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Réunion dinformation

• Aides à Finalité Régionale (AFR) Zones de
  Revitalisation Rurale (ZRR)

Lundi 26 novembre 2007 - CMCL
2
Plan de lintervention

• Introduction
• M. Jean-François SAVY, Préfet des Hautes-Alpes
• M. Maurice BRUN, Président de la Chambre de
  Commerce et dIndustrie
• M. Pierre VOLLAIRE, Président de Hautes-Alpes
  Développement
• M. Charles-Henri ROULLEAUX DUGAGE,
  Trésorier-Payeur Général
• Aides à Finalités Régionales
• Zonage par Mme Joëlle CLERX-FARNAUD, Préfecture
  des Hautes-Alpes
• Détail du dispositif par M. Philippe ANTOINE,
  DRIRE
• Aspects fiscaux par MM. Patrick DESBIOLLES et
  Pascal THUMIN, DSF
• Zones de Revitalisation Rurale
• Zonage par Mme Joëlle CLERX-FARNAUD, Préfecture
  des Hautes-Alpes
• Aspects fiscaux par MM. Patrick DESBIOLLES et
  Pascal THUMIN, DSF
• Aspects sociaux par Mme Christine LE NAUTOUT,
  DDTEFP
• Conclusion
• M. Charles-Henri ROULLEAUX DUGAGE,
  Trésorier-Payeur Général

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Zones de Revitalisation Rurale (ZRR)
4
Le zonage ZRR dans les Hautes Alpes
5
Le cadre des  Zones de Revitalisation Rurale 

• Création des ZRR par la Loi d'Orientation pour
  l'Aménagement et le Développement du Territoire
  du 4 février 1995

6
Le nouveau régime juridique

• Loi relative au développement des territoires
  ruraux du 23 février 2005 modifie les critères de
  classement des communes au sein des zones de
  revitalisation rurale
• Décret du 21 novembre 2005 précise les seuils
  chiffrés applicables aux différents critères
  fixés par le législateur
• Arrêté ministériel du 30 décembre 2005 constate
  le classement des communes en zone de
  revitalisation rurale

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Les 3 nouveaux critères

• Critère institutionnel
• Critère démographique
• Critère socio-économique

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Critère institutionnel

• Le nouveau zonage ZRR est recentré sur
  l'établissement public de coopération
  intercommunal
• Il faut appartenir à un EPCI à fiscalité propre 

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Critère démographique

• Pour être éligible au zonage ZRR, une commune
• doit être incluse
• dans un canton ayant une densité inférieure ou
  égale à 31 hab/km2
• ou dans un arrondissement ayant une densité
  inférieure ou égale à 33 hab/km2
• ou appartenir au 1er janvier 2005 à un EPCI à
  fiscalité propre dont le territoire a une densité
  inférieure ou égale à 31 hab/km2

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Critère socio-économique

• Avoir connu une perte de population
• ou avoir connu une perte de population active
• ou avoir un taux de population active agricole
  supérieur au double de la moyenne nationale

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Impact des critères pour les Hautes-Alpes
159 communes classées en ZRR contre 139 en
1996 Les 20 nouvelles entrées - Cantons
Briançon Nord et Sud - Canton de Gap Campagne -
Canton de Tallard

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Impact des critères pour les Hautes-Alpes

• Les communes éligibles sont classées en trois
  groupes
• communes classées à titre permanent 130
  communes
• communes classées à titre temporaire 25
  communes sortiront du dispositif ZRR à compter du
  1/01/09, compte tenu de l'amélioration de leur
  situation socio-économique
• communes classées à titre conditionnel 4
  communes sortiront du dispositif ZRR si elles
  n'ont pas rejoint un EPCI à fiscalité propre

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Cartographie du zonage ZRR dans les Hautes-Alpes
14
25 communes classées à titre temporaire
130 communes classées à titre permanent
4 communes classées à titre conditionnel
15
Avantages fiscaux en faveur des entreprises dans
les Zones de Revitalisation Rurale ( ZRR )
16
exonération totale ou partielle d impôts sur
les bénéfices des entreprises pendant 14 ans

