Dialogue politique

1
Dialogue politique  Sans terre, pas davenir! ,
agriculture paysanne, accès à la terre et son
contrôle

• La problématique de l'accaparement de terre en
  RDC état de la question et perspectives
• Bruxelles, 21 mars 2011
• Par Augustin M. MPOYI
• Avocat, expert en politiques et législations sur
  lenvironnement
• et les ressources naturelles
• Directeur Exécutif CODELT

2
SOMMAIRE

• Contexte institutionnel de la RDC
• Les innovations de la constitution du 18 février
  ayant un impact sur le régime foncier et agricole
• Photographie sommaire des investissements
  agricoles à grande échelle en RDC
• Photographie sommaire des investissements carbone
  à grande échelle en RDC
• Les axes pertinents dune réforme déjà envisagée

3
SOMMAIRE (suite)

• Les normes techniques dexploitation forestière
• La tenue documentaire sur le chantier
• Les règles applicables en matière de circulation
  et de stockage des produits forestier ligneux
• Les règles régissant la transformation du bois
• Les règles applicables à lexportation du bois
  congolais

4
Contexte institutionnel de la RDC

• Un pays dAfrique centrale avec une superficie de
  2.345.409 km2
• 4 fois la France, 80 fois la Belgique et
  correspondant à la superficie de lEurope de 15
• 9 voisins
• Sa population estimée est en 2007 à 65.835.000
  habitants, avec une densité de 27 habitants au
  km2
• Près de 80 de cette population vivent en milieu
  rural avec comme activités principales
  lagriculture, la pêche et lélevage

5
Contexte institutionnel de la RDC (suite)

• Au plan des réformes politiques
• 18 février 2006 adoption dune nouvelle
  constitution par référendum
• Au plan macro-économique
• Juillet 2008 Réforme visant la relance
  économique et lamélioration du climat des
  affaires une série des lois consacrant le
  désengagement de lEtat dans les entreprises du
  portefeuille, la libéralisation de léconomie et
  la promotion de linitiative

• La forêt tropicale humide occupe plus de 49 de
  la superficie du pays, soit 1.000.000 km2, où la
  densité de la population atteint à peine la
  moyenne de 0,2 habitant au km2
• 135 millions dhectares de terres agricoles, 34
  du territoire national dont 10 seulement sont
  mises en valeur

6
Contexte institutionnel de la RDC (suite)

• Au plan de lenvironnement des affaires
• Adhésion à lOrganisation pour l'Harmonisation en
  Afrique du Droit des Affaires (OHADA), créée en
  1993
• (application le droit et le système comptable
  OHADA déjà mis en place dans 16 pays africain
• Révision de la loi sur les société commerciales
  (délais raccourcis, suppression et/ réduction des
  frais), publication au Journal Officiel, etc.

• Depuis 2001 mesures tendant à assainir le cadre
  macro économique, à savoir la libéralisation de
  léconomie, ladoption dun régime de change
  flottant, la promulgation de nouveaux textes de
  lois dont un nouveau code des investissements
  plus incitatif, un code minier, un code forestier
  et un code du travail mieux adaptés aux réalités
  du pays et plus conformes aux standards
  internationaux

7
Contexte institutionnel de la RDC (suite)

• Dans ce projet, un chapitre entier est consacré à
  lénergie et aux biocarburants
• Le gouvernement entend aider au développement des
  cultures à grande échelle, en mettant en place
  une politique incitative de régulation et de
  financement
• A ce titre, il prévoit lélaboration des schémas
  dallocation des terres agricoles

• Au plan agricole
• Une note de politique agricole et de
  développement rural a été élaborée en décembre
  2009, relayée par la stratégie nationale pour le
  secteur agricole et de développement rural en
  avril 2010
• un nouveau code agricole en vue pour mettre le
  secteur agricole et rural au centre des
  stratégies du développement et de lorganisation
  socio-économique

8
Les innovations de la constitution du 18 février
ayant un impact sur le régime foncier et agricole

• Elle renonce au principe de lEtat propriétaire,
  consacré par toutes les constitutions antérieure
• Elle proclame plutôt le droit de souveraineté de
  lEtat notamment sur le sol, le sous-sol, les
  eaux et les forêts, sur les espaces aérien,
  fluvial, lacustre et maritime congolais ainsi que
  sur la mer territoriale congolaise et sur le
  plateau continental(article 9)

• Elle reconnaît la propriété coutumière des
  communautés locales sur les terres et les
  ressources  La propriété privée est sacrée.
  LEtat garantit le droit à la propriété
  individuelle ou collective, acquis conformément à
  la loi ou à la coutume  (article 34) doù la
  notion de propriété coutumière .

