Le principe de l

1
Le principe de lévaluation des risques a priori
figure dans la directive 89-391 CEE, il a été
transcrit dans le droit du travail français
interne en 1991 (loi n 91-1414 du 31 décembre
1991), puis complété par un décret 2001-1016 du 5
novembre 2001, modifié par un décret 2011-354 du
30 mars 2011.Ce principe a été décliné soit
dans les différents types de danger, dagents ou
de produits dangereux amiante, bruit, risque
biologique, chimique, cancérogène, rayonnements
), soit dans les différents types dactivité
(manutention des charges, bâtiment travaux
publics , coactivité).
Santé sécurité dans lIAE
2
Le document unique dévaluation des risques

• Quest ce que le document unique ?
• Le document unique est la transposition de
  lévaluation des risques de chaque unité, poste
  de travail au sein dune entreprise ou dune
  association
• Le document unique permet de lister et
  hiérarchiser les risques pouvant nuire à la
  sécurité de tout salarié et de préconiser des
  actions visant à les réduire voire les supprimer.
• Lintérêt du document unique est de permettre de
  définir un programme dactions de prévention
  découlant directement des analyses et évaluations
  qui auront été effectuées.
• Lobjectif principal est de réduire les accidents
  du travail et les maladies professionnelles.

3
Le document unique

• Quelle forme doit prendre le document unique ?
• Il nexiste pas de modèle type de document
  unique. Le support peut être écrit ou numérique.
  Lemployeur a le choix du moyen qui lui paraît le
  mieux adapté.
• Néanmoins, le document unique doit répondre à 3
  exigences
• - la cohérence, qui doit découler du regroupement
  des données issues de lanalyse des risques
  professionnels auxquels sont exposés les salariés
  - la lisibilité le document unique doit
  faciliter le suivi de la démarche de prévention
  dans lentreprise - la traçabilité de
  lévaluation des risques.

4
Le document unique

• Quels sont les principes généraux de prévention
• - éviter les risques - évaluer les risques qui
  ne peuvent pas être évités - combattre les
  risques à la source - adapter le travail à
  lhomme - tenir compte de létat dévolution de
  la technique - remplacer ce qui est dangereux
  par ce qui nest pas dangereux ou par ce qui est
  moins dangereux - planifier la prévention -
  prendre des mesures de protection collective en
  leur donnant la priorité sur les mesures de
  protection individuelle - donner les
  instructions appropriées aux salariés.

5
Le document unique

• Quelles sont les SIAE concernées ?
• Toutes les SIAE (EI, ETTI, ACI, AI) de plus de 1
  salarié sont tenues délaborer le document
  unique.
• Qui doit rédiger le document unique ?
• Lemployeur doit établir un document unique
  dévaluation des risques professionnels. Il peut
  confier cette mission à un salarié.
• Pour la réalisation de ce document, lemployeur
  ou la personne en charge du document unique peut
  consulter les délégués du personnel, les
  salariés, le médecin du travail, linspection du
  travail ou un organisme chargé de la prévention
  des risques professionnels.

6
Le document unique

• Cas particulier
• Face à cette obligation, les AI et les ETTI sont
  dans une situation particulière puisquune partie
  de leurs salariés exercent leur activité sous la
  responsabilité de lentreprise utilisatrice.
  Ainsi, pour ces salariés, il appartient à
  lentreprise utilisatrice de prendre les mesures
  nécessaires pour protéger leur santé et leur
  sécurité et dintégrer les salariés mis à
  disposition dans son évaluation des risques
  professionnels. Cependant, les AI et les ETTI
  doivent mettre en œuvre des politiques de
  prévention des risques professionnels. Quant aux
  salariés permanents, il appartient à ces
  structures de rédiger le document unique les
  concernant.

7
Le document unique

• Cas particulier les périodes dimmersion,
  lensemble des structures de lIAE sont
  concernées.
• Face à cette obligation, les structures de lIAE
  sont dans une situation particulière puisquune
  partie de leurs salariés exercent leur activité
  sous la responsabilité de lentreprise
  utilisatrice. Ainsi, pour ces salariés, il
  appartient à lentreprise utilisatrice de prendre
  les mesures nécessaires pour protéger leur santé
  et leur sécurité L. 8241-2 et L. 1251- 21 à 24
  et dintégrer les salariés en immersion dans
  son évaluation des risques professionnels.
  Cependant, les structures de lIAE doivent mettre
  en œuvre des politiques de prévention des risques
  professionnels. Quant aux salariés permanents, il
  appartient à ces structures de rédiger le
  document unique les concernant.

