Conseil national mixte de la fonction publique du Canada

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Conseil national mixtede la fonction publique
du Canada
Tribune de choix

• Sean Ross, Secrétariat du Conseil du Trésor du
  Canada

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Conseil national mixte
Présentation

• mandat

• activitiés

• membres et structure

• révision périodiques et procédures des griefs

• activités en cours

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Conseil national mixte

• Crée en 1944, le Conseil national mixte(CNM)
  est un forum ou les agents négociateurs et les
  employeurs participants assument conjointement
  la responsabilitéde vastes questions de
  relations de travail et trouventen collaboration
  des solutions aux problèmes en milieu de travail.

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Conseil national mixte
Élaboré conjointement par les employeurs et les
agents négociateurs, le règlement du CNM
identifie ce dernier comme la Tribune de choix
pour échanger de linformation
pour tenir des consultations sur les politiques
applicables en milieu de travail
pour élaborer conjointement des directives
avantageuses pour lensemble de la fonction
publique
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Conseil national mixte

• Les processus du CNM

sont administrés et gérés conjointement
sont axés sur la participation volontaire
mettent laccent sur la recherche de solutions
communes
favorisent linnovation
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Conseil national mixte
complète la négociation collective entre les
agents négociateurs individuels et les employeurs
en offrant une alternative à la discussion des
questions quaffectent lensemble de la fonction
publique

• offre des approches novatrices de règlement
  des différends, y compris une procédure de griefs
  unique où les deux parties déterminent ensemble
  si les employés concernés ont été traités
  équitablement et en conformité avec lesprit des
  directives du CNM

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Activités

• élaborer conjointement les directives du CNM, y
  compris le Régime de soins de santé de la
  fonction publique

• fournir une tribune pour le RSSFP, ainsi que
  les régimes de soins
• dentaires et dassurance invalidité

• résoudre des griefs (directives du CNM) et
  appels (dentaires et
• dassurance invalidité) apportés par les
  employés

• apporter un soutien à la consultation sur les
  politiques et initiatives
• de lemployeur

• santé et sécurité au travail
• développer et passer les politiques et
  programmes du SCT à
• lexamen
• fournir des conseils et du leadership aux
  ministères et agences

• parrainer dautres activités visant à établir
  des liens entre les parties

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Directives du CNM
Les directives et les régimes élaborés
conjointement au CNM sontun important volet de
la rémunération dans ladministration fédéraleet
balisent de nombreux aspects du travail dans la
fonction publique

• voyages daffaires
• réinstallation
• indemnité de transport quotidien
• service extérieur
• postes isolés et logements de lÉtat
• prime au bilinguisme
• santé et sécurité au travail (18)
• réaménagement des effectifs
• Régime de soins de santé de la fonction publique
• Régime de soins dentaires
• Régime dassurance invalidité

dans les conventions collectives
les membres du CNMny participent pas tous
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Plus de 2 milliards de dollars de remboursements

• 507 millions de dollars de prestations du RSSFP à
  plus dun millionCanadiens et Canadiennes (2004)

• 621 de prestations du Régime des soins
  dentaires en moyenne par fonctionnaire (2004)

• 223 millions de dollars de prestations du Régime
  dassurance invalidité aux fonctionnaires touchés
  (2004)

• 1,3 milliards de dollars de frais de déplacement
  visant tous les aspects des voyages en service
  commandé

• 30 millions de dollars en soutien financier
  dindemnités spéciales pour les employés dans des
  localités isolées

• 150 millions de dollars pour répondre aux besoins
  particuliers des fonctionnaires qui servent le
  Canada à létranger

• primes au bilinguisme, indemnités de
  réinstallation et allocations pour trajets
  quotidiens

