Diapositive 1

1
Fiscalité des revenus et du patrimoine
2
Sommaire
Page 3
LE SYSTEME FISCAL FRANCAIS
1
LIMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
(IRPP)
Page 4
2
3
LIMPÔT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE (ISF)
Page 86
2
3
Le système fiscal français
IMPÔTS INDIRECTS
IMPÔTS DIRECTS
Basés sur la Consommation
IMPÔTS SUR LE PATRIMOINE
Impôt sur les sociétés
Des entreprises
Des particuliers
Impôt sur le revenu des personnes physiques
LES DROITS DE MUTATION ET DENREGISTREMENT
3
4
Limpôt sur le revenu (IRPP)
4
5
Les revenus imposables
Les revenus catégoriels liés à lactivité
TS
BA
BNC
BIC
PR
Les revenus catégoriels liés à lépargne
RCM
RF
Barème progressif de limpôt
Les revenus exceptionnels les plus-values
Pro
Immo
Mob
Taux proportionnel
5
6
Le revenu brut global
BIC BNC BA ou
Pensions Retraites -10
Traitements Salaires -10 ou frais réels
Rentes x fraction imposable
Micro
Réel
Revenus mobiliers
Revenus fonciers
Micro -30
Réel -charges
Dividendes -40 -frais -abattement
Intérêts Coupons -frais
REVENU BRUT GLOBAL
6
7
Revenus du travail
Traitements Salaires -10 ou frais réels
Pensions Rentes -10
Rente viagère à titre onéreux
BIC BNC BA Micro ou réel
Revenus mobiliers
Revenus fonciers
Dividendes -40 -frais -abattement
Intérêts Coupons -frais
Micro -30
Réel -charges

• REVENU BRUT GLOBAL
• CHARGES DEDUCTIBLES DU REVENU
• REVENU NET IMPOSABLE

Droitssuccession donation
Quotient familial
Droits enregistrement
CALCUL DE LIMPÔT à taux progressif
ISF Bouclier fiscal
- RÉDUCTIONS DIMPÔT
TVA
PLUS VALUES SUR VM / IMPÔT à taux forfaitaire
TVA immobilière

• IMPÔT NET AVANT CORRECTIONS
• CREDITS DIMPOTS PPE
• IMPOT NET

Taxefoncière
Prélèvementssociaux
7
8
LES REVENUS CATÉGORIELS
9
Les revenus du travail
TRAITEMENTS ET SALAIRES
RETRAITES, PENSIONS ET RENTES
REVENUS DES PROFESSIONS NON SALARIÉES
10
Traitements et salaires
Revenus du salarié déclarables
Salaires Indemnités, primes et gratifications
Avantages en nature Prestations sociales
(maladie, accident, maternité)
Revenus du salarié non déclarables
Remboursement de frais professionnels (sauf
option frais réels) Allocations familiales, RMI,
RSA Revenus des étudiants de 26 ans et des
apprentis dans une certaine limite Heures
supplémentaires (sous conditions)
10
11
Imposition de certains revenus exonérés
jusqu'alors
Suppression de lexonération partielle à hauteur
de 3 050 des indemnités de départ volontaire à
la retraite ou à la pré-retraite versées à partir
du 1er janvier 2010
Imposition à 50 des indemnités journalières
temporaires versées aux victimes daccident du
travail Maintien de lexonération pour la part
relative à la réparation du préjudice lié à
laccident du travail -gt pas dimposition pour
les salariés en incapacité permanente ou en
invalidité qui touchent une rente (au lieu dune
indemnité journalière)
11
12
-
SALAIRE BRUT
cotisations sociales

-
SALAIRE NET DECLARABLE
frais professionnels réels ou forfait de 10
(avec un minimum de 415 et un maximum de 13
948 )

SALAIRE NET IMPOSABLE
12
13
Retraites, pensions et rentes
-
RETRAITE OU PENSION BRUTE
cotisations sociales

-
RETRAITE OU PENSION NETTE DECLARABLE
Abattement de 10 (avec un minimum de 368 et
un maximum de 3 606 )

RETRAITE OU PENSION NETTE IMPOSABLE
13
14
Retraites, pensions et rentes
Les rentes fournies par un régime facultatif
(PERP)
Assimilées à une pension - 10
Les rentes constituées à titre onéreux (immeuble
assurance vie,)
Imposition partielle selon lâge dentrée en
jouissance du crédirentier
14
15
Retraites, pensions et rentes
Age dentrée en jouissance du crédirentier
Fraction de rente imposable
70
Moins de 50 ans
50
50 à 59 ans inclus
40
60 à 69 ans inclus
30
Plus de 69 ans
15
16
Revenus des professions non salariées
Bénéfices réalisées par des personnes physiques
exerçant une activité industrielle, commerciale
ou artisanale
BIC
BNC
Bénéfices provenant dune profession libérale et
de toutes les activités indépendantes nentrant
pas dans le cadre du commerce et de lindustrie.
Bénéfices provenant des activités de culture et
délevage
BA
16
17
Revenus des professions non salariées
MICRO BIC
Ventes de marchandises et assimilées
CA lt 80 300
Abattement de 71
Prestations de services (dont location meublée)
CA lt 32 100
Abattement de 50
17
18
Régime des BIC