7
8
Le document unique

• Lemployeur doit sappuyer sur les documents
  existants
• - fiche médicale dentreprise et observations du
  service de santé au travail
• - observations de linspection du travail
• - observations de la CARSAT ou de la MSA
• - observations de lOPPBTP sur les chantiers
• - conseils de lANACT.

8
9
Le document unique

• Ce document doit faire lobjet dune mise à jour
  régulière, au moins une fois par an, ou dès lors
  quune modification ou transformation importante
  dun poste de travail est envisagée, ou lorsque
  lemployeur a connaissance dun nouveau risque ou
  dun changement de la législation.
• Le document unique est tenu à la disposition des
  délégués du personnel, du médecin du travail, de
  linspection du travail et des agents des
  services de prévention des organismes de sécurité
  sociale et des organismes professionnels
  dhygiène, de sécurité et des conditions de
  travail.
• En labsence de comité dhygiène, de sécurité et
  des conditions de travail et de délégués du
  personnel, le document unique doit être
  accessible aux salariés.

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Santé sécurité dans lIAE

• La santé mentale  harcèlements, stress
• Lieux de travail  conception, utilisation,
  ambiance thermique
• Les équipements de travail et les moyens de
  protection, le processus de normalisation
• Les risques (chimique, biologique, bruit,
  vibrations, rayonnements ionisants, milieu
  hyperbare, incendie, explosion, travail en
  hauteur)
• Interventions des entreprises extérieures,
  opération de chargement et de déchargement
• Temps de travail et santé, travail de nuit,
  précarité chômage.

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Santé sécurité dans lIAE

• Tabac, drogue, alcool
• Manutention, écrans, canicule, travail isolé,
  risque routier, sous-traitance
• Secteurs professionnels particuliers  BTP,
  nucléaire, agriculture (machinisme, produits
  phytosanitaires), transport, Seveso

12
Le document unique

• Quelles sont les sanctions de la non réalisation
  du document unique ?
• Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre
  à jour les résultats de lévaluation des risques
  dans un document unique est puni dune amende de
  1500 par unité de travail et de 3000 en cas
  de récidive.
• Labsence de ce document ou de sa mise à jour
  peut en cas dhomicide involontaire ou de
  blessures involontaires servir de base à une
  condamnation sur la base du code pénal.

13
Le document unique

• Moyens de prévention à destination des salariés
• La prévention des risques professionnels peut se
  faire par linformation (affichage, livret de
  prévention, livret daccueil, réunions
  collectives ou individuelles, etc.) et par la
  formation (gestes et postures, sauvetage
  secourisme au travail, etc.).
• Linformation doit être dispensée, en tenant
  compte, du niveau scolaire des salariés, de leur
  qualification, de leur expérience professionnelle
  et de la langue parlée ou lue par le travailleur,
  appelé à en bénéficier.
• Mise à disposition déquipements adaptés et
  conformes aux règles de conception européennes
  (échafaudages, échelles stabilisées, utilisées
  comme moyen daccès et non pas comme poste de
  travail, outillage fixe ou portatif),
  installation électrique protégée), dispositif
  daspiration, équipements de protection
  individuelle.

14
Quelques exemples de risques risques psycho
sociaux

• Causes
• - Situation économique (concurrence, objectifs
  assignés par les financeurs, réduction des
  effectifs PSE risque de restructuration,
  perte de marché, santé économique du secteur)
• - Environnement externe techniques de
  communication (téléphone, mails, réactivité et
  disponibilité demandées, exigence de la
  clientèle, défaut doffre de service interne à
  lentreprise, individualisation de la
  performance, objectifs, classement, conflit
  dintérêts, équilibre vie privée, vie familiale

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Quelques exemples de risques risques psycho
sociaux