9
Les innovations de la constitution du 18 février
ayant un impact sur le régime foncier et agricole

• Elle interdit tout acte, tout accord, toute
  convention, tout arrangement ou tout autre fait,
  qui a pour conséquence de priver la nation, les
  personnes physiques ou morales de tout ou partie
  de leurs propres moyens dexistence tirés de
  leurs ressources ou de leurs richesses
  naturelles (article 56 constitution)

• Infraction de pillage punie par la loi, sans
  préjudice des dispositions internationales sur
  les crimes économiques
• Infraction de haute trahison, si les actes
  ci-dessus ou leur tentative, sont le fait dune
  personne investie dautorité publique

10
Les innovations de la constitution du 18 février
ayant un impact sur le régime foncier et agricole

• Le constat aujourdhui
• Ecart entre les nouvelles orientations
  pertinentes de la constitution et les différentes
  lois sectorielles qui organisent la gestion du
  domaine de lEtat, qui retiennent encore le
  principe de lEtat propriétaire
• Leur constitutionnalité devient sujet à caution,
  sur la question du statut des terres et des
  ressources naturelles
• Ces questions seront certainement débattues lors
  des prochaines discussions sur la réforme de la
  loi foncière.

11
Photographie sommaire des investissements
agricoles à grande échelle en RDC
Nom de la société Superficie consentie Superficie active Province Localité Type de culture
Titres agricoles déjà opérationnels Titres agricoles déjà opérationnels Titres agricoles déjà opérationnels Titres agricoles déjà opérationnels Titres agricoles déjà opérationnels Titres agricoles déjà opérationnels
CompagnieSucrière de Kwilu Ngongo (1925) 15.000 ha 15.000 ha Bas Congo Kwilu Ngongo Canne à sucre
Société Terra 10.000 ha 2000 ha Katanga Lubunda mais
société MILUNA, PHC 4000 ha 4000 Equateur Gemena Guaka Hévéa, palmier à huile, cacao
12
Photographie sommaire des investissements
agricoles à grande échelle en RDC

• De nombreuses demandes des terres à des fins
  agricoles, mais très peu se sont concrétisées par
  des contrats dattributions
• Voir le tableau qui suit

13
Photographie sommaire des investissements
agricoles à grande échelle en RDC (suite)
Nom de la société Superficie consentie Superficie active Province Localité Type de culture
Titres agricoles non encore opérationnels Titres agricoles non encore opérationnels Titres agricoles non encore opérationnels Titres agricoles non encore opérationnels Titres agricoles non encore opérationnels Titres agricoles non encore opérationnels
Société Z.T.E International 3.000.000 ha négociés, mais non encore attribués 100.000 Equateur Bikoro Palmerais
Société Z.T.E International 3.000.000 ha négociés, mais non encore attribués 250.000 en discussion Equateur Gemena, Kungu et Libenge Cultures vivrières et pérennes

14
Photographie sommaire des investissements carbone
à grande échelle en RDC
Nom de la société Superficie consentie Superficie active Province Localité Type de culture
Titres déjà opérationnels pour les services environnementaux (puits carbone) Titres déjà opérationnels pour les services environnementaux (puits carbone) Titres déjà opérationnels pour les services environnementaux (puits carbone) Titres déjà opérationnels pour les services environnementaux (puits carbone) Titres déjà opérationnels pour les services environnementaux (puits carbone) Titres déjà opérationnels pour les services environnementaux (puits carbone)
La société Novacel 8.000 ha 2000 ha Kinshasa Plateau des Bateke acacia
Titres non encore opérationnels pour les services environnementaux (puit carbone) Titres non encore opérationnels pour les services environnementaux (puit carbone) Titres non encore opérationnels pour les services environnementaux (puit carbone) Titres non encore opérationnels pour les services environnementaux (puit carbone) Titres non encore opérationnels pour les services environnementaux (puit carbone) Titres non encore opérationnels pour les services environnementaux (puit carbone)
La Région Bruxelles la Capitale 109.000 - Bandundu -
BCI 100.000 ha - Equateur et Kasai Oriental -
15
Photographie sommaire des investissements carbone
à grande échelle en RDC

