INTRODUCTION AU DROIT DES VALEURS MOBILIRES ET DES FUSIONS ET ACQUISITIONS

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INTRODUCTION AU DROIT DES VALEURS MOBILIÈRES ET
DES FUSIONS ET ACQUISITIONS

• 24 JANVIER 2008
• OLIVIER PROULXSTIKEMAN ELLIOTT S.E.N.C.R.L.,
  s.r.l.
• Association des bibliothèques de droit de Montréal

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QUEST-CE QUE LE DROIT DES VALEURS MOBILIÈRES?
LE DROIT DES VALEURS MOBILIÈRES

• Sapplique aux émetteurs assujettis.
• Une société est un émetteur assujetti au sens de
  la Loi sur les valeurs mobilières ( LVM ) si
  elle fait un appel public à lépargne (art. 68
  LVM).
• Il y aura appel public à lépargne si une société
  fait un placement de titres auprès du public.
• Au 31 mars 2006, il y avait 6667 émetteurs
  assujettis au Canada. Toutefois, 99,7 des
  sociétés au Canada sont des émetteurs fermés.

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LE DROIT DES VALEURS MOBILIÈRES (suite)

• Objectif du droit des valeurs mobilières
• Protéger le public et favoriser lefficience du
  marché des capitaux (art. 276 LVM).
• Notion de marché primaire et secondaire
• Le marché primaire est le marché où les titres
  dun émetteur assujetti sont transigés pour la
  première fois soit, par lentremise dun
  prospectus ou dune dispense en vertu du
  Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus
  et dinscription.
• Le marché secondaire quant à lui est le marché où
  les titres sont transigés entre les
  investisseurs.

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ENVIRONNEMENT LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE
LE DROIT DES VALEURS MOBILIÈRES (suite)

• Le droit des valeurs mobilières est de compétence
  provinciale.
• Outre la LVM, il existe plusieurs instruments
  normatifs pour encadrer le secteur des valeurs
  mobilières
• Règlements (toutes les instructions générales
  sont devenues des règlements depuis 2001).
• Instrument national (NI), en vigueur dans toutes
  les provinces.
• Instrument multilatéral (MI), en vigueur dans
  certaines provinces.
• Avis et directives.
• Règles de la Bourse TSX.

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ENVIRONNEMENT LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE (suite)
LE DROIT DES VALEURS MOBILIÈRES (suite)

• Les NI et les MI sont adoptés sous forme de
  règlement au Québec.
• LAutorité des marchés financiers ("AMF") (la
  Commission des valeurs mobilières avant le 1er
  février 2004) est lorganisme réglementaire qui
  encadre les marchés financiers au Québec. LAMF
  est membre des Autorités canadiennes en valeurs
  mobilières ("ACVM"), cest-à-dire le forum
  permettant aux 13 organismes de réglementation du
  commerce des valeurs mobilières des provinces et
  territoires du Canada, de coordonner et
  dharmoniser la réglementation des marchés
  financiers canadiens.

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LE SYSTÈME DE NUMÉROTATION AFFÉRENT À LA
RÉGLEMENTATION EN VALEUR MOBILIÈRE
LE DROIT DES VALEURS MOBILIÈRES (suite)

• Les ACVM suivent un système selon lequel les
  normes régissant les valeurs mobilières sont
  numérotées de manière à indiquer le type de norme
  en question et le sujet de la norme. En vertu de
  ce système de numérotation, on attribue à chaque
  norme un numéro à cinq chiffres dont le deuxième
  et le troisième sont séparés par un trait
  dunion.
• Exemple Règlement 51-102 sur les obligations
  dinformation continue

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LE SYSTÈME DE NUMÉROTATION AFFÉRENT À LA
RÉGLEMENTATION EN VALEUR MOBILIÈRE (suite)
LE DROIT DES VALEURS MOBILIÈRES (suite)

• Le premier chiffre indique la catégorie de sujet
  dans laquelle la norme a été classée. Les neufs
  catégories de sujet sont les suivantes
• Procédure et sujets connexes
• Marché financier certains participants
  (organismes dautoréglementation, bourses et
  fonctionnement du marché)
• Exigences dinscription et sujets connexes
  (courtiers, conseillers et autres personnes et
  compagnies inscrites)
• Exigences de diffusion (exigences à légard des
  prospectus et dispenses de prospectus)

