Diligence raisonnable au sujet de la clientle Questions et pratiques exemplaires

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Diligence raisonnable au sujet de la clientèle
- Questions et pratiques exemplaires -

• Séance dinformation du BSIF sur la lutte contre
  le recyclage des produits de la criminalité et le
  financement des activités terroristes Le 9
  novembre 2005
• Hôtel Fairmont Royal York
• Présentée par Keith Martin
• Spécialiste principal de la conformité
• Division de la conformité - BSIF
  

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Terminologie
Diligence raisonnable au sujet de la clientèle
(traduction) Les pays doivent sassurer que
leurs institutions financières ont instauré des
procédures adéquates didentification des clients
et de diligence raisonnable au sujet de la
clientèle. Ces procédures sappliquent aussi bien
aux clients de détail quaux entreprises dune
institution financière. Ces règles et procédures
permettent de garantir que les institutions
financières maintiennent une connaissance
adéquate de leurs clients et des activités
financières de ceux-ci. RNC (traduction) Les
exigences en matière didentification des clients
sont aussi désignées la règle de la notoriété du
client, une expression utilisée par le Comité de
Bâle . Extrait de Reference Guide to
Anti-Money Laundering and Combating the Financing
of Terrorism, La Banque mondiale
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Thèmes et contenu

• Produits et services
• Vérification de lidentité
• Hypothèques
• Titrisations
• Cartes de crédit et à valeur stockée
• Boîtes postales scellées à étiquette blanche
• Services bancaires privés
• Fiducies
• Personnes politiquement exposées (PPE)
• Services de banques correspondantes
• Propriété bénéficiaire
• Organismes à but non lucratif

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Produits et services

• Dépôts
• Prêts hypothécaires
• Services bancaires privés
• Virements de fonds
• Boîtes postales scellées
• Transferts de fonds ou ventes de titres
  négociables
• Polices dassurance-vie
• Fonds distincts
• Rentes
• Cartes de crédit
• Cartes à puce

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Produits

• Dépôts, y compris
• - Chèques
• - Épargnes
• - CPG
• - À terme
• Crédit, y compris
• - Prêts hypothécaires prêts hypothécaires
  conventionnels et prêts hypothécaires sans
  vérification de revenu (No Income Qualifier
  (NIQ))
• - Lignes de crédit
• - Prêts automobiles
• - Cartes de crédit
• - Financement de véhicules de luxe (véhicules
  de plaisance, bateaux, etc.)
• - Crédits-bail

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Les exigences de base

• Données sur le client
• - Nom, date de naissance, adresse, emploi
• Déclaration de tiers
• Vérification de lidentité
• PLUS
• Pour les facilités de crédit
• Adresse de lemploi
• Capacité financière

Il faut décrire ce quil fait
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Vérification de lidentité
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En personne par rapport à autrement quen
personne

• En personne
• Une personne en cause dans la transaction
  rencontre le client en personne
• À la succursale
• Courtier en dépôt ou en hypothèques
• Agent ou courtier dassurances
• En magasin ou à un autre endroit (p. ex.,
  aéroport)
• Concessionnaire, etc.

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Autrement quen personne

• Internet
• Réponse à un publipostage
• Formulaires de demande dans les journaux, etc.
• Téléphone

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Autrement quen personne

• Un chèque compensé est la seule méthode
  didentification prévue par la LRPCFAT
• Le BSIF estime (opinion partagée par de nombreux
  participants de lindustrie) que ce nest pas en
  soi une méthode idéale
• Le BSIF recommande linstauration de mécanismes
  de contrôle compensateurs quand la méthode du
  chèque compensé est utilisée

Nota Un chèque nul pour les paiements
pré-autorisés nest pas admissible!
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Vérification de lidentité
Attentes du BSIF/ Pratiques exemplaires
La loi

• Une pièce didentité émise par le gouvernement
  (fédéral, provincial ou territorial)
• Elle doit être valide, c.-à-d., quelle ne
  doit pas être expirée

• À tout le moins un document gouvernemental avec
  photo et signature
• Un deuxième document

Nota Si un document canadien nest pas
disponible, alors un document correspondant à la
norme canadienne est acceptable, p. ex., un
passeport étranger
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Vérification de lidentité Situations spéciales
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Vérification de lidentité Situations spéciales
(1) Immigrants
Envisager

• Passeport étranger avec certificat dimmigrant
  admis dImmigration Canada ou visa détudiant
  (non expiré)
• Carte de résident permanent
• Autre
• Un document étranger est-il légitime?

