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Institut du Droit International des Transports

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Institut du Droit International des Transports R glementation du TRANSPORT DE DECHETS Fr d ric LETACQ Transport de d chets Plan : R glementation nationale Code ... – PowerPoint PPT presentation

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Title: Institut du Droit International des Transports


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Institut du DroitInternational des Transports
  • Réglementation du TRANSPORT DE DECHETS

Frédéric LETACQ
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Transport de déchets
  • Plan
  • Réglementation nationale
  • Code de lenvironnement
  • Décret 19 août 1977
  • Décret 30 juillet 1998
  • Arrêté ADR
  • Réglementation internationale
  • Convention de Bâle
  • Règlement CEE 1er février 1993

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Code de lenvironnement
  • Loi 75-633 du 15 juillet 1975
  • Devenue par ordonnance 2000-914 du 18 septembre
    2000 code de lenvironnement (art. L 541-1 et s.)
  • Définition des déchetsTout résidu dun processus
    de production, transformation ou utilisation,
    toute substance, matériau, produit abandonné ou
    que son détenteur destine à labandon (art L
    541-1)
  • Entreprises concernéesCelles qui produisent,
    importent, exportent, éliminent, transportent,
    se livrent à des opérations de courtage ou de
    négoce des déchets
  • Détermine les obligations

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Code de lenvironnement
  • Obligation déliminationdes déchets nocifs pour
    le sol, la flore, la faune et de nature générale
    à porter atteinte à la santé de lhomme et à
    lenvironnement (art L 541-2)
  • Obligation dinformation à ladministration sur
  • lorigine / la nature / les caractéristiques /
    les quantités / la destination / les modalités
    délimination (art L 541-7)
  • Obligation à déclaration ou à autorisationPour
    les entreprises de négoce, de courtage ou de
    transport lorsque les déchets présentent de
    graves dangers ou inconvénients pour les intérêts
    protégés (art L 541-8)

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Code de lenvironnement
  • Dispositions pénales2 ans demprisonnement et 75
    000 (art L 541-46)
  • Infractions visées
  • Refus dinformer ou informations inexactes
  • Non respect des dispositions du code de
    lenvironnement sur les déchets
  • Transporter sans respecter les obligations de
    déclaration ou dautorisation
  • Eliminer sans avoir obtenu un agrément
  • Faire obstacle aux contrôles
  • (La personne morale peut être déclarée
    responsable pénalement)

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Décret 2002-540 du 18 avril 2002
  • Relatif à la classification des déchets
  • Définit les déchets dangereuxceux qui présentent
    une ou plusieurs propriétés de danger (explosif /
    comburant / inflammable / irritant / nocif /
    toxique)
  • Publie la liste des déchets dangereux ou non
  • ceux qui sont classés comme dangereux sont
    signalés dans la liste
  • Donne pouvoir au préfet pour ajouter ou supprimer
    un déchet de la liste des dangereux
  • Abroge le décret 97-517 du 15 mai 1997

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Décret 77-974 du19 août 1977
  • Relatif aux informations à fournir au sujet des
    déchets générateurs de nuisances
  • Fixe les catégories de déchets concernés
  • 1) Déchets contenant amiante, arsenic, chrome,
    cuivre, cyanures, fluor, mercure, nickel, plomb,
    solvants, zinc et leurs composés ou dérivés
  • 2) Déchets radioactifs
  • 3) Déchets de boues de peinture, dhydrocarbures
    ou produits de vidange
  • 4) Déchets provenant du raffinage du pétrole
  • 5) Déchets provenant des activités de traitement
    de surface
  • Modalités dinformation
  • Les entreprises peuvent être assujetties à la
    tenue dun registre, à lenvoi dune déclaration
    et pour le transport à létablissement dune
    déclaration de chargement

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Arrêté du 4 janvier 1985
  • Relatif au contrôle des circuits délimination
    des déchets générateurs de nuisance
  • Fixe les modalités dinformation à
    lAdministration
  • Etablissement dun bordereau de suivi des déchets
  • (BDSI) document spécifique daccompagnement
    établi par le producteur de déchets et remis au
    transporteur
  • Tenue dun registre spécial des opérations par
    les producteurs, les transporteurs retrace au
    fur et à mesure toutes les opérations effectuées
  • Déclaration récapitulative trimestriellerecense
    toutes les opérations ayant fait lobjet dune
    inscription au registre. Transmis à linspection
    des installations classées

