Symposium de l'OMC sur la fourniture transfronti

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Symposium de l'OMC sur la fourniture
transfrontières de servicesContraintes liées au
cadre de l'AGCS et aux listes d'engagements
spécifiques Genève 29 avril 2005

• Aaditya Mattoo (Banque mondiale)
• Sacha Wunsch-Vincent (OCDE)
• Les vues exprimées ne sont pas nécessairement
  celles de l'OCDE

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Sommaire

1. Les vertus de l'AGCS
2. La réalité du marché mondialisation de la
   production de services
3. Les carences du cadre d'établissement des listes
   et des engagements
4. Autres questions

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1) Les vertus de l'AGCS
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Les vertus de l'AGCS

• S'applique au commerce transfrontières en tant
  que mode de fourniture
• Offre un cadre pour prendre des engagements
  spécifiques de libéralisation
• - accès aux marchés
• - traitement national
• - neutralité technologique
• Les autres obligations énoncées dans l'AGCS
  s'appliquent aux services pour lesquels des
  engagements ont été pris
• Quelques points d'interrogation
• - similitude "des services électroniques et
  des services traditionnels
• - les services fournis par commerce
  électronique sont-ils visés par les
• engagements pris dans le cadre de l'AGCS pour
  les
• modes 1 ou 2?
• - Les obligations découlant de l'AGCS trop ou
  trop peu?

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Mondialisation de la production de services-
Commerce de services intermédiaires- Commerce
de services nouveaux
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Exemple de délocalisation des services
informatiques et des processus opérationnels

• 1. Services informatiques Programmation,
  traitement des données et services de bases de
  données, services d'appui, hébergement de sites
  et fourniture d'applications2. Sous-traitance
  des processus opérationnels Service clients,
  réservation de billets d'avions, services
  d'abonnements, gestion de la paie, règlement des
  sinistres
• 3. Autonomie des services professionnels et des
  services aux entreprisesServices de gestion des
  ressources humaines, services financiers et
  comptables, services de commercialisation,
  conception et mise au point de produits

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Assurance

• Fragmentation des services d'assurance
• Service clients
• Règlement des sinistres
• Gestion de la paie
• Renseignement commercial et entreposage de données

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3) Les carencesdu cadre d'établissement des
listeset des engagements

• Carences de la classification actuelle
• Insuffisance des engagements et des offres
  actuels concernant le mode 1

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a) Carences de la classification

• Conséquences de l'approche fondée sur une liste
  positive
• Les Membres de l'OMC sont libres de n'inscrire
  que certains sous-secteurs de la classification
  sectorielle des services de l'AGCS (document
  W/120) sur leurs listes.
• Pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté concernant la
  libéralisation d'un service, il faut que ce
  service corresponde clairement à une des
  rubriques de la classification pour laquelle des
  engagements ont été pris.

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Fragmentation de la production de marchandises
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Fragmentation de la fourniture de services

• Fragmentation des services hospitaliers
• Centrale d'appels pour le service clients, etc.
• Transcription de
• dossiers médicaux
• Gestion de la paie
• Hébergement de sites
• et fourniture
• d'applications

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Première voie Services directement définis dans
la liste W/120
Services hospitaliers
Services de santé
Autres services de santé ou services annexes
Service de centrale d'appels d'hôpitaux
Fourniture de personnel de bureau
Autres services aux entreprises
Autres "autres services aux entreprises "
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Première voie Services directement définis dans
la liste W/120
Exemple Centrale d'appels d'hôpital ou
transcription de dossiers médicaux Première
étape Ces services sont-ils expressément
mentionnés à la rubrique services de santé?
8. A. Services hospitaliers 9311 Services fournis sous la direction de médecins, principalement à des patients hospitalisés, visant à définir l'état de santé des patients. 8. D. Autres (pas de définition)
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Première voie Services directement définis
dans la liste W/120
Exemple Centrale d'appels d'hôpital ou
transcription de dossiers médicaux Deuxième
étape Ces services sont-ils expressément
mentionnés à la rubrique services fournis aux
entreprises?
1. F. Autres services fournis aux entreprises F.k. 87203 Services de placement et de fourniture de personnel Services consistant à fournir aux clients, contre honoraires ou sur une base contractuelle, à court ou long terme, du personnel de secrétariat embauché et rémunéré par le fournisseur. Comprend notamment la fourniture de personnel tel que secrétaires, employés de bureau, etc. F.t. Autres "Autres services aux entreprises" 8790 87903 Services de réponse téléphonique Services consistant à fournir des services de répondeurs téléphoniques (service de réveil par exemple). 87909 Autres services aux entreprises n.c.a.
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Certains nouveaux services sont définis dans la
version révisée 1.1 de la CPC Nouvelle
catégorie Services aux entreprises et
production sous contrat

