La r

1
La réforme du régime budgétaire et comptable
des établissements de santé
Direction de lhospitalisation et de
lorganisation des soins
2
Déroulement de la session

• 1ere journée
• Introduction
• 1. Un nouveau cadre de présentation
  budgétaire l EPRD
• 2. Procédure délaboration et dapprobation
• 2eme journée
• 3. Nouvelles règles de gestion et outils de
  pilotage
• Conclusion

3
REFORME DU REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE

• INTRODUCTION

4
Le contexte
INTRODUCTION

GOUVERNANCE
HOPITAL 2007
QUALITE
PLANIFICATION
FINANCEMENT
T2A
EPRD
5
Une cohérence....
EPRD
6
Le contexte
INTRODUCTION
Été 2003
Automne 2003
2004-2005
Définition grands axes
Groupe expert Min. Santé Finances Conférences
Fédérations ARH, Trésor Pub.,
ENSP...
Groupe Hôpital 2007
7
Le contexte
INTRODUCTION

• La réflexion a porté sur
• un nouveau cadre budgétaire
• lEPRD
• une nouvelle procédure
• calendrier, approbation, ...
• de nouveaux outils de gestion
• suivi exécution, PGFP,...

8
Inversion du modèle budgétaire(ou retour aux
sources)
ACTIVITE
RECETTES
DEPENSES
MOYENS
9
Pilotage par les recettes

• Importance accrue de la prévision
• et du suivi infra-annuel des réalisations
• doù la nécessité dune présentation régulière de
  létat des prévisions par rapport aux réalisations

10
Les textes de référence
INTRODUCTION

• ORDONNANCES
• n 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime
  juridique des établissements de santé
• n 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant
  diverses dispositions relatives aux
  établissements de santé

11
Les textes de référence
INTRODUCTION

• DECRETS
• Décret du 14 janvier 2005 (en application LFSS
  2004)
• Décret du 4 mai 2005 (en application ordon. 2 mai
  2005)
• Décret relatif à l EPRD à paraître
• Décret à paraître (en application ordon. 09/2005)
• Décret à paraître (critères dégradation
  financière)

12
Les textes de référence
INTRODUCTION

• ARRETES
• Arrêté fixant la liste des comptes
• Arrêté fixant la liste des chapitres limitatifs
• Arrêté fixant le cadre de présentation
• Arrêté relatif au PGFP
• puis tableau des effectifs rémunérés, M21,
• suivi dexécution, compte administratif,

13
Dispositif de formation et daccompagnement
INTRODUCTION

• 130 formateurs régionaux
• Sessions régionales de formation
• Organisées sous la responsabilité des ARH
• Entre septembre et décembre 2005
• Même support pédagogique que formations
  nationales
• Objectif former le 1er cercle ? 3 900

14
Dispositif de formation et daccompagnement
INTRODUCTION

• Appui des formateurs régionaux
• Appui des établissements
• Dossier sur la réforme mis en ligne sur
  sante.gouv.fr (avec une foire aux questions)
• Dispositif national daccompagnement

15
1ère partie Un nouveau cadre de présentation
budgétaire

• LÉtat des Prévisions de Recettes et de Dépenses

16
Plan de la 1ère partie

• 1.1. LA DEFINITION DE LEPRD AVEC SA DIMENSION
  FINANCIERE
• 1.2. LARCHITECTURE DE LEPRD
• 1.3. LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE

17
Définition de l EPRD
1.1 définitions et dimension financière

• Définition retenue par le décret du 29 décembre
  1962 portant règlement général sur la
  comptabilité publique
•   acte par lequel sont prévues et autorisées
  les recettes et les dépenses des organismes
  publics 

18
Quelques exemples
1.1 définitions et dimension financière

• EFS
• UGAP
• ADEME
• IFREMER
• Opéra de Paris
• Les EPIC / certains EPA / certains GIP

19
Dimension financière
1.1 définitions et dimension financière

• LEPRD est un outil de prévision

BUDGETAIRE
ET
FINANCIERE
20
Dimension financière
1.1 définitions et dimension financière

• Disparition du cloisonnement apparent
  exploitation/investissement
• Équilibre de lEPRD par la variation du Fonds de
  roulement
• Impact affiché de lexploitation et de
  linvestissement sur la trésorerie

21
Le bilan en masses financières
IMMOBILISATIONS
STOCKS CREANCES D'EXPL.
DETTES D'EXPL.
22
Plan de la 1ère partie

• 1.1. LA DEFINITION DE LEPRD et SA DIMENSION
  FINANCIERE
• 1.2. LARCHITECTURE ET LE CONTENU DE LEPRD
• 1.3. LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE

23
Larchitecture de l EPRD
Annexes
Principal
charges
produits
Compte(s) de résultat prévisionnel(s)
charges
produits
Capacité d autofinancement prévisionnelle
Tableau de financement prévisionnel
emplois
ressources
Variation du fonds de roulement
APPORT ou PRELEVEMENT
24
Cadre de présentation
1.2 Larchitecture et le contenu

• Chaque compte de résultat prévisionnel
• principal et annexe
• ainsi que le tableau de financement prévisionnel
• font lobjet
• DUNE PRESENTATION SYNTHETIQUE et DETAILLEE

25
Larchitecture de lEPRD
1.2 Larchitecture et le contenu

• 1ere section
• le compte de résultat prévisionnel
• opérations d exploitation (distinction
  principal/annexes)
• présenté de façon synthétique et détaillée
• faisant, le cas échéant, apparaître le résultat
  prévisionnel