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Décret 98-679 du30 juillet 1998
  • Relatif au transport par route, négoce et
    courtage de déchets
  • Soumet les transports de déchets à déclaration
  • Concerne les transports - de plus de 100 Kg de
    déchets dangereux
  • - de plus de 500 Kg de déchets autres que
    dangereux
  • Sont exemptées les entreprises qui -
    transportent en compte propre les déchets
    quelles produisent et qui relèvent des
    installations classées
  • - effectuent uniquement la collecte dordures
    ménagères
  • - transportent des pierres et gravas ou autres
    matériaux inertes (briques, béton, tuiles) non
    souillés
  • - ramassent les huiles usagées (réglementation
    particulière - décret 79-981 du 21 nov. 1979)

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Décret 98-679 du30 juillet 1998
  • Modalités de déclaration
  • Au préfet du département (modèle de déclaration
    publié par arrêté du 12 août 1998)
  • Le dossier comporte un triple engagement - 1)
    acheminer les déchets uniquement vers des
    installations de traitement classées - 2)
    procéder à la reprise ou à lélimination des
    déchets que le transporteur aura abandonné,
    déversé ou orienté vers une destination non
    conforme à la réglementation - 3) informer sans
    délai le préfet de tout accident ou incident, tel
    déversement sur la chaussée
  • Délivrance par le préfet dun récépissé à
    conserver à bord des véhicules
  • Validité du récépissé 5 ans
  • - Obligation dautorisation
  • - Si les déchets sont classés comme matières
    dangereuses, les autorisations ADR pour le
    transport de M D valent aussi pour lacheminement
    des déchets

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Décret 98-679 du30 juillet 1998
  • Sanctions
  • En cas de non respect de la procédure de
    déclaration, possibilité pour le préfet de
    suspendre lactivité de transport si après une
    mise en demeure de régulariser, rien na été fait
    dans un délai de 3 mois
  • Le transport de déchets sans copie conforme à
    bord du véhicule du récépissé délivré par le
    préfet est une contravention de 4e classe (3750
    )
  • Ces sanctions peuvent se cumuler avec celles
    relatives à lélimination des déchets du code
    de lenvironnement et aux installations classées
    (loi 19 juillet 1976)

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Décret 98-679 du30 juillet 1998
  • Négoce et courtage de déchets
  • Outre lactivité de transport, le décret concerne
    aussi les activités de négoce et de courtage qui
    sont également soumises à déclaration
  • Les négociants et les courtiers sengagent à
    orienter la remise des déchets vers des
    transporteurs autorisés et à faire procéder au
    traitement des déchets dans des installations
    classées

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Décret 94-609 du13 juillet 1994
  • Relatif à lélimination des déchets, à la
    récupération des matériaux et aux déchets
    demballage industriels
  • Obligations pour les producteurs
  • Procéder à lélimination par valorisation ou
    recyclage ou tout autre action visant à obtenir
    des matériaux réutilisables ou de lénergie
  • Les déchets demballage (gt à 1100 litres et non
    remis au service de collecte des communes)
    doivent être triés et stockés pour favoriser une
    valorisation ultérieure

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Décret 90-267 du23 mars 1990
  • Relatif à limportation, lexportation et au
    transit de déchets générateurs de nuisances
  • Fixe les obligations en matière dimportation,
    dexportation et de transit
  • Prévoit un régime dautorisation préfectorale
    (délivrance dun certificat dautorisation)
  • Impose un document de suivi
  • décret contraire à la réglementation
    communautaire (circulaire du 27 mai 1994)

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Arrêté ADRdu 1er juin 2001 modifié
  • Relatif au transport des marchandises dangereuses
  • Modifié par arrêtés du 8 fév 2002 5 déc 2002
    6 mars 2003 7 juill 2003
  • Règlemente tout le transport routier des matières
    dangereuses (classes 1 à 9)
  • Impose un document de transport MD et détermine
    les mentions obligatoires (le bordereau de suivi
    peut avoir valeur de document TMD)
  • Dispense les transporteurs de déchets de la
    certification (sauf pour classe 7 et le transport
    de réservoirs fixes de stockage)