• Causes
• - Organisation du travail durée du travail,
  passage de consignes, changement déquipe,
  interruptions fréquentes, horaires atypiques,
  flux tendu, juste à temps, surcharge ou sous
  charge de travail, monotonie de tâches,
  répétition, vigilance sur des tâches simultanées,
  polyvalence, déplacements, individualisation de
  lactivité, consignes et objectifs
  contradictoires qualité, quantité
• - Management évaluation des salariés,
  incertitude sur leur devenir, tâches excessives,
  ambigüité et conflit de(s) rôles, type de
  management participatif ou directif, manque de
  reconnaissance au travail, conflit de valeur
• - Relations de travail discrimination (sexe,
  âge, ethnie, syndicat), relation H/F, relation
  collègues, manque de soutien, relation
  hiérarchie, communication, fonctionnement des
  IRP, harcèlement moral ou sexuel
• - Environnement interne bruit, ambiance
  thermique, aménagement des locaux et postes de
  travail, espace, open space, ventilation, travail
  sur écran, tabagisme.

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Quelques exemples de risques risques psycho
sociaux

• Conséquences
• - fatigue, nervosité
• - peur de perdre son emploi (y compris
  dinsertion)
• - violence morale, harcèlements
• - agressivité lors des contacts avec le public
  (téléphoniques ou physiques)
• - dépression, suicide
• Actions possibles
• - apprendre la gestion du stress, de
  lagressivité
• - former le personnel à la gestion des
  situations difficiles ou conflictuelles
• - rassurer les salariés
• - programmer des réunions déquipe
• - déléguer, faire confiance
• - former un/une médiateur (médiatrice)

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Quelques exemples de risques risques routiers

• Causes
• - accidents de la route, accidents de trajet
• - mal de dos
• - fatigue
• - utilisation du téléphone
• - état des véhicules
• Actions possibles
• - planifier les trajets, emprunter des
  itinéraires sûrs
• - privilégier les transports collectifs en
  véhicules aménagés
• - proscrire lusage du téléphone sur les trajets
  pour les conducteurs
• - favoriser lentretien des véhicules
• - sensibiliser le personnel au risque routier

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Quelques exemples de risques risques chimiques

• Causes
• - brûlure chimique
• - inhalation de vapeurs, ingestion
• - infection, allergie, irritation (contact
  accidentel)
• Actions possibles
• - sensibiliser le personnel au risque chimique,
  sur les consignes de sécurité, la lecture des
  étiquettes et des fiches de données de sécurité
• - notamment aux CMR
• - définir des modes opératoires
• - fournir des équipements de protection
  individuels et sensibiliser à leur port
• - former aux premiers secours et mettre à
  disposition une trousse de premier secours

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Quelques exemples de risques risques de chute
de hauteur

• Causes
• - poste de travail inadapté
• - accès au poste, descente du poste
• - circulation sur matériaux fragiles
• - travail à proximité dune trémie
• - travail sur plate forme sans garde corps
• Actions possibles
• - acquisition déchafaudage, de plate forme
  élévatrice mobile de personnes
• - interdire le travail sur échelles
• - faire stabiliser et fixer les échelles et
  veiller à que leur hauteur soit adaptée
• - former le personnel au risque de chute de
  hauteur, sur les consignes de sécurité,
  lutilisation des échafaudages et leur montage,
  les règles sur les échelles
• - définir des modes opératoires
• - fournir des équipements de protection
  individuels et sensibiliser à leur mise ne place
  et leur port
• - former aux premiers secours et mettre à
  disposition une trousse de premier secours

20
Quelques exemples de risques risques de chute
de plain pied

• Causes
• - poste de travail inadapté, sol glissant ou
  défectueux
• - accès au poste, descente du poste
• - passages étroits ou encombrés
• - lieux mal éclairés
• - escaliers raides
• Actions possibles
• - organiser la circulation des personnes
• - entretenir les sols
• - éclairer et ranger les zones de passage
• - aménager les escaliers (rampes)
• - définir des modes opératoires
• - éviter les doubles tâches
• - former aux premiers secours et mettre à
  disposition une trousse de premier secours.

