Textiles et habillement R

1
Textiles et habillement Règles de préférence

• Douane et protection des frontières des
  Etats-Unis - CBP

2
ALE Etats-Unis - Maroc Séminaire technique
Règles relatives aux textiles et à lhabillement
Du 14 au 18 mars 2005 Casablanca, Maroc
3
Aperçu

• Douane et protection des frontières des
  Etats-Unis
• Taux de droits de douane des Etats-Unis et lALE
• Brève leçon sur les textiles
• Fibres, fils et tissus
• Définition des concepts
• ALE règles de préférence
• Règle portant sur le changement des tarifs
• Conformité et répression
• Ressources

Buts
4
Douane et protection des frontières des
Etats-Unis (CBP)

• Le 1er mars 2003, le service des douanes des
  Etats-Unis a été intégré au Bureau de la douane
  et de la protection des frontières (CBP), qui
  fait partie du Département de la Sécurité du
  territoire.
• Le CBP a de nombreux rôles, mais sa mission
  prioritaire consiste à protéger nos frontières.
• Réglementer et faciliter le commerce
  international
• Collecter les droits dimportation
• Appliquer les lois des Etats-Unis relatives aux
  échanges commerciaux
• Les Etats-Unis ont plus de 300 ports dentrée

5
Importations après lexpiration des quotas
Organisation mondiale du Commerce

• A compter du 1er janvier 2005, tous les textiles
  et lhabillement exportés par les pays membres de
  lOrganisation mondiale du Commerce (OMC) ne sont
  plus sujets à des quotas.
• Mesures de sauvergarde possibles concernant la
  Chine

6
Importations SANS quotas

• Sans quotas, la concurrence sera acharnée et
  laspect social et politique est un facteur à
  considérer !
• Plus de 80 de nos revenus à lexportation
  proviennent de ce secteur habillement et
  textiles. - Farkul Ahsan, Officiel de
  lambassade du Bangladesh.
• Quand le libre-échange fait mal La fin des
  quotas sur les textiles est logique au plan
  économique, mais les perturbations sociales
  seront énormes. (Business Week, 15 déc. 2003)
• Compte à rebours 2005 Les pays en développement
  craignent la perte de millions demplois. (WWD, 3
  fév. 2004)

7
Concurrence

• Sans quotas, les fabricants de textiles et
  dhabillement se lanceront à la recherche dun
  avantage sur la concurrence.
• Sans quotas, le prix jouera un rôle important
  pour déterminer qui a un avantage sur la
  concurrence.

8
But dun ALE ?

• Quel est le but dun ALE ? Il ne faut pas oublier
  quil sagit dun ACCORD de libre-échange.
• Tous les accords comportent des négociations et
  toutes les parties font des concessions.
• Le but dun ALE est que les deux parties
  bénéficient de cet accord.

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Trois taux de droits de douane possibles

• Les produits en provenance du Maroc peuvent
  prétendre à trois taux de droits de douane en
  fonction des intrants (matières premières) et de
  la production.
• (1) Les produits non ALE sont soumis aux droits
  ordinaires
• Les produits ALE sont (2) exempts de droits ou
  (3) soumis à des droits moins importants.

Pour plus ample informé
ALE Etats-Unis Maroc - Textes finaux
www.ustr.gov
10
Réduction des droits au titre de lALE

• Pour la majorité des produits textiles
  admissibles, les droits seront éliminés sur une
  période de six (6) ans. (voir Annexe IV
  Démantèlement tarifaire)
• Certains articles bénéficieront cependant
  immédiatement dun régime dadmission en
  franchise jusquà des quantités désignées.
• Annexe 4-B Contingent tarifaire pour les
  produits originaires. Les produits en quantités
  excédant les niveaux indiqués à lAnnexe 4-B
  bénéficieront immédiatement des taux réduits
  figurant à lAnnexe IV Démantèlement tarifaire.

11
Réduction des droits au titre de lALE

• Au moment de la mise en œuvre intégrale de
  lAccord de libre-échange Etats-Unis Maroc,
  TOUS les textiles et lhabillement originaires
  seront admis en franchise.

12
(No Transcript)
13
Taux moyens des droits de douane des Etats-Unis

• Bien que le taux moyen pondéré en fonction des
  échanges soit inférieur à 2 pour toutes les
  importations à destination des Etats-Unis, les
  taux perçus sur les textiles et lhabillement
  demeurent élevés.
• Produit Taux moyen Taux ALE
• Fils 8 0
• Tissus 10 0
• Articles façonnés 10 0
• Habillement 16 0
• A lentrée en vigueur intégrale

14
Produits originaires

• Un produit originaire répond aux conditions
  applicables aux termes de lALE en ce qui
  concerne les règles dorigine donnant droit à un
  traitement préférentiel.
• Un produit non originaire NE REPOND PAS aux
  conditions applicables aux termes de lALE en ce
  qui concerne les règles dorigine donnant droit à
  un traitement préférentiel.