26
Le compte de résultat
1.2 Larchitecture et le contenu
SYNTHETIQUE

Compte de résultat prévisionnel principal Compte de résultat prévisionnel principal Prévisions N Prévisions N
Compte de résultat prévisionnel principal Compte de résultat prévisionnel principal Charges Produits
Titre 1 Charges de personnel Titre 1 Produits versés par lassurance maladie
Titre 2 Charges à caractère médical Titre 2 Autres produits de lactivité hospitalière
Titre 3 Charges à caractère hôtelier Titre 3 Autres produits
Titre 4 Charges damortissement, de provisions, financières et exceptionnelles
Total des charges Total des charges Total des produits Total des produits
Résultat prévisionnel (excédent) Résultat prévisionnel (excédent) Résultat prévisionnel (déficit) Résultat prévisionnel (déficit)
Total équilibré du compte de résultat prévisionnel Total équilibré du compte de résultat prévisionnel Total équilibré du compte de résultat prévisionnel Total équilibré du compte de résultat prévisionnel
27
Le compte de résultat
1.2 Larchitecture et le contenu
SYNTHETIQUE

Report à nouveau déficitaire
Report à nouveau excédentaire
28
Le compte de résultat principal
1.2 Larchitecture et le contenu
DETAILLE
29
Le compte de résultat principal
1.2 Larchitecture et le contenu
DETAILLE
30
Larchitecture de lEPRD
1.2 Larchitecture et le contenu

• 2ème section
• le tableau de financement prévisionnel
• opérations en capital
• double présentation synthétique détaillée
• reprenant en ressources la CAF ou en emplois
  lIAF
• équilibré par la variation du fonds de roulement.

31
Le tableau de financement
1.2 Larchitecture et le contenu

SYNTHETIQUE
Tableau de financement prévisionnel Tableau de financement prévisionnel Tableau de financement prévisionnel Tableau de financement prévisionnel Tableau de financement prévisionnel Tableau de financement prévisionnel
Insuffisance dautofinancement prévisionnelle Insuffisance dautofinancement prévisionnelle Capacité dautofinancement prévisionnelle Capacité dautofinancement prévisionnelle
Titre 1 Remboursement de dettes Titre 1 Emprunts
Titre 2 Immobilisations Titre 2 Subventions
Titre 3 Autres dépenses Titre 3 Autres recettes
Total des emplois Total des emplois Total des ressources Total des ressources
Apport au fonds de roulement Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement
Total équilibré du tableau de financement Total équilibré du tableau de financement Total équilibré du tableau de financement Total équilibré du tableau de financement
32
Tableau de financement
Détaillé

33
Différence avec la section dinvestissement
traditionnelle
1.2 Larchitecture et le contenu

• Dans le modèle budgétaire actuel, un déficit
  dexploitation nentrave pas la capacité à
  investir
• Dans la logique financière de l EPRD, un déficit
  dexploitation diminue les fonds propres et
  oblige à repenser les modes de financement des
  investissements prévus
• LEPRD tend à privilégier les investissements
  financièrement équilibrés

34
Larchitecture de lEPRD
1.2 Larchitecture et le contenu

• Lien entre les 2 sections
• le tableau de passage du résultat à la capacité
  d autofinancement

35
Rappel la Structure générale
1.2 Larchitecture et le contenu
Principal
Annexes
charges
produits
charges
produits
CRP
RESULTAT PREVISIONNEL
Tableau de détermination De la CAF
CAF
emplois
ressources
TFP
VARIATION TRESORERIE
APPORT ou PRELEVEMENT SUR FR
36
La capacité d autofinancement
1.2 Larchitecture et le contenu
SYNTHETIQUE

Tableau de passage du résultat prévisionnel à la CAF prévisionnelle Tableau de passage du résultat prévisionnel à la CAF prévisionnelle Tableau de passage du résultat prévisionnel à la CAF prévisionnelle Tableau de passage du résultat prévisionnel à la CAF prévisionnelle
Résultat prévisionnel (excédent) Résultat prévisionnel (déficit)
Valeur comptable des éléments dactif cédés Produits des cessions déléments dactif
Dotations aux amortissements et provisions Quote-part des subventions virées au compte de résultat
Reprises sur amortissements et provisions
Sous-total 1 Sous-total 2
Capacité dautofinancement prévisionnelle (si 1-2gt0) Insuffisance dautofinancement prévisionnelle (si 1-2lt0)
37
La trésorerie
1.2 Larchitecture et le contenu
SYNTHETIQUE

Apport au fonds de roulement ou prélèvement sur le fonds de roulement
variation de lactif circulant
- variation des dettes dexploitation
variation du BFRE (1)
variation des autres débiteurs
- variation des autres créditeurs
variation du BFRHE (2)
(1)(2) variation du BFR
Variation de la trésorerie
38
Les annexes à l EPRD(art. R.6145-19)
1.2 Larchitecture et le contenu

• Le rapport du directeur
• Les avis de la CME et du CTE
• Un état de répartition des charges par catégorie
  tarifaire
• Le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés
• Le plan global pluriannuel de financement

39
Le tableau prévisionnel des effectifs
rémunérés(Article R.6145-20)
1.2 Larchitecture et le contenu

• Fin du tableau des emplois permanents et de la
  compétence du CA sur ce point
• Tableau des effectifs rémunérés description des
  effectifs médicaux et non médicaux dont les
  rémunérations figurent à l EPRD