• Nature des activités
• concernées
• Artisans
• Commerçants
• Industriels
• Loueurs en meublés
• non professionnels
• professionnels
• inscrits au RCS
• réalisant plus de 23 000
• de recettes annuelles
• et activité gt autres recettes

Détermination du bénéfice taxable produits
charges (exploitation financier
exceptionnel) Achats frais généraux frais de
personnel Impôts et taxes frais financiers
Amortissements et provisions
Résultat exceptionnel non récurrent imposition
des plus-values suivant la durée de détention du
bien (inférieure ou supérieure à 2 ans) et sa
nature PVCT IR 12,10 PVLT 16 12,10
18
19
Revenus des professions non salariées
RÉEL SIMPLIFIÉ
RÉEL NORMAL
Producteurs négociants
CA gt 766 000
CA lt 766 000
Prestataires de services
CA gt 231 000
CA lt 231 000
Majoration du bénéfice x 1,25 si pas dadhésion
à un CGA
Dispense de majoration si appel à un
professionnel de lexpertise comptable
19
20
Revenus des professions non salariées
MICRO BNC
Revenus non commerciaux professionnels et non
professionnels
CA lt 32 100
Abattement de 34
20
21
Régime des BNC
Nature des activités concernées Professions
libérales (Réglementées, organisées en
ordre) Titulaires de charges et
offices Activités indépendantes (professeurs
piano, tennis, marabouts, cartomanciennes) Gains
dopérations de bourse à titre habituel Exercice
individuel ou en société soumise à lIR
Détermination du bénéfice taxable Recettes -
dépenses (exploitation financier
exceptionnel) Achats frais généraux frais de
personnel Impôts et taxes frais financiers
Amortissements
Résultat exceptionnel non récurrent imposition
des plus-values suivant la durée de détention du
bien (inférieure ou supérieure à 2 ans) et sa
nature PVCT IR 12,10 PVLT 16 12,10
21
22
Régime des BNC
Deux régimes distincts dimposition
Micro BNC Déclaration contrôlée
Montant des honoraires encaissés lt 32 100 gt 32 100
Abattement 34 Minimum 305 Majoration de 1,25 x le bénéfice imposable si défaut dadhésion à une AGA
22
23
Revenus des professions non salariées
24
LA NOTION DE FOYER FISCAL
24
25
La notion de foyer fiscal
Lieu du foyer fiscal lieu de la résidence
principale
Changements dans le foyer
Indépendante du régime matrimonial
Couples mariés et pacsés

Enfants mineurs Enfants majeurs rattachés Enfants
mariés rattachés Personnes invalides vivant sous
le même toit
Mariage / PACS Décès Divorce Séparation de
corps Rupture de PACS
25
26
Mariage ou Pacs intervenu en cours dannée
3 DÉCLARATIONS À SOUSCRIRE
Déclaration individuelle pour le conjoint ou le
partenaire du 1/01 à la date du mariage
Déclaration conjointe de la date du mariage au
31/12
Déclaration individuelle pour lautre conjoint ou
partenaire du 1/01 à la date du mariage
26
27
Décès intervenu en cours dannée
2 DÉCLARATIONS SONT À SOUSCRIRE
Couples mariés ou pacsés
Déclaration conjointe du 01/01 à la date du décès
Déclaration individuelle par le conjoint ou
partenaire survivant de la date du décès au 31/12
27
28
Les couples en concubinage
Deux foyers fiscaux distincts
Deux déclarations à déposer
28
29
Le quotient familial
Le calcul de l'impôt tient compte de la situation
et des charges de famille du contribuable

• Le système du quotient familial consiste à
  diviser le revenu du contribuable par un nombre
  qui dépend à la fois de la situation familiale de
  ce contribuable et des personnes qui sont à sa
  charge

29
30
Le quotient familial
Suppression progressive de la demi-part accordée
au parent isolé lorsquil na pas élevé seul les
enfants pendant 5 ans
Concerne les personnes célibataires, divorcées ou
veuves qui vivent seules et qui ont élevé au
moins 1 enfant
Suppression sur 3 ans par le jeu du plafonnement
de la ½ part, soit 855 en 2009, 570 en 2010
et 285 en 2011
Cette mesure touche nombre de clients veufs ou
divorcés
LF2009 Revenus 2009
30
31
Résidence alternée
Prise en compte des enfants mineurs en cas de
résidence alternée
La charge de lentretien des enfants est présumée
partagée entre les deux parents ¼ de part ou ½
part pour chacun des deux parents
Les parents peuvent établir que lun dentre eux
assume la charge exclusive des enfants
Les parents peuvent désigner celui qui a la
charge des enfants
31
32
Les effets du quotient familial sont plafonnés

• L'avantage fiscal qui résulte de l'application du
  quotient ne peut pas excéder certains montants

L'avantage de chaque ½ part supplémentaire est
limité à 2 301
Pour 2010 - 3 980 pour le 1er enfant de
contribuables célibataires, divorcés ou séparés
vivant seuls
32
33
Les revenus catégoriels
LES REVENUS DU PATRIMOINE
33
34
Les revenus du patrimoine
LES REVENUS DU PATRIMOINE
Les revenus des capitaux mobiliers Les revenus
fonciers
LES GAINS EN CAPITAL
Les plus-values mobilières Les plus-values
immobilières (limpôt est désormais précompté
par le notaire)
34
35
Les revenus des capitaux mobiliers
Comptes rémunérés Comptes sur livrets Comptes
à terme Épargne logement Bons dépargne, bons de
caisse
Revenus de lépargne bancaire
Revenus et plus values de lépargne financière
Obligations Actions OPCVM
35
36
Les revenus de lépargne bancaire
CERTAINS REVENUS SONT EXONÉRÉS