15
Exemple de droits américains élevés
Non-ALE et ALE
16
Exemple de droits américains élevés

• Blouse de tricot Nylon/Spandex
• Système harmonisé 6109.90.10
• Taux non-ALE 32
• Taux ALE 0 (en franchise)

17
Exemple de droits américains élevés

• Chemise de tricot en coton Système
  harmonisé 6105.10.00
• Taux non-ALE 19,7
• Taux ALE 0 (en franchise)

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Exemple de droits américains élevés

• Pantalons en coton 16,6
• Hommes 6203.42.4015
• Femmes 6204.62.4020
• Pantalons FA/S 27,9
• Hommes 6203.43.4010
• Femmes 6204.63.3510
• Taux ALE 0 (en franchise)

Fibre artificielle ou synthétique
19
ALE Etats-Unis - Maroc

• Chapitre 4 - Textiles et habillement
• Articles
• 4.1 - Démantèlement tarifaire
• 4.3 - Règles dorigine et questions connexes
• 4.4 - Droits de douane et coopération
  administrative
• Annexe 4-A - Règles dorigine (cest-à-dire
  modification des règles tarifaires)
• Annexe 4-B - Quotas tarifaires sur les textiles
  dhabillement

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ALE Règles de préférence

• Dans la plupart des cas, un produit doit être
  plus quun produit du Maroc, il doit aussi être
  conforme à la règle dorigine de lALE.

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Préférence Règle dorigine

• Est-ce un tissu originaire ?

22
ALE Produit originaire

• Annexe 4-A(1)(i)
• Chacune des matières utilisées dans la
  fabrication dun produit subit un changement
  applicable à la classification tarifaire
  spécifiée dans cette Annexe, résultant dune
  production ayant lieu entièrement sur le
  territoire de lune ou des deux Parties...

23
Tarif douanier harmonisé
Connaître le numéro TDH
Tarif douanier harmonisé des Etats-Unis
www.usitc.gov
24
Tarif douanier harmonisé

• Le tarif douanier harmonisé (TDH) indique le taux
  de droit de douane applicable.
• Il indique aussi si larticle peut prétendre à
  divers programmes de traitement préférentiel
• Comme dans le cas de la classification, toujours
  tenir compte de la règle pour le produit fini.

www.usitc.gov
25
Analyse du marché

• Tarif douanier harmonisé
• Taux de droits de douane des Etats-Unis
• Autres programmes préférentiels
• Quotas
• Non membres de lOMC
• Sauvegardes concernant la Chine
• Données relatives aux importations américaines
• Demande américaine en produits importés

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Brève leçon sur les textiles

• Quest-ce quun produit textile ?

27
Fabrication de textiles

• Fibres..Fils..Tissus..

28
Fibre

• Fibre
• fibres discontinues
• fibres filament

Lin
Laine
Coton
Soie
Microfibre
29
Fils

• Fils
• simples
• retors

30
Tissus
Longueur (colonne)
Longueur (chaîne)

• Tissus
• tissés
• tricotés
• non tissés

Largeur (trame)
Largeur (rangée)
Tricoté
Tissé
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Définition des concepts

• Règle applicable à la fibre
• Règle applicable au fil
• Règle applicable au tissu

Les règles de préférence relatives aux textiles
et à lhabillement sont très similaires dans les
Accords de libre-échange conclus entre les
Etats-Unis et le Maroc, Bahreïn, lALENA,
Singapour, le Chili et lAustralie.
32
A partir de la fibre

• En vertu de cette règle, la fibre et toutes les
  opérations au-delà du stade de la fibre doivent
  être originaires des Etats-Unis et/ou du Maroc.

de la fibre
A partir
33
A partir du fil

• En vertu de cette règle, le fil et toutes les
  opérations au-delà du stade du fil doivent être
  originaires des Etats-Unis et/ou du Maroc, mais
  la fibre peut être originaire dun pays autre que
  les Etats-Unis et le Maroc.

du fil
A partir
34
A partir du tissu

• En vertu de cette règle, le tissu et toutes les
  opérations au-delà du stade du tissu doivent être
  originaires des Etats-Unis et/ou du Maroc, mais
  les fibres et les fils peuvent être originaires
  de pays autres que les Etats-Unis et le Maroc.

du tissu
A partir
35
Règles de préférence ALE

• ALE Etats-Unis Maroc Règles de préférence
• Fils
• Tissus
• Articles façonnés
• Habillement

La règle générale
36
Règles ALE

• Rappel Toujours consulter le numéro du tarif
  douanier harmonisé (TDH) pour le produit fini qui
  sera exporté vers les Etats-Unis.
• Il est important de connaître le numéro TDH des
  articles que vous produisez !