40
Le plan global de financement pluriannuel (PGFP)
1.2 Larchitecture et le contenu

• Les programmes dinvestissement et le PGFP sont
  des composantes du projet détablissement (art.
  L.6143-2 et R. 6145-64)
• Le PGFP fait lobjet également dune
  actualisation annuelle lors de la présentation de
  lEPRD (art. R. 6145-19)

41
Plan de la 1ère partie

• 1.1. LA DEFINITION DE LEPRD et SA DIMENSION
  FINANCIERE
• 1.2. LARCHITECTURE ET LE CONTENU DE LEPRD
• 1.3. LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE

42
La nomenclature
1.3 NOMENCLATURE

• comporte désormais 3 niveaux
• TITRES
• CHAPITRES
• COMPTES

43
Les titres
1.3 NOMENCLATURE

• Niveau de présentation synthétique de lEPRD
• Proximité avec les anciens Groupes Fonctionnels
• Mais des différences également

44
Les chapitres
1.3 NOMENCLATURE

• Niveau de présentation détaillé de lEPRD
• proches des comptes composant les groupes
  fonctionnels
• Niveau de vote et dapprobation des crédits
  limitatifs
• Niveau de contrôle de disponibilité des crédits
  limitatifs

45
Les comptes dexécution
1.3 NOMENCLATURE

• Niveau le plus fin du plan comptable partagé par
  lordonnateur et le comptable
• Comporte des modifications par rapport à lactuel
  plan comptable

46
Modifications du plan comptable
1.3 NOMENCLATURE

• Suppression des comptes  annulation et réduction
  de titres ou de mandats émis au cours des
  exercices précédent et antérieurs 
• comptes 1029, 1319, 289 etc
• Création de comptes en terminaison 9 pour les
  remboursements de charges de personnel
• comptes 6429, 6459 et 6489

47
Modifications du plan comptable
1.3 NOMENCLATURE

• Structure du compte 16  Emprunts et dettes
  assimilées 
• Subdivision selon nature du contrat (164)
• Harmonisation de la comptabilisation des
  emprunts assorties dune option de tirage sur une
  ligne de trésorerie
• Création dun compte de refinancement de dette
  (166)
• Renvoi des  avances  en cl. 5

48
Modifications du plan comptable
1.3 NOMENCLATURE

• Création dun compte 73 pour les produits de
  lactivité hospitalière
• découpage 1er niveau débiteurs
• puis par nature
• Nouvelle architecture des comptes de redevables
• Nouvelle architecture des comptes de rémunération

49
Modifications comptables
1.3 NOMENCLATURE

• Ecritures de rattachement des charges et des
  produits à lexercice
• Souplesse accrue dans la comptabilisation des
  achats stockés / non stockés
• Charges à répartir sur plusieurs exercices

50
Modifications comptables
1.3 NOMENCLATURE

• Nouvelle définition des actifs
• (règlement n2004-06 du 23 novembre 2004)
• 3 conditions
• lélément doit être identifiable
• lélément doit être contrôlé ( critère de
  propriété)
• lélément est porteur davantages économiques
  futurs
• Sont supprimés les comptes
• 4811  Charges différées 
• 48181  Charges à étaler - grosses réparations 
• 48188  Charges à étaler - Autres charges 

51
2ème partie

• Procédure délaboration et dapprobation de l
  EPRD

52
Plan de la 2ème partie

• Calendrier délaboration
• Procédure dapprobation
• Suivi budgétaire
• Affectation des résultats

53
Plan de la 2ème partie

• Calendrier délaboration
• Procédure dapprobation
• Suivi budgétaire
• Affectation des résultats

54
Le calendrier budgétaire 2006
2006
2005
oct.
nov.
déc.
jan
fév.
mars
avr
mai
juin
juill.
août
sept
oct.
nov.
déc.
jan
EPRD exécutoire 1 mois après transmission sauf
opposition expresse ARH
Échanges établissement ARH
EPRD
Vote EPRD par CA
Rapport Préliminaire Voté au plus tard le 31/10
données 2005
Vote LFSS
1er trim. 2006
2ème trim. 2006
3ème trim. 2006
Arrêtés de Recettes du DARH (forfaits annuels,
Dac, Migac, DAF))
Clôture Exercice 2006
15j 15j 15j
Arrêtés fixant lONDAM, lODMCO lenveloppe
MIGAC
Arrêtés fixant Les tarifs de Prestation, les
forfaits, Les dotations régionales MIGAC, DAC et
hors T2A
55
Ordonnance du 2 mai 2005 ( art. L6143-1 3 CSP)

• Le CA délibère sur proposition du directeur et
  après avis de la CME et du CTE sur le rapport
  préliminaire,
• Sur l EPRD prévu à lArt. L.6145-1, ses
  éléments annexes, ses modifications, et les
  propositions de tarifs

56
Le Rapport préliminaire (article R 6145-8)

• Objectifs et Prévisions dactivité N conformément
  au COM et au Projet détablissement
• Prévisions de recettes et dépenses du secteur
  social et médico social et des écoles
• Avis de la CME et du CTE

57
Suites au rapport préliminaire (Article R
6145-9 CSP)

• Le directeur peut demander à être entendu par le
  DARH avant que ce dernier fixe le montant des
  dotations et forfaits

58
Arrêté du DARH

• fixant
• DAC, DAF, MIGAC et forfaits annuels
• point de départ du délai de 30 jours pour
  élaborer et faire délibérer les instances sur
  l EPRD