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Quelques exemples de risques risques liés à
lutilisation doutils portatifs

• Causes
• - outil non conforme (absence de marquage CE)
  et/ou inadapté
• - utilisation doutils personnels
• - absence de formation
• - mauvais entretien
• - poste inadapté encombrement
• Actions possibles
• - acquisition de matériels
• - interdire le travail sur échelles
• - former le personnel à lutilisation au
  respect des consignes de sécurité,
• - définir des modes opératoires
• - fournir des équipements de protection
  individuels et sensibiliser à leur mise ne place
  et leur port
• - former aux premiers secours et mettre à
  disposition une trousse de premier secours.

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Quelques exemples de risques risques liés aux
opérations de manutention

• Causes
• - mauvais entretien
• - poste inadapté.
• Conséquences
• - mal de dos
• - TMS
• - fractures luxations entorses.
• - fatigue, douleurs musculaires et articulaires
• - chute de la charge

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Quelques exemples de risques risques liés aux
opérations de manutention

• Actions possibles
• - acquisition de matériel de manutention ou
  daide à la manutention
• - étude préalable des charges à manipuler
• - fabrication demballages ergonomiques,
  indication des charges
• - former le personnel à la manutention (stage
  gestes et postures)
• - affichage des postures et gestes adaptés
• - définir des modes opératoires qui en tiennent
  compte
• - fournir des équipements de protection
  individuels et sensibiliser à leur port
• - former aux premiers secours et mettre à
  disposition une trousse de premier secours
• - tenir compte des capacités physiques et
  médicales des personnes.

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24
Quelques exemples de risques risques liés à la
coactivité et dans certains cas à la sous
traitance

• Causes
• - manque de formation et dinformation
• - absence de connaissance des procédures
• - absence de définition des tâches
• - sur accident
• - absence de consignation
• - poste inadapté
• - complication des modes opératoires
• Actions possibles
• - plan de prévention ou protocole de sécurité
• - inspection préalable des lieux de travail et
  des tâches à effectuer
• - coordination, définition des consignes
• - former du personnel aux procédures de
  lutilisateur
• - définir des modes opératoires qui en tiennent
  compte
• - fournir aux salariés des équipements de
  protection individuels et sensibiliser à leur
  port
• - former aux premiers secours et mettre à
  disposition une trousse de premier secours
• - tenir compte des capacités physiques et
  médicales des personnes.

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Quelques exemples de risques conduites
addictives

• Causes ou traductions
• - absentéisme
• - inattention
• - accidents répétés
• - comportement dangereux pour soi même ou pour
  les autres
• - problèmes de santé des personnes recrutées
• - difficultés à suivre les modes opératoires
• Actions possibles
• - information du personnel sur les risques et
  sanctions disciplinaires encourues
• - conseil et orientation du personnel vers les
  structures dappui spécialisées
• - appui lors du recrutement des bénéficiaires,
  mise en place dun parcours de réinsertion
  adapté.

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Comment associer les salariés à la prévention des
risques ?

• Le code du travail impose L. 4644-1 " Art. L.
  4644-1.-I. ? L'employeur désigne un ou plusieurs
  salariés compétents pour s'occuper des activités
  de protection et de prévention des risques
  professionnels de l'entreprise.
• Le ou les salariés ainsi désignés par
  l'employeur bénéficient, à leur demande, d'une
  formation en matière de santé au travail dans les
  conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L.
  4614-16.
• Cette désignation intervient après avis du CHSCT
  ou à défaut des DP (R. 4644-1) ils disposent du
  temps et des moyens nécessaires à leurs missions.
  Ils ne doivent pas subir de discrimination en
  raison de leurs activités de prévention (CA Paris
  18ème Ch. C, 25 mars 2004 n 04-30582).

26
27
Comment associer les salariés à la prévention des
risques ?

• A défaut, si les compétences dans l'entreprise
  ne permettent pas d'organiser ces activités,
  l'employeur peut faire appel, après avis du
  comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
  de travail ou, en son absence, des délégués du
  personnel, aux intervenants en prévention des
  risques professionnels appartenant au service de
  santé au travail interentreprises auquel il
  adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité
  administrative disposant de compétences dans le
  domaine de la prévention des risques
  professionnels et de l'amélioration des
  conditions de travail. L'employeur peut aussi
  faire appel aux services de prévention des
  caisses de sécurité sociale avec l'appui de
  l'Institut national de recherche et de sécurité
  dans le cadre des programmes de prévention
  mentionnés à larticle L. 422-5 du code de la
  sécurité sociale, à l'organisme professionnel de
  prévention du bâtiment et des travaux publics et
  à l'Agence nationale pour l'amélioration des
  conditions de travail et son réseau. Cet appel
  aux compétences est réalisé dans des conditions
  garantissant les règles d'indépendance des
  professions médicales et l'indépendance des
  personnes et organismes mentionnés au présent I.
  Ces conditions sont déterminées par décret ()"