37
Règles ALE pour les fils

• La règle de préférence pour les fils est à partir
  de la fibre, sauf
• les filés de soie, laine et fibres végétales
  (autres que le coton) peuvent être filés avec des
  fibres originaires de pays autres que les
  Etats-Unis ou le Maroc.
• les fils continus doivent être formés (extrudés)
  au Maroc ou aux Etats-Unis.

38
Règle ALE pour les tissus

• La règle de préférence pour les tissus est à
  partir du fil, sauf
• à partir de la fibre
• tissu tricoté en fibre de coton et artificielle
• tissu non tissé en fibre artificielle
• certains tissus spéciaux
• à partir du tissu
• tissus de soie et de lin
• tissus enduits, mais avec des exceptions

39
Règle relative aux articles façonnés

• La règle de préférence pour les articles façonnés
  est à partir du fil, sauf
• à partir du tissu
• articles en soie et en lin
• bagages en fibre artificielle
• certains autres produits

Exemples darticles façonnés serviettes,
literie, tapis, bagages, etc.
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Règle ALE pour lhabillement

• La règle de préférence pour lhabillement est à
  partir du fil, avec, parmi les exceptions
• règles de coupe et de couture pour
• Certains habillements faits à partir de tissus
  particuliers
• Habillement fait à partir de tissus de soie
• Habillement fait à partir de tissus de lin
• Habillement faits à partir de tissus en
  pénurie

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Modification des règles tarifaires

• Modification des règles tarifaires
• Nomenclature internationale (TDH)
• Conforme à lOMC
• Transparente
• Non subjective ( transformation substantielle )
• Différente des règles relatives à la valeur
  ajoutée

Organisation mondiale du Commerce
42
Tarif douanier harmonisé
Section XI Textiles et articles en textile

• 50 - Soie
• 51 - Laine
• 52 - Coton
• 53 - Autres fibres végétales
• 54 - Filaments artificiels
• 55 Fibres artificielles discontinues
• 56 - Ouatine, etc

• 57 - Tapis, etc
• 58 - Tissus spéciaux
• 59 - Tissus enduits
• 60 - Tissus tricotés
• 61 - Habillement tricoté
• 62 - Habillement tissé
• 63 - Articles façonnés

Tarif douanier harmonisé des Etats-Unis
www.usitc.gov
43
Modification des règles tarifaires

• Un changement aux positions , à partir de
  tout autre chapitre, sauf , à , et
  .
• Exemple pour le fil de coton (position 5205)
  Un changement aux positions 52.01 à 52.07, à
  partir de tout autre chapitre, sauf des positions
  54.01 à 54.05 ou 55.01 à 55.07.

44
Règle de préférence pour les fils

• Ne pas oublier que pour les fils, la règle de
  préférence est à partir de la fibre
• Les fibres doivent donc être originaires dun
  pays bénéficiant dun tarif préférentiel.

45
Exemple Fil de coton (5205)

• Un changement aux positions 52.01 à 52.07
  fils de coton à partir de tout autre chapitre,
  sauf des positions 54.01 à 54.05 fibres
  artificielles en filament ou 55.01 à 55.07
  fibres artificielles discontinues.
• Etant donné que les fils de coton sont classés
  au chapitre 52, il est interdit dutiliser des
  fibres étrangères.

46
Exemple Fil de coton (5205)

• La règle...
• Un changement aux positions 52.01 à 52.07 à
  partir de tout autre chapitre, sauf des positions
  54.01 à 54.05 ou 55.01 à 55.07.
• Ou vous pouvez dire...
• Un changement au fil de coton à partir de tout
  autre chapitre, sauf pour les fibres
  artificielles.

47
Exemple Fil de coton (5205)

• Vous devez utiliser des fibres de coton et
  artificielles provenant du Maroc et/ou des
  Etats-Unis.
• Toutes les autres fibres peuvent cependant être
  dorigine étrangère

48
Fibres mélangées

• Il y a toujours des exceptions...
• Par exemple, si vous avez un fil en fibres
  mélangées, 65 coton et 35 laine, la fibre de
  laine ne DOIT PAS NECESSAIREMENT être un produit
  du Maroc ou des Etats-Unis.