• Livret A
• Livret Bleu
• Livret pour le développement durable
• Livret jeune
• LEP
• CEL (sauf prélèvements sociaux)
• PEL lt 12 ans (sauf prélèvements sociaux)
• PEP gt 8 ans (sauf prélèvements sociaux)

36
37
Les intérêts des produits à revenus fixes
Imposés à lIR dans la catégorie des revenus de
capitaux mobiliers
Sur option, Prélèvement Forfaitaire Libératoire
18
Droits de garde sur titres obligataires
déductibles
TMI
Prélèvements sociaux prélevés à la source au
taux de 12,1 depuis le 1/1/2009
37
38
Les revenus de lépargne bancaire
CERTAINS INTÉRÊTS SONT ASSUJETTIS DOFFICE AU PFL
Les bons de caisse
bon anonyme PFL à 60 PS 12,1 2 sur le
capital à chaque 1er janvier
Sur option, imposition à lIR
39
Les revenus des capitaux mobiliers
Comptes rémunérés Comptes sur livrets Comptes
à terme Épargne logement Bons dépargne, bons de
caisse
Revenus de lépargne bancaire
Revenus et plus values de lépargne financière
Obligations Actions OPCVM
39
40
Les revenus des titres obligataires
Sur option, Prélèvement Forfaitaire Libératoire
Imposés à lIR dans la catégorie des revenus de
capitaux mobiliers
Droits de garde déductibles
PFL 18
TMI
Prélèvements sociaux prélevés à la source au
taux de 12,1 depuis le 1/1/2009
41
Les revenus des capitaux mobiliers
Comptes rémunérés Comptes sur livrets Comptes
à terme Épargne logement Bons dépargne, bons de
caisse
Revenus de lépargne bancaire
Revenus et plus values de lépargne financière
Obligations Actions OPCVM
41
42
Les dividendes dactions et de parts sociales
françaises ou étrangères
A DECLARER
DIVIDENDES ENCAISSES
Abattement 40
Droits de garde déductibles
Abattement forfaitaire 1 525 personne seule /
3 050 couple
Crédit dimpôt 50 du dividende brut imputable
sur lIR ou restituable dans une limite annuelle
de 115 personne seule / 230 couple
Prélèvements sociaux 12,1 prélevés à la source
42
43
Les dividendes dactions et de parts sociales
françaises ou étrangères
Option pour le prélèvement forfaitaire libératoire
Taux du prélèvement 18
Option à prendre dès le 1er janvier et avant
lencaissement des revenus
Taux calculé sur le montant brut hors abattement
de 40, déduction des frais et charges et
abattement annuel Pas de droit au crédit dimpôt
plafonné
Prélèvements sociaux 12,1 prélevés à la source
43
44
Exemple
En 2009, Madame Paul, divorcée perçoit 3 000 de
dividendes.
COMMENT SONT-IL IMPOSÉS?
IR
Dividendes perçus
3 000
- Abattement 40
1 200
Dividendes nets
1 800
- Abattement
1 525
Montant imposable TMI en 2010
275
Crédit dimpôt égal à 50 de 3 000 , plafonné à
115
Prélèvements sociaux payés en 2009 3 000 x
12,10 363 dont 5,8 déductibles, soit 174
44
45
Exemple
En 2009, Madame Paul, divorcée perçoit 3 000 de
dividendes.
COMMENT SONT-IL IMPOSÉS?
PFL
Dividendes perçus
3 000
PFL 18 payé en 2009
540
PS 12,10 payés en 2009
363
Option pour le PFL à privilégier si dividendes gt
20 000 pour une personne seule si dividendes gt
40 000 pour un couple
45
46
Les dividendes dactions et de parts sociales
françaises ou étrangères
Choix entre PFL et IR en 2010 en fonction du
montant des dividendes et de la TMI
DIVIDENDES 10 000
Option IR à 30 pour un couple 885 230 1210
dont 580 déductibles
Choisir IR
Option PFL 1800 1210
Option IR à 40 pour une personne seule 6590
115 3630 dont 1740 déductibles soit 696 9
409 de prélèvements
DIVIDENDES 30 000
Choisir PFL
Option PFL 5 400 3 630 9030
46
47
Nouveau seuil de cession des valeurs mobilières
25 830 au titre des cessions effectuées en 2010
En cas de franchissement du seuil, les
moins-values et les plus-values SE COMPENSENT
Si plus-values imposables au taux de 18 12,1
Si moins-valuesreportables pendant 10 ANS
47
48
Prélèvements sociaux à 12,1 sur les plus values
de cession de valeurs mobilières dès le 1er euro
de cession
À compter des cessions effectuées en 2010
Prélèvements sociaux sur les plus values nettes
des moins values au 1er euro
Moins values nettes reportables pendant 10 ans
Exemple En 2010, ventes 15 000 - Plus value
sur actions 1 000 - Moins value sur FCP 500 -gt
pas de taxation à lIR - mais taxation aux PS de
12,1 sur PV nette de 500 En 2010, ventes 15 000
- Plus value sur actions 1 000 - Moins value
sur FCP 1 250 -gt pas de taxation à lIR ni aux
PS -gt moins value nette 250 reportable pendant
10 ans au titre des PS Suite en 2011, ventes gt
seuil de taxation - Plus value sur actions 2 100
-gt IR à taux forfaitaire sur 2 100 -gt PS sur
2 100 - 250 1 850
48
49
Et toujours abattement en fonction de la durée
de détention des titres
Les plus-values mobilières
1/3 par année de détention au-delà de 5 ans
Depuis le 1/01/2006 Première application
1/01/2012 Application immédiate pour les
dirigeants de PME partant à la retraite
Exonération totale de la plus-value après 8 ans
Les plus-values exonérées pour durée de détention
resteront soumises aux prélèvements sociaux
calculés sur la plus-value totale.
49
50
SICAV et FCP
PV DE CESSIONS ET REVENUS NE SONT JAMAIS IMPOSÉS
À LEUR NIVEAU
Les OPCVM de distribution
Lépargnant est taxé selon le régime applicable
aux revenus perçus
Les OPCVM de capitalisation
Les porteurs sont taxés sur les plus-values
Seuil et prix moyen pondéré 18 PS 12,1
50
51
Les placements à régimes particuliers
Le PEALes contrats dassurance-vie
51
52
La fiscalité du PEA
Le plan est clos à la date du retrait ou du rachat
Avant 2 ans
Entre 2 et 5 ans
Exoneration dimpôt sauf PS