27
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Aide à lemployeur pour la gestion de la santé et
de la sécurité au travail le salarié désigné

• Article 7 de la directive 89/391
• Article L.4644-1 et R.4644-1 à R.4644-5 du Code
  du travail
• Circulaire DGT/13 du 9 novembre 2012 relative à
  la mise en œuvre de la réforme de la médecine du
  travail et des services de santé au travail
  (pages 50 à 52)

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Aide à lemployeur pour la gestion de la santé et
de la sécurité au travail le salarié désigné

• Depuis le 1er juillet 2012
• Tout employeur doit désigner
• un ou plusieurs salariés compétents pour
  s'occuper des activités de protection et de
  prévention des risques professionnels de
  l'entreprise.

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Aide à lemployeur pour la gestion de la santé et
de la sécurité au travail le salarié désigné

• Lemployeur envisage
• Précisions sur la compétence

La désignation dun salarié déjà présent Il
demande lavis du CHSCT à défaut des DP. Il donne
des précisions sur la compétence formation,
diplôme, expérience. Le travailleur désigné doit
avoir les compétences nécessaires. Il précise la
ou les missions confiées démarche, évaluation
des risques, et/ ou élaboration et /ou
planification des actions, et/ou suivi de la mise
en œuvre des actions. Il doit disposer "du temps
nécessaire et des moyens requis pour exercer les
missions.
31
Aide à lemployeur pour la gestion de la santé et
de la sécurité au travail le salarié désigné

• Lemployeur envisage
• Précisions sur la compétence

Le recrutement dun nouveau salarié Il demande
lavis du CHSCT à défaut des DP. Il donne des
précisions sur la compétence formation,
diplôme, expérience. Le travailleur désigné doit
avoir les compétences nécessaires. Il précise la
ou les missions confiées démarche, évaluation
des risques, et/ ou élaboration et /ou
planification des actions, et/ou suivi de la mise
en œuvre des actions. Il doit disposer "du temps
nécessaire et des moyens requis pour exercer les
missions.
32
Aide à lemployeur pour la gestion de la santé et
de la sécurité au travail le salarié désigné

• Possibilité en parallèle Délégation de
  pouvoir dans le domaine de la santé-sécurité "A
  condition quil dispose de la compétence, de
  lautorité et des moyens".
• Mais la désignation dune personne compétente
  pour soccuper des activités de protection et. de
  prévention des risques professionnels na donc
  pas pour effet de transférer la responsabilité de
  l employeur dans le domaine de la santé et de
  la securit au travail à cette personne.

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Aide à lemployeur pour la gestion de la santé et
de la sécurité au travail le salarié désigné

• Lalinéa 2 de larticle L. 464-l du code du
  travail permet à ces personnes de bénéficier à
  leur demande, dune formation en matière de santé
  au travail, dans les conditions prévues par 1es
  articles L. 4614-14 à L. 4614-16 pour la
  formation dispensée aux représentants du
  personnel au CHSCT. Sa durée est donc de trois
  jours dans les entreprises de moins de trois
  cents salariés et de cinq jours dans les
  entreprises dau moins trois cents salariés.
  Cette formation est à la charge de lemployeur
  dans les mêmes conditions que pour les membres du
  CHSCT. Lemployeur peut également organiser une
  formation pour la personne désignée alors même
  quelle na pas demandé à bénéficier dune
  formation.

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Aide à lemployeur pour la gestion de la santé et
de la sécurité au travail le salarié désignéou
lappel à un concours extérieur.