49
Règle de préférence récapitulatif

• Produit textile Règle générale
• Fil A partir de la fibre
• Tissu A partir du fil
• Articles façonnés A partir du fil
• Habillement A partir du fil

Chaque règle a ses exceptions !
50
ALE Etats-Unis - Maroc

• Traitement préférentiel pour certains textiles et
  habillement

Cours supérieur
51
ALE Etats-Unis - Maroc

• Règles dorigine pour traitement préférentiel
• Annexe 4-A de lALE (Textiles et habillement)
• Annexe 4-B Quotas tarifaires
• Ne pas oublier que pour bénéficier dun
  traitement préférentiel au titre de lALE, la
  plupart des textiles et produits dhabillement
  doivent être plus quun produit du Maroc.

52
Règle générale pour le fil

• A partir de la fibre
• Les fibres doivent être originaires de lune ou
  des deux Parties
• Le fil doit être confectionné sur le territoire
  dune Partie

53
Exemple 1 Fil de coton

• Le coton brut (52.01) est cultivé en Egypte et
  exporté au Maroc
• Il est façonné en fil de coton (52.05) au Maroc
• Le fil de coton (52.05) est exporté aux
  Etats-Unis
• Origine ? Peut prétendre à un tarif préférentiel
  au titre de lALE ?

54
Exemple 1 Fil de coton

• Fibre Fil Tissu Coupe et façon
• Egypte Maroc

Règle à partir de la fibre
55
Exemple 1 Fil de coton

• Un changement aux positions 52.01 à 52.07 fils
  de coton à partir de tout autre chapitre, sauf
  des positions 54.01 à 54.05 fibres artificielles
  en filament ou 55.01 à 55.07 fibres
  artificielles discontinues.
• Etant donné que les fils de coton sont classés
  au chapitre 52, il est interdit dutiliser des
  fibres étrangères.

56
Règle générale pour les tissus tissés

• A partir du fil
• Le fil et le tissu doivent être produits dans
  lune des Parties ou les deux

57
Exemple 2 Tissu artificiel tissé

• Le coton brut (52.01) est produit en Chine et
  exporté au Maroc
• La fibre polyester discontinue (55.03) est
  produite au Japon et exportée au Maroc
• Le coton et le polyester font lobjet dune
  transforma-tion supplémentaire, puis sont
  mélangés et filés en un fil de 70 de polyester
  et 30 de coton (55.09) au Maroc
• Le fil polyester/coton est tissé en tissu Oxford
  (55.12) au Maroc
• Le tissu Oxford (55.12) est exporté aux
  Etats-Unis
• Origine ? Peut prétendre à un traitement
  préférentiel au titre de lALE ?

58
Exemple 2 Tissu artificiel tissé

• Fibre Fil Tissu Coupe et façon
• Chine Maroc Maroc
• Japon

Règle à partir du fil
59
Exemple 2 Tissu artificiel tissé

• Un changement aux positions 55.12 à 55.16 à
  partir de toute position à lextérieur de ce
  groupe, sauf des positions 51.06 à 51.10, 52.05 à
  52.06, 54.01 à 5404 ou 55.05 à 55.10.
• (Ne pas oublier la règle générale de préférence
  est à partir du fil )

60
Exemple 2 Tissu artificiel tissé

• Un changement aux positions 55.12 à 55.16 à
  partir de toute position à lextérieur de ce
  groupe, sauf des positions 51.06 à 51.10 fil de
  laine, 52.05 à 52.06 fil de coton, 54.01 à
  54.04 fil artificiel en filament ou 55.05 à
  55.10 fil artificiel discontinu.
• Tous les fils en laine, coton et fibre
  artificielle doivent être confectionnés au Maroc
  et/ou aux Etats-Unis, mais les fibres peuvent
  provenir dailleurs.