• Dautres demandes encore pendantes, déjà
  enregistrées
• i) les israéliens intéressés par la culture de
  jatropha ont demandé 2.000.000 ha,
• ii) les brésiliens, avec le palmier à huile, la
  canne à sucre et le maïs,
• iii) les australiens ont sollicité dans un
  premier temps 3000 ha

16
Le régime juridique congolais face à la ruée
sur les terres

• Les garanties existantes 
• Lattribution des contrats à grande échelle sont
  légalement soumis à la consultation des
  communautés ayant droit par le biais de la
  procédure denquête de vacance des terres
  (article 193 et suivants de la loi foncière)
  cest une garantie contre la violation des droits
  préexistants sur lespace sollicité
• Ils donnent lieu à la cartographie du site
  envisagé et à son enregistrement cadastral ainsi
  quà lexclusivité de lexploitation foncière du
  site au profit du bénéficiaire
• Ils donnent lieu à la conclusion avec la
  République dun contrat doccupation provisoire
  dune durée de 5 ans le titre définitif pour 25
  ans (la concession foncière) nétant attribué
  quà la suite du constat de la mise en valeur
  effective de lespace concerné

17
Le régime juridique congolais face à la ruée
sur les terres

• Les limites du système 
• Au plan social,
• insuffisance des garanties aux droits
  traditionnels, qui se traduit par
• Une consultation de façade prévue aux articles
  193 et suivants la terre peut être cédée sans
  leur consentement, si elles narrivent pas à
  sentendre avec le tiers requérant six mois après
  (article 203)
• Exclusion du droit au consentement préalable des
  communautés locales ayant droit sur les terres
  demandées
• Et, à linverse, non prise en compte du des
  communautés locales de sopposer à lattribution
  dune concession ou des droits dexploitation sur
  les terres quelles occupent en vertu de la
  coutume

18
Le régime juridique congolais face à la ruée
sur les terres(suite)

• Les limites du système 
• Au plan social,
• insuffisance des garanties aux droits
  traditionnels, qui se traduit par
• Aucun droit au partage des revenus issus des
  terres concédées nest garanti au profit des
  communautés locales (comme la fait aujourdhui
  le code forestier)
• Les compensations, lorsquelles sont faites, ne
  répondent à aucun standard officiel et restent
  souvent sans commune mesure avec limportance des
  terres sollicitées et des bénéfices qui en
  résultent pour linvestisseur

19
Le régime juridique congolais face à la ruée
sur les terres(suite)

• Les limites du système 
• Au plan social,
• insuffisance des garanties aux droits
  traditionnels, qui se traduit par
• Aucune garantie dindemnisation consécutive à des
  pertes des droits fonciers coutumiers lorsque
  lenquête conclut à lattribution à des tiers de
  terres quelles occupent. Contradiction avec les
  dispositions de larticle 56 de la nouvelle
  constitution
• Lenregistrement et le titrage des droits
  coutumiers (aujourdhui de droit de propriété) ne
  sont pas juridiquement possibles dans le système
  actuel. Les terres occupées par les communautés
  locales ne peuvent être ni enregistrées, ni
  titrées. Elles restent régies par les coutumes et
  les usages locaux (articles 387 à 389 de la loi
  foncière du 20 juillet 1973)

20
Le régime juridique congolais face à la ruée
sur les terres(suite)

• Les limites du système 
• Au plan social,
• insuffisance des garanties aux droits
  traditionnels, qui se traduit par
• Aucun mécanisme institutionnel de participation
  du public (et donc des communautés locales et de
  la société civile) à la prise des décisions
  relatives aux terres nest prévu et organisé, à
  linstar de ceux prévus par le code forestier