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LE SYSTÈME DE NUMÉROTATION AFFÉRENT À LA
RÉGLEMENTATION EN VALEUR MOBILIÈRE (suite)
LE DROIT DES VALEURS MOBILIÈRES (suite)

• Exigences continues pour les émetteurs et les
  initiés (information continue)
• Offres dachat et opérations particulières
• Opérations sur valeurs à lextérieur du
  territoire
• Fonds mutuels
• Produits dérivés.
• Le deuxième chiffre indique la sous-catégorie de
  sujet dans laquelle la norme a été classée.

51-102
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LE SYSTÈME DE NUMÉROTATION AFFÉRENT À LA
RÉGLEMENTATION EN VALEUR MOBILIÈRE (suite)
LE DROIT DES VALEURS MOBILIÈRES (suite)

• Le troisième chiffre indique le type de norme.
  Les chiffres 1 à 9 servent à classer les normes
  comme suit
• Norme canadienne/norme multilatérale et toute
  instruction complémentaire ou tout formulaire
  connexe
• Instruction générale/instruction multilatérale
• Avis du personnel
• Projet de concept
• Règle ou règlement local, ordonnance ou décision
  générale et toute instruction complémentaire ou
  formulaire connexe
• Instruction locale

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LE SYSTÈME DE NUMÉROTATION AFFÉRENT À LA
RÉGLEMENTATION EN VALEUR MOBILIÈRE (suite)
LE DROIT DES VALEURS MOBILIÈRES (suite)

• Avis local
• Norme de mise en application
• Divers.
• Les quatrième et cinquième chiffres sont
  attribués aux normes de façon consécutive de 01
  à 99 dans une sous- catégorie donnée. Les
  chiffres  02  de lexemple indiquent quil
  sagit de la deuxième norme canadienne/norme
  multilatérale de cette sous-catégorie
  particulière.

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DÉDOUBLEMENT LÉGISLATIF ENTRE LE DROIT DES
VALEURS MOBILIÈRES ET LE DROIT CORPORATIF
LE DROIT DES VALEURS MOBILIÈRES (suite)

• Lors de lanalyse dune question juridique, il
  faut toujours être prudent compte tenu du
  dédoublement au niveau de certains concepts dans
  la Loi sur les sociétés par action (Canada) et la
  Loi sur les compagnies (Québec). À noter
  toutefois que le chevauchement entre les deux
  régimes est fortement réduit suite à la réforme
  législative fédérale de 2001 (ex. abrogation du
  régime parallèle des offres publiques dachat).

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Prudence lors de lapplication de la
jurisprudence américaine.
LE DROIT DES VALEURS MOBILIÈRES (suite)

• Bien que la jurisprudence américaine puisse être
  très utile pour interpréter le droit des valeurs
  mobilières canadien, il faut être prudent quand
  on sinspire de ces décisions en raison notamment
  du tissus actionnarial du Canada (actionnariat
  concentré vs dispersé) et de la divergence
  institutionnelle (Commission des valeurs
  mobilières et tribunaux de droit commun).

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LE PROCESSUS DU PREMIER APPEL PUBLIC À LÉPARGNE
( PAPE ) OU LA  NAISSANCE  DE LÉMETTEUR
ASSUJETTIProcessus denviron 100 jours
LE DROIT DES VALEURS MOBILIÈRES (suite)
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LE DROIT DES VALEURS MOBILIÈRES (suite)

• Étapes avant la clôture du PAPE.
• Évaluation du marché potentiel pour les titres de
  lémetteur (incluant les investisseurs
  stratégiques et institutionnels) par la société
  et ses conseillers financiers.
• Pourquoi vouloir transformer une société en
  émetteur assujetti?

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LE DROIT DES VALEURS MOBILIÈRES (suite)

• Type de contrat de courtage
• Prise ferme un ou plusieurs courtiers formant un
  syndicat de placement signent une convention de
  placement avec lémetteur et sengagent, dune
  part, à acheter tous les titres placés et,
  dautre part, sentendent sur le prix quils
  vendront les titres en contrepartie dune
  commission. Ainsi, en agissant par lentremise
  dun syndicat, les courtiers se répartissent les
  risques.
• Placement pour compte Le courtier ou le syndicat
  de courtiers ne sengage pas à acheter les titres
  placés. Il agit plutôt comme simple mandataire du
  placeur. Ainsi, le courtier tente de vendre les
  titres au meilleur prix et tire sa commission du
  produit.

