EN SAVOIR PLUS SUR LE CREP

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EN SAVOIR PLUS SUR LE CREP 

• Constat des Risques dExposition au Plomb

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Quels changements immédiats ?

• Avril 2006  lE.R.A.P. devient C.R.E.P.
• La France entière est considérée comme zone à
  risque,
• Hiérarchisation des facteurs de dégradation
  (critères dinsalubrité, limitation des envois
  aux préfet,),
• Qualifications spécifiques seront demandées aux
  opérateurs,
• Diagnostic obligatoire avant des travaux en
  parties communes,
• Etc

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Quels changements pour la location 

• A partir du 11 août 2008,
• un CREP de moins de 6 ans devra être annexé à
  tout nouveau contrat de location (concerne les
  immeubles construits avant le 1er janvier 1949).
• Un CREP devra avoir été établi concernant les
  revêtement des parties à usage commun des
  immeubles collectifs dhabitation construits
  avant le 1er janvier 1949 (indépendamment de
  toute réalisation de travaux).
• Dans ces deux cas, sil y a absence de
  revêtements contenant du plomb ou présence de
  revêtements contenant du plomb à une
  concentration inférieure au seuil, il nest pas
  nécessaire de refaire un CREP à chaque location
  ou à chaque fois que des travaux sont entrepris.

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Les obligation du diagnostiqueur 

• Lart. L. 271-6 du code de la construction et de
  lhabitation, inséré par lordonnance du 8 juin
  2005, dispose que 
• Les documents prévus aux 1 à 4 et au 6 de
  larticle L.271-4 sont établis par une personne
  présentant des garanties de compétence et
  disposant dune organisation et de moyens
  appropriés.
• Cette personne est tenue de souscrire une
  assurance permettant de couvrir les conséquences
  dun engagement de sa responsabilité en raison de
  ses interventions.
• Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter
  atteinte à son impartialité et à son indépendance
  ni avec le propriétaire ou son mandataire qui
  fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant
  réaliser des travaux sur les ouvrages,
  installations ou équipements pour lesquels il lui
  est demandé détablir lun des documents
  mentionnées au premier alinéa.
• Sil ne répond pas à ces obligations, il peut
  voir sa responsabilité engagée.

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Les responsabilités dudiagnostiqueur 

• La responsabilité civile 
• La responsabilité délictuelle de lopérateur peut
  être engagée en cas de repérage erroné, à moins
  de justifier dune cause étrangère ne lui ayant
  pas permis de dresser un constat correct.

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La responsabilité pénale 

• Est puni dune amende pour les contraventions de
  la cinquième classe (1500 euros multiplié par 5
  pour les personnes morales), la personne physique
  ou morale qui établit un document prévu au 1 à
  4 et au 6 de larticle L271-4 sans respecter
  les critères de compétence ou dorganisation et
  de moyens visés au II et au IV de larticle R
  271-1 ou les conditions dassurance,
  dimpartialité et dindépendance exigées à
  larticle L271-6.

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Les autres responsabilités 

• Le propriétaire vendeur  sil na pas fourni de
  CREP avant la vente, il ne peut sexonérer de sa
  garantie des vices cachés.
• Le propriétaire bailleur  sil na pas fourni de
  CREP lors du contrat de location, il engage
  directement sa responsabilité pénale sur divers
  fondements, tels que  la mise en danger de la
  vie dautrui  article 223-1 du code pénal, ou
  pour  condition dhébergement contraire à la
  dignité humaine  article 225-14 du CP.
• Le vendeur professionnel  soumis à une
  obligation de conseil, les marchands de biens et
  les agents immobiliers pourraient être jugés
  responsables selon les principes généraux
  régissant la responsabilité civile contractuelle,
  ce qui impliquerait lexistence dune faute
  imputable aux professionnels mis en cause.

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Cadre réglementaire du CREP 

• Article L1334-5 du code de la santé publique

 Un constat de risque dexposition au plomb
présente un repérage des revêtements contenant du
plomb et, le cas échéant, dresse un relevé
sommaire des facteurs de dégradation du
bâti.  Est annexée à ce constat une notice
dinformation dont le contenu est précisé par
arrêté des ministres chargés de la santé et de la
construction. 
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Qui peut réaliser un CREP ?