21
Le régime juridique congolais face à la ruée
sur les terres(suite)

• Les limites du système 
• Au plan environnemental
• La RDC ne dispose encore ni dune loi cadre sur
  lenvironnement, ni dun document de politique
  nationale en matière de protection de
  lenvironnement, prévoyant lévaluation
  environnementale de tous les projets
  dinfrastructures, dexploitation des terres ou
  des ressources naturelles
• Sur le plan de lenvironnement des affaires
• En dépit des efforts fournis sur le plan
  macroéconomique en 2010 pour améliorer le climat
  des affaires (quelques lois ont été prises et/ou
  modifiées à cet effet), le régime juridique
  foncier de la RDC reste lun des moins incitatifs
  dAfrique

22
Le régime juridique congolais face à la ruée
sur les terres(suite)

• Les limites du système 
• Sur le plan de lenvironnement des affaires
  (suite)
• Faible niveau de gouvernance (corruption, trafic
  dinfluence, impunité, etc.) qui ne rassure
  toujours pas les investisseurs et les milieux
  daffaires
• Absence dun cadastre agricole, comme outil de
  planification et de suivi des allocations des
  terres à des fins agricoles, etc.
• Absence dun système denregistrement des droits
  sur le carbone, pour les projets de valorisation
  des services environnementaux

23
Le régime juridique congolais face à la ruée
sur les terres(suite)

• Sur le plan technique
• Répartition des compétences en défaveur des
  autorités provinciales et locales
• au terme de la loi, les provinces ne concèdent
  que1000 ha au maximum (avec approbation du
  Ministre du Gouvernement central pour cette
  superficie).
• Doù des arrangements tendant à attribuer de
  nombreux contrats sur une même étendue, au profit
  du même opérateur. Cas de Terra dans le Katanga
  10 contrats pour faire 10.000 ha et société
  MILUNA, qui a obtenu environ 46 contrats au
  niveau local pour couvrir à peu près 4000 ha.

24
Le régime juridique congolais face à la ruée
sur les terres(suite)

• Conclusion
• La RDC nest pas suffisamment préparée à
  accueillir les investissements fonciers à grande
  échelle à des fins agricoles
• Des réformes supplémentaires sont requises

25
Les axes pertinents dune réformepour améliorer
le système

• Au plan politique,
• la réforme du régime foncier simpose pour
  intégrer les nouvelles problématiques et les
  nouveaux enjeux fonciers liés aux changements
  climatiques (plantation forestières), à la
  carence des terres dans le monde et aux
  perspectives nouvelles dagrobusiness
• Le processus REDD a ouvert un chantier des
  réformes dans ce sens il préconise six
  programmes anticipés dans lesquels le pays doit
  sengager pour préparer le terrain aux mécanismes
  REDD

26
Les axes pertinents dune réformepour améliorer
le système

• Programme de modernisation et sécurisation
  foncière, produit en novembre 2010
• Ce programme devrait durer 15 ans et couter
  environ 935 millions dUSD, dont 103 millions
  dUSD pour les deux premières années. Il sera
  géré par une cellule dédiée, placée sous la
  responsabilité conjointe du Ministère des
  Affaires Foncières et dune agence dexécution,
  qui sera en charge de ladministration des fonds
  en attendant la mise en place du fond REDD du
  pays

27
Les axes pertinents dune réformepour améliorer
le système

• Programme dappui à la mise en place dune
  politique nationale daménagement du territoire
• Ce programme devrait durer 5 ans et coûter
  environ 152 millions dUSD, dont 52 millions
  dUSD pour les deux premières années. Il sera
  géré par une cellule dédiée, placée sous la
  responsabilité conjointe du Ministère de la
  Décentralisation et de lAménagement du
  Territoire et dune agence dexécution, qui sera
  en charge de ladministration des fonds en
  attendant la mise en place du fonds REDD du pays