59
Vote de l EPRD(Article R 6145-29)

• Le CA délibère sur l EPRD et le transmet à l
  ARH au plus tard le 15 mars de lannée ou dans
  un délai de 30 jours suivant les notifications
  des dotations si ce délai expire après le 15/03

60
Absence de vote(article L.6145-2)

• En cas de refus de vote ou de refus dadoption de
  lEPRD par le conseil dadministration
• Le DARH arrête lEPRD
• qui présente alors un caractère limitatif

61
Vote de l EPRD (article R 6145-11)

• Selon le principe traditionnel des finances
  publiques, l EPRD est voté en
• EQUILIBRE
• Mais le compte de résultat prévisionnel
  principal peut être voté avec un excédent
  prévisionnel

62
Vote de l EPRD (article R 6145-11)

• PAR DEROGATION,
• Un déficit prévisionnel du compte de résultat
  principal est possible si la variation
  prévisionnelle du FDR (sil est prévu un
  prélèvement sur ce dernier) est compatible avec
  la situation financière et patrimoniale de
  létablissement

63
Les CRPA(Article R 6145-12)

• On ne parle plus de BA mais de
• compte de résultat prévisionnel annexe
• Ces comptes de résultat sont également votés en
  équilibre
• La DNA devient exploitation de la DNA et des
  SIC et peut être présentée en excédent
  prévisionnel

64
RAPPEL En 2005, création du budget annexe
 Écoles et Instituts de Formation des personnels
paramédicaux et de sages-femmes  - Lettre C
DÉPENSES
RECETTES
1 - Charges dexploitation relatives
au Personnel 2 - Indemnités de stage et frais de
déplacement 3 - Autres charges dexploitation
courantes 4 - Charges financières et charges
exceptionnelles 5 - Dotations aux amortissements
1 - Subvention versée par la Région 2 -
Autres subventions 3 - Produits des droits
dinscription et droits dinscription aux
épreuves 4 - Produits issus de la facturation
de frais de formation 5 - Produits financiers
exceptionnels 6 - Reprises sur provisions
Transfert de financement à la Région au
1/07/05.
65
Particularités du CRP des Écoles(articles
R.6145-56 à R.6145-61)

• Procédure contradictoire avec le Conseil Régional
• État récapitulatif des investissements
• Mode de calcul de la subvention défini
• Versement dacomptes mensuels

66
Plan de la 2ème partie

• Calendrier délaboration
• Procédure dapprobation
• Suivi budgétaire
• Affectation des résultats

67
Approbation tacite(Article R 6145-29 et 33)

• A défaut dapprobation ou dopposition expresse
  de l ARH,
• l EPRD est exécutoire de plein droit au bout
  de 30 jours
• Le DARH peut formuler des observations sur le
  projet d EPRD sans assortir cet avis dun
• REFUS EXPRES dapprobation

68
Opposition expresse(Article R 6145-31)

• Les motifs de refus dapprobation de l EPRD par
  le DARH sont limitativement énumérés
• Non respect des recettes fixées par l ARH
• Prévisions de recettes T2A MANIFESTEMENT erronées
• COM non pris en compte dans l EPRD
• Mesures de redressement financier (le cas
  échéant) insuffisantes

69
Conséquence dunrefus dapprobation(Art L
6145-1 2e et 3e alinéas et R 6145-34)

• Notification des motifs du refus à
  létablissement qui dispose de 15 jours pour
  faire délibérer le CA sur un nouvel EPRD modifié
• En cas de défaut de vote par le CA, ou en cas de
  refus de ce dernier de prendre en compte les
  remarques de l ARH, le DARH ARRETE l EPRD
• Cet EPRD a alors un caractère limitatif

70
Délibérations exécutoires de plein droit

• Disparition dans le CSP du 1er alinéa de
  larticle L 6143-4
• Le DARH saisit pour avis la CRC des
  délibérations dont il estime quelles entraînent
  des dépenses de nature à menacer léquilibre
  budgétaire de
• l EPS

71
Plan de la 2ème partie

• Calendrier délaboration
• Procédure dapprobation
• Suivi budgétaire
• Affectation des résultats

72
SUIVI des REALISATIONS(Article R 6143-31 )

• Le CA est tenu régulièrement informé
• De la réalisation des objectifs du COM et du
  projet détablissement
• De lévolution de lactivité de létablissement
• Du suivi de l exécution de l EPRD

73
Suivi de lexécution de l EPRD(Article L 6145-1
et R 6145-6)

• Information quadrimestrielle des instances et de
  l ARH
• Comparaison prévisions/réalisations
• Activité
• Recettes
• Dépenses
• Modification de l EPRD si nécessaire

74
EPRD Décisions modificatives
Lordonnateur est tenu de présenter une DM au CA

1. Si un des chapitres limitatifs est
   insuffisamment doté
2. Si une dépense engagée est de nature à
   bouleverser léconomie générale de l EPRD

75
EPRDDécisions modificatives
Lordonnateur est tenu de présenter une DM au CA

• Si le montant total des charges inscrit au compte
  de résultat prévisionnel des activités annexes
  est modifié
• Si lévolution de lactivité réelle et/ou du
  niveau des dépenses est manifestement
  incompatible avec le respect de l EPRD
• A la demande de l ARH éventuellement