•  Les constat de risque dexposition au plomb est
  dressé par un contrôleur technique agréé au sens
  de larticle L11-25 du code de la construction et
  de lhabitation ou par un technicien de la
  construction qualifié .

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Objectifs du CREP 

• Mesure de la concentration en plomb de tous les
  revêtements du bien 
• Identification des revêtements contenant
  du plomb,
• Définition de létat de dégradation des
  revêtements contenant du plomb,
• Identification des facteurs de dégradation du
  bâti.
• La recherche de canalisations en plomb ne fait
  pas partie du champ dapplication du CREP.
• Connaître les risques liés à la présence de
  revêtements contenant du plomb 
• 
  
  risque
  immédiat  revêtements dégradés générant
  spontanément des poussières ou des écailles
  pouvant être ingérées par un enfant.
• Risque potentiel  revêtements en bon état
  contenant du plomb (encore non accessible).

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Portée et étendue de la mission 

• CREP réalisé en application des articles L1334-6
  et L1334-7 du code de la santé publique 
• sont concernés les revêtements privatifs du
  logement y compris les revêtements extérieurs
  (volets, portail, grille,).
• CREP réalisé en application de larticle L1334-8
  du code de la santé publique 
• sont concernés, les revêtements des parties
  communes y compris les revêtements des parties
  extérieures des portes palières.

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Portée et étendue de la mission 

• Si le bien immobilier concerné est affecté en
  partie à des usages autres que lhabitation, le
  CREP ne porte que sur les parties affectées à
  lhabitation.
• Dans les locaux annexes de lhabitation, le CREP
  porte sur ceux qui sont destinés à un usage
  courant (buanderie,)

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Moyens analytiques

• Méthode à utiliser lors de la réalisation de
  CREP  Analyse par fluorescence X (analyse au
  minimum de la raie K du spectre de fluorescence
  émis en réponse par le plomb)
• Méthode complémentaire  Prélèvements de
  revêtements pour analyses chimiques (prélèvement
  décailles). A titre exceptionnel, lauteur du
  constat peut recourir à des prélèvements de
  revêtements qui seront analysés en laboratoire 
• Lorsque la nature du support (forte rugosité,
  surface non plane,) ou le difficile accès aux
  éléments de construction à analyser ne permet pas
  lutilisation dun analyseur XRF.
• Lorsque, pour une unité de diagnostic donnée,
  aucune mesure nest concluante au regard de la
  précision de lappareil.
• Lorsque, dans un même local, au moins une mesure
  est supérieure au seuil de 1mg/cm², mais aucune
  nest supérieure à 2 mg/cm².

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Méthodologie du CREP 

• calibration de lanalyseur,
• identification du bien objet de la mission,
• identification des locaux,
• identification des zones,
• identification des unités de diagnostic,
• identification des revêtements,
• mesures,
• état de conservation des revêtements,
• classement des unités de diagnostic,
• identification des facteurs de dégradation du
  bâti.

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Identification du bien objet de la mission 

• Localisation du bien dans léventuel ensemble
  immobilier auquel il appartient,
• Localisation non ambiguë du bien (réalisation, si
  nécessaire dun croquis).
• Mission réalisée en parties privatives 
• cadre de la mission 
• avant vente ? (article L1334-6 du code de la
  santé publique),
• avant mise en location ? (article L1334-7 du code
  de la santé publique).
• Occupation du bien 
• présence denfants mineurs ?,
• denfants de moins de 6 ans ?
• Mission réalisée en parties communes (article
  L1334-8 du code de la santé publique) 
• Cadre de la mission avant travaux ?

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Identification des locaux 

• Locaux 
• pièces  salle de séjour, cuisine, chambre,
  toilettes, salle de bains, buanderie,
• mais aussi  couloirs, dégagement,
  placards,
• cage descalier  hall dentrée, palier,
  partie de cage descalier située entre deux
  paliers,
• Visite des locaux 
• visite exhaustive des locaux du bien objet de la
  mission (liste des locaux visités et non visités
  avec motif),
• Les locaux doivent être identifiés de manière non
  équivoque et non susceptible dévoluer dans le
  temps. Les noms dusage peuvent savérer
  insuffisants.
• Réalisation dun croquis (obligatoire) qui doit
  être lisible, doit prendre en compte lensemble
  des locaux visités ou non et reporter les
  identifiants des locaux (cuisine, entrée,.).

