Le registre des entreprises individuelles , des soci - PowerPoint PPT Presentation

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Le registre des entreprises individuelles , des soci

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Toutes les soci t s en nom collectifs, et toutes les soci t s en commandite, sans ... ses administrateurs, ses principaux actionnaires, ses dirigeants, etc. ... – PowerPoint PPT presentation

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Title: Le registre des entreprises individuelles , des soci


1
Le registre des entreprises individuelles ,des
sociétés et des personnes morales
  • Loi sur la publicité légale des entreprises
    individuelles des sociétés et des personnes
    morales

Règlement d'application de la Loi sur la
publicité légale des entreprises individuelles,
des sociétés et des personnes morales
2
Qui doit simmatriculer au Registre des
entreprises ?
Les entreprises individuelles, sauf la personne
physique qui exploite son entreprise sous son nom
de famille et son prénom.
Toutes les sociétés en nom collectifs, et toutes
les sociétés en commandite, sans exceptions. Les
sociétés en participations nont pas lobligation
de simmatriculer.
Toutes les personnes morales de droit privé les
compagnies provinciales, les compagnies
fédérales, les coopératives, les syndicats de
copropriétaires, etc.
3
Pourquoi le registre a-t-il été créé ?
  • Ce registre vise la protection du public. Il est
    administré par le Registraire des entreprises.
  • Il vise à rendre public les informations
    déclarées par les assujettis.
  • Les informations déposées au registre sont
    considérés comme authentiques et opposables en
    justice.
  • Le registre permet à nimporte qui de vérifier
    lexistence légale dune entreprise, son nom, ses
    noms demprunt, sa forme juridique, ses
    établissements ses propriétaires, ses
    administrateurs, ses principaux actionnaires, ses
    dirigeants, etc.
  • Attention, l'assujetti n'acquiert aucun droit sur
    un nom du seul fait de son inscription au
    registre ou du dépôt qui y est fait d'un document
    qui le contient. 

4
Comment maintenir à jour linformation au
registre ?
  • Mise à jour annuelle par la déclaration annuelle.
  • Mise à jour courante par la déclaration
    modificative.
  • La déclaration modificative de correction
  • Attention, il ne s'agit pas ici d'une simple mise
    à jour de l'information déclarée mais plutôt d'un
    ajout d'une information manquante ou du retrait
    d'une information inexacte qui a une portée
    rétroactive.
  • La déclaration de radiation
  • À la dissolution de lentreprise.
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