Les dispositifs institutionnels de r

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Les dispositifs institutionnels de réponse aux
conflits dintérêts 

• Le cas de la France

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La réponse aux conflits dintérêts en France

• I/ Une tradition ancienne de lEtat jacobin
• II/ LEtat français moderne  valeurs renforcées
• III/ Le défi des privatisations et des réformes
  du dernier quart de siècle
• IV/ Les nouveaux dispositifs incorporés aux
  réformes (built in)
• V/ Les nouveaux dispositifs nés de crises

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I/ Une tradition remontant à la genèse de lEtat
jacobin

• Conception française de lintérêt général
  (radicalement distinct des intérêts particuliers,
  dont il nest pas  la somme )
• - Préoccupation déjà présente sous la
  monarchieCf. ordonnances royales de 1254
  (Saint-Louis) et 1388 (Charles VI)
• - 1789 et la naissance de lEtat jacobinCf.
  approche française de la volonté générale conçue
  comme indépendante des intérêts particuliers
• - Période napoléonienne Création de corps de
  contrôle (Conseil dEtat, Cour des comptes,
  Inspections)
• - IIIème et IVème Républiques (1870-1940) 
  Développement progressif des contrôles

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I/ Quelques exemples

• - Gestion stricte des corps de hauts
  fonctionnaires (les fonctions de contrôle ne sont
  pas le monopole des seuls corps de contrôle
  stricto sensu, exemple  Préfets assurant le
  contrôle de la police et eux-mêmes fréquemment
  déplacés)
•  - Contrôle des comptables à la fois par
  inspection et par arrêt des comptes (Cour).  Les
  deniers publics brûlent les doigts de ceux qui
  les touchent .
• - Les codes de déontologie spécialisés
  (professions libérales)

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I/ Loutil du droit pénal

•  
• - Article 40 et obligation de dénoncer les délits
  constatés dans lexercice des fonctions
• - Délits de corruption, concussion et
  détournements de fonds publics
• - Loi de 1919  la création dun
   délit-obstacle  pour prévenir les conflits
  dintérêt(incriminations de prise illégale
  dintérêt, délit dingérence, punis de prison)

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II/ LEtat français moderne  valeurs renforcées
(1) à la Libération

•  
• - 1945  Etat interventionniste, social et
  développeur
• - Limitation des intérêts privés
  (nationalisations des monopoles de fait et des
  services publics nationaux)
• - Statut général de la fonction publique et
  création de lENA (conforte la notion de carrière
  citée par M. Rexed, renforce les valeurs en les
  associant à une ambition dexcellence)
• - Rôle des grands corps de lEtat comme réservoir
  de compétences pour le développement industriel
  (Polytechnique, Mines et Ponts) et le secteur
  financier (Inspection des Finances)

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II/ LEtat français moderne  valeurs renforcées
(2) sous la Vème République

•  
• - Grands projets conduits sous la houlette de
  lEtat (nucléaire, TGV)
• - Renforcement de lexécutif
• - Nationalisations de 1981 et présence encore
  accrue de hauts fonctionnaires à la tête
  dentreprises publiques

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III/ Le défi des privatisations et des réformes
du dernier quart de siècle

•  
• - Décentralisation (Lois Deferre, 1982)
• - Libéralisation des marchés financiers (à partir
  de 1984) et privatisations (à partir de 1986)
• - Dérégulation et ouverture des réseaux à la
  concurrence (à partir de 1987 pour le transport
  aérien, de 1993 pour la téléphonie vocale)
• - Essor de la finance, des marchés et du secteur
  privés (importance et autonomie du secteur privé
  par rapport à lEtat, hausse des écarts de
  rémunération)

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IV/ Les nouveaux dispositifs incorporés aux
réformes (built in)

• Décentralisation et la création de Chambres
  régionales des Comptes
• Les privatisations et la Commission des
  privatisations
• La dérégulation et les autorités de régulation

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IV/ Les dispositifs incorporés  Chambres
régionales des Comptes

• - Le contrôle de la gestion des collectivités
  locales reposait largement sur la fonction
  publique dEtat
• - Risques pris en compte par le Ministre de
  lIntérieur dès lélaboration de la loi de
  décentralisation (qui remettait en cause les
  pouvoirs de contrôle administratifs des
  Représentants de lEtat sur les collectivités
  territoriales)
• - Contrôle étroit désormais confiés à des
  Chambres régionales des Comptes  contrôle
  budgétaire, contrôle de comptes des comptables
  publics locaux, contrôle de gestion
• - Nombreux rapports, fréquentes remarques, fort
  impact sur le terrain.