• exonération totale ou partielle dimpôts locaux
  (TP,TFPB) de 2 à 5 ans

• amortissement exceptionnel des constructions
  nouvelles

• taux réduit sur les acquisitions de fonds de
  commerce

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Première partie Allègements d impôt sur les
bénéfices des entreprises nouvelles (article
44 sexiès CGI)
18
En ZRR dispositif dallégement dégressif sur
14 ans
Soit 5 ans d exonération totale de bénéfice et
9 ans d exonération partielle
19
Entreprises concernées
1 Entreprises réellement nouvelles (les
entreprises créées dans le cadre de
concentration, restructuration, extension ou
reprise dactivités préexistantes sont
exclues) 2 Soumises à un régime réel
d'imposition, 3 Créées entre le 1er janvier 1995
et le 31 décembre 2009,
20
Activités concernées
4 Activités industrielles, commerciales ou
artisanales et à compter du 01/01/2004,
activités non commerciales (sociétés et
entreprises individuelles)
21
Activités exclues
- activités de nature civile (gestion de
patrimoine immobilier, de portefeuille de valeurs
mobilières) - activités agricoles, - activités
bancaires, financières, d'assurances - activités
de gestion ou de location d'immeubles (sauf
locations d immeubles industriels ou commerciaux
équipés) - activités de construction-vente
22
Indépendance juridique des sociétés nouvelles
Le capital ne doit pas être détenu, directement
ou indirectement, pour plus de 50 , par d'autres
sociétés
23
Implantation exclusive dans une zone
5 Le siège social, l'ensemble de l'activité et
des moyens d'exploitation doivent être implantés
dans les zones éligibles.
Mais 15  du CA peut être réalisé en dehors des
zones éligibles. Au delà de 15 , lavantage
fiscal est appliqué en proportion du CA réalisé
en zone par rapport au CA total
24
Exemple Entreprise de BTP créée en 2007, siège
social CHORGES, 2nd établissement BRIANCON,
chantiers dans le 05 et 04, conditions art 44
sexies remplies, bénéfice annuel 15000
25
Plafonnement du bénéfice exonéré 

•  
• le bénéfice exonéré ne peut excéder 225 000
  par période de trente-six mois.
• Pour les entreprises créées à compter du
  1er janvier 2007, l'exonération s'applique en
  outre dans les limites prévues par la
  réglementation européenne.

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Modalités d application

• Pas dautorisation préalable nécessaire.
• Possibilité davoir un avis de ladministration.
• Obligation de déclarer le résultat de chaque
  exercice.
• Si délocalisation hors ZRR dans les 5 ans après
  la date douverture du premier exercice exonéré,
  reversement des impositions non acquittées

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Le dispositif dinformation

• Le livret fiscal du créateur d entreprise

• Le correspondant entreprises nouvelles
• Désigné dans chaque direction des services
  fiscaux pour assurer un rôle d information et
  répondre aux questions des créateurs
  d entreprise.

M Pascal THUMIN, correspondant entreprises
nouvelles Direction des services fiscaux des
Hautes Alpes 2 rue MARCHON B.P. 156 05008
GAP cedex TEL [phone] - FAX 04 92
53 30 80
28
(No Transcript)
29
(No Transcript)
30
Deuxième partieExonérations temporaires
dimpôts locaux
31
EXONERATIONS DE PLEIN DROITPOUR LES ENTREPRISES
INSTALLEES EN ZRRET POUR CERTAINES OPERATIONS
art. 1465 A CGI
32
Nature de lavantage
Exonération de la seule taxe professionnelle
pour une durée de cinq ans, sauf délibération
contraire dune collectivité locale (aucune
délibération contraire pour les 159 communes en
ZRR, EPCI, département, région dans les Hautes
Alpes)
33
1- Opérations de l article 1465 CGI

• Extensions ou créations d'activités
  industrielles
• ou de recherche scientifique et technique,
• ou de services de direction, d'études,
  d'ingénierie et d'informatique 
• Reconversion dans le même type d'activités
• Reprise d'établissements en difficulté exerçant
  le même type d'activités.
•  

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Agrément et conditions

• sans agrément en cas de créations, d'extensions
  d'activités industrielles ou de recherche
  scientifique et technique répondant à certaines
  conditions de volume d'investissements et de
  nombre d'emplois créés (46000 et 6 emplois dans
  commune lt 15000 hab )
• dans les autres cas, lexonération est soumise à
  agrément.

35
2- Autres opérations

• - Créations d'activités artisanales
• Créations d'activités non commerciales
• Par création, il faut entendre toute implantation
  nouvelle détablissement, à lexception des
  transferts et des reprises.

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Autres opérations dans les communes de moins de
2000 habitants situées en ZRR

• - Créations ou reprises d'activités commerciales
• Reprises d'activités artisanales ou libérales
• Condition au cours de lannée de création ou de
  reprise l'activité doit être exercée dans
  l'établissement avec moins de 5 salariés.

