Corporate Governance: notion et tat actuel du droit suisse

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Corporate Governance notion et état actuel du
droit suisse

• Prof. Henry Peter

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Plan

• Origine, notion et définition
• Bases légales en Suisse
• Conclusion

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I. Origine, notion et définitionA. Origine

• Nécessité de créer des garde-fous en matière de
  contrôle de la gestion (au sens large) des
  entreprises
• Toutefois nécessité encore plus urgente et
  évidente à la lumière des récents scandales et
  déconfitures (Enron, Worldcom, Zurich, Swissair,
  Parmalat, etc.)

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I. Origine, notion et définitionB. Notion et
définition

• Cadbury Report
• Corporate Governance is the system by which
  companies are directed and controlled.

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I. Origine, notion et définitionB. Notion et
définition

• Code suisse de bonne pratique
• Lensemble des principes qui, tout en maintenant
  la capacité de décision et lefficacité, visent à
  instaurer au plus haut niveau de lentreprise,
  dans lintérêt des actionnaires, la transparence
  et un rapport équilibré entre les tâches de
  direction et de contrôle.

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I. Origine, notion et définitionB. Notion et
définition

• En définitive la Corporate Governance comprend
  deux volets qui poursuivent les mêmes objectifs,
  quelle que soit la forme sociale (Rechtskleid)
• Structure gouvernementale et rapport entre les
  différents organes (législatif, exécutif et de
  contrôle stricto sensu)
• Transparence (information aux stakeholders,
  établissement et présentation des comptes)

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I. Origine, notion et définitionB. Notion et
définition

• En résumé
• Tout ce qui a pour objet ou effet de créer des
  équilibres et des contrôles, des  Checks and
  balances , entre les différents pouvoirs et
  intérêts au sein de lentreprise.

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II. Bases légales en Suisse

• Code des obligations
• Code suisse de bonne pratique pour le
  gouvernement dentreprise dEconomiesuisse (2002)
• Directive SWX concernant les informations
  relatives au Corporate Governance (2002)
• Règlement de cotation de la bourse suisse

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II. Bases légales en SuisseA. Code des
obligations

• Art. 716 al. 1 CO
• Le conseil dadministration peut prendre des
  décisions sur toutes les affaires qui ne sont pas
  attribuées à lassemblée générale par la loi ou
  les statuts.
• Compétence à titre principal ou résiduel selon
  les points de vue.

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II. Bases légales en SuisseA. Code des
obligations

• Art. 716a al. 1 CO
• Mais
• Le conseil dadministration a les attributions
  intransmissibles et inaliénables suivantes
  (...) 

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II. Bases légales en SuisseA. Code des
obligations

• Art. 716a al. 2 CO
• Cela étant
• Le conseil dadministration peut répartir entre
  ses membres, pris individuellement ou groupés en
  comités, la charge de préparer et dexécuter ses
  décisions ou de surveiller certaines affaires. Il
  veille à ce que ses membres soient convenablement
  informés.

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II. Bases légales en SuisseA. Code des
obligations

• Art. 716b al. 1 CO
• Dans les limites de ce qui est transmissible et
  aliénable
• Les statuts peuvent autoriser le conseil
  dadministration à déléguer tout ou partie de la
  gestion à un ou plusieurs de ses membres ou à des
  tiers conformément au règlement dorganisation.

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II. Bases légales en SuisseB. Code suisse de
bonne pratique

• Champ dapplication et nature
• Pas une loi, mais un code de conduite émanant
  dun organisme privé (Economiesuisse)
• Softlaw
•  Le Code suisse de bonne pratique comme ligne
  de conduite et recommandation
• Le Code suisse de bonne pratique sadresse aux
  sociétés ouvertes au public. Certains point
  concernent les investisseurs institutionnels et
  les intermédiaires financiers. Le Code suisse se
  propose de fixer une ligne de conduite et de
  formuler des recommandations. Il na pas pour but
  denfermer les entreprises suisses dans un carcan
  de réglementations. Chaque société doit conserver
  la possibilité de développer ses propres
  principes organisation .

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II. Bases légales en SuisseB. Code suisse de
bonne pratique

• Tâches du conseil dadministration art. 9, 10 et
  11
• Confirmation du Code des obligations
• Composition art. 12
• Présidence du conseil dadministration art. 15

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II. Bases légales en SuisseB. Code suisse de
bonne pratique

• Gestion des conflits dintérêt et des
  connaissances dinitiés art. 16 et 17
• Présidence du conseil dadministration et de la
  direction cumul ou dissociation des fonctions
  art. 18
• Système de contrôle interne ( internal audit ),
  gestion des risques ( Risk management ) et
  conformité aux règles ( compliance ) art. 19
  et 20

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II. Bases légales en SuisseB. Code suisse de
bonne pratique

• Comités du conseil dadministration art. 21

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II. Bases légales en SuisseB. Code suisse de
bonne pratique

• Flexibilité pour les cas particuliers (adaptation
  aux circonstances) art. 28
• Publicité (information sur le gouvernement
  dentreprise) art. 30
• En substance  comply, if not, explain 

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• Exemple de cas particulier les groupes de
  sociétés

Structure fonctionnelle
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• Exemple de cas particulier les groupes de
  sociétés

Proposition de structure de CG
Intégration (même organe)
Coordination
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II. Bases légales en SuisseC. Directive SWX

• Article 2 Objectif de la directive
• La directive a pour objectif dinciter les
  émetteurs à fournir aux investisseurs, sous une
  forme adéquate, certaines informations clés  sur
  le Corporate Governance .

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II. Bases légales en SuisseC. Directive SWX

• Article 4 Objet des informations
• Les informations qui doivent être publiées dans
  le rapport de gestion sont détaillées dans
  lannexe de la directive. Elles concernent par
  exemple
• La structure du groupe
• Les actionnaires importants
• Fonctions et intérêts des administrateurs et
  directeurs
• Rémunération des organes dirigeants(stock option
  plans, etc.)

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II. Bases légales en SuisseC. Directive SWX

• Article 7 Ici aussi Comply, if not, explain
• Les informations détaillées au chapitre 5 de
  lannexe (rémunérations, participations et prêts)
  doivent être obligatoirement publiées.
• Les autres parties de lannexe sont soumises au
  principe  Comply or explain  (...).

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III. Conclusion

• Rien de nouveau en théorie ( alter Wein in neuen
  Schläuchen ) en réalité progrès considérables
• Nouveaux standards ( benchmarks ) de
  comportement, donc de responsabilité, et cela
  même pour les sociétés non cotées
• Système imparfait évolution (rapide) en cours