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Vérification de lidentité Situations spéciales
(2) Particuliers qui ne sont pas physiquement
présents au Canada

• Envisagez la possibilité davoir recours à une
  banque correspondante ou à un autre tiers, sous
  réserve de la supervision réglementaire de la
  LRPC
• Si vous avez recours à une autre banque ou tiers,
  fournissez sur papier des instructions précises
  concernant les exigences
• La banque correspondante ou lautre tiers doit
  fournir un document signé attestant quil a vu
  loriginal du document (des documents) qui est, à
  son avis, valide et fournissant une description
  du document (des documents) (organisme émetteur,
  numéro de référence et date dexpiration)
• Si vous avez recours à un avocat, un notaire, un
  commissaire à lassermentation ou à une autre
  personne, envisagez la possibilité de faire
  confirmer la qualité pour agir de la personne par
  le consulat canadien

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Vérification de lIdentité Situations spéciales
(3)Courtiers en dépôt

• LIF doit stipuler que le courtier a vu
  loriginal du document didentification
• LIF et le courtier doivent rédiger une entente
  énonçant les normes de documentation de lIF et
  le droit de celle-ci de vérifier les dossiers et
  pratiques du courtier
• Les détails du document (des documents) doivent
  être transmis à lIF avec la demande
• La réception de linformation est une condition
  préalable à lacceptation du dépôt

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Vérification de lidentité Situations spéciales
(3)- Le courtier en dépôt ne fournit pas de
détails sur lidentité
La loi stipule quil faut vérifier lidentité
dune personne avant que toute transaction autre
quun dépôt initial ne soit effectuée
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Vérification de lidentité Situations spéciales
(3)- Le courtier en dépôt ne fournit pas de
détails sur lidentité

• Pour les IF noffrant que les dépôts à terme, les
  CPG, etc., il y a seulement 2 transactions
• - Le dépôt initial
• - Le chèque à léchéance ou report

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Vérification de lidentité Situations spéciales
(3)- Le courtier en dépôt ne fournit pas de
détails sur lidentité (suite)
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Vérification de lidentité Situations spéciales
(3)- Le courtier en dépôt ne fournit pas de
détails sur lidentité (suite)
En bout de ligne, si le courtier persiste à ne
pas fournir lidentité, nayez pas recours au
courtier. En outre, déterminez si la résistance
dont fait preuve le courtier devrait être
signalée comme une opération douteuse au CANAFE
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Dès que lIF émet un chèque les fonds sont
recyclés!
21
DES QUESTIONS?
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Prêts hypothécaires
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Le recyclage des produits de la criminalité sous
forme de prêts hypothécaires Toute la maison
est peut-être une immense machine à laver!

• Versements initiaux provenant des produits de la
  criminalité
• Paiements mensuels effectués avec des fonds
  provenant dactivités criminelles
• La maison peut servir à des activités criminelles
  
• Remboursement hâtif, maison vendue et ainsi les
  produits de la criminalité sont réintégrés avec
  succès à léconomie

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Prêts hypothécaires

• Identification du client
• Lemprunteur nest-il quune façade pour une
  partie non divulguée?
• Caractère raisonnable de la provenance du
  paiement initial et du revenu
• Les hypothèques NIQ sont particulièrement
  vulnérables

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Identification

• Incohérence entre ladresse figurant sur le
  document didentité et la résidence mentionnée
• Ladresse sur le document didentité ne
  correspond pas à celle sur le chèque personnalisé
  
• Le nom sur le document didentité ne correspond
  pas au nom du requérant
• Identification ne répondant pas à la norme

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Prêts hypothécaires - Identification quand
lemprunteur ne rencontre pas directement lIF

• Il narrive jamais que lemprunteur ne rencontre
  pas physiquement une personne participant à la
  transaction
• Courtier en hypothèques
• Procureur (avocat ou notaire)

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Prêts hypothécaires - Identification quand
lemprunteur ne rencontre pas directement lIF
(suite)

• La loi stipule quil faut vérifier lidentité
  dune personne avant que toute transaction autre
  quun dépôt initial ne soit effectuée
• Aucun dépôt initial
• Le débours des produits de lhypothèque est la
  seule transaction