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Identification des zones 

• Objectif  localisation des points de mesure non
  ambiguë.
• Méthode 
• chaque local est divisé en
  zones
• à chaque zone est attribuée
  arbitrairement une lettre (A,B,C,),
• ces lettres sont reportées au niveau du croquis.
• Les zones correspondent généralement aux
  différentes faces du local.

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Identification des Unités de Diagnostic

• Définition 
• Elément de construction ou ensemble déléments de
  construction présentant à priori un recouvrement
  homogène.

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Unités de diagnostic distinctes 

• les différents murs dune pièce,
• les côtés extérieur et intérieur dun élément
  mobile (portes, fenêtres,)
• les éléments situés dans des locaux différents
  même contigus (deux faces dune porte,),
• les éléments de construction de substrats
  différents (pan de bois, ),
• partie de cage descalier située entre deux
  paliers (ensemble des marches, ensemble des
  contremarches, ensemble des balustres, le limon,
  la crémaillère, la main courante, le plafond,),
• dautres unités de diagnostic peuvent être
  distinguées en fonction des habitudes locales de
  construction (allège sous fenêtre,),

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Identification des unités de diagnostic 

• liste des UD recouvertes ou non dun revêtement,
• identification de chaque UD par son nom complet
  avec si nécessaire la lettre de la zone
  correspondante.

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Identification des revêtements 

• Définition  matériau mince recouvrant les
  éléments de construction.
• Revêtements susceptibles de contenir du plomb 
• peinture à base de céruse,
• peinture avec produits anti corrosion (minium de
  plomb),
• vernis,
• revêtement muraux avec feuille de plomb
  contrecollée sur du papier à peindre,
• plomb laminé pour létanchéité des balcons,
• enduits.

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Revêtements susceptibles de masquer un revêtement
contenant du plomb 

• toile de verre,
• moquette murale,
• crépi,
• papier peint,
• peintures récentes,
• enduits récents.

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Revêtements contenant du plomb mais non visés par
le CREP 

• carrelage.

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Mesures moyens à mettre en œuvre 

• Lauteur du constat doit pouvoir réaliser des
  mesures jusquà 3 mètres de hauteur.
• Si des mesures sont à réaliser à une hauteur
  supérieure à 3 mètres prendre des dispositions
  particulières avec le commanditaire.

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Mesures combien en réaliser

• Si mesure n 1 avec concentration gt ou égale à 1
  mg/cm² alors pas de mesure complémentaire,
• Si mesure n 1 avec concentration lt ou égale à 1
  mg/cm² alors prendre une mesure complémentaire,
• Si mesures n1 et n2 avec concentration lt ou
  égale à 1 mg/cm² et si unités de diagnostic de
  même type avec concentration gt ou égale à 1
  mg/cm² alors prendre une mesure complémentaire.

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Mesures ou les réaliser ?

• Aux endroits ou la probabilité de rencontrer du
  plomb est la plus forte (éviter les surfaces
  dégradées),
• Si plusieurs mesures sont réalisées sur une même
  UD, réaliser les mesures à des endroits
  différents (sur un mur, réaliser des mesures à
  différentes hauteurs).

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Mesures comment les interpréter ?

• Si la différence entre la valeur mesurée et le
  seuil de 1 mg/cm² est inférieure à la valeur de
  précision de lappareil alors la mesure est non
  concluante donc à renouveler,
• Si plusieurs mesures sont réalisées alors
  conserver la mesure la plus élevée (les valeurs
  aberrantes sont écartées).
• Un revêtement contient du plomb si sur une mesure
  le plomb surfacique est gt ou égale à 1mg/cm².

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Etat de conservation des revêtements

• Etat de dégradation  4 catégories
• Non Dégradé,
• Non Visible
• (le revêtement contenant du plomb est situé sous
  un revêtement sans plomb (papier peint, ),
• Etat dUsage,
• Dégradé.