Entre 5 et 8 ans
Exoneration dimpôt sauf PS
Après 8 ans
En cas de décès pas de fiscalité mais
prélèvements sociaux Sortie en rente viagère
défiscalisée
53
Les placements à régime particulier
ASSURANCE-VIE ET CONTRAT DE CAPITALISATION
contrats souscrits à compter du 26/09/1997
IR ou prélèvement forfaitaire
Durée inférieure à 8 ans lt 4 ans 35 PS
12,1 4 ans 15 PS 12,1
Durée supérieure à 8 ans Abattement annuel de 4
600 ou 9 200 pour un couple PFL 7,5 PS
12,1
53
54
La fiscalité de lassurance vie - succession
Contrats souscrits avant le 20/11/91
Contrats souscrits après le 20/11/91
Quel que soit lâge de lassuré au moment où il
verse les primes
Versements avant les 70 ans de lassuré
Versements après les 70 ans de lassuré
Primes versées jusquau 12/10/98 Aucune taxation
Primes versées jusquau 12/10/98 Aucune taxation
Droits de succession sur le montant des primes
(hors produits capitalisés) qui dépassent 30 500
Primes versées depuis le 13/10/98 prélèvement
de 20 sur les sommes reçues excédant 152 500
Primes versées depuis le 13/10/98 prélèvement
de 20 sur les sommes reçues excédant 152 500
54
55
Lassurance vie en cas de décès
Art. 990 I
Pas de taxation à 20 au-delà de 152 500 pour
le conjoint, le partenaire pacsé légataire et les
frères et sœurs résidant avec le défunt sous
conditions
Art. 757 B
Pas de droits de succession sur les primes
excédant 30 500 pour le conjoint, le
partenaire pacsé légataire et les frères et sœurs
résidant avec le défunt sous conditions
Labattement de 30 500 sur les primes versées
après 70 ans est réparti entre les bénéficiaires
au prorata des primes imposables
55
56
Fin de lexonération de prélèvements sociaux sur
les produits dassurance vie en cas de décès de
lassuré
Les produits des contrats dassurance vie sont
désormais soumis aux prélèvements sociaux en cas
de décès de lassuré
À compter du 1er janvier 2010
Cette mesure sapplique Aux contrats monosupport
en euros, pour les produits générés entre le 1er
janvier et le jour du décès (puisque les PS sont
décomptés chaque année sur ce type de
contrat) Aux contrats multisupports ou en unités
de compte, pour lensemble des produits du
contrat jusquau jour du décès
56
57
Les revenus du patrimoine
LES REVENUS DU PATRIMOINE
Les revenus fonciers
LES GAINS EN CAPITAL
Les plus-values immobilières (limpôt est
désormais précompté par le notaire)
57
58
Les revenus fonciers
NATURE DES REVENUS IMPOSABLES
Revenus tirés de locations immobilières
Maison - appartement
Terrains
Bâtiments professionnels
Revenus des parts de SCI - SCPI
58
59
Le régime du micro foncier
Loyers bruts annuels lt à 15.000 Abattement
forfaitaire de 30
Option possible pour le régime réel
Dépôt dune déclaration 2044 Option irrévocable
pour 3 ans
59
60
Le régime réel dimposition
Loyers
Charges déductibles
Dépenses dentretien, réparation, amélioration,y
compris les frais de recherche et danalyse
(plomb, risques majeurs) Rémunération des
conciergesFrais de gérance ou de gestion pour
leur montant réel déduction forfaitaire 20
pour les autres frais de gestion Primes
dassurance  propriétaire bailleur  et loyers
impayés pour le montant réel payéTaxe
foncièreIntérêts des emprunts pour la réparation
ou lamélioration quelle que soit laffectation
du bien y compris les frais de renégociation
dun emprunt substitutif
Le revenu sajoute aux autres revenus catégoriels
Le déficit simpute sur le revenu global ou est
reportable
Revenu foncier imposable
60
61
Le déficit foncier
NON CONSTITUÉ DES INTÉRÊTS DEMPRUNT
DÉDUCTIBLE DU REVENU GLOBAL À CONCURRENCE DE 10
700
AU DELÀ, REPORTABLE PENDANT 10 ANS
61
62
Le déficit foncier
CONSTITUÉ DES INTÉRÊTS DEMPRUNT
REPORTABLE SUR LES REVENUS FONCIERS PENDANT 10
ANS
62
63
Le déficit foncier
63
64
Les plus-values immobilières
Entrent dans le champ dimposition au titre des
plus-values immobilières
La cession dimmeuble à titre onéreux
Léchange et lexpropriation
Le partage à lissue dune indivision
Lapport en société ou la dissolution
La vente aux enchères ou amiable dun bien indivis
Portant sur un immeuble bâti ou non, détenu
directement ou sous forme de parts de sociétés
(SCI, SCPI )
Précompte dimpôt immédiat sur la PV effectuée
par le notaire rédacteur de lacte constatant la
cession
64
65
Les plus-values immobilières
Partage dans un cadre familial
Les opérations exonérées
Partage entre les membres de lindivision ou
leurs descendants
Résidence principale
A la suite dune succession ou dune séparation
dun couple de conjoints mariés ou de partenaires
pacsés
Logement occupé de manière habituelle
Expropriation pour cause dutilité publique
Autres cas
Cession de bien immobilierlt 15 000
A condition dutiliser le montant de lindemnité
au remploi dans un délai de 12 mois
Biens détenus depuis plus de 15 ans
65
66
Les plus-values immobilières
Plus-value prix de cession prix de revient
Prix de cession
Prix repris dans lacte - Frais de cession
(commissions, indemnité déviction)
Prix de revient
Prix dacquisition Frais dacquisition réels ou
forfait 7,5 Travaux de construction,
agrandissement, rénovation, améliorations non
imputés fiscalement auparavant ou forfait 15 du
PA (après 5 ans)
66
67
Les plus-values immobilières
Prix de cession - Prix de revient Plus-value
brute
Abattement de 10 par année de détention au delà
de la cinquième
Exonération après 15 ans de détention
-
Abattement fixe de 1 000 /contribuable