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Prêts hypothécaires - Identification quand
lemprunteur ne rencontre pas directement lIF
(suite)
Identification par lentremise du courtier en
hypothèques

• LIF doit avertir le courtier que loriginal du
  document doit être vu (Nota Conformément à la
  pratique exemplaire, il faut une attestation
  écrite que loriginal du document a été vu)
• LIF et le courtier doivent rédiger une entente
  énonçant les normes de documentation de lIF et
  le droit de celle-ci de vérifier les dossiers et
  pratiques du courtier
• Les détails du document (des documents) doivent
  être transmis à lIF avec la demande
• La réception de linformation est une condition
  préalable à lacceptation du dépôt

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Prêts hypothécaires - Identification quand
lemprunteur ne rencontre pas directement lIF
(suite)
Identification par lentremise dun avocat
(procureur ou notaire)

• LIF doit avertir lavocat que loriginal du
  document doit être vu
• LIF doit donner à lavocat des instructions sur
  papier énonçant les normes en matière de
  documentation
• Pratique exemplaire exiger une attestation que
  loriginal du document a été vu
• Lavocat doit transmettre les détails du document
  (des documents) à lIF avant que lhypothèque ne
  soit financée

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LIF doit avoir les détails de lidentification
en dossier avant de financer lhypothèque

• La seule façon de démontrer quelle se conforme à
  la loi
• En vertu de la loi, linformation ne peut être
  enregistrée plus tard
• La conformité est assurée lavocat ne peut
  conclure la transaction sans avoir fourni
  linformation
• LIF a un certain degré dassurance que les
  emprunteurs sont ceux quils prétendent être
• Pratique exemplaire de lindustrie

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Témoignage non sollicité
(traduction) Daprès notre expérience, le fait
de retenir le financement jusquà ce que nous
recevions les détails de lidentification est la
méthode la plus efficace pour recueillir et
vérifier lidentité du client. Auparavant, dans
seulement 50 des cas, nous recevions lIdentité
du client avec le rapport final de l avocat.
Cependant, notre taux de conformité est
maintenant de 100 , car le déblocage des fonds
est sous réserve de la réception préalable de
lidentité du client.
32
DES QUESTIONS?
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Prêts hypothécaires sans vérification de revenu
(No Income Qualifier (NIQ))

• Quand linstitution financière fonde sa décision
  de prêt presque exclusivement sur les capitaux
  propres dans la résidence financée
• Souvent, mais pas toujours, laffaire passe par
  un courtier en hypothèques et il ny a pas de
  rencontre en personne avec linstitution prêteuse
  

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Prêts hypothécaires NIQ et les 3 C

• Caractère la manière dont une personne a traité
  ses titres de créance antérieurs, les antécédents
  personnels, lhonnêteté et la fiabilité de
  lemprunteur à rembourser ses dettes sont
  déterminés
• Capacité à combien sélèvent les créances avec
  lesquelles un emprunteur peut composer tout en
  étant à laise
• Capital actifs actuellement disponibles de
  lemprunteur, par exemple, biens immobiliers,
  épargne ou placements (ou assurance hypothèque)
  qui pourraient servir à rembourser la dette en
  cas dabsence de revenu  

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La règle de la notoriété du client ne veut pas
dire la règle de la notoriété de vos sûretés
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Prêts hypothécaires NIQ Diligence raisonnable
au sujet de la clientèle

• Lemprunteur a-t-il été adéquatement identifié?
• Est-ce que la provenance des fonds de
  lemprunteur servant à effectuer les paiements
  mensuels a été vérifiée?
• La provenance du paiement initial est-elle
  logique?
• La combinaison revenu, âge, profession,
  antécédents et valeur du bien est-elle logique?

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Prêts hypothécaires NIQ - Questions

• Identification inadéquate
• Aucune vérification demploi ou de source de
  revenu
• Lettres demploi auto-déclaré
• Aucune évaluation du caractère raisonnable de
  lavoir net et(ou) de la provenance du paiement
  initial
• Incohérences entre le revenu, lâge, la
  profession et lavoir net

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Prêts hypothécaires NIQ

• Confirmation de la source du revenu
• Provenance du paiement initial
• Est-ce que la combinaison âge, profession,
  revenu, valeur de la résidence et valeur des
  autres actifs est logique?