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• Prospectus provisoire
• Quest-ce quun prospectus?
• Il sagit dun document (peut avoir souvent plus
  de 100 pages) destiné aux souscripteurs ou aux
  acquéreurs de titres lors dun placement qui
  comprend certaines informations qui aideront
  lacquéreur potentiel dans son évaluation des
  titres (Règlement Q-28 sur les exigences
  générales relatives au prospectus qui sera abrogé
  et remplacé par le Règlement 41-101 sur les
  obligations générales relatives au prospectus).

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LE DROIT DES VALEURS MOBILIÈRES (suite)

• Le PAPE exige toujours le dépôt dun prospectus
  ordinaire. Après le PAPE, dautres placements
  pourront être réalisés par prospectus simplifié,
  cest-à-dire un prospectus dans lequel certaines
  informations relatives à lémetteur sont
  intégrées par renvoi aux documents dinformation
  continue (Règlement 44-101 sur les placements de
  titres au moyen dun prospectus simplifié).
• Suite au dépôt du prospectus provisoire, lAMF
  octroie un visa (sorte daccusé de réception) et
  la révision par les ACVM débute.

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LE DROIT DES VALEURS MOBILIÈRES (suite)

• Période de silence
• Du dépôt du prospectus provisoire jusquà la
  réception dun visa pour le prospectus définitif,
  il existe une restriction en ce qui concerne la
  promotion du titre, principalement par le biais
  de la publicité. La restriction cherche à éviter
  la  préparation du marché  (ex ne pas émettre
  de prédictions ou prévisions concernant les
  titres qui seront placés).
• Durant la  période de silence , le prospectus
  est lunique document de marketing qui pourra
  être diffusé par lémetteur.
• En cas de défaut, les conséquences peuvent être
  désastreuses interdiction dopérations sur
  valeurs, refus doctroi du visa pour le
  prospectus final.

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LE DROIT DES VALEURS MOBILIÈRES (suite)

• Processus de sollicitation ( Road Show )
• Les chefs de file du syndicat et les principaux
  dirigeants de lémetteur rencontrent certains
  investisseurs afin de leur présenter la société,
  le placement et certaines projections (analystes,
  gestionnaires de portefeuille, courtiers).
• La présentation fait le survol des principaux
  éléments du prospectus par lentremise du
   greensheet . Toutefois, la diffusion au public
  est interdite et les entrevues et le matériel
  distribués doivent se conformer aux exigences
  relatives à la  période de silence .
• Prises de commande potentielles afin dévaluer la
  demande pour le titre à placer et de déterminer
  le prix final.

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LE DROIT DES VALEURS MOBILIÈRES (suite)

• Prospectus définitif
• Commentaires des autorités sur le prospectus.
• Réponses aux commentaires par lémetteur.
• Autorisation pour le dépôt du prospectus
  définitif.
• Visa du prospectus est émis.
• Transmission du prospectus aux investisseurs et
  droit de résolution.
• Les investisseurs ont un droit de résolution
  dans les 2 jours suivant la réception du
  prospectus.
• Le placement doit généralement prendre fin dans
  les 12 mois suivant la date du visa du prospectus
  définitif.

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LE DROIT DES VALEURS MOBILIÈRES (suite)

• Les mutations corporatives suite au PAPE les
  deux changements majeurs
• Le processus de financement de lémetteur
  assujetti se fera maintenant par lentremise dun
  prospectus que ce soit pour une émission
  dactions ou de dettes (débenture, obligation) ou
  par lentremise dun placement privé respectant
  le Règlement 45-106 sur les dispenses de
  prospectus et dinscription.
• Lémetteur assujetti sera maintenant tenu de
  fournir de linformation continue aux
  investisseurs en respectant notamment le
  Règlement 51-102.