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IV/ Les dispositifs incorporés  la Commission
des privatisations

• - Lancement des privatisations en 1986 après
  études des expériences étrangères (USA,
  Royaume-Uni)
• - Commission des privatisations pour évaluer la
  valeur des entreprises cédées par lEtat
• - Stricte absence dintérêts des membres

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IV/ Les dispositifs incorporés  les autorités de
régulation

•  - Ouverture progressive des réseaux (entreprises
  publiques, pression européenne  décisive)
• - Rôle des directives européennes dans
  lidentification et la maîtrise des conflits
  dintérêt (concurrence en cas de monopole
  naturel, accès aux réseaux universels
  éventuellement demeurés dans les mains des
  opérateurs historiques)
• - Séparation des fonctions et des entreprises
  (Réseau ferré de France, Réseau de Transport de
  lElectricité)
• - Affirmation des autorités indépendantes (ex.
  Autorité de Régulation des Telecoms)

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V/ Les dispositifs de prévention des conflits
introduits après lapparition de situations
critiques

• Les  talons dAchille  qui révèlent les failles
  du dispositif 
• - le financement des partis politiques
• - les passages de hauts fonctionnaires au secteur
  privé
• - la tutelle des entreprises publiques

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V/ Les dispositifs nés de crises  durcissement
du délit dingérence (1992)

• - Champ large  fonctionnaires, membres de
  Commissions administratives, élus
• - Champ non limité aux détenteurs dun pouvoir de
  décision direct (Cf. techniciens chargés de
  constats sur un chantier)
• - Délit préventif (même si absence de bénéfice,
  de préjudice pour la collectivité ou si opération
  retirée).
• - Prise dintérêt réprimé à la racine
  (létablissement du seul lien matériel dont on
  pourrait éventuellement bénéficier crée la
  situation délictuelle, même si lon nen a pas
  tiré bénéfice en pratique)

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V/ Les dispositifs nés de crises  lexemple des
élus

• - Incompatibilités pour les membres du Parlement
  (entreprises aidées, secteur financier,
  construction et promotion immobilières)
• - Inéligibilités
• (exemples, au niveau local, entrepreneurs de
  services ayant travaillé pour la Commune)
• - Dans ce dernier cas  démission après élection
  ne suffit pas à empêcher la destitution

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V/ Les dispositifs nés de crises  passages de
hauts fonctionnaires dans le secteur privé

• - Rupture des années 90 (essor du secteur privé,
  moindres performance des entreprises publiques),
• - Conflits dintérêts affectant les entreprise
  publiques,
• - Arrêt Beaufret (1996)  gouverneur du Crédit
  foncier destitué (avait antérieurement participé
  à tutelle, en loccurrence dans un sens sévère)

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V/ Dispositifs nés de crises  Commission de
déontologie pour le passage dans le secteur privé

• - Commission installée en 1995
• - intervention obligatoire avant décision du
  Ministre
• - trois décisions possibles (avis favorable,
  défavorable, sous conditions)
• - rôle majeur de la déclaration
• - ajustement progressif de la doctrine

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Conclusion

• - règles valeurs
• - conciliation avec réalisme (à lexpérience le
  délai prévu par la loi en matière de passages au
  secteur privé a été ramené à trois ans, cas des
  marchés publics où lon développe des modes
  dappréciations multicritères sur les offres)
• - rôle de lopinion publique et des débats

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Références

• Déclaration des Droits de lhomme et du citoyen,
  27 Août 1798
• Déclaration des Droits (Bill of Rights) du 15
  décembre 1791
• Loi No 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la
  prévention de la corruption et à la transparence
  de la vie économique et des procédures publiques
  (dite Loi Sapin)
• Emmanuelle Prada-Bordenave, La gestion des
  conflits dintérêts lexpérience de la France,
  in OCDE, Gérer les conflits dintérêts dans le
  service public, Lignes directrices de lOCDE et
  expériences nationales, Paris 2005
• Conflict-of-interest Policies and practices in
  nine EU Member States, A comparative View, Sigma
  Paper N36, 2006
• Francis Fukuyama, State Building, Gouvernance et
  ordre du monde au XXIème siècle, Editions de La
  Table Ronde, Paris, 2005 (version originale
  State-Building, Governance and World Order in the
  Twenty-First Century, Profile Books, 2004)