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Prêts hypothécaires NIQ travailleurs autonomes

• Revenu demploi
• Lettres demploi auto-déclaré non acceptables
• Si lavis de cotisation de lARC nest pas
  disponible ou sil est inadéquat
• Cherchez dautres sources (relevés bancaires,
  factures de fournisseurs, liste des emplois du
  client, adresse des emplois, répertoires de
  lindustrie ou dassociations, nouveaux articles)
  pour établir la nature légitime de laffaire

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Prêts hypothécaires NIQ Cas réel 1 Lagent
de voyage qui réussit

• La lettre demploi est adossée par une copie
  dune déclaration dimpôt américaine. Aucun avis
  de cotisation (ou léquivalent américain) au
  dossier
• Le paiement initial provient dun compte de
  placements censé valoir 1 million de dollars. La
  télécopie du relevé semble avoir été modifiée
• Il utilise des pièces didentité de lOntario
  même sil vit à New York depuis quelques années.
• Les créances hypothécaires sont versées sous
  forme de virements de fonds/mandats de la Western
  Union. Plusieurs paiements manquants

• La demande de lemprunteur de 35 ans indique un
  revenu de 365 000 apparemment à titre
  de gestionnaire de compte pour une agence de
  voyage de New York. Or, la recherche sur le Web a
  révélé que ladresse est celle dune entreprise
  de services de bureau

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Cas réel 2 Les champignons magiques !

• Un couple marié (34 et 25 ans) ont acheté une
  maison de 470 000 avec une hypothèque de 350
  000
• Les deux déclarent être cueilleurs de champignons
  avec un revenu combiné de 23 000
• Ils déclarent aussi un revenu extracôtier de 48
  000 , mais aucun détail nest fourni
• Sur la demande, les actifs sélèvent à 898 000
  et lavoir net à 523 000 . Parmi les biens, on
  retrouve une autre propriété évaluée à 320 000
  avec une hypothèque de 160 000 quils déclarent
  louer
• Ainsi, leur revenu gagné, leur revenu extracôtier
  et la location totalisent près de 115 000 . Il
  est plutôt difficile de comprendre comment ils
  ont accumulé des actifs dun peu moins de 1
  million de dollars

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Cas réel 3Et quelle est la provenance du
paiement initial, vous dites?

• 9 mandats distincts de 999,99 chacun PLUS
• Cinq traites bancaires émises par des banques
  différentes à des dates différentes pour des
  sommes variant entre 3 000 et 9 000

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Opérations de titrisation Entrée

• Lachat par une IF de propositions dhypothèques
  auprès dune autre entité qui peut être ou ne pas
  être assujettie à la LRPCFAT

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Opérations de titrisation - Entrée

• La question La contamination croisée
• Les IFF qui investissent dans des propositions
  dhypothèques provenant dentités qui ne sont pas
  assujetties aux exigences de la LRPC/FAT risquent
  la contagion en facilitant la migration
  dhypothèques éventuellement à risque élevé au
  secteur réglementé
• Risque de pertes financières si les hypothèques
  sont prises sur des propriétés qui sont saisies
  par application de la loi

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Opérations de titrisation Entrée

• Les représentations et les garanties devraient
  obliger linitiateur à représenter quil sest
  conformé aux normes de diligence raisonnable de
  la LRPC/FAT ou, à tout le moins, attester quil
  
• a identifié lemprunteur (les emprunteurs) en
  voyant un document original et les détails de
  lidentification
• est persuadé de la source du revenu et du
  paiement initial de lemprunteur

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Opérations de titrisation Entrée

• LIFF doit avoir accès à linitiateur en cas de
  lacunes au titre de la conformité et de la
  diligence raisonnable au sujet de la clientèle de
  la LRPC/FAT pouvant avoir pour effet de provoquer
  une lacune réelle ou éventuelle au titre de la
  sûreté
• En bout de ligne, lIFF peut vouloir avoir le
  droit de remettre les hypothèques ne respectant
  pas les normes de LRPC à linitiateur

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Opérations de titrisation - Sortie

• La vente de propositions dhypothèques à un
  investisseur institutionnel qui pourrait être une
  IFF

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Opérations de titrisation - Sortie

• Représentations et garanties couvrant les
  procédures de la LRPC/FAT
• Recours éventuel de la part de linvestisseur