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LE DROIT DES VALEURS MOBILIÈRES (suite)

• Les obligations dinformation continue
• Tout émetteur assujetti est tenu de respecter des
  obligations de divulgation occasionnelle et
  continue.
• Règlement 51-102 sur les obligations
  dinformation continue.
• Instruction générale 51-102 sur les lignes
  directrices en matière de communication de
  linformation.
• Objectifs du Règlement 51-102
• Faire en sorte de placer tous les investisseurs
  sur un pied dégalité en diminuant le plus
  possible les asymétries informationnelles.
• Harmoniser les obligations dinformation continue
  et remplacer la plupart des règles locales en
  matière dinformation continue.

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LE DROIT DES VALEURS MOBILIÈRES (suite)

• Objectifs du Règlement 51-102 (suite)
• Renforcer la convergence entre les régimes
  dinformation sur les marchés primaire et
  secondaire.
• Faciliter les initiatives touchant la collecte de
  capitaux, notamment le régime dinformation
  intégrée, (régime du prospectus simplifié,
  Règlement 44-101).

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LE DROIT DES VALEURS MOBILIÈRES (suite)

• En vertu du Règlement 51-102, les émetteurs
  assujettis, autres que les fonds dinvestissement
  (voir Règlement 81-106 sur linformation continue
  des fonds dinvestissement), doivent produire
  certains documents
• Les états financiers
• Lémetteur assujetti qui nest pas un émetteur
  émergent doit déposer ses états financiers
  annuels au plus tard le 90e jour après la fin de
  son exercice et ses états financiers
  intermédiaires au plus tard le 45e jour après la
  fin de chaque période intermédiaire.

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LE DROIT DES VALEURS MOBILIÈRES (suite)

• Le rapport de gestion
• Il sagit dune discussion de la direction de
  lémetteur assujetti qui explique les résultats
  que la société a obtenus au cours de la période
  visée par les états financiers, ainsi que sa
  situation financière et ses perspectives
  davenir. Il sagit dun complément aux états
  financiers qui na pas pour finalité de
  simplement énoncer les données dans les états
  financiers mais plutôt de les expliquer aux
  investisseurs.
• À noter que les états financiers et le rapport
  de gestion doivent être attestés par le chef de
  la direction et le chef des finances. Lobjectif
  est de responsabiliser davantage la direction de
  lémetteur (voir le Règlement 52-109 sur
  lattestation de linformation présentée dans les
  documents annuels et intermédiaires des
  émetteurs).

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LE DROIT DES VALEURS MOBILIÈRES (suite)

• La notice annuelle
• Il sagit dun document dinformation générale
  qui complète linformation fournie aux états
  financiers et dans le rapport de gestion. Ce
  document donne de linformation importante sur
  lémetteur et ses activités dans le contexte de
  son développement passé et de ses possibilités de
  développement futur, tout en décrivant les
  activités de lémetteur, les risques auxquels il
  sexpose et les autres facteurs externes qui ont
  une incidence particulière sur ses activités. Le
  document doit être déposé sur SEDAR dans les 90
  jours suivant la fin de lexercice ainsi que tous
  les documents qui y sont intégrés par renvoi.

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LE DROIT DES VALEURS MOBILIÈRES (suite)

• La circulaire de sollicitation de procurations
• Une assemblée des porteurs de titres doit être
  convoquée annuellement par lémetteur et une
  circulaire de sollicitation de procuration
  fournissant de linformation en vue de
  lassemblée doit être envoyée à tous les porteurs
  de titres.
• Déclaration dacquisition dentreprise
• Lémetteur qui complète une acquisition
  significative (notamment si la quote-part de
  lacquéreur dans les actifs consolidés de
  lentité acquise excède 20 de lactif consolidé
  de lacquéreur) est tenu de déposer une
  déclaration dacquisition dentreprise qui décrit
  lacquisition et discute des conséquences pour
  lémetteur.

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LE DROIT DES VALEURS MOBILIÈRES (suite)

• Linformation occasionnelle
• Communiqués de presse
• Déclaration de changement important
• Déclaration dinitié (déclaration initiale (art.
  96 LVM) et déclarations de modification (art 97
  LVM). Le dépôt seffectue sur SEDI ( Système
  électronique de déclaration des initiés). Voir
  www.sedi.ca
• Tous les documents dinformation continue et
  occasionnelle dun émetteur assujetti sont
  disponibles sur SEDAR au www.sedar.com.