76
Déséquilibre financier (Article R.6143-31)

• En cas décart significatif et prolongé entre les
  objectifs et les résultats, le CA peut décider la
  réalisation dun audit et, le cas échéant,
  dadopter un plan de redressement
• La CME et le CTE peuvent conjointement saisir le
  CA

77
Déséquilibre financier

1. L ARH peut aussi demander au CA de voter un plan
   de redressement
2. En cas de refus du CA, le DARH peut mettre en
   demeure létablissement après avis de la CRC
3. Le DARH peut ensuite placer létablissement sous
   ladministration de conseillers généraux des
   établissements de santé (pendant maximum 12 mois)

78
Le nouveau rôle des CRC(Article L 6143-3)

• Les CRC ne sont plus compétentes
• sur les délibérations à incidence financière
• lorsque le budget nest pas voté à une date
  donnée
• Les CRC acquièrent une compétence nouvelle dans
  le dispositif dinjonction / substitution
• examen de la dégradation de la situation
  financière et proposition de mesures de
  redressement

79
Plan de la 2ème partie

• Calendrier délaboration
• Procédure dapprobation
• Suivi budgétaire
• Affectation des résultats

80
Résultats de lactivité principale(Article R
6145-49)et DNA (Article R.6145-50)

• Lexcédent dexploitation est affecté par le CA
• A un compte de report à nouveau
• A un compte de réserve destiné à financer des
  investissements
• A un compte de réserve de trésorerie.
• Le déficit est inscrit à un compte de report à
  nouveau

81
Résultats des activités annexes(Article R.
6145-51)

• Les trois premières utilisations dun excédent
  sont identiques à lactivité principale
• Plus
• Affectation à une réserve de compensation des
  éventuels déficits futurs
• Affectation à la compensation de certaines
  charges damortissement

82
Résultats des activité annexes (suite)

• Un déficit est couvert en priorité par reprise
  sur la réserve de compensation
• et pour le surplus par ajout aux charges
  dexploitation de l exercice suivant
• possibilité détalement sur 3 ans pour les
  activités sociales et médico-sociales

83
3ème partie

• Nouvelles règles de gestion et outils de
  pilotage

84
3ème partie

• Impacts sur la gestion budgétaire
• Adaptation des outils de pilotage CAF,
  investissement et trésorerie

85
Règles de gestion

EPRD

CREDITS EVALUATIFS
86
Principe crédits évaluatifs(art. R.6145-14)

• Possibilité dengager une dépense au delà des
  crédits inscrits
• Deux limites à ce principe
• Certains chapitres conservent des crédits
  limitatifs
• Le respect de lenveloppe globale autorisée pour
  les CRP des activités annexes médico-sociales et
  de formation

87
Crédits évaluatifs

• Engagement, liquidation et mandatement au delà
  des crédits autorisés
• compensé par un crédit disponible sur un autre
  compte
• ? couvert par une recette supplémentaire
• ? gagé par une modification du résultat
  prévisionnel (H)

88
Crédits évaluatifs

• L absence de contrôle du comptable sur la
  disponibilité ne doit pas émousser la vigilance
  de lordonnateur
• Nécessité forte daméliorer le recouvrement des
  recettes et de mettre en place un suivi permanent
  de la trésorerie disponible pour pouvoir engager
  et liquider les dépenses

89
Exception

• RESTENT LIMITATIFS
• les chapitres correspondants à
• LA REMUNERATION DES
• PERSONNELS PERMANENTS

90
Crédits limitatifs(pour tous les CRP)

• Personnel non médical
• 6411 Titulaire et stagiaire
• 6413 Contrat à durée indéterminée
• Personnel médical
• 6421 Praticiens hospitaliers temps plein temps
  partiel
• 6422 Praticiens attachés renouvelables de droit
• 6425 Permanence des soins

91
Crédits limitatifs

• Pourquoi cette limitation?
• Souplesse de gestion nouvelle
• MAIS
• Réponse aux besoins dajustement
  conjoncturels
• Compétence du CA et de lARH maintenue pour
  adaptation structurelle

92
Respect enveloppe globale des CRPA

• Comptes de résultats annexes
• des activités sociales et médico-sociales
• des écoles
• Seule la DNA nest pas concernée

93
Modification de l EPRD

• Soit modification de la répartition des crédits
  sans bouleversement de l économie générale (1)
• Soit modification de l équilibre global de
  l EPRD (2)
• Ces modifications gt soit une DM soit un VC

94
1- Répartition des crédits

• 4 cas possibles

chapitre limitatif
chapitre limitatif
chapitre limitatif
chapitre évaluatif
chapitre limitatif
chapitre évaluatif
chapitre évaluatif
chapitre évaluatif
95
2 - Économie générale modifiée

• Soit le résultat prévisionnel est modifié
• augmentation ou diminution des dépenses
• augmentation ou diminution des recettes
• Soit la variation prévisionnelle du fonds de
  roulement est modifiée

DANS QUELLE PROPORTION ?
96
Économie générale modifiée (suite)

• Appréciation différente selon qu il sagit
• dune amélioration ou dune dégradation de la
  situation
• de la résultante dun événement conjoncturel
  précisément identifié ou non

97
3ème partie

• Impacts sur la gestion budgétaire
• Adaptation des outils de pilotage CAF,
  investissement et trésorerie