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Etat dusage / dégradé
  Entretien du bien Nature des dégradations Usure par friction
Etat dUsage Entretien régulier Traces de chocs Microfissures
   Défaut dentretien Pulvérulance Ecaillage Cloquage Fissures Faïençage Traces de grattage
  Dégradé Désordres liés au bâti Lézardes
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Classement en fonction de 

• La concentration en plomb,
• La nature des dégradations.

Concentration en plomb Catégories de dégradation Classement
lt seuils   0
  Non Dégradé ou Non Visible 1
gtseuils Etat dUsage 2
  Dégradé 3
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Identification des facteurs de dégradations du
bâti 

• Facteurs de dégradation du bâti 
• Les locaux objets du constat présentent au moins
  un plancher ou plafond menaçant de seffondrer ou
  en tout ou partie effondré,
• Les locaux objets du constat présentent des
  traces importantes de coulures ou de
  ruissellement ou découlement deau sur plusieurs
  unités de diagnostic dune même pièce,
• Les locaux objets du constat présentent plusieurs
  unités de diagnostic dune même pièce recouverts
  de moisissures ou de nombreuses tache
  dhumidité 

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Présentation du rapport 

• Obligations 
• pages du rapport numérotées,
• annexes  partie intégrante du rapport.
• Interdictions 
• résumé du rapport,
• attestation de présence ou dabsence de plomb.

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Contenu du rapport 

• Identification et coordonnées du commanditaire du
  constat,
• Identification et coordonnées de lorganisme
  chargé de la mission et de lauteur du constat,
• Références du contrat dassurance de lorganisme
  chargé de la mission,
• Dates de constat et du rapport,
• Localisation du bien immobilier objet de la
  mission,
• Cadre de la mission,
• Occupation du bien,
• Liste des locaux visités et non visités (motifs),
• Croquis renseigné avec visualisation des zones,
• Analyseur XRF (modèle, n de série, type, date de
  chargement de la source),
• Analyses chimiques (le cas échéant)  coordonnées
  et méthode.
• Tableau des mesures (mesure réalisées, en cas
  dabsence de mesure alors raison de cette
  absence)

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Contenu du rapport 

• Conclusion (nombre total dunités de diagnostic 
  pourcentage dunité de diagnostic de classe
  0,1,2,3  information du propriétaire en fonction
  du classement des unités de diagnostic).
• Facteurs de dégradation du bâti (au moins un
  local parmi les locaux objets du constat présente
  au moins 50 dunités de diagnostic de classe 3 
  lensemble des locaux objets du constat présent
  au moins 20 dunités de diagnostic de classe 3 
  les locaux objets du constat présentent au moins
  un plancher ou plafond menaçant de seffondrer ou
  en tout ou partie effondré  les locaux objets du
  constat présentent des traces importante de
  coulures ou de ruissellement ou découlement
  deau sur plusieurs unités de diagnostic dune
  même pièce  les locaux objets du constat
  présentent plusieurs unités de diagnostic dune
  même pièce recouverts de moisissure ou de
  nombreuses taches dhumidité,.).
• Note dinformations,

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Information du préfet 

• Facteur de dégradation du bâti identifié alors
  transmettre immédiatement dune copie du rapport
  à la préfecture du département dimplantation du
  bien expertisé.
• Enfants mineurs revêtements dégradés contenant
  du plomb risque dexposition au plomb alors
  signalement adressé au Préfet par tout moyen avec
  mention de ladresse de limmeuble concerné.

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EN RESUME, LES PLUS DU CREP 

• Méthodologie réglementaire,
• Utilisation dun analyseur à fluorescence X (raie
  K minimum),
• Obligation de croquis,
• Détermination de zones,
• Identification des revêtements précisée,
• Unités de diagnostic détaillées,
• Choix du nombre de points de mesure cadré,
• Etats de conservation hiérarchisés (4
  catégories),
• Affinement de linterprétation des résultats,
• Document à transmettre rapport complet
  annexes,
• Rappel au propriétaire de ses obligations
  réglementaires,
• Courrier au Préfet.