique comprend trois
  axes, préventif, dinformation et curatif.
• Dans le souci de pouvoir agir préalablement à
  toute situation de crise lors de laquelle la
  personne se retrouve en défaut de paiement de ses
  fournitures dénergie et invitée à se présenter
  en commission locale davis de coupure,
  lobjectif prioritaire de la GSE est dagir en
  amont du processus en permettant aux personnes de
  disposer dinformations précises et concrètes.

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II. LA GSE

• Quelques résultats
• Particulièrement soucieux de permettre aux
  personnes précarisées davoir un accès à
  linformation, les CPAS ont élaboré des plans
  essentiellement axé sur lorganisation de séances
  de formation, la réalisation doutils de
  sensibilisation, le recours à des professionnels
  pour identifier dans le logement les postes les
  plus énergivores. Certains ont également aidé
  certaines personnes à investir dans des
  équipements performants (frigo ou machine à laver
  de classe A) par des avances récupérables.

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II. LA GSE

• Les limites
• Si lanalyse des rapports fait clairement
  apparaître que la problématique de lénergie (le
  coût du chauffage, la libéralisation du marché)
  occupe une place prépondérante dans la gestion
  courante des ménages, les CPAS relèvent de
  nombreuses difficultés auxquelles les assistants
  sociaux sont confrontés dans le cadre de la mise
  en œuvre des plans et dont les principales sont
  dune part le manque de moyens humains au sein
  des CPAS, dautre part la difficulté de mobiliser
  le public cible et enfin limpossibilité de
  pouvoir financer directement certains
  investissements matériels.

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II. LA GSE

• Les perspectives
• réflexion en cours visant à évaluer les deux
  programmes
• journée d étude pour une politique sociale
  énergétique
• une proposition doit être soumise au Ministre en
  juin prochain

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III. PRIMES ENERGIE

• Cadre juridique
• Mécanisme en vigueur depuis 2004
• Programme d action 2005-2007
• Arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril 2005
  relatif aux modalités et à la procédure d octroi
  des primes visant à favoriser l URE

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III. PRIMES ENERGIE

• Cadre juridique (2)
• Pour qui ?
• Tous les citoyens
• Combien ?
• Variable selon le type d investissement
• Pour faire quoi ?
• Isoler son logement (rénovation) - audit du
  logement
• chauffage - nouvelle construction - ventilation

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III. PRIMES ENERGIE

• Procédure
• réaliser l investissement en respectant les
  exigences techniques
• introduire son dossier dans les 3 mois de la
  facture soit auprès de l administration, soit
  auprès de son gestionnaire de réseau
• attention pas de cumul entre la prime énergie et
  la prime à la réhabilitation

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IV. REDUCTION FISCALE

• Cadre juridique
• disposition fédérale
• certains investissements couverts par les primes
  régionales peuvent également bénéficier de
  réductions à l impôt des personnes physiques
  pour investissements économiseurs d énergie
• compléter les codes 363 et 383 de la déclaration
  fiscale

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IV. REDUCTION FISCALE

• Cadre juridique (2)
• Pour qui ?
• Tous les citoyens qui sont soumis à l impôt sur
  les revenus
• Combien ?
• Pour faire quoi ?
• Liste de travaux (ex. isolation toit, double
  vitrage, audit énergétique, remplacement d une
  ancienne chaudière,)

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Je vous remercie de votre attention Pour tout
complément dinformation energie.wallonie.be F
rancesca STOCKMAN f.stockman_at_mrw.wallonie.be