98
CAF, INVESTISSEMENT et TRESORERIE

• La variable déquilibre de l EPRD est la
  variation du Fonds de roulement...
• Donc nécessité
• De connaître le fonds de roulement au 31/12/N-1
• De réaliser un diagnostic de la structure
  financière de létablissement au 31/12/N-1
  (Rétrospective)
• De mesurer limpact de la politique budgétaire et
  du programme dinvestissement sur la situation
  financière et patrimoniale de létablissement
  (Prospective)

99
A-Les outils du diagnostic financier
(rétrospective)

• Analyse des forces et faiblesses de la structure
  financière
• Connaissance de la CAF au 31/12/N-2/N-1
• Montant du fonds de roulement au 31/12/N-2/N-1
• Reconstitution du tableau de financement de
  N-2/N-1

100
Du bilan comptable au bilan financier
Rétrospectif

• Le bilan comptable retrace les différents
  éléments du patrimoine suivant une présentation
  conforme au plan comptable.
• Pour passer dune logique comptable à une logique
  financière, il convient de procéder à un certain
  nombre de retraitements, de reclassements et de
  regroupements

101
Du bilan comptable au bilan financier
Rétrospectif

102
exemple
103
Le bilan en masses financières
PASSIF
ACTIF
Biens stables Immo corporelles
70 000 Immo incorporelles 6 000 Immo
financières 1 500 Créances
dites art. 58 500
Ressources stables Apports
10 000 Réserves et provisions
5 000 Amortissements
40 000 Résultat de lexercice
2 000 Emprunts à LMT
25 000
Emplois dexploitation Stock
3 000 Créances hospitalisés 1
500 Autres créances 6 000
Ressources dexploitation Dettes fournisseurs
3 000 Autres dettes
5 000
Trèsorerie Compte au trèsor
2 000
Crédits à court terme 500
Total actif 90
500
Total passif 90
500
104
Le fonds de roulement dinvestissement
Rétrospectif
Indicateur N 10 du TBFEPS

• FRI
• il représente lexcédent des ressources stables
  destinées au financement de l investissement sur
  les biens stables

• Financements stables
• apports
• excédents affectés à linvestissement
• Amortissements
• prov pour dépréciat immo
• subventions d invest.
• provisions réglementées
• dettes financières
• droits des concédants

• Biens stables
• immobilisations (valeur brute)
• charges à répartir

105
Le fonds de roulement dexploitation
Rétrospectif
Indicateur N 11 du TBFEPS

• FRE
• il représente la différence entre les
  financements stables non susceptibles dêtre
  affectés directement à linvestissement et les
  valeurs d exploitation stabilisées

Financements stables d exploitation
réserves de trésorerie réserve de
compensation Résultat de lexercice
report à nouveau déficitaire excédents aff.
au fin. de mesures
d exploitat ou à la réduct des charges
d exploitat provisions pour risques et
charges autres provisions
Actif d exploitation stable créances
 article 58  créances sur l État au titre
de la sectorisation psy
22
106
Le fonds de roulement net global
Rétrospectif
Indicateurs N12 et 13 du TBFEPS

• FRNG
• il traduit lexcédent de lensemble des
  financements stables sur les immobilisations et
  les valeurs dexploitation stabilisées
• cest la somme algébrique du FRI et du FRE

107
La problématique du haut du bilan
PASSIF
ACTIF
Actif immobilisé Immo corporelles 70 000 Immo
incorporelles 6 000 Immo financières 1
500 Créances dites art. 58 500
Capitaux permanents Apports
10 000 Réserves et provisions
5 000 Amortissements 40
000 Résultat de lexercice ( ou -) 2 000
Emprunts à LT 25 000
Fonds de roulement 4 000
108
Les besoins du cycle dexploitation
Achat de fournitures et services
Entrée du malade
Sortie du malade et facturation
Délais de recouvrement
Délais de règlement
BESOIN DE FINANCEMENT
Encaissement des produits
Paiement des fournisseurs
Paiement du personnel
109
Le besoin en fonds de roulementBFR
d exploitation et BFR hors exploitation
Rétrospectif
Indicateur N 14 du TBFEPS

• BFR
• il traduit le besoin de financement lié au cycle
  dexploitation

Valeurs dexploitation stocks
hospitalisés et consultants caisse pivot
(hors  créance art. 58 ) autres tiers
payants créances admises en non valeur
créances diverses d exploit créances sur
cessions d immobilisation charges
constatées d avance dépenses à classer
Dettes dexploitation fournisseurs
d exploitation dettes fiscales et sociales
avances reçues Dettes hors exploitation
dettes sur immobilisation autres comptes
créditeurs produits constatés d avance
recettes à classer
110
Le bas du bilan Le cycle dexploitation
ACTIF
PASSIF
Besoins en fonds de roulement 2 500
Emplois dexploitation Stock
3 000 Créances hospitalisés 1
500 Autres créances 6 000
Ressources dexploitation Dettes fournisseurs
3 000 Autres dettes
5 000
111
La trésorerie nette
Rétrospectif

• FRNG - BFR global
• elle traduit la différence entre dune part les
  ressources longues et dexploitation et dautre
  part les emplois et actifs immobilisés et les
  valeurs d exploitation
• elle se décline entre les liquidités et les
  financements à court terme