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LES VINGT RÈGLES INCONTOURNABLES EN VALEURS
MOBILIÈRES
LE DROIT DES VALEURS MOBILIÈRES (suite)

• Règlement 11-101 sur le régime de lautorité
  principale.Permet de demander et dobtenir de
  nombreux types dapprobation et dordre
  réglementaire dans tous les territoires du
  Canada, sauf lOntario, en traitant avec son
  autorité principale.
• Avis 12-201 relatif au régime dexamen concerté
  des demandes de dispense.Décrit lapplication
  des concepts de concertation qui sont présentés
  dans le protocole dentente du Régime dexamen
  concerté ( REC ) ayant trait au dépôt et à
  lexamen des demandes de dispenses.

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LES VINGT RÈGLES INCONTOURNABLES EN VALEURS
MOBILIÈRES (suite)
LE DROIT DES VALEURS MOBILIÈRES (suite)

• Avis 43-201 relatif au régime dexamen concerté
  du prospectus.Met en place la procédure devant
  guider les émetteurs dans le cadre des demandes
  dexamen du prospectus en vertu du REC.
• Norme canadienne 14-101 Définitions et le
  Règlement 14-501q sur les définitions.Définit
  les termes utilisés dans plusieurs instruments
  normatifs.
• Règlement 13-101 sur le système électronique de
  données, danalyse et de recherche
  (SEDAR).Expose les règles générales concernant
  le dépôt électronique de documents auprès des
  ACVM au moyen de SEDAR.

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LES VINGT RÈGLES INCONTOURNABLES EN VALEURS
MOBILIÈRES (suite)
LE DROIT DES VALEURS MOBILIÈRES (suite)

• Règlement Q-28 sur les exigences générales
  relatives au prospectus (sera abrogé et remplacé
  par le Règlement 41-101 sur les obligations
  générales relatives au prospectus qui sera en
  vigueur le 17 mars 2008).
• Couvre la préparation, la présentation, le
  contenu de linformation, les attestations ainsi
  que les modalités du dépôt et de la demande de
  visa des prospectus provisoires et définitifs.
• Règlement 44-101 sur le placement de titres au
  moyen dun prospectus simplifié.
• Prévoit les principales conditions auxquelles
  lémetteur doit satisfaire pour être admissible
  au régime du prospectus simplifié.

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LES VINGT RÈGLES INCONTOURNABLES EN VALEURS
MOBILIÈRES (suite)
LE DROIT DES VALEURS MOBILIÈRES (suite)

• Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus
  et dinscription.
• Prévoit des dispenses de prospectus (par
  lentremise de placement qualifié de  privé )
  et dobligation dinscription.
• Règlement 45-102 sur la revente de titre.
• Prévoit que la première opération visée sur les
  titres placés sous le régime de certaines
  dispenses de prospectus constitue un placement, à
  moins que certaines conditions restreignant la
  revente des titres ne soient remplies (v.g.
  période de détention minimale de 4 mois).

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LES VINGT RÈGLES INCONTOURNABLES EN VALEURS
MOBILIÈRES (suite)
LE DROIT DES VALEURS MOBILIÈRES (suite)

• Règlement 51-102 sur les obligations
  dinformation continue.
• Expose les obligations dinformation pour tous
  les émetteurs, à lexclusion des fonds
  dinvestissement, qui sont émetteurs assujettis
  dans un ou plusieurs territoires au Canada.
• Instruction générale 51-201 sur les lignes
  directrices en matière de communication de
  linformation.
• Donne des directives sur les  pratiques
  exemplaires  en matière de communication de
  linformation.

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LES VINGT RÈGLES INCONTOURNABLES EN VALEURS
MOBILIÈRES (suite)
LE DROIT DES VALEURS MOBILIÈRES (suite)

• Règlement 52-109 sur lattestation de
  linformation présentée dans les documents
  annuels et intermédiaires des émetteurs.
• Vise à améliorer la qualité et la fiabilité de
  linformation annuelle et intermédiaire fournie
  par les émetteurs assujettis.
• Règlement 52-110 sur le comité de vérification.
• Vise à encourager les émetteurs assujettis à
  établir et à maintenir des comités de
  vérification forts, efficaces et indépendants.

