Title: Responsabilit juridique des lieux d'accs public internet Les enjeux et les normes juridiques applica
1Responsabilité juridique des lieux d'accès
public à internetLes enjeux et les normes
juridiques applicables à la gestion dun ERIC
Lieux d'accès public à internet et réseau des
ERIC de la région PACA
- CREPS PACA - 8 décembre 2006Frédéric Duvernoy -
Ardesi
2- Les enjeux et les normes juridiques applicables
à la gestion dun ERIC - Vous êtes déjà posé les questions suivantes sur
votre responsabilité et celle de vos usagers en
ce qui concerne - le téléchargement de musique, le respect du droit
dauteur et la loi DADVSI - du 3 août 2006.
- la création dun blog ou dun site web et les
contenus diffusés. - l'accueil des mineurs, leur sécurité et leur
pratique sur internet. - les données personnelles de vos usagers et la
CNIL. - la conservation des données de connexion et la
loi Antiterroriste du 19 janvier 2006. - le règlement intérieur ou la charte dutilisation
de votre ERIC. - Il est essentiel de faire un point sur létat de
la législation en vigueur aujourdhui. - Connaître les principes qui régissent la
responsabilité dun animateur dun ERIC - Repérer les problèmes juridiques essentiels dans
la gestion dun ERIC - Prendre en compte les principes généraux qui
régissent le Droit de lInternet
3Préambule
- Propriété intellectuelle, téléchargement, droit
de la responsabilité, accessibilité aux personnes
handicapées, protection des mineurs, informations
personnelles, Quels sont les aspects
juridiques à prendre en compte dans la gestion et
lanimation dun lieu daccès public à Internet ?
La législation et la jurisprudence dans ce
domaine évoluent sans cesse. - Cette journée vous propose de faire un tour
dhorizon préventif et de mettre à jour vos
informations juridiques sur la "Responsabilité
liée à l'activité d'un lieu d'accès public à
Internet". En aucun ARDESI ne "dira le droit" ou
validera un document de nature juridique. Pour
cela, adressez-vous à un professionnel du conseil
juridique avocat, service juridique de votre
collectivité - Nous n'aborderons pas ici le droit social ou le
droit du travail, et seulement succinctement le
droit de la propriété intellectuelle.
4Responsabilité juridique des lieux d'accès public
à internet
- La Responsabilité juridique, rappel de la loi
- Le lieu d'accès public et la responsabilité
- Quelques problématiques
- Responsabilité des animateurs
- Les Diligences à mettre en uvre
- Chartes et règlement intérieur
- Le conflit, la Médiation
5La Responsabilité juridique, rappel de la loi
- La loi, le Contrat
- Force obligatoire de la Loi
- Le Contrat entre personnes
- Le contrat doit être conforme à la loi
- Le Droit civil, le Droit pénal
- La responsabilité pour faute
- Article 1382 du Code civil Tout fait
quelconque de l'homme, qui cause à autrui un
dommage, oblige celui par la faute duquel il est
arrivé, à le réparer. - La responsabilité contractuelle
- on est toujours responsable !
6Responsabilité juridique des lieux d'accès public
à internet
- La Responsabilité juridique, rappel de la loi
- Le lieu d'accès public et la responsabilité
- Quelques problématiques
- Responsabilité des animateurs
- Les Diligences à mettre en uvre
- Chartes et règlement intérieur
- Le conflit, la Médiation
7Le lieu public et la responsabilité
- La responsabilité matérielle
- Responsabilité vis-à-vis des tiers
- Les Assurances
- Les normes du local pour garantir la sécurité
- Les normes ERP (Établissement Recevant du Public)
- Respect des normes relatives à la sécurité
- La Commission Hygiène et Sécurité
- L'accueil des handicapés, l'accessibilité du
local - Pour un nouveau local
- Pour un espace existant
8Le lieu public et la responsabilité
- La responsabilité relative aux contenus
- La propriété intellectuelle
- Le droit d'auteur
- Les contenus mis à disposition
- Contenus soumis à autorisation
- Contenus libres de droit
- La licence multi-utilisateurs des DVD, CD et des
jeux - Des contenus respectueux de la loi
- Protection des mineurs (violence, pornographie)
- Contenus respectueux de la personne humaine
- Non discrimination (Loi Gayssot)
- Non diffamatoires
- L'obligation de réserve (contenus politiques)
9Le lieu public et la responsabilité
- La responsabilité liée à la fourniture d'accès
internet - Le filtrage des contenus pour les mineurs
- Être mineur, qu'est-ce que c'est ?
- Une obligation légale
- Liste blanche
- Liste noire
- Quelles solutions techniques ?