Financements à court terme fonds déposés
par les usagers ICNE ligne de
crédit de trésorerie autres SC classe 5
Liquidités valeurs mobilières de placement
compte au trésor (ou compte banque)
112
La trésorerie nette
PASSIF
ACTIF
Trésorerie 1 500
Compte au trèsor (ou banque) 2 000
Crédits à court terme 500
113
FDR positif, Trésorerie positive
1
CAPITAUX PROPRES 1000 EMPRUNTS 100 1100
IMMOBILISATIONS 800
FDR 300 - BFR 200 très 100
STOCKS 100 CLIENTS 500 600
FOURNISSEURS 400
TRESORERIE 100
114
FDR positif, Trésorerie négative
2
CAPITAUX PROPRES 800 EMPRUNTS 200 1000
IMMOBILISATIONS 900
FDR 100 - BFR 300 très -200
STOCKS 100 CLIENTS 500 600
FOURNISSEURS 300
TRESORERIE 200
115
FDR négatif, Trésorerie positive
3
CAPITAUX PROPRES 500
IMMOBILISATIONS 800
FOURNISSEURS 1000
FDR - 300 - BFR - (-500) très 200
STOCKS 400 CLIENTS 100 500
TRESORERIE 200
116
FDR négatif, Trésorerie négative
4
CAPITAUX PROPRES 500 EMPRUNTS 100 600
IMMOBILISATIONS 800
FOURNISSEURS 500
FDR - 200 - BFR - 200 très -400
STOCKS 100 CLIENTS 600 700
TRESORERIE 400
117
Dimension financière
Situation en début de période (bilan au 31/12/N-1)
Situation en fin de période (bilan au 31/12/N)
EPRD Flux de la période
Actif
Passif
Actif
Passif
118
Les outils du diagnostic financier (rétrospective)
Lapproche par les Soldes intermédiaires de
gestion (SIG)
119
Les soldes intermédiaires de gestion (S.I.G.)

• Les nouveaux modes de financement et de gestion
  des EPS réhabilitent ces notions financières
  fondamentales notamment la marge brute et, bien
  sûr, la CAF...

120
I/ La Valeur ajoutée
Rétrospectif

• L entreprise génère une  richesse  mesurée par
  la  valeur ajoutée  Pour un Établissement de
  santé, ce nest pas sa finalité la recherche de
  rentabilité est remplacée par lobjectif de
  loptimisation des moyens
• Le nouveau mode de financement entraîne la fin de
  labsence de lien direct entre le niveau
  dactivité et les ressources
• EXEMPLE

Produits bruts (c.70-73) (versés par lAM, de
lactivité hospitalière, ventes...)
100 Consommations intermédiaires achats
services ext (c. 60,61,62 7087) - 25 Valeur
ajoutée 75
Exemple
121
II/ La marge brute
Taux de marge brute Indicateur n 35 du TBFEPS
Rétrospectif

• Cette marge représente les ressources dégagées
  sur l exploitation courante pour financer les
  charges financières et damortissements,
  cest-à-dire pour financer les investissements
  passés et futurs

122
La marge brute
Rétrospectif

• Exemple

• Valeur ajoutée 75
• c 74 (subvention dexploitation)
  1
• c 75 (autres produits de gestion courante)
  3
• - c 65 (autres charges de gestion courante)
  - 1
• impôts et taxes (c 63)
• charges de personnel (c 64) - 66
• Marge brute 12

123
III/ La CAF
Rétrospectif
Rappel...
Annexes
TABLEAU DE FINANCEMENT
CAF
EMPLOIS
RESSOURCES
COMPTE DE RESULTAT
PRODUITS
CHARGES
Résultat net gt 0
Résultat net lt0
124
Détermination de la capacité dautofinancement
(CAF)
Elle mesure lensemble des ressources internes
dégagées par létablissement. La CAF se calcule
(méthode additive) en ajoutant au résultat net
lensemble des charges nettes calculées
dotation aux amortissements et aux provisions
les reprises On retranche ensuite le produit des
cessions dactifs La CAF est donc un flux
potentiel de trésorerie dégagé par lensemble de
lactivité normale.
125
Détermination de la capacité dautofinancement
(CAF)
Rétrospectif
CAF
126
Détermination de la capacité dautofinancement
(CAF)
Rétrospectif

• EXEMPLE

127
(N-1)

Détermination de la CAF - Exercice N
Rétrospectif
Exemples
556
- 256
20
1 262
409
1389

• Diagnostic financier
• Quelle est lévolution de la CAF en 3 ou 5 ans ?
• Pourquoi cette évolution ? ( Forces et
  faiblesses)
• Quelle anticipation de la CAF à court terme ?

128
Le tableau de financement
Rétrospectif

• Cest la présentation sous une forme synthétique
  de lévolution de la situation patrimoniale de
  létablissement
• La formulation du diagnostic sur les conditions
  de léquilibre financier (variation du fonds de
  roulement) sopère a partir des 2 composantes
• Ressources
• Répartition entre ressources internes (CAF) et
  externes (Emprunts, subventions)
• Les cessions dactifs sont réintégrées
• Emplois
• Montant des investissements (et autres dépenses)
  des exercices antérieurs

La ligne déquilibre est constituée par la
variation du Fonds de roulement (évolution
annuelle du bilan)
129
Tableau de financement reconstitué
Rétrospectif
130
Le tableau de financement
Rétrospectif
La ligne déquilibre est constituée par la
variation du Fonds de roulement

• Un apport (ressources (dont la CAF) gt emplois)
  augmente les fonds propres
• Un prélèvement (ressourcesltemplois) diminue les
  fonds propres

131
B - limpact de lexploitation et du programme
dinvestissement sur la situation financière et
patrimoniale de létablissement (Prospective)

• Connaissance de la CAF au 31/12/N-1
• Intégration du PGFP...
• Éstimation prévisionnelle de la CAF (résultats ?)
• Variation prévisionnelle du fonds de roulement
• au 31/12/N, 31/12/N1 etc...
• Variation prévisionnelle de la Trésorerie...
• Options stratégiques...