PLUS VALUE NETTE
Impôt 16 12,1 à compter du 1/1/2009
67
68
La fiscalité de la SCI
PRINCIPE
Imposition à lIR au nom de chaque associé
proportionnellement à sa part en capital
Revenus imposables dans la catégorie des revenus
fonciers
Plus values soumises au régime des plus values
immobilières avec exonération après 15 ans
SUR OPTION IRREVOCABLE
Imposition du résultat de la SCI à lIS avec
amortissement du bien
Imposition de la part distribuée à lIR au nom de
chaque associé dans la catégorie des revenus de
capitaux mobiliers
Plus values soumises aux plus values
professionnelles
68
69
Les revenus catégoriels
LES REVENUS DU TRAVAIL
LES REVENUS DU PATRIMOINE
LE REVENU BRUT GLOBAL
69
70
REVENU BRUT GLOBAL
CHARGES DÉDUCTIBLES DU REVENU
REVENU NET IMPOSABLE
70
71
Les charges déductibles du RBG

• Pensions alimentaires versées à des enfants ou à
  des parents

Frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans
CSG afférente à certains revenus du patrimoine
Charges foncières des immeubles historiques
Versements sur un PERP dans la limite de 10 des
revenus professionnels nets de frais
71
72
Les charges déductibles du RBG
Parents ou enfants hébergés, pensions déductibles
jusquà 3 309

• Pensions alimentaires versées à des enfants
  mineurs dans le cadre dun jugement de divorce,
  déductibles sans limitation

