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Comprendre la RESPONSABILITE MEDICALE

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Il y a un Code administratif ... Les r gles de proc dure sont ... administratif (juridictions de premi re instance) : le tribunal Administratif ... – PowerPoint PPT presentation

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Title: Comprendre la RESPONSABILITE MEDICALE


1
Comprendre la RESPONSABILITE MEDICALE
Pr Henry COUDANE Pr François KOHLER
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1 Le système judiciaire les grands principes
  • 1-1 Généralités
  • Aspect Constitutionnel
  • La séparation des pouvoirs
  • La fonction et le devoir de létat
  • Le principe dégalité
  • Le principe de gratuité
  • La justice est publique
  • Les attendus
  • La possibilité dappel
  • La jurisprudence

On retrouve dans ces principes des bases
éthiques démocratiques
3
1Le système judiciaire les grands principes
  • 1 -2 Les 4 grandes composantes
  • le civil
  • le pénal
  • ladministratif
  • (Le déontologique)

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1 2 Les tribunaux le pénal
  • Le code pénal tout ce qui est dedans on na
    pas droit de le faire
  • Les tribunaux pénaux les infractions
    (juridictions de première instance)
  • T Police contraventions
  • T Correctionnel délits
  • Cour d assises crimes

Le défaut dinformation nest pas encore une
infraction
5
1 2 Les tribunaux le pénal
  • Les tribunaux pénaux les infractions
    (juridictions dappel)
  • C Appel
  • C Cassation
  • Une cour à Paris
  • Sur la forme et non pas sur le fond

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1 2 Les tribunaux le pénalen résumé
  • Le pénal punit
  • Privation de liberté amendes
  • Peines infamantes
  • Il ny a aucune assurance
  • Exemples
  • Violation du secret professionnel
  • Faux certificats
  • Non assistance à personne en péril

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1-3 Les tribunaux le civil
  • Le code civil relations entre particuliers
  • Les tribunaux civils (juridictions de première
    instance)
  • T Instance
  • T Grande Instance

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1-3 Les tribunaux le civil
  • Le code civil relations entre particuliers
  • Les tribunaux civils (juridictions dappel)
  • C Appel
  • C Cassation
  • Une cour à Paris
  • Sur la forme et non pas sur le fond

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1-3 Les tribunaux le civilen résumé
  • Le code civil relations entre particuliers
  • Le patient va réclamer au médecin des
    dommages et intérêts
  • Articles 1382 et suivants du code civil celui
    qui commet un dommage est tenu d en assurer la
    réparation
  • Lassurance est obligatoire (loi du 4mars 2002)
  • Exemples
  • Erreur de diagnostic
  • Erreur de traitement
  • Défaut d information

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1-4 ladministratif
  • Létat juge ses fonctionnaires par des
    tribunaux particuliers
  • Il y a un Code administratif
  • Les règles de procédure sont différentes

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1-4 ladministratif
  • Les tribunaux administratif (juridictions de
    première instance) le tribunal Administratif
  • Les Tribunaux administratifs ( juridictions d
    appel )
  • Les cours administratives dappel
  • Le conseil d Etat ( Paris)

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1-4 ladministratif en résumé
  • Concernent les médecins du public
  • Cest l état qui est responsable
  • De temps en temps l état peut se retourner
    contre son fonctionnaire

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Pyramide juridictionnelle
Tribunal des Conflits
Cour de
Cassation
Conseil d État
Cour d 
Appel
C.A.A.
T.G.I.
T. Correct
T.I.
TS Police
T. Administratif
Le civil
Le pénal
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2 LES JUGES et Auxiliaires de justice
  • 2.1 LES JUGES
  • Deux grandes catégories
  • 2 1 1 Les juges du siège
  • Ils rendent les décisions de justice
  • Ils sont inamovibles
  • Ils sont nommés par décret
  • Ils sont irresponsables

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2 LES JUGES et Auxiliaires de justice
  • 2.1 LES JUGES
  • Deux grandes catégories
  • 2 1 2 Les juges du Parquet
  • Ils font entendre la voix de la société
  • Ils dépendent du Garde des Sceaux
  • Ils sont soumis à la hiérarchie

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2 LES JUGES et Auxiliaires de justice
  • 2.1 LES JUGES
  • 2 1 3 nom et formation
  • Tribunaux de première instance juge , procureur
    , président de TGI
  • Tribunaux d appel Procureur général Premier
    président président de chambre
  • Formation Ecole Nationale de la Magistrature