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LES VINGT RÈGLES INCONTOURNABLES EN VALEURS
MOBILIÈRES (suite)
LE DROIT DES VALEURS MOBILIÈRES (suite)

• Règlement 54-101 sur la communication avec les
  propriétaires des titres dun émetteur
  assujetti.
• Prévoit des procédures afin de faciliter la
  communication avec les propriétaires véritables
  de lémetteur.
• Norme canadienne 55-102 sur le système
  électronique de déclaration des initiés (SEDI).
• Expose les règles et politiques régissant le
  dépôt électronique des déclarations des initiés
  au moyen de SEDI.

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LES VINGT RÈGLES INCONTOURNABLES EN VALEURS
MOBILIÈRES (suite)
LE DROIT DES VALEURS MOBILIÈRES (suite)

• Règlement 58-101 sur linformation concernant les
  pratiques en matière de gouvernance.
• Prescrit linformation à fournir concernant la
  gouvernance (ex mentionner quels sont les
  administrateurs indépendants).
• Instruction générale 58-201 relative à la
  gouvernance.
• Donne des lignes directives sur les  pratiques
  exemplaires  de gouvernance.

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LES VINGT RÈGLES INCONTOURNABLES EN VALEURS
MOBILIÈRES (suite)
LE DROIT DES VALEURS MOBILIÈRES (suite)

• Règlement Q-27 sur les mesures de protection des
  porteurs minoritaires à loccasion de certaines
  opérations (sera remplacé par le Règlement 61-101
  sur les mesures de protection des porteurs
  minoritaires lors dopérations particulières,
  lequel sera en vigueur à partir du 1er février
  2008).
• Règlemente les offres publiques dachat faites
  par un initié, les offres publiques de rachat,
  les regroupements dentreprises et les opérations
  avec une personne apparentée (objectif maximiser
  la protection des actionnaires minoritaires).

38
LES VINGT RÈGLES INCONTOURNABLES EN VALEURS
MOBILIÈRES (suite)
LE DROIT DES VALEURS MOBILIÈRES (suite)

• Norme canadienne 71-101 sur le régime
  dinformation multinational.
• Fait état des principales exigences du régime
  dinformation multinational qui vise à supprimer
  les obstacles inutiles au placement de certains
  titres démetteurs américains au Canada, à
  faciliter les offres publiques et les opérations
  de regroupement portant sur les titres de
  certains émetteurs américains et à faciliter la
  conformité aux exigences en matière de
  procuration et dinformation continue par les
  émetteurs américains.

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LES VINGT RÈGLES INCONTOURNABLES EN VALEURS
MOBILIÈRES (suite)
LE DROIT DES VALEURS MOBILIÈRES (suite)

• Règlement 71-102 sur les dispenses en matière
  dinformation continue et autres dispenses en
  faveur des émetteurs étrangers.
• Accorde une dispense de la plupart des
  dispositions du Règlement 51-102 à deux
  sous-catégories démetteurs assujettis étrangers
  (les émetteurs étrangers inscrits auprès de la
  SEC et les émetteurs étrangers visés). Ce
  règlement dispense également les émetteurs de
  certaines autres obligations prévues par la
  législation provinciale et territoriale en
  valeurs mobilières (ex régime des déclarations
  dinitiés).

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Les transactions structurées selon le droit des
sociétés
LES MÉCANISMES TRANSACTIONNELS LORS DUNE
OPÉRATION DE CHANGEMENT DE CONTRÔLE DUN ÉMETTEUR
ASSUJETTI

• Les fusions
• Les arrangements statutaires
• Les restructurations du capital-actions
• Les acquisitions dactifs

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LES MÉCANISMES TRANSACTIONNELS LORS DUNE
OPÉRATION DE CHANGEMENT DE CONTRÔLE DUN ÉMETTEUR
ASSUJETTI (suite)

• Les fusions
• On peut définir la fusion comme étant une
  opération faite de concert entre deux ou
  plusieurs compagnies qui a pour objectif la
  création dune nouvelle entité qui continue leur
  existence respective.
• Deux obligations préalables à la fusion
• Les entités doivent provenir de la même
  juridiction dincorporation.
• Respect de certains critères de solvabilité.
• Fusion ordinaire vs fusion simplifiée.

