Responsabilit juridique des lieux d'accs public internet Les enjeux et les normes juridiques applica - PowerPoint PPT Presentation

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Responsabilit juridique des lieux d'accs public internet Les enjeux et les normes juridiques applica

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Les enjeux et les normes juridiques applicables la gestion d'un ERIC ... Pour cela, adressez-vous un professionnel du conseil juridique : avocat, service juridique de votre ... – PowerPoint PPT presentation

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Title: Responsabilit juridique des lieux d'accs public internet Les enjeux et les normes juridiques applica


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Responsabilité juridique des lieux d'accès
public à internetLes enjeux et les normes
juridiques applicables à la gestion dun ERIC
Lieux d'accès public à internet et réseau des
ERIC de la région PACA
  • CREPS PACA - 8 décembre 2006Frédéric Duvernoy -
    Ardesi

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  • Les enjeux et les normes juridiques applicables
    à la gestion dun ERIC
  • Vous êtes déjà posé les questions suivantes sur
    votre responsabilité et celle de vos usagers en
    ce qui concerne
  • le téléchargement de musique, le respect du droit
    dauteur et la loi DADVSI
  • du 3 août 2006.
  • la création dun blog ou dun site web et les
    contenus diffusés.
  • l'accueil des mineurs, leur sécurité et leur
    pratique sur internet.
  • les données personnelles de vos usagers et la
    CNIL.
  • la conservation des données de connexion et la
    loi Antiterroriste du 19 janvier 2006.
  • le règlement intérieur ou la charte dutilisation
    de votre ERIC.
  • Il est essentiel de faire un point sur létat de
    la législation en vigueur aujourdhui.
  • Connaître les principes qui régissent la
    responsabilité dun animateur dun ERIC
  • Repérer les problèmes juridiques essentiels dans
    la gestion dun ERIC
  • Prendre en compte les principes généraux qui
    régissent le Droit de lInternet

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Préambule
  • Propriété intellectuelle, téléchargement, droit
    de la responsabilité, accessibilité aux personnes
    handicapées, protection des mineurs, informations
    personnelles, Quels sont les aspects
    juridiques à prendre en compte dans la gestion et
    lanimation dun lieu daccès public à Internet ?
    La législation et la jurisprudence dans ce
    domaine évoluent sans cesse.
  • Cette journée vous propose de faire un tour
    dhorizon préventif et de mettre à jour vos
    informations juridiques sur la "Responsabilité
    liée à l'activité d'un lieu d'accès public à
    Internet". En aucun ARDESI ne "dira le droit" ou
    validera un document de nature juridique. Pour
    cela, adressez-vous à un professionnel du conseil
    juridique avocat, service juridique de votre
    collectivité
  • Nous n'aborderons pas ici le droit social ou le
    droit du travail, et seulement succinctement le
    droit de la propriété intellectuelle.

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Responsabilité juridique des lieux d'accès public
à internet
  • La Responsabilité juridique, rappel de la loi
  • Le lieu d'accès public et la responsabilité
  • Quelques problématiques
  • Responsabilité des animateurs
  • Les Diligences à mettre en uvre
  • Chartes et règlement intérieur
  • Le conflit, la Médiation

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La Responsabilité juridique, rappel de la loi
  • La loi, le Contrat
  • Force obligatoire de la Loi
  • Le Contrat entre personnes
  • Le contrat doit être conforme à la loi
  • Le Droit civil, le Droit pénal
  • La responsabilité pour faute
  • Article 1382 du Code civil  Tout fait
    quelconque de l'homme, qui cause à autrui un
    dommage, oblige celui par la faute duquel il est
    arrivé, à le réparer. 
  • La responsabilité contractuelle
  • on est toujours responsable !

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Responsabilité juridique des lieux d'accès public
à internet
  • La Responsabilité juridique, rappel de la loi
  • Le lieu d'accès public et la responsabilité
  • Quelques problématiques
  • Responsabilité des animateurs
  • Les Diligences à mettre en uvre
  • Chartes et règlement intérieur
  • Le conflit, la Médiation

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Le lieu public et la responsabilité
  • La responsabilité matérielle
  • Responsabilité vis-à-vis des tiers
  • Les Assurances
  • Les normes du local pour garantir la sécurité
  • Les normes ERP (Établissement Recevant du Public)
  • Respect des normes relatives à la sécurité
  • La Commission Hygiène et Sécurité
  • L'accueil des handicapés, l'accessibilité du
    local
  • Pour un nouveau local
  • Pour un espace existant

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Le lieu public et la responsabilité
  • La responsabilité relative aux contenus
  • La propriété intellectuelle
  • Le droit d'auteur
  • Les contenus mis à disposition
  • Contenus soumis à autorisation
  • Contenus libres de droit
  • La licence multi-utilisateurs des DVD, CD et des
    jeux
  • Des contenus respectueux de la loi
  • Protection des mineurs (violence, pornographie)
  • Contenus respectueux de la personne humaine
  • Non discrimination (Loi Gayssot)
  • Non diffamatoires
  • L'obligation de réserve (contenus politiques)

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Le lieu public et la responsabilité
  • La responsabilité liée à la fourniture d'accès
    internet
  • Le filtrage des contenus pour les mineurs
  • Être mineur, qu'est-ce que c'est ?
  • Une obligation légale
  • Liste blanche
  • Liste noire
  • Quelles solutions techniques ?
  • La sauvegarde des données de connexion
  • La loi antiterroriste de mars 2006
  • Le lieux d'accès public à internet est-il un FAI
    ?
  • Les données de connexion à Internet
  • Solutions techniques envisageables
  • Le paiement en ligne