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2 LES JUGES et Auxiliaires de justice
  • 2.2 LES Auxiliaires de justice
  • 2 2 Les Avocats ils aident les plaideurs
  • 2 3 Les Experts ils conseillent les juges
  • Près le Cour d appel
  • Près la Cour de Cassation ( expert national )

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La déclinaison de la loi travaux pratiques de
linterface
PATIENT
DROIT
MEDECINE
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3 UN EXEMPLE LE SECRET MEDICAL
  • Cest du PENAL donc le médecin peut aller en
    prison
  • Cest un DELIT
  • En fait le secret médical nexiste pas on
    parle de secret professionnel

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3 LE SECRET MÉDICAL
3-1 historique
  • Serment d Hippocrate 5ème siècle av JC
  •  Quoi que je voie ou entende dans la société
    pendant ou même hors de l exercice de ma
    profession je tairai ce qui n a jamais besoin
    d être divulgué regardant la discrétion comme un
    devoir en pareil cas 

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3LE SECRET MÉDICAL
3-1 Historique
  • Statuts de la faculté de Paris 1598 art 77
  •  Personne ne divulgue les secrets des malades ni
    ce quil a vu ou entendu 

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LE SECRET MÉDICAL
3-1 historique
  • 1790 faculté de Montpellier
  • Code Pénal (Napoléon 1810) article 378
  • Modifié en 1994 art 226-13
  • Affaire Dr Watelet / Bastien-Lepage (1885)

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(No Transcript)
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LE SECRET MÉDICAL
3-2 LES TEXTES à CONNAÎTRE
  • Le triple fondement du secret en 2005
  • Origine sociologique
  • Fondement psychologique
  • Le fondement juridique

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LE SECRET MÉDICAL
3-2 LES TEXTES à CONNAITRE
  • 3 2 1 L article 226-13 Code Pénal
  •  La révélation dune information à caractère
    secret par une personne qui en est dépositaire
    soit par état ou par profession soit en raison
    dune fonction ou dune mission temporaire est
    punie dun an demprisonnement et de 15000
    damende 

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3-2 LES TEXTES à CONNAITRE
  • 3 2 2 L article 226-14 CP (al.1)
  •  l article 226-13 n est pas applicable dans le
    cas ou la loi impose ou autorise la révélation du
    secret . En outre il nest pas applicable
  • 1 à celui qui informe les autorités judiciaires
    ou administratives de sévices ou de privations
    dont il a eu connaissance et qui ont été
    infligées à un mineur de 15 ans ou à une personne
    qui n est pas en mesure de se protéger en raison
    de son âge ou de son état physique ou psychique

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3-2 LES TEXTES à CONNAITRE
  • 3 2 2 L article 226-14 CP (al.2)
  •  l article 226-13 n est pas applicable dans le
    cas ou la loi impose ou autorise la révélation
    du secret . En outre il nest pas applicable
  • 2 au médecin qui avec l accord de la victime
    porte à la connaissance du procureur de la
    république les sévices qu il a constatés dans
    l exercice de sa profession et qui lui
    permettent de présumer que des violences
    sexuelles de toute nature ont été commises

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3-2 LES TEXTES à CONNAITRE
  • 3 2 3 la loi du 4 mars 2002
  • Elle modifie le caractère absolu du secret
  • Elle est applicable depuis sa promulgation
  • Certains décrets dapplication sont parus celui
    concernant le dossier médical ( 29 avril
    2002) , dautres ne sont pas encore parus

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3-2 LES TEXTES à CONNAITRE
  • 3 2 3 la loi du 4 mars 2002 relative aux
    droits du malade et à la qualité du système de
    santé
  • 1 Laccès aux informations est un droit pour le
    patient
  • Art L 1110-4   toute personne prise en charge
    a droit au respect de sa vie privée et du secret
    des informations la concernant .