Pensions alimentaires versées à des enfants
majeurs, célibataires, mariés ou pacsés,
déductibles à hauteur de 5 753 par personne
72
73
IMPÔT BRUT
RÉDUCTIONS DIMPÔT
CRÉDITS DIMPÔT
IMPÔT DÛ
73
74
Décote
Lorsque limpôt brut est lt 866 , le mécanismede
la décote sapplique
Réduction dimpôt égale à la différence entre la
moitié du seuil, soit 433 , et la moitié du
montant de limpôt brut.
Pas dimposition si impôt lt 288
74
75
Les principales réductions dimpôt liées à la
famille et aux dépenses quotidiennes
Emploi dun salarié à domicile 50 dans la limite
de 15 000 majorations
Frais de scolarité 61 153 ou 183
Prestation compensatoire versée en capital
Primes dassurance  épargne handicap  et
 rente survie  25 dans la limite de 1 500
majorations (300 par enfant à charge)
Dépenses de dépendance 25 dans la limite de 10
000
Dons 75 ou 66 dans une certaine limite
75
76
Lemploi dun salarié à domicile
La réduction dimpôt est transformé en crédit
dimpôt
Si exercice dune activité professionnelle pour
les 2 conjoints ou partenaires soumis à
imposition commune
La réduction dimpôt est maintenue
Si retraité ou sans emploi Si frais pour services
rendus au domicile dun ascendant
77
Les principales réductions dimpôt liées à
linitiative individuelle
Souscription au capital dune PME (prorogé
jusquen 2012)25 dans la limite de 20 000/40
000 ou 50 000 /100 000 si création de
5 ans
Souscription de parts de FCPI et FIP 25 ou 50
dans la limite de 12 000 /24 000
Intérêts demprunt pour la reprise dune PME25
dans la limite de 20 000/40 000
SOFICA 40 dans la double limite de 25 du revenu
imposable et de 18 000
SOFIPECHE 40 dans la double limite de 25 du
revenu imposable et de 19 000 /38 000
personne seule/couple
77
78
Les principales réductions dimpôt liées à
linvestissement immobilier
Immobilier ancien Malraux 40 ou 30 dans la
limite de 100 000
Immobilier neuf Scellier 25 dans la limite de
300 000 étalée sur 9 ans
Immobilier neuf Outre Mer 25 40 ou 50 dans la
limite du prix au m2
Résidence de tourisme locative neuve en ZRR25
dans la limite de 50 000/100 000
Acquisition location meublée non professionnelle
25 dans la limite de 300 000 étalée sur 9 ans
Bois et forêts et souscription SEF25 dans la
limite de 5 700/11 400 (travaux 6 250 /12
500, contrat de gestion 2 000/4 000)
personne seule couple
78
79
Les principaux crédits dimpôt
Frais de garde denfant 50 dans la limite de
2300/enfant
Intérêts des crédits étudiants25 dans la limite
de 1 000/an
Dépenses dans la résidence principale25 40 ou
50 dans la limite de 8 000 ou de 16 000
majorations
Aide à la personne 15 ascenseurs
électriques, 25 équipements pour personnes
âgées ou handicapées dans la limite de 5 000 /
10 000 majoration
personne seule couple
79
80
Le crédit dimpôt sur les intérêts demprunt
pour acquérir la résidence principale
Toute personne qui achète à crédit sa résidence
principale
Primo accédants ou non
Acquisition en SCI à lIR à condition que le
logement nait pas appartenu à lun des associés
Logement neuf ou acquisition en létat futur
dachèvement Logement ancien Acquisition
travaux dans un local transformé en habitation
Acte authentique dacquisition signé depuis le 6
mai 2007
Terrain et construction
Déclaration douverture de chantier effectuée
depuis le 6 mai 2007
80
81
Le crédit dimpôt sur les intérêts demprunt pour
acquérir la résidence principale
Quel crédit dimpôt ?
40 des intérêts d'emprunt pendant la 1ère
année 20 les 4 années suivantes
Crédit dimpôt porté à 40 pendant 7 ans pour les
logements neufs à haute performance énergétique
Dans quelles limites ?
3 750 pour une personne seule 7 500 pour un
couple le double si personne handicapée 500
par personne à charge
81
82
Le crédit dimpôt sur les intérêts demprunt pour
acquérir la résidence principale
Point de départ des 5 annuités
Date de première mise à disposition des fonds
OU, en cas de construction ou de VEFA, date
dachèvement ou de livraison du logement
Intérêts pris en compte
Intérêts intercalaires, le cas échéant A
lexclusion des primes dassurance et des frais
demprunt
Intérêts payés depuis le 1er septembre 2007
82
83
Crédit dimpôt pour intérêts demprunt de
lhabitation principale
 Verdissement  du crédit dimpôt
Ancien Neuf BBC Neuf non BBC
40 pendant 7 ans
40 1ère annuité 20 2 à 5 annuités
40 1ère puis 20 2 à 5 ans 30 1ère puis 15 2
à 5 ans 25 1ère puis 10 2 à 5 ans 15 1ère
puis 5 2 à 5 ans
2009
2010
2011
2012
À compter de 2013
Le crédit dimpôt majoré - 40 pendant 7 ans -
sappliquera aux logements BPOS La norme minimale
BBC ouvrira droit au crédit dimpôt de 40 la
1ère année puis 20 les années suivantes
Rappel du crédit dimpôt les intérêts versés au
titre des prêts immobiliers contractés pour
financer lacquisition ou la construction de
lhabitation principale ouvrent droit à un crédit
dimpôt de 40 pour les intérêts versés au titre
de la 1ère annuité et de 20 au titre des 4
annuités suivantes.
83
84
Plafonnement des niches fiscales
Plafonnement global à 25 000 10 du revenu
net imposable

• Exemple
• couple avec revenus mensuels de 50 000
• imposition avant réductions dimpôt 200 000
• Plafonnement 25 000 10 x 572 214 82 221
• Revenus annuels après abattement 10 plafonné à
  13 893

Loi de finances 2009 Imposition des revenus
2009 Acquisitions postérieures au 1/1 2009
84
85
Nouveau plafonnement des niches fiscales
Nouveau plafonnement à compter de limposition
des revenus 2010 les avantages fiscaux sont
plafonnés à 20 000 8 du revenu imposable
Concerne - les investissements et dépenses
procurant un avantage fiscal réalisées en 2010 -
le montant de limpôt sur les revenus 2010 à
payer en 2011
85
86
Limpôt de solidarité sur la fortune
86
87
Le foyer fiscal au sens de lISF
CELIBATAIRE
COUPLE MARIE quel que soit le régime matrimonial
1 seule déclaration
PARTENAIRES PACSES
CONCUBINS