• Dans la mesure du possible lemployeur doit
  dabord chercher à désigner un salarié de son
  entreprise pour soccuper des activités de
  protection ou de prévention des risques
  professionnels. Si les compétences de
  lentreprise ne permettent pas dorganiser ces
  activités, alors lemployeur peut faire appel.
  après avis du CHSCT ou en son absence, des
  délégués du personnel aux IPRP du SSTI ou à des
  IPRP enregistrés.
• Si la structure est dotée dun CHSCT ou de DP,
  ils doivent être consultés préalablement.
• LIPRP ainsi désigné a vocation à exercer la même
  mission que celle du salarié désigné en interne
  (mission dévaluation, définition et conduite
  dactions. Il doit avoir les mêmes compétences.
  Il ne se substitue pas aux prestataires divers
  (entreprises de maintenance, fournisseurs de
  dispositifs de sécurité, déquipements de
  travail, vérificateurs).

35
Aide à lemployeur pour la gestion de la santé et
de la sécurité au travail le salarié désignéou
lappel à un concours extérieur.

• Larticle L. 4644-1 du code du travail donne
  également la possibilité à lemployeur de faire
  appel aux organismes de prévention des risques
  professionnels, il sagit des services de
  prévention des caisses de sécurité sociale
  (CARSAT ou MSA) avec lappui de lINRS dans le
  cadre des programmes de prévention mentionnés à
  larticle L. 422-5 du Code de la SS, de lOPPBTP,
  de lANACT et du réseau des associations
  régionales pour lamélioration des conditions de
  travail.

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Aide à lemployeur pour la gestion de la santé et
de la sécurité au travail le salarié désignéou
lappel à un concours extérieur.

• Lorganisme peut choisir dintervenir, ou pas,
  dans lentreprise qui en fait la demande en
  fonction de son secteur dactivité de sa taille
  ou encore de ses caractéristiques en matière de
  risques professionnels et de population
  concernée.
• Il peut par ailleurs conditionner son
  intervention à la prise dengagements de
  lemployeur en matière de prévention des risques
  professionnels au regard de la démarche de
  prévention déjà engagée ou des priorités daction
  définies par lorganisme ou par lentreprise.

37
Aide à lemployeur pour la gestion de la santé et
de la sécurité au travail le salarié désignéou
lappel à un concours extérieur.

• Pour le ministère, larticle L. 4644-1 ne doit
  pas être lu comme des obligations
  chronologiques
• - appel à lIPRP du SSTI
• - appel à un IPRP enregistré
• - appel à un organisme de prévention.
• La structure peut choisir de directement faire
  appel à un IPRP enregistré ou à un organisme de
  prévention.

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Comment associer les salariés à la prévention des
risques ? Exemple la convention des ACI

• Une instance originale instance de santé et
  conditions de travail  (ISCT). La mise en place
  au sein des ACI de cette instance est prévue
  lorsque lobligation légale de constituer un
  CHSCT nest pas remplie.
• Instance prévue par laccord du 17 juin 2010
  intégrée dans la CCN ACI (article I-13) la CCN a
  été étendue par arrêté du 31/10/2012 JO 08/11).
• LISCT est une instance de consultation
  représentative de lensemble du personnel,
  encadrants et salariés en parcours dinsertion,
   sans distinction de statut .

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Comment associer les salariés à la prévention des
risques ? Exemple la convention des ACI

• Elle est composée de lemployeur ou son
  représentant et des représentants des salariés
  sur la base dun représentant pour dix salariés.
• Le mode de désignation des représentants est
  décidé par les salariés de la structure. Aucune
  condition dancienneté nest requise.
• Dans le cadre du fonctionnement de lISCT, il
  sera fait application de larticle L. 4611-3 du
  code du travail. Si la structure dispose de
  délégués du personnel, ces derniers sont membres
  de droit de linstance (avenant 6 accord du 10
  avril 2013).

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Comment associer les salariés à la prévention des
risques ? Exemple la convention des ACI

• Les salariés en insertion représentent au moins
  50  des représentants des salariés. Le mode de
  désignation des représentants est décidé par les
  salariés de la structure. Aucune condition
  dancienneté nest requise.

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Comment associer les salariés à la prévention des
risques ? Exemple la convention des ACI

• LISCT se réunit au moins quatre fois par an.
  Elle analyse les conditions de travail et risques
  professionnels et veille au développement
  dactions de sensibilisation et de formation.
  Elle permet le recueil des observations des
  salariés en matière de prévention et
  damélioration des conditions de travail.
• Les délégués du personnel doivent être associés
  au fonctionnement des ISCT.

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