• Division 85 Services d'appui opérationnel
• 8512 Services de fourniture de personnel
• 859 Autres services d'appui opérationnels
• 8593 Services d'appui téléphonique
• 85931 Services d'appui téléphonique
• 8596 Services de traitement informatique
• 8599 Autres services d'appui opérationnels
  n.c.a.

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Mais certains nouveaux services ne correspondent
à aucune des rubriques de la CPC 1.1

• Exemple Services d'hébergement de
  sites/fourniture
• d'applications
• Propositions de l'OCDE pour la révision de la CPC
  
• en 2007
• 8316 Hébergement et fourniture de services
  d'infrastructure informatique

Source OCDE (2004) Classifying ICT Services,
DSTI/ICCP/IIS(2004)2 (7 avril)
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La classification sectorielle des services
toujours en retard?

• Les systèmes de classification sont rapidement
  dépassés par la réalité
• La CPC a été actualisée à deux reprises en
  fonction de l'évolution des services depuis la
  fin du Cycle d'Uruguay
• 1989 CPC provisoire
• 1991 le Secrétariat du GATT établit la liste
  W/120
• 1997 CPC 1.0
• 2002 Manuel sur le commerce des services
• 2002 CPC 1.1
• 2007 CPC 2.0

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Deuxième voie Inclusion indirecte en tant qu'
"intrants pour les services figurant dans la
liste W/120"

• Arguments
• La "fourniture d'un service" selon l'article
  XXVIII b) inclut la production, la distribution,
  la commercialisation, la vente et la livraison
• Contre-arguments
• Mais selon la note de bas de page 9,
  l'article XVI2 de l'AGCS ne couvre pas les
  mesures qui limitent les intrants servant à la
  fourniture de services
• Lignes directrices pour les négociations sur
  les services
• ... les engagements d'accès au marché et de
  traitement national n'impliquent pas un droit
  pour le fournisseur d'un service visé par un
  engagement de fournir des services non visés par
  des engagements qui sont des intrants pour les
  services visés

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b) Insuffisance des engagements ou offres
concernant le mode 1 dans le cadre de l'AGCS

• Les engagements actuels visant le mode 1 sont
  limités et très disparates
• Même les listes AGCS les plus libérales ne
  comportent guère d'engagements pour les
  catégories importantes pour les services
  intermédiaires

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Exemples tirés d'offres initiales (2005)

• Services d'agences de placement et fourniture de
  personnel intérimaire
• Non consolidé Australie, Brésil, Chine, Inde,
  CE (pour la majorité des modes de fourniture),
  Japon
• Autres services aux entreprises n.c.a.
• Non consolidé Australie, Brésil, Chine, Inde,
  CE (tous les modes de fourniture), Japon,
  États-Unis, etc.
• Il n'y a que quelques secteurs dans lesquels
  quelques Membres ont pris des engagements
• concernant d'autres catégories ou
• au niveau des positions à deux chiffres
• Rares sont les mises à jour tenant compte de la
  révision CPC 1.1 ou des débats du Comité des
  engagements spécifiques

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4) Autres questions

• Transparence
• Réglementation intérieure
• - juridiction concernée,
• - protection de la vie privée
• Reconnaissance mutuelle
• Marchés publics
• Fiscalité

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Bibliographie

• Mattoo, A and Wunsch-Vincent, S (2004)
  'Pre-Empting Protectionism in Services The WTO
  and Outsourcing', Journal of International
  Economic Law, volume 7, n 4, déc. 2004, pages
  765-801
• OCDE (2005), Les services et la croissance
  économique - Emploi, productivité et innovations.
  Projet de l'OCDE sur l'économie des services,
  Direction de la science, de la technologie et de
  l'industrie
• Wunsch-Vincent, Sacha (2005) The WTO, the
  Internet and Digital Products, Oxford Hart
  Publishing (www.hart.oxi.net/bookdetails.asp?id81
  0bnd0)