LA NEGOCIATION COLLECTIVE: le statut collectif n

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LA NEGOCIATION COLLECTIVE le statut collectif
négocié
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LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL
TRAITES INTERNATIONAUX (ratifiés)
NORMES CEE
CONSTITUTION FRANCAISE
LA LOI
LES REGLEMENTS
JP
DOCTRINE
LES CONVENTIONS COLLECTIVES
LE CONTRAT DE TRAVAIL
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Définition

• acte conclu entre les organisations syndicales de
  salariés et le patronat
• l obligation de négocier de la loi de 1982
• au niveau de l entreprise
• sur les salaires, la durée et l organisation du
  travail

CONVENTION COLLECTIVE
ACCORD COLLECTIF
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Le champ d application territorial et
professionnel
La situation géographique de l entreprise
Compétence territoriale
La convention collective applicable
Code insee ou naf
L activité de lentreprise
L affiliation syndicale de l employeur
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les conditions de forme

• Dépôt et entrée en vigueur
• après dépôt DTT
• et greffe du CPH
• opposabilité au salarié
• communication lors de la signature
• du contrat
• durée
• déterminée (maximum 5 ans )
• indéterminée avec possibilité de
• dénonciation

Un acte écrit
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SECT 1 LES ACTEURS DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE
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1 LES ACTEURS SALARIES
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A/LA PRESENCE DES SYNDICATS DANS L'ENTREPRISE
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LA RECONNAISSANCE DES SYNDICATS

• L'article L 412-1
• "l'exercice du droit syndical est reconnu dans
  toutes les entreprises dans le respect des droits
  et libertés garantis par la constitution de la
  République en particulier de la liberté
  individuelle du travail"

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L'OBJET DES SYNDICATS

• "les syndicats professionnels ont pour objet
  l'étude et la défense des droits ainsi que des
  intérêts matériels et moraux tant collectifs
  qu'individuels , des personnes visées par leurs
  statut"
• L411-2" des personnes exerçant la même
  profession ,des métiers similaires ou des métiers
  connexes,concourant à l'établissement de produits
  détermines ou la même profession libérale"

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LA PRESENCE DES SYNDICATS DANS L ENTREPRISE
LA REPRESENTATION DU SYNDICAT AUPRES DE
L'EMPLOYEUR
DES REPRESENTANTS SYNDICAUX DANS LES IRP
L'ANIMATION DE LA SECTION SYNDICALE
LA DEFENSE DES SALARIES
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L'ANIMATION DE LA SECTION SYNDICALE

• la collecte des cotisations
• l'affichage et la distribution de documents
  syndicaux dans l enceinte de l entreprise aux
  heures d entrée et de sortie
• l'organisation de réunion syndicale 1/mois en
  dehors du temps de travail
• un local par section syndicale pour de 1000
  salariés

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LES REPRESENTANTS SYNDICAUX

• Le représentant syndical au CE à partir de 300
  salariés
• le délégué syndical à partir de 50 salariés
• désignés par les centrales
• crédit d heures (heure de liberté
  rémunérées)individuel
• 100 à 150 salariés 10H/MOIS
• 20 H /MOIS au dessus de 1500

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LA DEFENSE DES SALARIES

• des actions extrajudiciaires
• action revendicative de contestationgrève
• des actions judiciairesdéfense en justice des
  intérêts collectifs professionnels

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B/LES ACTEURS DE LA NEGOCIATION
LES SYNDICATS REPRESENTATIFS DANS LE CHAMP DE
L ACCORD

• (arrêté de 1966)
• CGT
• FO
• CFDT
• CFTC
• pour les cadres CGC

• Critères
• les effectifs
• les cotisations
• l indépendance
• l expérience et l ancienneté

LES SYNDICATS REPRESENTATIFS AU NIVEAU NATIONAL
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2 LES REPRESENTANTS DES PATRONS

• Une ou plusieurs organisation patronale
  d employeurs
• tout groupement d employeur (association)
• un ou plusieurs employeur pris individuellement

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SECT 2 LE CONTENU DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE
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1/REGLES GENERALES
Contenu obligatoire

• les salaires effectifs, la durée effective et
  l'organisation du temps de travail
• le droit d'expression directe des salariés
• la conclusion, l'adhésion, la dénonciation des
  conventions collectives et des accords
  d entreprise
• le contenu peut être révisé et modifié
• Loi 31 12 1992 le droit de révision est réservé
  aux signataires
• l avenant de révision peut être modifié par une
  organisation signataire

Modification du contenu
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2/ LES 35 HEURES ET LA NEGOCIATION COLLECTIVE
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A/Les enjeux économiques et sociaux de
l évolution du temps de travail

• A/1Du droit au repos à la lutte contre le
  chômagel évolution des enjeux
• 1. Le droit au repos
• 2. Les aspirations au temps libre
• 3. Une gestion de la productivité
• 4. La lutte contre le chômage
• A/2 D une norme impérative à la négociation
  collective l évolution des modes d action
• 1.les techniques de l intervention publique
• 2.la négociation collective

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• B/Les enjeux et perspectives du dispositif
  législatif sur les 35 H
• B/1Objectif et dispositif
• les objectifs
• le dispositif
• entreprises concernées
• salariés concernés
• la définition du temps de travail
• B/2 Bilan et perspectives

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LA DEFINITION DE LA DUREE DU TRAVAIL

•  la durée du travail est le temps pendant lequel
  le salarié est à la disposition de l employeur
  et doit se conformer à ses directives sans
  pouvoir vaquer librement à ses occupations
  personnelles 
• Art 2 Directive 23 novembre 1993
•   toute période pendant laquelle le travailleur
  est au travail ou à disposition de l employeur 

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QUELQUES CHIFFRESdécembre 1999(chiffre ministère
du travail)

• 75 des entreprises de 200 salariés engagées
  dans la négociation
• 10 millions de salariés visés par les accords (E
  de 20 salariés)
• 4,3 millions dans les entreprises de moins de 20
  salariés
• 137 886 emplois préservés ou crées
• 18 174 accords signés