37
Modalités de lexonération
Faire la demande dexonération sur limprimé
n1003 P avant le 31 décembre de la première
année dactivité.
38
EXONERATIONS D IMPOTS LOCAUX SUR DELIBERATIONS
DES COLLECTIVITES LOCALESPOUR LES ENTREPRISES
INSTALLEES EN ZRR
39
Exonération d'impôts locaux des entreprises
nouvelles  (article 44 sexies)

• Lexonération est totale ou partielle sur une
  durée de 2 à 5 ans selon les délibérations
• Lexonération peut concerner
• la taxe professionnelle (art 1464 B)
• 21 Communes du 05 ont voté une exonération de 2
  ans
• - la taxe foncière (art 1383A),
• 9 Communes du 05 ont voté une exonération de 2
  ans, une de 5 ans.
• - la taxe pour frais de CCI (aucune délibération)
  
• - la taxe CM (art 1602 A) (aucune délibération)

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Modalités

• Bénéficier effectivement de larticle 44 sexies
  (et donc remplir les conditions requises).
• Demander lexonération sur la déclaration 1003 P
  
• avant le 31 décembre de la première année
  dactivité.
• Cet avantage est soumis au plafonnement européen
  allègements fiscaux limités à 200 000 pour une
  période de 3 ans.

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Troisième partieAutres mesures concernant
les entreprises
42
Amortissement exceptionnel de 25  des
constructions
Dans les ZRR, pour les immeubles à usage
industriel ou commercial construits avant le
01.01.2014, amortissement exceptionnel la
première année, égal à 25  du prix de
revient. s'applique également aux travaux de
rénovation
43
Taux réduit sur les mutations de fonds de
commerce
Les acquisitions de fonds de commerce et de
clientèle réalisées dans les ZRR bénéficient dun
barème de taxation réduit Sur la partie du
prix comprise entre 23 000  et 107 000  1 au
lieu de 5 l'acquéreur doit prendre l'engagement
de maintenir l'exploitation pendant cinq ans.
44
Exemple
Une entreprise individuelle de dépôt-vente de
presse se créé au 01/01/2007 à VEYNES Elle
occupe un bâtiment neuf dont l exploitant est
propriétaire. Elle répond aux 5 conditions de
l art 44 sexies réellement nouvelle,RSI, date
de création,BIC,implantation en ZRR. En 2009,
elle créé un commerce similaire à ASPRES.Cet
établissement emploie un salarié.
45
exemple (suite) allègements

• Exonération de bénéfices, totale de 2007 à 2011,
  dégressive de 2012 à 2020.(art 44 sexies) sous
  réserve du plafond triennal de 225 000 de
  bénéfices exonérés ou le plafond européen des
  aides sur toute la durée du régime de faveur.
• Exonérations de taxe professionnelle
• 2007, 2008, 2009 (art. 1464 B CGI) pour
  l établissement de VEYNES,
• 2009 à 2014 (art 1465 A CGI) pour
  l établissement d ASPRES,
• Exonération de Taxe foncière propriété bâtie
• 2007, 2008 (VEYNES, région PACA)
• Amortissement exceptionnel de 25 pour
  l immeuble de VEYNES en 2007

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Conclusion sur les avantages fiscaux en Zone de
Revitalisation Rurale
MONTANT DES COMPENSATIONS BUDGETAIRES PRISES EN
CHARGE PAR L ETAT EN 2007 122 800
47
Exonération de cotisations patronales de sécurité
sociale pour lembauche de salariés dans les
zones de revitalisation rurale
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Cadre législatif et réglementaire
Le dispositif de droit commun - Loi n 95-115
du 4 février 1995 (article 58) - Loi n 96-987
du 14 novembre 1996 (article 15) - Décret n
96-119 du 14 février 1996 définissant les Zones
de Revitalisation Rurale - Décret n 97-127 du
12 février 1997 - Circulaire CDE n 97/13 du 16
mai 1997
Le dispositif spécifique aux organismes dintérêt
général - Loi n 2005-157 du 23 février
2005 - Circulaire n DSS/5B/2006/206 du 10 mai
2006
49
DISPOSITIF DE DROIT COMMUN
Exonération des cotisations patronales de
sécurité sociale suivantes durant 12 mois -
assurance maladie - assurance maternité -
assurance invalidité - assurance décès,
vieillesse - allocations familiales - accident
de travail, maladie professionnelle
Lexonération porte sur une rémunération
plafonnée à 150 du SMIC.
50
Sont exclus - cotisations salariales -
CSG, CRDS - Fonds national daide au logement
(FNAL) - contribution solidarité autonomie -
cotisation transport - taxe dapprentissage -
retraite complémentaire - assurance chômage
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LES BENEFICIAIRES
Les entreprises ou groupements demployeurs