42
LES MÉCANISMES TRANSACTIONNELS LORS DUNE
OPÉRATION DE CHANGEMENT DE CONTRÔLE DUN ÉMETTEUR
ASSUJETTI (suite)

• Trois étapes de la fusion
• Négociation de la convention de fusion.
• Assemblée spéciale des actionnaires des
  compagnies fusionnantes (vote au 2/3).
• Dépôt des statuts de fusion.

43
LES MÉCANISMES TRANSACTIONNELS LORS DUNE
OPÉRATION DE CHANGEMENT DE CONTRÔLE DUN ÉMETTEUR
ASSUJETTI (suite)

• Les arrangements statutaires
• Un arrangement est un mécanisme permettant à une
  entreprise de procéder à des changements
  fondamentaux au sein de sa structure corporative,
  avec laccord du tribunal, lorsque les
  dispositions législatives applicables ne sont pas
  en mesure de sadapter de façon optimale au
  particularisme dune opération.
• Alternative transactionnelle plus flexible.

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LES MÉCANISMES TRANSACTIONNELS LORS DUNE
OPÉRATION DE CHANGEMENT DE CONTRÔLE DUN ÉMETTEUR
ASSUJETTI (suite)

• Les arrangements statutaires (suite)
• Conditions préalables
• Respecter le concept de larrangement (très
  large).
• Critère de solvabilité.
• Démontrer quil est  pratiquement  impossible 
  pour la société dopérer en vertu des
  dispositions de la LCSA ou de la LCQ (critère
   flexible  en pratique).
• Le processus de larrangement se divise en trois
  étapes
• Lordonnance provisoire du tribunal.
• Assemblée spéciale des actionnaires de la société
  visée.
• Ordonnance finale du tribunal (caractère juste et
  équitable de lopération).

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LES MÉCANISMES TRANSACTIONNELS LORS DUNE
OPÉRATION DE CHANGEMENT DE CONTRÔLE DUN ÉMETTEUR
ASSUJETTI (suite)

• Les restructurations du capital-actions
• Modification des statuts constitutifs de la
  société visée avec pour objectif de faciliter
  lacquisition (souvent par lentremise dune
  conversion dactions). Afin dapprouver la
  modification des statuts, une assemblée spéciale
  des actionnaires devra être requise.
• Les acquisitions dactifs
• Transaction corporative structurée sous forme de
  vente dactifs.
• Lapprobation des actionnaires est requise si la
   quasi-totalité  (généralement plus de 75 de
  la valeur des actifs mais une analyse cas par cas
  simpose) des biens de la société sont vendus et
  la vente se fait  hors du cours normal de ses
  activités .

46
Les transactions structurées selon le droit des
valeurs mobilières loffre publique dachat
( OPA )
LES MÉCANISMES TRANSACTIONNELS LORS DUNE
OPÉRATION DE CHANGEMENT DE CONTRÔLE DUN ÉMETTEUR
ASSUJETTI (suite)

• Les OPA sont encadrées par un régime juridique
  contraignant (articles 110 et ss. LVM et le
  Règlement 62-104 à partir du 1er février 2008).
• Le cadre législatif a été développé dans le souci
  de protéger les intérêts des actionnaires de la
  société visée.
• Pressions indues sur les actionnaires
• Information inadéquate au soutien de loffre
• Délais trop courts pour répondre à loffre
• Inégalité de traitement
• Contrepartie inégale.

47
Les transactions structurées selon le droit des
valeurs mobilières loffre publique dachat
( OPA ) (suite)
LES MÉCANISMES TRANSACTIONNELS LORS DUNE
OPÉRATION DE CHANGEMENT DE CONTRÔLE DUN ÉMETTEUR
ASSUJETTI (suite)

• Lorsquun acheteur potentiel désire faire
  lacquisition dun émetteur assujetti et que le
  conseil dadministration de la société visée
  nest pas enclin à procéder à une opération de
  changement de contrôle, lOPA est le seul
  mécanisme transactionnel pouvant être utilisé (on
  parlera alors dOPA hostile).

