LES MOYENS JURIDIQUES ET INSTITUTIONNELS DES ELUS POUR RENDRE LEUR AVIS

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LES MOYENS JURIDIQUES ET INSTITUTIONNELS DES
ELUS POUR RENDRE LEUR AVIS
 A QUOI SERT LAVIS DES REPRESENTANTS DU
PERSONNEL DANS LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES
SALARIES ? 
DDTEFP 13 Brice BRUNIER
19/09/2006
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• La consultation du CE dans la formation
  professionnelle
• Le plan de formation (L. 934-4 et D. 932-1)
• Le rapport sur légalité Hommes Femmes (L.
  432-3-1)
• Le rapport sur lemploi (L. 432-1-1)
• A chaque fois quun changement important
  affecte (L. 934-1)
• - l es perspectives économiques et lévolution
  de lemploi au sein de lentreprise (L.
  432-1) 
• - les investissements (L.432-1)
• - les technologies de lentreprise (L. 432-2)

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• Des obligations fortes de lemployeur.
• Des droits à mettre en œuvre par les élus.

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• Les sources dinformations
• Lutilisation des informations

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LES SOURCES DINFORMATIONS

• LINFORMATION LÉGALE LORS DE LA PROCÉDURE DE
  CONSULTATION (L. 934-4, D. 932-1 du Code du
  travail)
• Des informations précises diffusées aux membres
  du CE, aux délégués syndicaux, à la commission de
  formation (L. 434-7).

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• Les orientations de la formation professionnelle
  dans l'entreprise
• Le résultat éventuel des négociations de branche
  (L. 934-2)
• La déclaration relative à la participation des
  employeurs au développement de la formation
  professionnelle continue
• Les conclusions éventuelles des services de
  contrôle (L. 991-3)
• Le bilan des actions de formation
• Les informations relatives aux contrats et
  périodes de professionnalisation

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• Le CE donne son avis sur
• Le plan de formation de l'entreprise et les
  conditions de mise en œuvre des contrats et des
  périodes de professionnalisation, ainsi que du
  droit individuel à la formation, pour l'année à
  venir.

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• Les modalités
• Deux réunions spécifiques  lANI du 3 juillet
  1991 prévoit que la première réunion doit se
  tenir avant le 15 novembre (art. 40-6 de
  laccord).
• La procédure de transmission des informations 
  délai minimum de trois semaines avant la tenue de
  la réunion.

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• Les sanctions
• Sanction pénale délit dentrave (L.483-1)
• - Initié par lInspecteur du Travail par
  procès-verbal
• - Initié par les élus par une citation directe
  devant le tribunal
• Sanction administrative  (L. 951-8 et L. 951-9)
• - Le défaut de consultation du CE a pour
  conséquence de majorer de 50 le montant de la
  participation à la formation professionnelle due
  par lemployeur
• Jurisprudence CA Appel Marseille (07/07/05).

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• UNE INFORMATION OBLIGATOIRE SUR LES NÉGOCIATIONS
  DE BRANCHE
• Au moins une fois tous les trois ans, doit se
  tenir une négociation de branche sur la formation
  professionnelle des salariés (L. 934-2).
• Le CE est consulté 3 mois au moins avant
  louverture de la négociation.

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• Le contenu des informations
• La nature et priorité des actions de formation.
• Les moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux
  membres des comités d'entreprise pour
  l'accomplissement de leur mission dans le domaine
  de la formation.   
• Les actions de formation en direction des niveaux
  de qualification les moins élevés.
• L'égalité d'accès des hommes et des femmes à la
  formation professionnelle.
• Les conséquences des aménagements apportés au
  contenu et à l'organisation du travail ainsi
  qu'au temps de travail sur les besoins de
  formation.
• La définition des objectifs et priorités de
  formation prises en compte par les entreprises.

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• LES DROITS DES ELUS POUR LEXPRESSION DES
  SALARIÉS
• Le CE entreprend les études et les recherches
  nécessaires à sa mission (L. 431-5).
• Liberté de déplacement des élus.

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• Les contacts avec les salariés
• Prendre tout contact avec les salariés
  (rencontrer un salarié à son poste de travail)
• Enquêter auprès des salariés afin de connaître
  leurs besoins et leurs désirs (Cass. Crim.
  07/01/1981)
• Établir un questionnaire à lattention des
  salariés (Cass. Soc. 19/12/1990)
• Organiser des réunions dinformation internes au
  personnel dans le local mis à sa disposition (L.
  431-7) et inviter des personnalités extérieures
  syndicales ou autres (L. 412-10)

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• Le crédit dheures légal
• 20 heures par mois (L. 434-1).
• Ne sont pas déduites du crédit dheures
• - les séances du CE (L. 434-1 al. 4)
• - les séances de la commission de la formation
  professionnelle et de lemploi (L. 434-1)
• - les heures de formation des membres élus des
  CE (L. 451-1).
• Le temps passé pour les réunions dinformation du
  personnel simpute sur le crédit dheures pour
  les membres élus du CE
• Sauf accord plus favorable de lemployeur

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• AUTRES SOURCES POUR UNE MEILLEURE INFORMATION DES
  ÉLUS
• Le représentant syndical auprès du CE
• Les organisations syndicales
• Les administrateurs représentants des
  organisations syndicales au Conseil
  dadministration des OPCA
• Les OPCA

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LUTILISATION DES INFORMATIONS

• TRAITER DE LINFORMATION PAR LES ÉLUS
• Se former
• Se documenter
• Mettre en place la commission de formation (L.
  434-7) obligatoire dans les entreprises de plus
  de 200 salariés

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• Recourir à un expert comptable (L. 434-6)
• Recourir à un expert rémunéré par le C.E (L.434-6
  al. 8)

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• Les pouvoirs de lexpert
• - Accès aux documents détenus par le CE
• - Accès au local du comité
• - Possibilité daccès aux locaux de
  lentreprise
• - Possibilité dassister à la réunion du CE
  consacrée à lexamen de la question sur
  laquelle il a établi le rapport (Cass. crim.
  25/05/83)

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• Recourir à lexpérience des syndicats
• - syndicats
• - administrateurs représentants des
  organisations syndicales au conseil
  dadministration des OPCA

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• LUTILISATION DE LAVIS
• Un avis motivé et éclairé est fondé sur
• - La situation socio-économique de lentreprise
  et ses perspectives dévolution
• - La GPEC mise en œuvre par lemployeur
• - Les aspirations des salariés

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• Lobjectif de lavis
• - Infléchir le plan de formation
• Le contenu de lavis
• Le CE a pour rôle dassurer la prise en compte
  des intérêts des salariés en matière de formation
  professionnelle.
• Le CE peut formuler toute proposition (L. 431-4
  al. 2)