- La sauvegarde des données de connexion
- La loi antiterroriste de mars 2006
- Le lieux d'accès public à internet est-il un FAI
? - Les données de connexion à Internet
- Solutions techniques envisageables
- Le paiement en ligne
10Le lieu public et la responsabilité
- La responsabilité liée à l'utilisation des outils
internet dans le lieu d'accès public à internet - Le web, les liens hypertextes
- Le courrier électronique, le SPAM
- Forums de discussion et Chat
- Les Téléchargements de fichiers par internet
- La copie de DVD, CD,
- Les ateliers de création multimédia
- L'Hébergement (fichiers, sites web, messagerie)
- Les virus et la propagation de virus
- Le commerce électronique
- Le paiement par l'abonnement télécom
(Allopass,)
11Quelques problématiques
- La responsabilité relative au public
- Droits et devoirs du lieu d'accès public
- Droits et devoirs du public
- Droits et devoirs vis-vis des mineurs
- Responsabilité parentale
- L'appel en garantie
- Le respect de la vie privée et des données
personnelles - Confidentialité
- Recueil des données personnelles, la CNIL
- La surveillance des postes dans l'espace
- Le droit à l'image de vos publics (photos,)
- Le recueil d'informations par internet, l'Opt-in
12Quelques problématiques
- La responsabilité vis-à-vis des usages proposés
- Obligation de moyens, pas de fin
- Le problème de l' "Écrivain public administratif"
- L'agent public
- 3 acteurs
Fournit, valideet qualifie les informations
administratives de l'usager
Serviceadministratif
Aide aux TICInfos généralistesAide à faireNe
fais pas à la placeNe conseille pas
Seul responsable de sa déclarationC'est lui qui
fait
Animateur
Usager
13Quelques problématiques
- La responsabilité vis-à-vis des tiers extérieurs
- Collaboration avec partenaires
- Collaboration avec des partenaires associatifs
- Collaboration avec des institutions
- Les Scolaires
- La location de l'espace
- Non concurrence déloyale
- Des privés qui ont le même genre d'activité
- Libre et égale concurrence
- Mission et objet d'un lieu d'accès public à
internet - La redevance audiovisuelle
- SACEM et paiement des droits audiovisuels
14Responsabilité juridique des lieux d'accès public
à internet
- La Responsabilité juridique, rappel de la loi
- Le lieu d'accès public et la responsabilité
- Quelques problématiques
- Responsabilité des animateurs
- Les Diligences à mettre en uvre
- Chartes et règlement intérieur
- Le conflit , la Médiation
15Responsabilité des animateurs
- Responsabilité découlant de la mission
- Les différents niveaux de responsabilité
- Les personnes concernées
- Élu
- Président de l'association
- Responsable administratif de l'espace
- Responsable animateur, l'animateur chef
- Animateur
- Animateur bénévole
- Responsabilité personnelle de l'animateur de la
mauvaise utilisation de l'outil - Responsabilité personnelle de l'animateur
vis-à-vis du public
16Responsabilité juridique des lieux d'accès public
à internet
- La Responsabilité juridique, rappel de la loi
- Le lieu d'accès public et la responsabilité
- Quelques problématiques
- Responsabilité des animateurs
- Les Diligences à mettre en uvre
- Chartes et règlement intérieur
- Le conflit, la Médiation
17Les diligences à mettre en oeuvre
- Des "diligences" qu'est-ce que c'est ?
- "A l'impossible nul n'est tenu !"
- Lieu d'accès public et discipline
- Net étiquette
- Comportement et discipline des publics
- Contractualiser le service
- Charte affichée dans l'espace
- Règlement intérieur
- Contrat d'adhésion
- Problème de la preuve des diligences
- Constance des bonnes pratiques
18Le règlement intérieur
- Le règlement intérieur doit contenir et préciser
- Le cadre des services proposés par l'espace (TIC
et usages) - Mise en garde contre les dangers d'internet
- Les limites des usages et pratiques TIC
- L'inscription des publics et le fonctionnent du
lieu - Les tarifs
- L'usage des données personnelles recueillies par
l'espace (Informations nominatives, logs,
Cybersurveillance) - Le comportement des publics (Netiquette,
comportements déviants, discrimination,
diffamation) - Le rôle de l'animateur et son autorité
- Des sanctions (discipline, exclusion, )
- La résolution des conflits, le médiateur désigné
- Éventuellement certaines règles de sécurité
(incendie) - .
19Responsabilité juridique des lieux d'accès public
à internet
- La Responsabilité juridique, rappel de la loi
- Le lieu d'accès public et la responsabilité
- Quelques problématiques
- Responsabilité des animateurs
- Les Diligences à mettre en uvre
- Chartes et règlement intérieur
- Le conflit, la Médiation
20Le conflit juridique, la Médiation
- Le conflit judiciaire
- Que faire en cas de situation de crise dans
l'espace ? - Le conflit judiciaire
- Conduite à tenir
- Informer sa hiérarchie
- Les suites de la procédure judiciaire
- La Médiation
- Qu'est-ce que c'est ?
- Le médiateur
- Un accord préalable
- Avantages / inconvénients de la médiation
21 Check-list pour commencer
- "Lettre de mission" du lieu d'accès public à
internet - Responsabilité civile, assurances
- Local aux normes de sécurité, accessibilité
- Respect de la propriété intellectuelle
- Respect du droit à l'image
- Licences logicielles et CD valides
- Règlement intérieur
- Contrat d'adhésion des publics, des parents
- Filtrage des contenus internet pour les mineurs
- Inscriptions nominatives des publics sur les
postes - Enregistrement du trafic de connexion des publics
- Procédure de règlement des conflits, Médiateur
22(No Transcript)