REFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS LES MESURES DE PROTECTION JUDICIAIRE

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REFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE
DESMAJEURSLES MESURES DE PROTECTION JUDICIAIRE
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LES GRANDS AXES DE LA LOI CONTINUITE ET
NOUVEAUTE

• ARTICLE 415 du code civil la protection est
  instaurée dans le respect des libertés
  individuelles, des droits fondamentaux et de la
  dignité de la personne. Elle favorise, dans la
  mesure du possible, lautonomie de la personne
  protégée.
• PRINCIPE DE NECESSITE DES MESURES
• PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE
• PRINCIPE DE SUBSIDIARITE

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• Les mesures de protection sont prises sur la base
  dun certificat médical établi par un médecin
  inscrit sur la liste du PR, qui relève une
  altération soit des facultés mentales, soit des
  facultés corporelles de nature à empêcher
  lexpression de la volonté.

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PROTECTION DES BIENS ET DE LAPERSONNE

• Sauvegarde de justice si la personne a besoin
  dune protection juridique temporaire ou dêtre
  représentée pour laccomplissement de certains
  actes déterminés.
• Durée dun an renouvelable une fois.
• sauvegarde peut aussi être prise pendant la durée
  de la procédure.
• Sauvegarde résultant dune déclaration au
  Procureur de la République (article L 3211-6 du
  code de la santé publique)
• La personne conserve lexercice de ses droits,
  sauf ceux pour lesquels un mandataire aura été
  désigné. Actes peuvent inclure des actes de
  disposition ou de protection de la personne.

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CURATELLE

• Article 440 pour la personne qui, sans être
  hors détat dagir elle même, a besoin dêtre
  assistée ou contrôlée dans les actes importants
  de la vie civile.
• Curateur comme MP peuvent demander une
  autorisation supplétive au JT (Article 469). Mais
  pour le curateur, ce recours doit rester
  exceptionnel.
• Mesure peut être aménagée à tout moment par le
  JT, doffice ou sur requête.
• PAS de curatelle si une sauvegarde de justice
  suffit

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TUTELLE

• Est instaurée pour les personnes qui doivent être
  représentées de façon continue dans les actes
  importants de la vie civile.
• PAS de tutelle si une curatelle suffit
• Pour la protection de la personne, il peut y
  avoir assistance ou représentation du majeur
  protégé par le tuteur.
• Si rien nest précisé dans le jugement, la
  mesure couvre la protection des biens et de la
  personne

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DISPOSITIONS COMMUNES à la tutelle et à la
curatelle

• Il peut y avoir pluralité de tuteurs ou de
  curateurs, subrogés tuteurs ou subrogés
  curateurs,
• Nécessité de dresser un inventaire, en présence
  du MP, de son avocat et deux témoins majeurs qui
  ne sont pas au service du MP ou de la personne
  exerçant la mesure, ou par un officier public ou
  ministériel.

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Actes particulièrement encadrés

• Actes touchant le logement
• Si carence du MP, curateur peut être autorisé à
  conclure seul un bail dhabitation ou une
  convention dhébergement. art 472
• Préservation de la résidence du MP et des meubles
  qui le garnissent, à conserver le plus longtemps
  possible. Pour résilier un bail ou vendre la
  résidence principale ou secondaire, autorisation
  du JT certificat médical du médecin inscrit si
  lacte a pour finalité laccueil du MP dans un
  établissement.

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• Actes touchant les comptes
• Personne chargée du MP ne peut ni modifier les
  comptes ou livrets ouverts au nom du MP ni ouvrir
  un autre compte ou livret auprès dun
  établissement habilité à recevoir des fonds
  publics, sauf autorisation du JT

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PROTECTION DE LA PERSONNE

• Droit à linformation au profit du MP par la
  personne chargée de la mesure de protection
  art.457-1 sur sa situation personnelle, les actes
  concernés, leur utilité, leur degré durgence,
  leurs effets et les conséquences dun refus de sa
  part.
• Actes dont la nature implique un consentement
  strictement personnel aucune assistance ni
  représentation possible. Art. 458 liste non
  exhaustive Déclaration de naissance et
  reconnaissance dun enfant, Actes de lautorité
  parentale relatifs à la personne de lenfant,
  Déclaration du choix ou du changement de nom dun
  enfant, Consentement donné à sa propre adoption
  ou à celle de son enfant.

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• Article 459 le tuteur ne peut, sans
  autorisation du JT ou du conseil de famille,
  prendre une décision qui aurait pour effet de
  porter atteinte gravement à lintégrité
  corporelle du MP ou à lintimité de sa vie privée
  (actes chirurgicaux graves, immixtion dans la vie
  privée du MP, droit à limage)
• Le MP choisit le lieu de sa résidence, entretient
  librement des relations avec tous tiers, dans sa
  famille ou à lextérieur, peut recevoir leur
  visite ou être hébergée par eux. Si conflit, le
  JT est saisi par le MP ou par la personne chargée
  de la mesure de protection.

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FIN DES MESURES

• A lexpiration de la durée déterminée de la
  mesure ( 5 ans pour le prononcé, 5 ans ou plus
  pour les renouvellements).A noter que le JT
  recouvre un pouvoir de saisine doffice pour le
  réexamen des mesures.
• En cas déloignement géographique durable du MP,
  qui empêche leffectivité du suivi et du contrôle
  de la mesure. Article 443
• Au décès du MP.

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MANDAT DE PROTECTION FUTURE

• Mandat pour soi-même
• Possible pour tout majeur qui nest pas en
  tutelle,
• Représentation par une ou plusieurs personnes
  pour le cas où le majeur ne pourrait plus
  pourvoir seul à ses intérêts, pour une des causes
  médicales visées à larticle 447
• Une personne en curatelle peut signer un mandat
  avec laide de son curateur

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• Mandat pour autrui
• Parents ou dernier vivant des père et mère
  exerçant lautorité parentale sur enfant mineur
  ou assumant enfant majeur peuvent désigner un ou
  plusieurs mandataires chargé de le représenter.
• Prend effet au jour où le mandant décède ou ne
  peut plus prendre soin de lintéressé, au jour où
  lintéressé est majeur.

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• Mandataires
• Toute personne physique,
• Personne morale inscrite sur la liste des MJPM
• Pluralité de mandataires possibles

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MESURE DACCOMPAGNEMENTJUDICIAIRE

• Art 495 à 495-9 du code civil.
• Peut être prise à lissue dune MASP, prend le
  relais des anciennes TPSA.
• Prise pour une durée limitée de 2 ans
  renouvelable une fois.
• Mesure de gestion des prestations sociales, sans
  entraîner dincapacité.
• Est exercée par un MJPM.
• Doit être précédée dune MASP et en cas déchec
  de cette mesure.
• Mesure subsidiaire par rapport aux règles du
  régime matrimonial.

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FONCTIONNEMENT DE LA MAJ

• Le mandataire ouvre un nouveau compte au nom du
  majeur, sur lequel sont versées les prestations.
  Mandataire effectue mission financière et action
  éducative auprès de la personne pour laider à
  rétablir son autonomie dans la gestion des
  prestations sociales. Il établit un compte annuel
  de gestion soumis au contrôle du tribunal.
• Le prononcé dune mesure de protection judiciaire
  met fin à une éventuelle MAJ.
• Saisine du juge par requête du PR, avec rapport
  circonstancié dévaluation.