61
Règle générale pour les tissus tricotés

• A partir de la fibre
• La formation de la fibre, du fil et du tissu doit
  avoir lieu dans une des Parties ou dans les deux

62
Règle générale pour lhabillement
Fabriqué au Maroc

• A partir du fil
• La formation du fil et du tissu et la façon
  doivent avoir lieu dans une des Parties ou dans
  les deux

63
Exceptions à la règle...

• Les articles ne suivent pas tous la règle à
  partir du fil .
• Certains articles dhabillement bénéficient dune
  règle plus souple dite coupe et façon , dont
• 6108.21 certains sous-vêtements en coton
• 6108.31 certains pyjamas en coton
• Les articles dhabillement fabriqués à partir de
  fils et/ou tissus peu abondants (Chapitre 62,
  Règle 2)
• Intégrées aux modifications des règles tarifaires
  (Annexe 4-A)

64
Quotas tarifaires

• Annexe 4-B Quotas tarifaires
• Les droits de douane seront éliminés dans les 5
  années suivant la mise en œuvre de lAccord, mais
  pour certains produits dont la liste figure en
  Annexe 4-B, les droits de douane seront de zéro
  (0 ) pour une quantité spécifiée.
• Les quantités excédentaires pourront prétendre à
  des droits réduits (Article 4.1.7)
• A partir de la sixième année (6), tous les
  produits figurant à lAnnexe 4-B seront acceptés
  en franchise.

65
Composant déterminant la classification tarifaire

• Aux fins de détermination de lorigine dun
  produit figurant aux chapitres 61 à 63, la règle
  qui sapplique à ce produit ne sapplique quau
  composant qui détermine la classification
  tarifaire du produit, et ce composant doit
  répondre aux conditions de la modification
  tarifaire...
• Chapitre 61, Règle 2
• Chapitre 62, Règle 3
• Chapitre 63, Règle 1

66
Règle générale pour lhabillement

• La modification des règles tarifaires ne
  sapplique quau composant qui détermine la
  classification tarifaire
• Il y a quelques exceptions, mais, dans la plupart
  des cas, vous navez pas à vous préoccuper de
  lorigine de tous les autres tissus.

67
Règle générale pour lhabillement

• Quel est le composant qui détermine la
  classification tarifaire ?

68
Règle générale pour lhabillement

• Quel est le composant qui détermine la
  classification tarifaire ?

69
Règle générale pour lhabillement

• Quel est le composant qui détermine la
  classification tarifaire ?

70
Exemple 3 - Pantalons

• Le coton brut (52.01) et les fibres en filaments
  de polyester (55.03) sont produits aux Etats-Unis
  
• Les fibres de coton et de polyester sont
  combinées et filées en un fil de 80 de coton et
  20 de polyester (52.06) aux Etats-Unis
• Le fil de coton et polyester est tissé en tissu
  sergé (52.10) aux Etats-Unis et exporté au Maroc
• Le tissu sergé est coupé et cousu en pantalons de
  coton pour femmes (6204.62) au Maroc et exporté
  aux Etats-Unis
• Origine ? Peut prétendre à un tarif préférentiel
  au titre de lALE ?

71
Exemple 3 - Pantalons

• Fibre Fil Tissu Coupe et façon
• E.U. E.U. E.U. Maroc

Règle à partir du fil
72
Exemple 3 - Pantalons

• Un changement aux sous-positions 6204.61 à
  6204.69 à partir de tout autre chapitre, sauf aux
  positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 5212, 53.07 et
  53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54, ou des
  positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à
  60.06, à la condition que le produit soit taillé
  ou façonné ou les deux à la fois et cousu ou
  autrement assemblé sur le territoire de lune ou
  des deux Parties.

73
Exemple 3 - Pantalons

• Un changement aux sous-positions 6204.61 à
  6204.69 à partir de tout autre chapitre, sauf des
  positions 51.06 à 51.13 fil/tissu de laine,
  52.04 à 52.12 fil/tissu de coton, 53.07 à 53.08
  ou 53.10 à 53.11 certains fils/tissus (jute),
  du chapitre 54 fil/tissu en fibre de filament
  artificiel, ou des positions 55.08 à 55.16
  fil/tissu en fibre artificielle discontinue,
  58.01 à 58.02 certains tissus spéciaux ou 60.01
  à 60.06 tissu tricoté, à la condition...

74
Exemple 3 - Pantalons

• En conséquence, tous les fils et tissus de laine,
  de coton et fibres artificielles doivent être
  produits aux Etats-Unis et/ou au Maroc.
• Ceci signifie cependant que les pantalons peuvent
  être fabriqués à partir de tissu de soie (50.07)
  ou de lin (53.09) et le vêtement bénéficiera dun
  traitement préférentiel au titre de lALE.