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LE SECRET MÉDICAL
3-2 LES TEXTES à CONNAITRE
  • 3 2 3 la loi du 4 mars 2002 Laccès aux
    informations pour le patient
  • 1 concernant le diagnostic les investigations
  • 2 concernant le traitement
  • 3 concernant les différentes possibilités
    thérapeutiques
  • 4 possibilité de désigner une personne de
    confiance

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3-2 LES TEXTES à CONNAITRE
  • 3 2 3 la loi du 4 mars 2002
  • 1 Laccès au dossier médical est un droit pour
    le patient
  • 2 cest aussi un droit pour les ayant droits

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3-2 LES TEXTES à CONNAITRE
  • 3 2 3 la loi du 4 mars 2002
  • 2 cest aussi un droit pour les ayant droits
  • Encas de diagnostic ou de pronostic grave, le
    secret ne soppose pas à la famille , les proches
    , la personne de confiance reçoivent les
    informations nécessaires à leur apporter un
    soutient direct sauf opposition de sa part

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3-2 LES TEXTES à CONNAITRE
  • 3 2 3 la loi du 4 mars 2002
  • 2 cest aussi un droit pour les ayant droits
  • En cas de décès possibilité de connaître les
    causes de la mort de faire valoir les droits et
    de défendre la mémoire
  • Art L 1110-4  pour une personne décédée les
    informations sont délivrées aux ayants droit dans
    la mesure ou elles sont nécessaires pour
    connaître les causes de la mort pour défendre la
    mémoire du défunt ou de faire valoir leur droits
    sauf volonté contraire exprimée par la personne
    avant son décès.

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3-2 LES TEXTES à CONNAITRE
  • 3 2 3 la loi du 4 mars 2002
  • 1 Laccès au dossier médical est un droit pour
    le patient
  • 2 cest aussi un droit pour les ayant droits
  • 3 cest un droit pour les mineurs et les majeurs
    sous régime de protection

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3-2 LES TEXTES à CONNAITRE
  • 3 2 3 la loi du 4 mars 2002
  • 3 cest un droit pour les mineurs et les majeurs
    sous régime de protection
  • 1 les parents peuvent être prévenus (sauf si le
    mineur s y oppose)
  • 2 par dérogation au code civil le mineur peut
    être représenté par un majeur de son choix

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3-2 LES TEXTES à CONNAITRE
  • 3 2 4 L article 4 du code de déontologie
    médicale (D 95-1000 du 6 sept 1995)
  •  Le secret professionnel institué dans
    l intérêt des patients s impose à tout médecin
    dans les conditions établies par la loi . Le
    secret couvre tout ce qui est venu à la
    connaissance du médecin dans l exercice de sa
    profession c est à dire non seulement ce qui lui
    a été confié mais aussi tout ce qu il a vu
    entendu ou compris .  

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LE SECRET MÉDICAL
3-2 LES TEXTES à CONNAITRE
  • 3 2 4 les articles 72 al.1 et 73 al.1 du code de
    Déontologie
  • 72 al 1   le médecin doit veiller à ce que les
    personnes qui l assistent dans son exercice
    soient instruites de leurs obligations en matière
    de secret professionnel et s y conforment 
  • 73 al 1   le médecin doit protéger contre toute
    indiscrétion les documents médicaux concernant
    les personnes quil a soignées, quels que soient
    les contenus et les supports de ces documents 

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3 LE SECRET MÉDICAL
3-3 Commentaires
  • Le caractère absolu code pénal
  • Les personnes concernées le patient
  • Les faits à garder secrets tout
  • Les dérogations  pénales restrictives

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3 LE SECRET MÉDICAL
3-4 les dérogations
  • Létat civil ( article 56 CC)
  • Naissances
  • Décès
  • Les déclarations obligatoires
  • AT
  • MP
  • Alcooliques dangereux (Loi 1954)
  • Les stupéfiants (Loi 1973)
  • La vérole (Ordonnance 1943)

40
3 LE SECRET MÉDICAL
3-4 les dérogations
  • Autres dérogations
  • Art 115 pensions militaires
  • Certificats vaccination
  • Attestations emplois publics
  • IVG

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3 LE SECRET MÉDICAL
3-4 les dérogations
  • La jurisprudence
  • Médecin inculpé
  • Médecin témoin
  • La mort et le secret il existe maintenant une
    dérogation pour les ayant droits

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3 Le secret résumé
  • Larticle 226-13 code pénal (loi)
  • Les alinéas 1 et 2 de larticle 226-14 (loi)
  • La loi du 4 mars 2002(loi décret)
  • Laccès au dossier décret 29 avril 2002
  • Larticle 4 du code de déontologie (loi)
  • Les dérogations légales et civiles ( décret et
    loi)

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(No Transcript)
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LE SECRET MÉDICAL
  • Pr PORTES 1944
  •  Pas de médecine sans conscience pas de
    conscience sans confidences pas de confidences
    sans secret 

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chut .... merci de votre attention !
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