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Arrêté du 26 avril 1996Protocole de sécurité
  • Pris en application de larticle R 237-1 du code
    du travail
  • Obligation détablir un document écrit entre le
    remettant dune MD et le transporteur et entre le
    transporteur et le destinataire
  • Concerne les opérations de chargement et de
    déchargement (se substitue au plan de prévention
    du code du travail)
  • prévoit les informations utiles à lévaluation
    des risques et les mesures de prévention et de
    sécurité
  • Si les entreprises se connaissent échange
    dinformations préalable sur les consignes de
    sécurité, plan de circulation, nom du
    responsable, type de véhicule
  • Si les entreprises ne se connaissent pas
    échange des informations au plus tard à lentrée
    sur le site

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Arrêté du 26 avril 1996Protocole de sécurité
  • mise à disposition des protocoles de sécurité
    datés et signés au CHSCT et à linspection du
    travail
  • Sanctions varient selon que linobservation de
    lobligation a entraîné ou non un accident du
    travail
  • Code du travail punit dune amende (3800) les
    infractions aux règles dhygiène et de sécurité
  • en labsence daccident, mise en demeure de se
    conformer à lobligation par linspection du
    travail
  • en cas daccident, lentreprise verra ses
    cotisations accidents majorées à proportion de sa
    gravité et plus encore si lon considère que la
    négligence constitue une faute inexcusable
  • sanctions pénales (mise en danger / homicide...)

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Convention de Bâle22 mars 1989
  • Sur le contrôle des mouvements transfrontières de
    déchets dangereux et leur élimination
  • Concerne tous les mouvements transfrontières quel
    que soit le mode de transport
  • Détermine les principes directeurs qui ont
    inspiré la réglementation
  • Sapplique aux déchets dangereux
  • listés en annexe ou considérés comme dangereux
    par les législations nationales
  • sauf déchets radioactifs et déchets des navires
    (autres textes)

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Décisions de lOCDE
  • Du 31 janvier 1991 relative à la réduction des
    mouvements transfrontières de déchets
  • Objetifs
  • - réduire les mouvements transfrontières de
    déchets
  • - établir un contrôle des échanges
  • - réduire le plus possible la production
  • - favoriser le recyclage

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Décisions de lOCDE
  • Du 30 mars 1992 concernant le contrôle des
    mouvements transfrontières de déchets
  • Complète la précédente en fixant les modalités de
    contrôle
  • Etablie un système de listes de déchets pour le
    contrôle
  • - verte (aucun risque pas de contrôle
    spécifique)
  • - orange (risque réduit)
  • - rouge (risque majeur contrôle renforcé)

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Règlement CEE 259-93du 1er février 1993
  • Surveillance et contrôle des transferts de
    déchets à lentrée et à la sortie de la
    communauté
  • Valeur
  • Règlement CEE incompatible avec le décret du 23
    mars 1990
  • Application immédiate dans tous les Etats
    membres, depuis le 6 mai 1994
  • - Application
  • Concerne tous les transports intra-communautaires
    ou internationaux de déchets depuis ou vers
    lUnion européenne (sauf exclusions déchets
    radioactifs...)

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Règlement CEE 259-93du 1er février 1993
  • Texte de base de la réglementation
  • - Mise en place dun système de contrôle
    homogène
  • - Même dispositif que dans la convention de Bâle
    et dans la décision de lOCDE
  • - Obligation de conclure un contrat
    délimination ou de valorisation des déchets
  • - Même système de liste verte / orange / rouge
  • Intégration automatique des mises à jour
    proposées par lOCDE

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Règlement CEE 259-93du 1er février 1993
  • Notification préalable du producteur
  • Notification à lautorité compétente obligatoire
    sur le document de suivi dans une langue de
    lunion (traduction à la demande du préfet)
  • - Mentions
  • Origine, composition, volume, itinéraire,
    assurance ou garantie financière, mesures à
    prendre
  • En cas relations périodiques une seule
    notification générale valable 1 an
  • - Réponse de lautorité compétente
  • accusé de réception dans les 3 jours avec copie
    aux autorités concernées et au destinataire
  • notification de la décision dans les 30 jours de
    lAR
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