ENFANTS MINEURS À CHARGE
87
88
Le foyer fiscal au sens de lISF
EXCEPTIONS
ÉPOUX SÉPARÉS DE BIENS ne vivant pas sous le même
toit
ÉPOUX EN INSTANCE DE SÉPARATION DE CORPS OU DE
DIVORCE et autorisés à avoir des résidences
séparées
2 déclarations séparées
88
89
Le foyer fiscal au sens de lISF
DOMICILE FISCAL EN FRANCE
Sont imposables les biens situés en France et
à létranger
foyer ou lieu de séjour principal en France
OU
activité professionnelle principale, salariée ou
non, en France
OU
centre des intérêts économiques en France
OU
agent de létat à létranger, non impose à lIR
dans ce pays
89
90
Le foyer fiscal au sens de lISF
DOMICILE FISCAL HORS DE FRANCE
Sont imposables
- les biens immobiliers situés en France - les
titres de sociétés à prépondérance immobilière
Sont exonérés
- les placements financiers réalisés en France
90
91
Les biens immobiliers
ÉVALUATION DE TOUS LES BIENS SELON LA VALEUR
VENALE
ABATTEMENT 30 SUR LA RP
DÉCOTE DE 10 SUR LES PARTS DE SCI
BIENS DÉMEMBRÉS IMPOSABLES AU NOM DE
LUSUFRUITIER sauf exceptions
BIENS IMMOBILIERS NÉCESSAIRES À LEXERCICE DE LA
PROFESSION, EXONÉRÉS
91
92
Les biens immobiliers
ABATTEMENT 30 SUR LA RP
DÉCLARER LA VALEUR DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE
APRÈS ABATTEMENT
92
93
Les biens immobiliers
BIENS DÉMEMBRÉS IMPOSABLES AU NOM DE
LUSUFRUITIER POUR LEUR VALEUR EN PLEINE PROPRIÉTÉ
MÈMES RÈGLES POUR LE DROIT VIAGER AU LOGEMENT DU
CONJOINT SURVIVANT
DROIT TEMPORAIRE AU LOGEMENT NON IMPOSABLE
EXCEPTIONS
Vente de la nue propriété à un tiers
Usufruit légal du conjoint survivant pour un
décès avant le 1er juillet 2002
93
94
Les biens immobiliers
BIENS INDIVIS OU DEMEMBRES
INDIQUER LA NATURE DES DROITS
94
95
exonération partielle
Bois et forêts - Terres agricoles
BOIS ET FORÊTS PARTS DE GROUPEMENTS FORESTIERS
EXONÉRÉS À HAUTEUR DES ¾ DE LEUR VALEUR
EXONÉRÉS À HAUTEUR DES ¾ JUSQUÀ 100 000 PUIS À
HAUTEUR DE 1/2
BIENS RURAUX LOUÉS A LONG TERME PARTS DE GFA ET
DE GFF
95
96
Bois et forêts - Terres agricoles
DÉCLARER LA VALEUR DES TERRES AVANT ABATTEMENT
96
97
Les actifs bancaires et financiers
COMPTES BANCAIRES LIVRETS PLANS
SOLDE AU 31/12
COMPTES TITRES PEA PEE VALEURS MOBILIÈRES COTÉES
DERNIER COURS DE BOURSE ou MOYENNE DES 30
DERNIERS COURS DE BOURSE
VALEUR DE RACHAT AU 1er /01
SICAV ET FCP
VALEUR RÉELLE DE LENTREPRISE
TITRES NON COTÉS
97
98
Les actifs bancaires et financiers
INDIQUER ÉGALEMENT LES COORDONNÉS DE LAGENCE
BANCAIRE OU DE L ÉTABLISSEMENT FINANCIER POUR
LES TITRES COTÉS
98
99
Les autres créances
COMPTES COURANTS DASSOCIÉS
VALEUR NOMINALE
MONTANT NOMINAL INTÉRETS ECHUS
AVOIRS EN ESPÈCES DÉPOTS DE GARANTIE
99
100
Les produits dassurance
CONTRATS DASSURANCE VIE
VALEUR DE RACHAT
BONS DE CAPITALISATION
VALEUR NOMINALE
RENTES VIAGÈRES
VALEUR DE CAPITALISATION
100
101
Les produits dassurance
EXONÉRÉS
CONTRATS NON RACHETABLES (Madelin, PERP, Tontine)
RENTES VIAGERES ISSUES DU PERP ET DU PERCO si
versements réguliers pendant 15 ans et sortie à
lâge de la retraite
RENTES perçues au titre de dommages corporels
(maladie, accident, invalidité)
101
102
Les autres biens meubles
INVENTAIRE ou FORFAIT 5 DE LACTIF BRUT
MOBILIER
VALEUR ARGUS ou VALEUR MARCHANDE
VOITURES, BATEAUX, AVIONS, CHEVAUX DE COURSE OU
DE SELLE
ESTIMATION ou VALEUR ASSURANCE
BIJOUX, PIERRERIES
102
103
Les autres biens meubles
EXONÉRÉS
OBJETS DANTIQUITÉ DE 100 ANS, DART OU DE
COLLECTION
Tapisseries, tableaux, peintures, dessins,
gravures, lithographies originales, statues et
sculptures, émaux et céramiques, timbres-poste,