75
Règles spéciales Doublure visible

• Exception à la règle Pour certains vêtements,
  les tissus de certaines doublures visibles
  doivent être produits à partir de fil et finis
  sur le territoire dune des Parties.
• Costumes dhommes et de femmes, vestes type
  costume, jupes, pardessus, anoraks, coupe-vent et
  articles similaires

76
Exemple 4 Doublure visible

• Fil 100 cachemire (51.09) formé aux Etats-Unis
  et exporté au Maroc
• Fil de cachemire tissé (51.12) au Maroc
• Tissu 100 rayonne (5408.22.90) tissé au Maroc à
  partir de fil continu produit à Taïwan
• Tous les tissus sont coupés et façonnés au Maroc
  pour faire un pardessus pour hommes, en
  cachemire, avec doublure en rayonne (6201.11) et
  qui est exporté aux Etats-Unis
• Origine ? Peut prétendre à un tarif préférentiel
  au titre de lALE ?

77
Exemple 4 Doublure visible

• Fibre Fil Tissu Coupe et façon
• ? E.U. Maroc Maroc
• Taïwan Maroc Maroc

Règle à partir du fil
Règle à partir du tissu
Tissu doublure visible
78
Exemple 4 Doublure visible

• 6201.11 Cest la même règle à partir du fil
  utilisée dans lexemple 3, mais elle stipule en
  outre...
• . A la condition que tout tissu à doublure
  visible utilisé dans larticle dhabillement
  satisfasse aux exigences de la règle 1 du
  chapitre 62.
• la doublure visible de certains vêtements
  dhommes et de femmes soit faite de fil et finie
  sur le territoire dune des Parties.

79
Règles spéciales De Minimis

• Article 4.3.7 de lAccord
• La règle permet lutilisation de Fibres et de
  Fils non originaires dans le composant qui
  détermine la classification tarifaire si leur
  poids total ne dépasse pas 7 de celui du
  composant.
• Exception pour les fils élastomères

Fibre
Fil
80
De Minimis

• Si les rayures de cette chemise sont faites de
  fils étrangers, la chemise peut toujours être
  considérée comme un produit originaire, pour
  autant que le poids des fils ne dépasse pas la
  limite des 7 .

81
Exemple 5 - De Minimis

• De la laine brute canadienne (51.01) sert à
  fabriquer du fil de laine (51.07) aux Etats-Unis
  et est exportée au Maroc
• Le fil de laine en provenance des Etats-Unis est
  tissé au Maroc pour faire du tissu (51.12) de
  laine
• Du fil en filament de rayonne produit en Malaisie
  est incorporé pour faire un tissu à rayures (5
  du poids du tissu)
• Le tissu est coupé et façonné au Maroc en vestons
  de costumes pour hommes (6203.31)
• Les vestons sont exportés aux Etats-Unis
• Origine ? Peut prétendre à un tarif préférentiel
  au titre de lALE ?
• Et si la doublure de la veste est visible ?

82
Exemple 5 - De Minimis

• Fibre Fil Tissu Coupe et façon
• Canada E.U. Maroc Maroc
• Malaisie Maroc Maroc

Règle à partir du fil
Pas plus de 7 de fil
83
Traitement des assortiments

• Article 4.3.8 Les produits textiles et
  habillement ne peuvent pas être considédérés
  comme des produits dassortiment sauf si
• chacun des produits de lassortiment est
  originaire, ou
• la valeur totale des produits non originaires de
  lassortiment de dépasse pas 10 de la valeur de
  lassortiment.
• Les assortiments de textiles et dhabillement ne
  sont pas nombreux.
• Assortiment est défini dans la règle
  dinterprétation générale 3 du Système harmonisé

84
Niveaux de préférence tarifaire

• Les niveaux de préférence tarifaire (NPT) sont
  dimportantes exceptions aux modifications des
  règles tarifaires.
• Ils permettent lutilisation de matières non
  originaires et, bien que le produit fini ne soit
  pas originaire aux termes de lALE, il peut
  prétendre à un traitement préférentiel comme sil
  était un produit originaire !
• Cette clause comporte des limitations.

85
Niveau de préférence tarifaire (NPT)

• Article 4.3.9-14 Niveaux de préférence
  tarifaire pour les produits non originaires
• Tissus relevant des chapitres 51, 52, 54, 55, 58
  et 60.
• Habillement relevant des chapitres 61 et 62.

86
Niveaux de préférence tarifaire

• Les tissus et articles dhabillement non
  originaires couverts par les NPT peuvent
  prétendre à une entrée en franchise, à hauteur de
  quantités limitées.
• Les NPT ne sappliquent que pendant les 10
  premières années de lAccord de libre-échange.
• Les NPT sont éliminés à la onzième année de
  lAccord et les produits non originaires sont
  soumis aux droits de douane. (Lexception est
  éliminée.)