• Situés en Zone de Revitalisation Rurale
• Exerçant une activité artisanale, industrielle,
  commerciale, libérale ou agricole (secteur
  marchand)
• Dont les embauches génèrent laccroissement de
  leur effectif, dans la limite de 49 salariés
• N ayant procédé à aucun licenciement, quel que
  soit le motif, dans les douze mois précédent
  lembauche pour laquelle l exonération est
  demandée
• En cas de rupture à linitiative du salarié
  (démission) d un contrat de travail ayant donné
  lieu au bénéfice de lexonération et réembauche
  en remplacement, le bénéfice de lexonération est
  maintenu dans la limite du droit restant à courir

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LES BENEFICIAIRES (suite)

• Sont exclus
• associations
• syndicats
• mutuelles
• état, collectivités territoriales et leurs
  établissements publics, administratifs
• particuliers employeurs
• employeurs relevant de régimes spéciaux de
  sécurité sociale

53
CONTRATS DE TRAVAILOUVRANT DROIT A LEXONERATION

• Le contrat à durée déterminée dune durée
  minimale de 12 mois conclu dans le cadre dun
  accroissement temporaire de lactivité

- Le contrat à durée indéterminée
- Quelle que soit la durée hebdomadaire,
mensuelle ou annuelle de travail
54
Sont exclus - aides familiaux - employés
de maison - associés dexploitation agricole -
mandataires sociaux - V.R.P. - travailleurs à
domicile
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PROCEDURE DE MISE EN ŒUVRE

• Procédure déclarative sur formulaire type Cerfa
  délivré par la DDTEFP
• Déclaration adressée dans les 30 jours suivant
  l embauche à la DDTEFP (liasse complète)
• Instruction de la demande au vu des textes par la
  DDTEFP
• Transmission des différents volets aux
  destinataires concernés
• un volet URSSAF
• un volet employeur
• un volet DARES
• Si rejet notification de la décision par
  lettre recommandée avec accusé de réception à
  lemployeur, et copie à l URSSAF
• L URSSAF se réserve le droit d effectuer un
  redressement en cas de fausse déclaration de
  l entreprise

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DISPOSITIF SPECIFIQUE POUR LES ORGANISMES
DINTERET GENERAL

• Exonération des cotisations patronales
  identiques au dispositif de droit commun à
  laquelle sajoutent les exonérations suivantes
• Fonds national daide au logement
• Le cas échéant, la cotisation transport
• Le bénéfice de lexonération est maintenu
  pendant la durée totale du contrat, quelque
  soient les mouvements de personnel dans la
  structure (démission, licenciement, fin de CDD).

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BENEFICIAIRES
Organismes habilités à recevoir des dons et
versements ouvrant droit à réduction dimpôt
(article 200 du code général des impôts).
Exemples - fondations - associations reconnues
dutilité sociale - établissements denseignement
supérieur publics ou privés, à but non
lucratif, agréés. - associations cultuelles et de
bienfaisance autorisées à recevoir dons et
legs. La notion dintérêt général - pas
dactivité lucrative - gestion désintéressée -
pas de fonctionnement au profit dun cercle
restreint de personnes
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LES CONTRATS DE TRAVAILCONCERNES

• Tous les contrats (CDD, CDI, ) quelque soit la
  durée dans le temps et lhoraire de travail.
• - Pas de condition liée à laccroissement des
  effectifs

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PROCEDURE DE MISE EN OEUVRE
Pas de formalités, ni de procédure déclarative
spécifique la structure met en œuvre
lexonération. LURSSAF contrôle la notion
dintérêt général et procède aux éventuels
redressements.
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BILAN 2006dispositif de droit commun

• Nombre dembauches ayant bénéficié de
  lexonération 245
• Dont 227 CDI
• 18 CDD
• Montant financier 579 296 Euros
• Dispositif organismes d intérêt général 84
  457 Euros

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Bilan 2006 par secteur dactivité

• Répartition des exonérations par secteur
  dactivité
• Construction 38
• Hôtel / Restaurant 13
• Commerce de détail 12
• Activités juridiques et comptables 6
• Transports terrestres 6
• Commerce et réparation automobile 6
• Industries alimentaires 4
• Santé et action sociale 3
• Activités culturelles et sportives 3
• Activités immobilières 2
• Fabrication de meubles 2
• Services personnels 1