49
DES QUESTIONS?
50
Cartes

• Cartes de crédit
• - En personne
• - Autrement quen personne
• Cartes à valeur stockée (à puce)
• - Canaux de distribution
• - Structuration

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Cartes de crédit En personne

• À la succursale
• Au magasin
• Autres endroits où le requérant rencontre une
  autre personne

Doivent respecter toutes les exigences du RRPCFAT
en matière didentification, de tenue de livres
et de déclaration de tiers
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Cartes de crédit Autrement quen personne

• Groupe spécial de banques émettrices de cartes de
  crédit
• Enjeux en matière didentification autrement
  quen personne à létude
• MAIS, conformément au règlement en vigueur,
  doivent toujours
• Se conformer à lexigence de déclaration de tiers
  
• Recueillir la date de naissance, lemploi et
  ladresse de lemploi du détenteur principal et
  des co-requérants

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Cartes à valeur stockée (à puce)

• Elles sont émises par une IF
• Les transactions sont réglées par lentremise
  dune entité de compensation
• Les cartes sont vendues/distribuées par le biais
  dentités non réglementées, p. ex., dépanneurs et
  détaillants de téléphones cellulaires
• Les cartes ne portent pas le nom du titulaire
• Le détaillant/distributeur ne recueille aucun
  renseignement personnel auprès de lacheteur
• Aucun formulaire de demande
• Aucun dossier du nom ou de ladresse de
  lacheteur
• Elles peuvent comporter ou ne pas comporter des
  limites p. ex., ne peuvent être utilisées dans
  les GBA et ne peuvent être rechargées

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Les cartes à valeur stockée (à puce) sinscrivent
dans la définition dentreprise de transfert de
fonds ou de vente de titres négociables du
RRPCFAT Personne ou entité exploitant une
entreprise qui remet des fonds ou transmet des
fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une
personne, d'une entité ou d'un réseau de
télévirement ou qui émet ou rachète des
mandats-poste, des chèques de voyage ou des
titres négociables semblables. Y est assimilée
toute entité financière lorsqu'elle exerce l'une
de ces activités avec une personne ou une entité
qui n'est pas titulaire d'un compte auprès
d'elle.
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Cartes à valeur stockée (à puce) Questions
relatives à la LRPC
Fournissent éventuellement un véhicule unique aux
fins de placement, de layering et dintégration
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Cartes à valeur stockée (à puce) Questions
relatives à la LRPC

• Elles peuvent être utilisées dans des opérations
  de fraudes bancaires (Placement)
• Le narcotrafiquant dun quartier où le niveau de
  vie est bas se fait payer en espèces. Il accumule
  5 000 par semaine.
• Il paye comptant 10 cartes à puce de 500
  chacune
• Layering et intégration
• Livre les cartes à un grossiste
• Le grossiste les utilise pour financer diverses
  activités essence, téléphones cellulaires, etc.

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Cartes à valeur stockée (à puce) - Certaines
questions relatives à la conformité à la LRPC/FAT
-

• Quel examen du programme a été fait en fonction
  de la LRPC/FAT?
• Quelles préoccupations relatives à la LRPC/FAT
  devriez-vous avoir?
• Comment lémetteur surveille-t-il lactivité à
  légard des opérations douteuses?

58
DES QUESTIONS?
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Produits dassurance-vie

• Vie universelle
• Rentes
• Fonds distincts

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Vie universelle Comptes accessoires

• Option sur les polices de vie universelle aux
  fins du paiement par anticipation de la prime
• Les fonds sont portés au crédit dun compte
  portant intérêt dans les livres de la société
  dassurances
• Les fonds sont désignés des primes payées par
  anticipation
• Les souscripteurs peuvent retirer des fonds du
  compte accessoire ou en déposer dans celui-ci
  (possiblement sans limite) en tout temps
• Les souscripteurs peuvent ordonner le paiement du
  compte accessoire à un tiers
• À toutes fins pratiques, ils présentent beaucoup
  des attributs dun compte bancaire conventionnel

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Comptes accessoires LRPC/FAT
Particularités spéciales, par exemple, imposer
des mécanismes de contrôle de la LRPC/FAT

• Quels rapports de surveillance et de gestion des
  opérations inhabituelles faudrait-il remettre au
  CLRPC?
• Critères semblables à ceux relatifs au compte de
  dépôt auprès dune entité financière
• Rapport sur les opérations douteuses au CANAFE