87
Niveaux de préférence tarifaire

• Quantités en mètres carrés équivalents
• Années 1 à 4 30 000 000
• Année 5 25 714 000
• Année 6 21 428 000
• Année 7 17 142 000
• Année 8 12 856 000
• Année 9 8 571 000
• Année 10 4 285 000
• Année 11 -0-

88
Niveaux de préférence tarifaire

• Les tissus et lhabillement se verront accorder
  un traitement préférentiel, sans tenir compte de
  lorigine de la fibre et du fil utilisés dans la
  fabrication de ces produits.
• Ces produits doivent remplir dautres conditions
  imposées par lALE, comme dans le cas des
  vêtements, pour lesquels le tissu doit être coupé
  et façonné dans un pays partie à lALE.

89
Exemple 6 Niveaux de préférence tarifaire

• Un tissu de coton tricoté (60.05) est produit au
  Sri Lanka et exporté au Maroc
• Le tissu est coupé et façonné en blouses
  tricotées pour femmes (6110.20) au Maroc
• Exporté aux Etats-Unis
• Origine ? Peut prétendre à un tarif préférentiel
  au titre de lALE ?

90
Exemple 6 NPT pour lhabillement

• Fibre Fil Tissu Coupe et façon
• ? ? Sri Lanka Maroc

Règle à partir du fil
Règle NPT
Mais...
91
NPT ATTENTION !

• à partir de tissus ou de fils produits ou
  obtenus hors du territoire dune des Parties,
  sans tenir compte de lorigine
• Les composants tricotés ne sont pas considérés
  comme étant des tissus, et les vêtements qui en
  contiennent ne sont donc pas admissibles aux
  termes des NPT !

92
Coton dAfrique subsaharienne

• Article 4.3.15
• NPT pour les fils et tissus tricotés contenant
  des fibres de coton provenant dun certain nombre
  de pays moins avancés dAfrique subsaharienne
  désignés à lavance.
• En ce qui concerne les règles dorigine, seuls
  les fils et les tissus tricotés bénéficient dun
  tarif préférentiel à partir du fil .
• Les fils et tissus tricotés non originaires
  contenant des fibres de coton provenant de
  certains pays dAfrique subsaharienne peuvent
  prétendre à une entrée en franchise.

93
Coton dAfrique subsharienne

• Bulletin Officiel, No. 4861 6 chaoual 1421
  (1.1.2001), Exonération du droit dimportation en
  faveur des produits originaires et en provenance
  de certains pays dAfrique.
• Limité à 1 067 257 kilos par an.
• Cette clause na pas de date dexpiration.

94
Réponses

• Exemple 1 Lorigine est le Maroc ne peut
  prétendre à un tarif préférentiel parce que le
  coton égyptien ne répond pas aux conditions de
  modification des règles tarifaires pour 52.05.
• Exemple 2 Lorigine est le Maroc peut
  prétendre au tarif préférentiel. Répond aux
  conditions de modification des règles tarifaires
  pour 55.12.
• Exemple 3 Lorigine est le Maroc peut
  prétendre au tarif préférentiel. Doit simplement
  répondre à la règle dapplication à partir du fil
  pour être conforme aux règles de la modification
  des règles tarifaires pour 6204.62. (Les fibres
  peuvent être dorigine étrangère)
• Exemple 4 Lorigine est le Maroc peut
  prétendre à un tarif préférentiel. Satisfait aux
  exigences tant de la modification des règles
  tarifaires que de la doublure visible pour
  6201.11.

95
Réponses

• Exemple 5 Lorigine est le Maroc peut
  prétendre à un tarif préférentiel car les
  conditions de modification des règles tarifaires
  pour 6203.31 sont satisfaites. Le fil de rayonne
  correspond aux niveaux de minimis. Sil y avait
  une doublure, celle-ci devrait se conformer à la
  règle relative à la doublure visible.
• Exemple 6 Lorigine est le Maroc peut
  prétendre à un tarif préférentiel au titre des
  NPT.

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96
Un futur douanier ?
Jessaie de trouver dans quel pays ma chemise a
été fabriquée
97
Conformité et répression

• Aux termes de lALE Etats-Unis Maroc, certains
  textiles et articles dhabillement sont autorisés
  à entrer en franchise.
• Les deux gouvernements désirent que ceux qui en
  respectent les termes bénéficient de cet Accord.

98
Coopération douanière

• LArticle 4.4 de lALE Etats-Unis Maroc
  comprend de solides dispositions en matière de
  coopération douanière.
• Permet la vérification conjointe
  (Maroc/Etats-Unis) des revendications de
  traitement préférentiel au titre de lALE.

