Introduction de Considrations sociales, thiques et environnementales dans les Marchs publics - PowerPoint PPT Presentation

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Introduction de Considrations sociales, thiques et environnementales dans les Marchs publics

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Les 'march s publics' sont des contrats titre on reux conclus par crit entre ... consid r comme un d lit affectant la moralit professionnelle de l'op rateur ... – PowerPoint PPT presentation

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Title: Introduction de Considrations sociales, thiques et environnementales dans les Marchs publics


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Introduction de Considérations sociales, éthiques
et environnementales dans les Marchés publics
  • Sébastien Pereau,
  • Expert à la cellule économie sociale,
  • SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté
    et économie sociale

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Généralités
  • Définition dun marché public (directive
    européenne 2004/18/CE, art. 1er, 2.a)
  • Les marchés publics sont des contrats à titre
    onéreux conclus par écrit entre un ou plusieurs
    opérateurs économiques et un ou plusieurs
    pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet
    l'exécution de travaux, la fourniture de produits
    ou la prestation de services.

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Généralités
  • Les marchés publics sont régis par des
    réglementations
  • La directive européenne 2004/18/CE du Parlement
    européen et du Conseil du 31 mars 2004
  • La Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés
    publics et à certains marchés de travaux, de
    fourniture et de services

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Généralités
  • A Qui sappliquent les dispositions de la Loi
    relatives aux marchés publics ?
  • Aux autorités publiques (Etat, Régions,
    Communautés, Communes, Provinces)
  • aux organismes d'intérêt public aux associations
    de droit public aux centres publics d'aide
    sociale aux temporels de culte reconnus

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Généralités
  • aux personnes qui, à la date de la décision de
    lancer un marché - ont été créées pour
    satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt
    général ayant un caractère autre qu'industriel ou
    commercial, et
  • - sont dotées d'une personnalité juridique, et
  • - dont  
  • soit l'activité est financée
    majoritairement par les autorités soit la
    gestion est soumise à un contrôle de ces
    autorités ou organismes soit plus de la moitié
    des membres de l'organe d'administration, de
    direction ou de surveillance sont désignés par
    ces autorités ou organismes.

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Procédure
  • Procédure (en résumé)
  • Sélection éventuelle sur base de critères de
    sélection qualitatifs
  • Appel doffre
  • Analyse des offres
  • attribution
  • exécution

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Adjudication
  • Adjudication
  • Art. 15. Lorsque l'autorité compétente décide
    d'attribuer le marché, celui-ci doit être
    attribué, en adjudication publique ou restreinte,
    au soumissionnaire qui a remis l'offre régulière
    la plus basse,
  • En dautres terme le moins cher

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Appel doffre
  • Appel doffre
  • Art. 16. En appel d'offres général ou restreint,
    le marché doit être attribué au soumissionnaire
    qui a remis l'offre régulière la plus
    intéressante, en tenant compte des critères
    d'attribution qui doivent être mentionnés dans le
    cahier spécial des charges ou, le cas échéant,
    dans l'avis de marché.

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critères d'attribution
  • Les critères d'attribution
  • divers critères liés à l'objet du marché public
    en question par exemple, la qualité, le prix,
    la valeur technique, le caractère esthétique et
    fonctionnel, les caractéristiques
    environnementales,

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Considérations sociales, éthiques et écologiques
  • Caractéristiques environnementales
  • Comme critère dattribution
  • pour autant que ces critères soient liés à
    l'objet du marché, ne confèrent pas une liberté
    de choix illimitée au pouvoir adjudicateur,
    soient expressément mentionnés
  • La pondération relative des critères doit être
    précisées dans lappel doffre du marché ou dans
    le cahier des charges

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Considérations sociales, éthiques et écologiques
  • Considérations éthiques et sociales (1)
  • Comme critères dattribution pas clair
  • Comme critères dexécution  pour autant
    qu'elles ne soient pas directement ou
    indirectement discriminatoires et qu'elles soient
    annoncées dans l'avis de marché 

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Considérations sociales, éthiques et écologiques
  • Considérations éthiques et sociales (2)
  • Elles peuvent, notamment, avoir pour objet de
    favoriser la formation professionnelle sur
    chantier, l'emploi de personnes rencontrant des
    difficultés particulières d'insertion ou de
    lutter contre le chômage

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Considérations sociales, éthiques et écologiques
  • La clause sociale (1)
  • Clause qui oblige ladjudicataire à mener des
    actions afin de favoriser lemploi
  • La clause sociale a pour objectif doffrir une
    expérience professionnelle à des chômeurs leur
    assurant ainsi un meilleur encrage sur le marché
    du travail

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Considérations sociales, éthiques et écologiques
  • La Clause sociale (2)
  • Cest une obligation
  • Il sagit dengager du personnel supplémentaire
    (comme stagiaire ou employé) issu des groupes à
    risque
  • Durant lexécution du marché

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Considérations sociales, éthiques et écologiques
  • La clause sociale (3)
  • Elle existe en Wallonie, en Région de
    Bruxelles-Capitale et en Flandre

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Marchés réservés
  • Un pouvoir adjudicateur peut réserver la
    participation aux procédures de passation de
    marchés publics à des ateliers protégés ou en
    réserver l'exécution dans le cadre de programmes
    d'emplois protégés, (art. 19 directive européenne
    2004/18/CE)

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Marchés réservés
  • Un pouvoir adjudicateur peut réserver la
    participation à une procédure de passation d'un
    marché public non soumis à des obligations
    résultant des directives européennes ou d'un acte
    international en matière de marchés publics, à
    des entreprises d'économie sociale d'insertion
    (art. 18 bis, 2, Loi du 24-12-1993)

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 critères éthiques 
  • Certains critères éthiques peuvent entrer en
    ligne de compte
  • Il convient d'éviter l'attribution de marchés
    publics à des opérateurs économiques qui ont
    participé à une organisation criminelle ou qui se
    sont rendus coupables de corruption ou de fraude
    au détriment des intérêts financiers des
    Communautés européennes ou de blanchiment de
    capitaux.

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 critères éthiques 
  • le non-respect de la législation
    environnementale, ayant fait l'objet d'un
    jugement à caractère définitif ou d'une décision
    ayant des effets équivalents, peut être considéré
    comme un délit affectant la moralité
    professionnelle de l'opérateur économique ou
    comme une faute grave.

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Adresses utiles
  • Guide des achats durables
  • http//www.guidedesachatsdurables.be
  • Législation sur les marchés publics sur le
    portail fédéral (rubrique Fonctionnaires)
  • http//www.belgium.be/
  • Green Public Procurement (Site Commission
    européenne)
  • http//europa.eu.int/comm/environment/gpp/

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  • Sébastien Pereau. sebastien.pereau_at_mi-is.be
  • Cellule économie sociale
  • SPP Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté
    et économie sociale
  • 14e étage bureau 20
  • Boulevard Anspach 1 - 1000 Bruxelles
  • Tél 02/508 86 81
  • Fax 02/508 86 72
  • http//socialeconomy.fgov.be
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