132
Limpact de lexploitation
Prospectif

• Pilotage du résultat du CRP principal ( DNA,
  SIC...)
• Maximisation de la CAF
• A) diminution du volume demprunt
• B) réduction des frais financiers
• C) augmentation à due concurrence des dotations
  aux amortissements...
• D) nouvelle diminution du volume demprunt...

133
La politique dinvestissement modifie le haut
du Bilan
Prospectif

• Soit par linvestissement ou la cession
  d immobilisations
• cycle d investissement
• Soit par lapport ou la diminution de ressources
  extérieures
• cycle de financement

134
Tableau de financement
Exemples
Prospectif
135
EPRD Tableau de variation de la trésorerie
prévisionnelle
Prospectif
136
De la trésorerie potentielle (CAF) à la
trésorerie réelle

• La CAF nest pas exactement un flux de
  trésorerie ( cash flow ) car elle ne tient pas
  compte des encaissements et des décaissements
  effectivement réalisés au cours de la même
  période Pour obtenir un flux de trésorerie réel,
  il convient de rajouter à la CAF, la variation du
  BFR...
• Laugmentation du BFR est un emploi à financer
  (La trésorerie réelle dexploitation diminue)
• La diminution du BFR est une ressource
  dégagée (La trésorerie réelle dexploitation
  augmente)

137
Le tableau des flux de trésorerie
Situation en début de période
Situation en fin de période
Flux de la période
Tableau des flux de trésorerie
138
EPRD Tableau de variation de la trésorerie
prévisionnelle
Exemples
Prospectif
139
PGFPAffectation de la CAF
Prospectif
140
PGFPAffectation de la CAF
Exemples
Prospectif
141
Synthèse des données financières (public)
2003 (tous budgets confondus)
SOURCE La comptabilité publique, 2003
142

• Exemples de différentes
• articulations dEPRD
• 1er cas résultat gt0, CAFgt0, apport au FR
• 2ème cas résultat gt0, CAFgt0, prélèvement sur le
  FR
• 3ème cas résultat lt0, CAF gt0, prélèvement sur le
  FR
• 4éme cas résultat lt0, CAF lt0, apport au FR

143
1er cas résultat gt0, CAF gt0, apport au fonds de
roulement

144
1er cas résultat gt0, CAF gt0, apport au fonds de
roulement

145
1er cas résultat gt0, CAF gt0, apport au fonds de
roulement

146
1er cas résultat gt0, CAF gt0, apport au fonds de
roulement

147
2ème cas résultat gt0, CAF gt0, prélèvement sur
le fonds de roulement

148
2ème cas résultat gt0, CAF gt0, prélèvement sur
le fonds de roulement

149
2ème cas résultat gt0, CAF gt0, prélèvement sur
le fonds de roulement

150
2ème cas résultat gt0, CAF gt0, prélèvement sur
le fonds de roulement

151
3ème cas résultat lt0, CAF gt0, prélèvement sur
le fonds de roulement

152
3ème cas résultat lt0, CAF gt0, prélèvement sur
le fonds de roulement

153
3ème cas résultat lt0, CAF gt0, prélèvement sur
le fonds de roulement

154
3ème cas résultat lt0, CAF gt0, prélèvement sur
le fonds de roulement

155
4ème cas résultat lt0, CAF lt0, apport au fonds
de roulement

156
4ème cas résultat lt0, CAF lt0, apport au fonds
de roulement

157
4ème cas résultat lt0, CAF lt0, apport au fonds
de roulement

158
4ème cas résultat lt0, CAF lt0, apport au fonds
de roulement

159
5ème cas, comparaison prévisions/réalisations
Prévu
Réalisé
160
Tableau de passage du résultat prévisionnel à la
CAF prévisionnelle
Prévu
Réalisé
161
Prévu
Réalisé
162
(No Transcript)
163
Avant de conclureDispositions diverses

• Tarifs journaliers
• Régime particulier
• Compte financier
• Mandatement doffice

164
Tarifs  journaliers (Article R.6145-21)

• Tarifs journaliers de prestations conservés pour
  les activités hors champs T2A
• T2A gt tarifs nationaux des GHS
• MAIS
• par dérogation en 2006 le ticket modérateur reste
  calculé sur la base des tarifs journaliers pour
  toutes les activités

165
Régime particulier

• La possibilité de majoration pour  chambre
  particulière  est maintenue
• Le seuil maximum de 50 du tarif moyen disparaît

166
Le compte financier

• Maintien de cette notion dans le CSP même si dans
  un 1er temps, on reste sur la production dun
  compte administratif et dun compte de gestion
• La date limite de la délibération du CA passe du
  30 juin au 31 mai N1
• En cas de défaillance du CA, cest le DARH qui
  arrête les comptes

167
Mandatement d office(Article R.6145-42)

• Larticle définit la procédure et les délais
  lorsque le DARH procède
• au mandatement doffice dune dépense
• à lémission doffice dun titre de recettes

168
CONCLUSION

• Cette session nest quune première approche du
  nouveau cadre de gestion budgétaire
• Le relais sera assuré par les organismes
  habituels de formation continue
• Un dossier complet sur la réforme est à votre
  disposition sur sante.gouv.fr