99
Coopération douanière

• Article 4.4.2 Le Maroc vérifiera une
  revendication dorigine si les Etats-Unis en font
  la demande. Les Etats-Unis vérifieront une
  revendication dorigine si le Maroc en fait la
  demande.

100
Coopération douanière

• Article 4.4.4 Chaque Partie permettra à lautre
  daider à une vérification, après avoir avisé
  lautre Partie.
• Article 4.4.5 Chaque Partie fournira à lautre
  les renseignements et documents nécessaires.

101
Coopération douanière

• Article 4.4.6 En cas de soupçon raisonnable,
  chaque Partie peut prendre des mesures
  appropriées, y compris la suspension de
  lapplication du traitement tarifaire
  préférentiel pour TOUT textile ou article
  dhabillement exporté ou produit par une
  entreprise.

102
Coopération douanière

• Article 4.4.7 La Partie qui effectue une
  vérification fournira un rapport écrit.
• Article 4.4.10 Les Parties se consulteront pour
  résoudre toutes les difficultés techniques ou
  dinterprétation ou pour discuter des moyens
  daméliorer leur coopération.

103
Conformité

• Sil veut bénéficier dun traitement tarifaire
  préférentiel, limportateur américain doit
  soumettre une déclaration au Bureau de la douane
  et de la protection des frontières des Etats-Unis
  (CBP).
• Le CBP applique les principes de lobservation
  informée

104
Avis au public www.cbp.gov

• Le CBP publie sur Internet des conseils destinés
  aux importateurs, y compris des informations
  relatives à la mise en œuvre des accords de
  libre-échange.

105
Décisions exécutoires du CBP

• Les parties intéressées peuvent demander
  (GRATUITEMENT) une décision exécutoire du CBP !
• Classification aux termes du TDH
• Admissibilité ALE

106
Décisions exécutoires du CBP

• Veuillez adresser une lettre, un échantillon
  et/ou une description détaillée à
• Office of International Trade
• Regulations and Rulings
• U.S. Customs and Border Protection
• 1300 Pennsylvania Ave, NW
• Washington, DC 20229 USA

107
Nouveauté eRulings

• Les demandes de prise de décision peuvent
  maintenant être soumises sur Internet par
  eRuling .
• Pour plus de détails www.cbp.gov
• Passer ensuite à
• import (importations)
• rulings (décisions)

108
Décisions exécutoires - CROSS

• Les décisions notifiées à toutes les parties se
  trouvent sur le système de recherche en ligne des
  décisions prises par la douane, soit Customs
  Ruling Online Search System, ou CROSS.
• www.cbp.gov
• Passer ensuite à
• import (importations)
• rulings (décisions)
• CROSS

109
Publication du CBP

• Publication du Bureau de la douane et de la
  protection des frontières des Etats-Unis
• Importer aux Etats-Unis
• Conçue pour limportateur novice
• Classification et valuation
• Facturation
• Etiquetage
• Courtiers en douane

www.cbp.gov/xp/cgov/toolbox/publications
110
Publications du CBP

• Ce que tout exportateur devrait savoir sur
• Terminologie relative à lhabillement
• Fibres noms commerciaux et termes génériques
• Fibres et fils construction et classe.
• ALENA pour les articles en textile
• Rubans et passementerie
• Règles dorigine relatives aux textiles et à
  lhabillement

www.cbp.gov/xp/cgov/toolbox/publications
111
Ressources Internet

• Ressources du Gouvernement des Etats-Unis sur
  Internet
• Règles dorigine et décisions www.cbp.gov
• Données relatives au commerce des
  textiles otexa.ita.doc.gov
• Accords commerciaux www.ustr.gov
• Taux de droits de douane www.usitc.gov
• Etiquetage www.ftc.gov

112
Limitation de responsabilité

• Cette présentation nest quun bref aperçu des
  règles de préférence concernant les textiles et
  lhabillement. Elle sefforce de présenter la
  règle générale pour les principaux produits,
  mais elle ne comprend pas la plupart des
  exceptions à la règle. Les parties intéressées
  peuvent envisager de demander une décision
  exécutoire du Bureau de la douane et de la
  protection des frontières des Etats-Unis avant
  toute exportation à destination des Etats-Unis.

113
Conclusion

• Cela peut sembler difficile à première vue, mais
  dès que vous comprendrez les concepts qui les
  sous-tendent, les règles relatives à la plupart
  des produits sont faciles à comprendre.
• Les avantages valent la peine de sy conformer.