48
Les transactions structurées selon le droit des
valeurs mobilières loffre publique dachat
( OPA ) (suite)
LES MÉCANISMES TRANSACTIONNELS LORS DUNE
OPÉRATION DE CHANGEMENT DE CONTRÔLE DUN ÉMETTEUR
ASSUJETTI (suite)
Le champs lexicale des OPA
49
Les transactions structurées selon le droit des
valeurs mobilières loffre publique dachat
( OPA ) (suite)
LES MÉCANISMES TRANSACTIONNELS LORS DUNE
OPÉRATION DE CHANGEMENT DE CONTRÔLE DUN ÉMETTEUR
ASSUJETTI (suite)

• Définition de lOPA (art 110 LVM)
• Celui qui se propose dacquérir contre espèces
  des titres dune société de façon à prendre ou à
  renforcer une participation égale ou supérieure à
  20 dans une catégorie de titres comportant droit
  de vote, procède par voie dune offre publique
  dachat.

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• Dispenses de la réglementation des OPA.

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• Le processus de lOPA
• Le financement est toujours une condition
  préalable au lancement de lOPA.
• Égalité de traitement des actionnaires tout au
  long du processus.
• Commencement de lOPA
• Transmission de loffre et de la note
  dinformation à tous les porteurs de la société
  visée.
• Publication dune annonce détaillée de loffre
  dans un journal à circulation quotidienne.

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• Le processus de lOPA (suite)
• Loffre doit être valide pour une durée minimale
  de 35 jours suivant son lancement
• Permet aux actionnaires davoir suffisamment de
  temps pour considérer loffre.
• Permet aux administrateurs de la société visée
  dexplorer des alternatives à loffre.

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• Le processus de lOPA (suite)
• Une circulaire du conseil dadministration de la
  société visée doit être envoyée aux actionnaires
  dans les 15 jours de la date de lancement de
  loffre.
• Lobjectif de la circulaire est (i) daider les
  porteurs à prendre une décision éclairée et (ii)
  de fournir le point de vue de ceux qui sont dans
  la meilleure position pour évaluer loffre.

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• Le processus de lOPA (suite)
• Prise de livraison proportionnelle.
• Réduction proportionnelle du nombre de titres
  déposés par chaque porteur si le nombre de titres
  déposés en réponse à loffre excède la quantité
  demandée ou acceptée.
• Ainsi, la règle du  premier arrivé, premier
  servi  ne sapplique pas et tous les porteurs
  qui désirent déposer pourront le faire.
• Prise de livraison interdite pendant les 35 jours
  suivant loffre.

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• Le processus de lOPA (suite)
• Linitiateur doit prendre livraison des titres et
  les règler dans les 10 jours suivant la clôture
  de loffre.
• Linitiateur doit régler les titres le plus tôt
  possible après la prise de livraison mais au plus
  tard dans les 3 jours ouvrables de la prise de
  livraison.
• La prise de livraison et le règlement de tous les
  titres déposés suite à la prise de livraison
  initiale doivent intervenir dans les 10 jours
  suivant le dépôt.

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• Le processus de lOPA (suite)
• Révocabilité du dépôt des titres.
• Avant que linitiateur nait pris livraison des
  titres.
• Si les titres nont pas été payés dans un délai
  de 3 jours ouvrables de la prise de livraison.
• Avant lexpiration dun délai de 10 jours suivant
  lavis de modification.

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ASSUJETTI (suite)

• Le processus de lOPA (suite)
• Modification de loffre.
• En cas de modification des conditions initiales
  de loffre ou sil y a un changement survenu dans
  les faits sur lesquels est fondée la note
  dinformation qui est susceptible daffecter la
  décision des porteurs daccepter ou de rejeter
  loffre.
• La clôture de loffre ne peut seffectuer moins
  de 10 jours suivant le jour de livraison de
  lavis de modification.
• La circulaire du conseil dadministration doit
  être mise à jour dans les 5 jours suivant lavis
  de modification.

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• Les mesures défensives face à une OPA
• Les mesures préventives
• Pilule empoisonnée ( poison pill )
• Parachute doré
• Formation dalliance stratégique.

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• Les mesures actives
• Frais de résiliation
• Vente dactifs
• Modification de la structure du capital
• Recherche dun chevalier blanc
• Défense de  just say no .

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Période deQUESTIONS

• Olivier Proulxoproulx_at_stikeman.comSTIKEMAN
  ELLIOTT S.E.N.C.R.L., s.r.l.
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