véhicules de collection
DROITS DE PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE, ARTISTIQUE,
INDUSTRIELLE
pour leurs auteurs ou leurs inventeurs
103
104
Le passif déductible
PRÊTS IMMOBILIERS PRÊTS PERSONNELS ET REVOLVING
COMPTES DÉBITEURS FACTURES NON RÉGLÉES
DETTES FISCALES IR TAXES FONCIÈRES ISF
DETTES PROFESSIONNELLES gt ACTIFS PROFESSIONNELS
104
105
Le calcul de limpôt
IMMEUBLES BÂTIS ET NON BÂTIS
DROITS SOCIAUX, VALEURS MOBILIERES, LIQUIDITES,
AUTRES BIENS MEUBLES
FORFAIT MOBILIER 5
ACTIF BRUT
- PASSIF ET AUTRES DEDUCTIONS
DETTES FISCALES IR TAXES FONCIERES ISF
ACTIF NET IMPOSABLE
105
106
Limpôt de solidarité sur la fortune
REDUCTION DISF dans la limite globale de 50 000
75 dans la limite de 50 000 pour les
souscriptions au capital de PME y compris dans
leur propre entreprise
50 dans la limite de 20 000 pour les
souscriptions de parts de FIP, FCPR, FCPI
50 dans la limite de 50 000 pour les dons de
titres de sociétés au profit de certains
établissements et organismes
106
107
Les biens professionnels
TOTALEMENT EXONÉRÉS
PARTS DE SOCIETES gt25 DIRIGEANT ACTIVITE
PRINCIPALE
ACTIFS NECESSAIRES ENTREPRENEUR
INDIVIDUEL ACTIVITE PRINCIPALE
107
108
Les biens professionnels
TOTALEMENT EXONÉRÉS
PARTS DE SOCIÉTÉS lt25 gt50 PATRIMOINE TOTAL
ÉVALUER LES BIENS PROFESSIONNELS EXONÉRÉ À CE
TITRE
108
109
Les titres de sociétés
EXONÉRÉS
LES TITRES REÇUS LORS DE LA SOUSCRIPTION AU
CAPITAL DUNE PME
LES STOCKS OPTIONS tant que loption nest pas
levée
ÉVALUER ET DÉCLARER LA VALEUR DES TITRES MEME
EXONÉRÉS
109
110
Les biens professionnels
SI
Recettes annuelles gt 23 000 Recettes gt revenus
dactivité Inscription au RCS
110
111
Lévaluation des biens
ÉVALUATION DE TOUS LES BIENS SELON LEUR VALEUR
VÉNALE
BIENS IMMOBILIERS
ÉVALUATION PAR COMPARAISON
ÉVALUATION PAR LE REVENU
ÉVALUATION PAR RÉAJUSTEMENT DUNE VALEUR
ANTÉRIEURE
Situation au 1er janvier
111
112
Lévaluation des biens
TITRES DE SOCIETE NON COTÉS
ÉVALUATION DES SOCIÉTÉS NON COTÉES SELON LA
VALEUR NETTE REFLETANT LA VALEUR RÉELLE DE
LENTREPRISE
PONDÉRATION DE PLUSIEURS MÉTHODES
VALEUR MATHÉMATIQUE, DE RENDEMENT, DE
PRODUCTIVITÉ, PAR LA MARGE BRUTE
DAUTOFINANCEMENT, PAR COMPARAISON
112
113
Défiscaliser lISF
DEVENIR NON RÉSIDENT
Déménager toute la famille Déplacer son activité
professionnelle Expatrier son centre dactivités
économiques
PAS SI SIMPLE !
113
114
Défiscaliser lISF
DIMINUER LACTIF
AUGMENTER LE PASSIF
Donations en pleine propriété
Donation usufruit temporaire
Arbitrage vers produits exonérés totalement ou
partiellement tableaux forets PERP
Pacte fiscal pour les entreprises
114
115
Défiscaliser lISF
Plafonner le montant de lISF
PLAFONNEMENT EN FONCTION DES REVENUS
Total impôts sur le revenu et ISF lt 85 revenus
IR PS PFL ISF
Revenus nets de frais
115
116
Le bouclier fiscal
PLAFONNEMENT A 50 DES REVENUS
INTEGRATION DES PRELEVEMENTS SOCIAUX
IR ISF PS taxe dhabitation et taxe
foncière sur la RP
lt 50 des revenus nets de frais et dabattement
116
117
Le bouclier fiscal
Exemple
Monsieur et Madame M. sont mariés, 2
enfants. Madame est salariée (30 000 en
2007) Monsieur commerçant (déficit BIC 25 000
en 2007). Ils ne paient pas dimpôt sur les
revenus 2007, ni de taxe dhabitation. Propriétair
es de leur résidence principale, la taxe foncière
sélève à 1 400 .
Revenus pris en compte salaires 30 000
déficit BIC -25 000 soit 5 000
Impôts pris en compte IR 0
csg crds/salaires 2 900 taxe
habitation 0 taxe foncière 1
400 soit 4 300
Le droit à restitution est de 4 300 2 500
1 800