62
Services de banques correspondantes

• Diligence raisonnable accrue
• Pays et territoires non coopératifs et pays et
  territoires non coopératifs récemment retirés de
  la liste
• Pays qui ne sont pas encore membres du GAFI
• Pays/régions qui ont fait part de craintes
  relativement élevées à légard des éléments
  terroristes ou criminels
• Sanctions Canada, É.-U. et autres
• Ou membres dorganismes régionaux semblables au
  GAFI (ORSG)

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Boîtes postales scellées à étiquette blanche

• Une entente de boîte postale scellée établie par
  une institution financière non canadienne à
  lintention de son client
• LIFF canadienne ne traite pas avec le client de
  la banque correspondante
• LIFF canadienne sen remet entièrement à la
  banque correspondante pour ce qui est de la
  diligence raisonnable aux termes de la LRPC/FAT

64
Boîtes postales scellées à étiquette blanche

• Le fichier doit
• Documenter les antécédents du client de la banque
  correspondante et les activités commerciales
  canadiennes
• Documenter les procédures de diligence
  raisonnable aux termes de la LRPC/FAT de la
  banque correspondante

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Services bancaires privés - Diligence
raisonnable accrue
1. Documenter la source du patrimoine

• Il ne suffit pas de se fier au fait quune autre
  succursale connaît bien le client sans obtenir
  une copie de la documentation de la succursale,
  notamment antécédents et preuves quant à la
  source du patrimoine
• Le dossier doit renfermer des détails sur les
  antécédents du client et la façon dont il a
  accumulé ses actifs financiers personnels
• Le dossier doit suffire en soi

66
Services bancaires privés - Diligence
raisonnable accrue (suite)
2. Vérification de lidentité

• LIF est en bout de ligne responsable. Elle ne
  peut sen remettre à un avocat ou un conseiller
  familial pour vérifier lidentité
• Il faut sassurer des propriétaires bénéficiaires
  ultimes des sociétés fermées

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Propriété bénéficiaire

• Certificat de constitution en société ou de
  statut dentreprise
• Nature de lentreprise
• Noms des actionnaires et administrateurs
• Il faut comprendre la propriété ultime des
  structures corporatives à couches multiples
• Il faut déterminer le nom (les noms) de la
  personne physique (des personnes physiques) qui
  détient (qui détiennent) ultimement ou qui
  contrôle (qui contrôlent) dans les faits la
  société

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Personnes politiques exposées (PPE)

• Vérifier si les noms figurent dans la principale
  base de données des PPE. Divers fournisseurs du
  secteur privé
• MAIS même si un nom ne sy trouve pas, cela ne
  veut pas dire que la personne NEST PAS une PPE
• LIF reçoit souvent de linformation p. ex., dans
  la demande ou les références, à leffet que la
  personne pourrait maintenant (Ou dans lavenir)
  être une PPE
• Certaines professions, activités, certains pays
  de résidence, etc., peuvent indiquer la
  possibilité dune PPE
• Il faut faire preuve dune diligence raisonnable
  accrue
• Si le client est une PPE, recommander que
  louverture du compte soit approuvée par un
  gestionnaire de niveau supérieur

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Fiducies

• Identifier le cofiduciaire (sil y a lieu), le
  disposant et les bénéficiaires (au fur et à
  mesure)
• Il faut vérifier les noms de tous les
  bénéficiaires en fonction de la liste des
  terroristes quand ils ont droit à des
  distributions
• Même diligence raisonnable quà légard des
  relations avec les banques privées

70
Organismes sans but lucratif (OSBL)

• Certificat denregistrement
• Sil sagit dun organisme de bienfaisance
  enregistré, obtenir une copie de lenregistrement
  et le numéro de lARC
• Faire preuve de diligence raisonnable à légard
  du nom et des activités
• Vérifier linformation de manière indépendante
• Il y a eu des affaires de fraude mettant en cause
  des organismes dont les noms se rapprochaient
  étroitement de ceux dentités légitimes il ny
  a aucune raison de supposer que les recycleurs
  des produits de la criminalité et les terroristes
  nont pas recours à la même tactique
• Si les documents denregistrement ne sont pas
  disponibles, traiter comme un compte personnel

71
Merci!
72
Questions aux fins de discussion à
15 h 30