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Le lieu public et la responsabilité
  • La responsabilité liée à l'utilisation des outils
    internet dans le lieu d'accès public à internet
  • Le web, les liens hypertextes
  • Le courrier électronique, le SPAM
  • Forums de discussion et Chat
  • Les Téléchargements de fichiers par internet
  • La copie de DVD, CD,
  • Les ateliers de création multimédia
  • L'Hébergement (fichiers, sites web, messagerie)
  • Les virus et la propagation de virus
  • Le commerce électronique
  • Le paiement par l'abonnement télécom
    (Allopass,)

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Quelques problématiques
  • La responsabilité relative au public
  • Droits et devoirs du lieu d'accès public
  • Droits et devoirs du public
  • Droits et devoirs vis-vis des mineurs
  • Responsabilité parentale
  • L'appel en garantie
  • Le respect de la vie privée et des données
    personnelles
  • Confidentialité
  • Recueil des données personnelles, la CNIL
  • La surveillance des postes dans l'espace
  • Le droit à l'image de vos publics (photos,)
  • Le recueil d'informations par internet, l'Opt-in

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Quelques problématiques
  • La responsabilité vis-à-vis des usages proposés
  • Obligation de moyens, pas de fin
  • Le problème de l' "Écrivain public administratif"
  • L'agent public
  • 3 acteurs

Fournit, valideet qualifie les informations
administratives de l'usager
Serviceadministratif
Aide aux TICInfos généralistesAide à faireNe
fais pas à la placeNe conseille pas
Seul responsable de sa déclarationC'est lui qui
fait
Animateur
Usager
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Quelques problématiques
  • La responsabilité vis-à-vis des tiers extérieurs
  • Collaboration avec partenaires
  • Collaboration avec des partenaires associatifs
  • Collaboration avec des institutions
  • Les Scolaires
  • La location de l'espace
  • Non concurrence déloyale
  • Des privés qui ont le même genre d'activité
  • Libre et égale concurrence
  • Mission et objet d'un lieu d'accès public à
    internet
  • La redevance audiovisuelle
  • SACEM et paiement des droits audiovisuels

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Responsabilité juridique des lieux d'accès public
à internet
  • La Responsabilité juridique, rappel de la loi
  • Le lieu d'accès public et la responsabilité
  • Quelques problématiques
  • Responsabilité des animateurs
  • Les Diligences à mettre en uvre
  • Chartes et règlement intérieur
  • Le conflit , la Médiation

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Responsabilité des animateurs
  • Responsabilité découlant de la mission
  • Les différents niveaux de responsabilité
  • Les personnes concernées
  • Élu
  • Président de l'association
  • Responsable administratif de l'espace
  • Responsable animateur, l'animateur chef
  • Animateur
  • Animateur bénévole
  • Responsabilité personnelle de l'animateur de la
    mauvaise utilisation de l'outil
  • Responsabilité personnelle de l'animateur
    vis-à-vis du public

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Responsabilité juridique des lieux d'accès public
à internet
  • La Responsabilité juridique, rappel de la loi
  • Le lieu d'accès public et la responsabilité
  • Quelques problématiques
  • Responsabilité des animateurs
  • Les Diligences à mettre en uvre
  • Chartes et règlement intérieur
  • Le conflit, la Médiation

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Les diligences à mettre en oeuvre
  • Des "diligences" qu'est-ce que c'est ?
  • "A l'impossible nul n'est tenu !"
  • Lieu d'accès public et discipline
  • Net étiquette
  • Comportement et discipline des publics
  • Contractualiser le service
  • Charte affichée dans l'espace
  • Règlement intérieur
  • Contrat d'adhésion
  • Problème de la preuve des diligences
  • Constance des bonnes pratiques

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Le règlement intérieur
  • Le règlement intérieur doit contenir et préciser
  • Le cadre des services proposés par l'espace (TIC
    et usages)
  • Mise en garde contre les dangers d'internet
  • Les limites des usages et pratiques TIC
  • L'inscription des publics et le fonctionnent du
    lieu
  • Les tarifs
  • L'usage des données personnelles recueillies par
    l'espace (Informations nominatives, logs,
    Cybersurveillance)
  • Le comportement des publics (Netiquette,
    comportements déviants, discrimination,
    diffamation)
  • Le rôle de l'animateur et son autorité
  • Des sanctions (discipline, exclusion, )
  • La résolution des conflits, le médiateur désigné
  • Éventuellement certaines règles de sécurité
    (incendie)
  • .

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Responsabilité juridique des lieux d'accès public
à internet
  • La Responsabilité juridique, rappel de la loi
  • Le lieu d'accès public et la responsabilité
  • Quelques problématiques
  • Responsabilité des animateurs
  • Les Diligences à mettre en uvre
  • Chartes et règlement intérieur
  • Le conflit, la Médiation

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Le conflit juridique, la Médiation
  • Le conflit judiciaire
  • Que faire en cas de situation de crise dans
    l'espace ?
  • Le conflit judiciaire
  • Conduite à tenir
  • Informer sa hiérarchie
  • Les suites de la procédure judiciaire
  • La Médiation
  • Qu'est-ce que c'est ?
  • Le médiateur
  • Un accord préalable
  • Avantages / inconvénients de la médiation

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Check-list pour commencer
  • "Lettre de mission" du lieu d'accès public à
    internet
  • Responsabilité civile, assurances
  • Local aux normes de sécurité, accessibilité
  • Respect de la propriété intellectuelle
  • Respect du droit à l'image
  • Licences logicielles et CD valides
  • Règlement intérieur
  • Contrat d'adhésion des publics, des parents
  • Filtrage des contenus internet pour les mineurs
  • Inscriptions nominatives des publics sur les
    postes
  • Enregistrement du trafic de connexion des publics
  • Procédure de règlement des conflits, Médiateur

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