28
Les axes pertinents dune réformepour améliorer
le système

• Programme de réduction de limpact de
  lagriculture de subsistance sur la forêt
• Ce programme devrait durer 15 ans et couter
  environ 2,176 milliards dUSD, dont 137 millions
  dUSD pour les deux premières années. Il sera
  géré par une cellule dédiée, placée sous la
  responsabilité conjointe du Ministère de
  lAgriculture, du Ministère du Développement
  Rural et dune agence dexécution, qui sera en
  charge de ladministration des fonds en attendant
  la mise en place du fond REDD du pays

29
Les axes pertinents dune réformepour améliorer
le système

• Au plan technique
• Réorganiser le système de répartition des
  compétences, dans loptique dune
  responsabilisation plus accrue des autorités
  provinciales et locales et dun élargissement des
  compétences au regard des superficies à allouer
• Mettre en place des mécanismes de concertations
  interinstitutionnelles entre les différents
  ministères intervenant dans laffectation des
  espaces
• Réorganiser les cadastres et les conservations
  des titres immobiliers et fonciers de sorte à en
  assurer la libre consultation  informatiser le
  système de gestion des espaces et assurer une
  mise en réseau du système

30
Les axes pertinents dune réformepour améliorer
le système

• Au plan social
• Sécuriser les droits traditionnels des
  communautés locales sur les espaces, en
• Intégrant dans les enquêtes de vacance des terres
  (préalable à lattribution des droits sur les
  espaces) dune part la notion de CLIP
  (consentement libre, informé et préalable) des
  communautés et, dautre part, celle de la
  cartographie participative
• adoptant un système denregistrement et de
  titrage des droits traditionnels sur les terres,
  à linstar du droit forestier congolais
  (concession des communautés locales)

31
Les axes pertinents dune réformepour améliorer
le système

• Au plan social
• Sécuriser les droits traditionnels des
  communautés locales sur les espaces, en (suite)
• En édictant des mécanismes de compensation des
  pertes de droits traditionnels sur lespace
  sollicité en concession ou en aire protégée et
  ce, bien avant toute décision
• Garantissant aux communautés locales et en
  organisant à leur profit un droit au partage des
  revenus découlant des investissements fonciers à
  grande échelle, à linstar de ceux prévus par les
  codes forestier (clause sociale du cahier des
  charges) et minier congolais (procès-verbal de
  concertation sur la contribution de
  linvestisseur minier au développement
  socio-économique)

32
Les axes pertinents dune réformepour améliorer
le système

• Au plan social
• Sécuriser les droits traditionnels des
  communautés locales sur les espaces, en (suite et
  fin)
• Mettant en place les mécanismes de participation
  des populations dans la gouvernance foncière et
  dans la prise des décisions, par le biais des
  organes consultatifs, appelés à émettre des avis
  dans les processus de prise des décisions sur les
  questions foncières
• Mettre en place les mécanismes institutionnels
  pour larbitrage, la médiation, la prévention et
  le règlement des conflits locaux liés aux espaces
  et aux ressources naturelles

33
Les axes pertinents dune réformepour améliorer
le système

• Au plan environnemental
• finaliser rapidement le processus dadoption
  dune loi cadre sur lenvironnement et le dote
  rapidement de ses mesures dapplication une fois
  promulgué la proposition de loi en cours a
  lavantage dapporter les innovations suivantes
• Le projet en discussion au Parlement présente
  déjà les mérite suivants
• Il retient lenquête publique comme un mode de
  consultation des populations pour leur
  participation à la prise des décisions

34
Les axes pertinents dune réformepour améliorer
le système

• Au plan environnemental
• Il oblige à lévaluation environnementale et
  sociale de tout projet de développement,
  dinfrastructures, dexploitation de toute unité
  industrielle, commerciale, agricole, forestière,
  minière ou autre, dont lactivité présente, en
  raison de sa nature ou des moyens de production
  ou de transformation utilisés, des risques de
  pollution ou de dégradation de lenvironnement
• Il propose la mise en place dune Agence
  Nationale pour le Développement Environnemental
  et Social qui aura pour mission la maîtrise du
  processus dévaluation environnementale et
  sociale et la coordination des Comités Techniques
  dÉvaluation des EIE

35
JE VOUS REMERCIE...