LA SCOLARISATION DES ENFANTS HANDICAPES Loi du 11 fvrier 2005 Consquences sur les relations entre le

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LA SCOLARISATION DES ENFANTS HANDICAPESLoi du 11
février 2005Conséquences sur les relations
entre les institutionsscolaires et
médico-sociales, médico-éducatives et sanitaires.
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• Scolarisation de lenfant handicapé et monde
  médico-social vers une évolution nécessairement
  dynamique .
• Linscription scolaire de lenfant handicapé de
  lexception à la règle.

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LINSCRIPTION SCOLAIRE DE LENFANT HANDICAPE

• De lexception à la règleLa scolarisation est
  déjà une réalité, même si elle est inégalement
  répartie

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Au titre dun PAI ( Projet dAccueil
Individualisé)

• Pour certaines déficiences légères , ou
  troubles de la santé
• Il fixe entre tous les acteurs et partenaires
  de lécole, dont le médecin de léducation
  nationale et les parents, les conditions dans
  lesquelles la scolarité est amenée à se dérouler
  dans le cadre ordinaire.

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Dans le cadre dun PPS

• Avec un plan de compensation renforcé dans le
  contexte de lécole SESSAD, AVS, scolarité
  alternée dans un établissement sanitaire ou
  médico-éducatif

• Dans un dispositif collectif de scolarisation
• CLIS (premier degré) ou UPI ( second degré).

Ce qui nexclut nullement le plan de compensation
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Dans le médico-éducatif ou sanitaire

• Ces secteurs consacrent dans leur projet
  détablissement une partie plus ou moins grande
  du temps de lenfant à des activités scolaires

• Ils comptent dans leur personnel desenseignants
  spécialisés de léducation nationale ou sous
  contrat
• qui dispensent in situ un enseignement
  adaptéà la problématique personnelle de chaque
  enfant

IME, IMpro, ITEP etc.
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Cependant

• Beaucoup denfants handicapés sont encore
  aujourdhui à lécart de tout dispositif de prise
  en charge, voire éloignés de toute considération
  scolaire, même au sein de certains
  établissements.

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LA LOI DU 11 FEVRIER 2005

• Linscription à lécole de tout enfant porteur
  de handicap, apport fondamental de la loi du 11
  février 2005.
• La loi du 11 février 2005 propose tout
  simplement dinverser les termes de la prise en
  charge et oblige la collectivité nationale à
  donner réponse aux familles comme pour tout
  enfant du même âge.

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Conséquences

• Celle ou celui qui est porteur
• dun handicap doit bénéficier du droit

• à la scolarité et à la formation

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La loi dorientation et de programme
pourlécole 

• Rappelle avec force quil convient, bien sur,
  dassurer lacquisition de connaissances, mais de
  viser aussi la citoyenneté et la réussite
  éducative

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Larticle 19

• Tout enfant, tout adolescent présentant un
  handicap ou un trouble invalidant de la santé est
  inscrit dans lécole ou dans lun des
  établissements mentionnés à larticle L 351-1 le
  plus proche de son domicile, qui constitue son
  établissement de référence.

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La nouvelle règle
Larticle 19

• va aussi modifier profondément
• les projets, les objectifs et lorganisation des
  nombreux établissements du secteur médico-social
  ou sanitaire

• va mieux répondre aux aspirations des enfants
  et des familles,

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Une totale révolution
Les enfants scolarisés jusque là à titre
subsidiaire le seront demain à titre principal,

• tous ceux qui bénéficient dune prise en charge
  appropriée dans le secteur médico-social ou
  sanitaire,

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se voient reconnaître le droit à une véritable
existence scolaire par le biais du premier acte
fondateur de toute scolarité qui est celui de
linscription dans lécole de son quartier .
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SCOLARISATION DE LENFANT HANDICAPEET MONDE
MEDICO-SOCIAL

• vers une évolution nécessairement dynamique et
  positive.

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Les interrogations desacteurs de ce secteur

• Allons-nous, sous la pression de la forte attente
  de scolarisation ordinaire ,
• perdre certains des enfants qui nous sont
  confiés, au risque de voir nos établissements se
  vider de leur substance, de voir sappauvrir leur
  projet et dedisparaître ?

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• Ne sommes-nous pas condamnés , dans le
  meilleur des cas, à voir nos établissements
  changer de destinée par laccueil de nouveaux
  enfants, plus durement handicapés, et vis-à-vis
  desquels nous perdrions cette légitimité durement
  acquise à assurer une prise en charge incluant
  une dimension scolaire ?

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ECARTER LES CRAINTES

• Les institutions médico-sociales, bien fédérées
  par un tissu associatif performant, ont quelques
  raisons daffirmer leur compétence et leur
  expertise acquises au fil des expériences .

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Une mission complémentaire

• mais nullement accessoire !

Le parcours scolaire personnalisé de lenfant
différent sinscrira, certes, dans une nouvelle
logique inscrit à lécole de son quartier, ou
au collège ou lycée de son secteur, lenfant
aura, bien sûr, vocation à être accueilli, même
partiellement, dans son établissement de
référence il est probable, que pour beaucoup,
cette présence en milieu ordinaire sera
plus prononcée quelle ne lest aujourdhui pour
ceux qui bénéficient dun protocole dintégration
scolaire.
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• Les nécessaires évolutions ne se feront pas au
  détriment des établissements spécialisés.
• Au contraire elles les intègreront, selon la
  place éminente qui est la leur, aux côtés de
  linstitution scolaire.

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Il sagit, à tous les égards, dune approche
globale de proximité.

• Il sagit de faire progresser la cause des
  enfants porteurs de handicap, en donnant à la
  perspective et à la réalité de leur scolarisation
  un cadre, des moyens et une ambition accrus.

• Il sagit,
• en conséquence, daccompagner les établissements
• dans les nécessaires mutations qui les
  attendent, au profit de nombreux enfants
  aujourdhui délaissés.

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Le décret du 30 décembre 2005

• Met en place les unités denseignement dans les
  établissements spécialisés ou sanitaires

EVALUATION DE LEFFICIENCE DE LETAT DANS LE
CADRE DE LA LOLF .
Convention entre létat et lassociation
gestionnaire sur les statuts.
EVALUATION DE LA PLACE DU SCOLAIRE DANS LE PROJET
DETABLISSEMENT.
Convention entre linspection académique et
létablissement pour les postes de léducation
nationale
Convention entre létablissement et lécole ou
létablissement de référence pour la mise en
uvre du projet personnalisé de scolarisation
EVALUATION DES OUVERTURES DANS LE CADRE DU PROJET
PERSONNALISE DE LELEVE
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Lheure est à - la concertation permanente,
- la coordination sans cesse plus fine,- la
professionnalisation des acteurs, - la
pérennisation des équipes,- la souplesse - la
confiance dans la capacité des partenariats à se
nouer, à évoluer, à se renouveler.
DANS LATTENTE DES CIRCULAIRES DAPPLICATION