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Membres
Le Conseil national mixte compte maintenant parmi
ses membresofficiels 17 agents négociateurs de
la fonction publique, le Conseildu Trésor et
plusieurs  employeurs distincts .
4 membres de la partie patronale Agence
canadienne dinspection des aliments Bureau de
vérificateur général du Canada Conseil national
de recherches Canada Secrétariat du Conseil du
Trésor du Canada
17 membres de la partie syndicale
Alliance de la Fonction publique du Canada
Association canadienne des agents
financiers Association canadienne des employées
professionnels Association canadienne du
contrôle du trafic aérien, TCA
section locale 54 54
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Membres
Membres de la partie syndicale Association des
chefs déquipes des chantiers maritimes du
gouvernement fédéral Association des employés du
Conseil de recherches Association des pilotes
fédéraux du Canada Association des professeurs
des collèges militaires canadiens Association
professionnelle des agents du service
extérieur Conseil des métiers et du travail des
chantiers maritimes du gouvernement fédéral
(est) Conseil des métiers et du travail des
chantiers maritimes du gouvernement fédéral
(ouest) Fraternité internationale des ouvriers en
électricité, section locale 2228 Guilde de la
marine marchande du Canada Institut
professionnel de la fonction publique du
Canada Officiers de Communications Maritimes de
la Garde Côtière, TCA-Canada section locale
2182 Syndicat canadien des communications, de
l'énergie et du papier Local 588-G Syndicat des
agents correctionnels du Canada CSN
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CONSEIL NATIONAL MIXTE
COMITÉ EXÉCUTIF
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
SECRÉTARIAT DU CNM
CONSEIL CONSULTATIF DE LA COMMISSION DE LA
FONCTION PUBLIQUE
COMITÉS
GROUPES DE TRAVAIL
COMITÉ CONSULTATIF SYNDICAL-PATRONAL SUR LA LMFP
CONSEILS DE GESTION
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Comité exécutif
Partie patronale
Partie syndicale
Président
Co-président
Vice-président
Vice-président
Représentant
Représentant
Secrétaire général Secrétariat du CNM
Secrétaire
Secrétaire
- administre les activités du Conseil et
établit les priorités - attribue les mandats et
assigne les questions aux comités et aux groupes
de travail - décide les griefs au dernier palier
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Entités constituantes
Comité des directives sur le service extérieur
Comité des voyages en service commandé
Comité des postes isolés et des logements
appartenant à lÉtat
Comité de la sécurité et de la santé au travail
Comité des langues officielles
Comité du réaménagement des effectifs
Comité de réinstallation
Comité consultatif mixte sur la rémunération
Comité mixte sur léquité en matière demploi
Comité dorientation pangouvernemental en matière
de santé et de sécurité au travail
Comité de communications
Comité des relations syndicales-patronales
Conseil de gestion du Régime de soins dentaires
(partie du CNM)
Conseil de gestion du Régime dassurance
invalidité
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Révision périodique des directives

• les parties participantes formulent leurs
  propositions (processus de participation) après
  une analyse des griefs et la détermination des
  priorités

• le président du comité facilite lélaboration
  conjointe

• il sagit dune forme de négociation
  raisonnéequi met laccent sur les intérêts des
  parties et la recherche de consensus au moyen de
  lidentification doptions

• possibilité darbitrage par un tiers en cas
  dimpasse

• les directives acquièrent un fondement juridique
  en étant réputées faire partie des conventions
  collectives

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Procédure de griefs du CNM
3e niveau Comité exécutif du CNM
2e niveau agent de liaison ministériel
1er niveau ministère/agence
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Procédure de griefs du CNM

• On demande au comité du CNM de conseiller le
  Comité exécutif au sujet du grief

• le comité tient une audience officieuse et reçoit
  les observations des deux parties

• il met laccent sur lintention des parties qui
  sous-tend la directive

• il développe sa propre  jurisprudence 

• il recommande une réponse consensuelle au Comité
  exécutif ou déclare limpasse

• le Comité exécutif détermine la décision à rendre
  en guise de réponse au dernier palier

• Arbitrage en vertu de la LRTFP

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Loi sur la modernisation de la fonction publique

• nouvelle Loi sur les relations de travail dans
  la fonction publique (LRTFP)

• CNM reconnu en droit pour la première fois

• définit et reconnaît lélaboration conjointe
  sous les auspices du CNM ou dautres
  organismes dont les parties conviennent

• aucun élargissement explicite du mandat du CNM

• reconnaissance officielle de la fonction de
  recherche sur la
• rémunération (confiée à la Commission des
  relations de travail dans
• la fonction publique)

• Comité consultatif syndical patronal (CCSP)

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Activités en cours

• directives du CNM en cours de révision
• Régime de soins de santé de la fonction publique
  (et Fiducie)
• Réaménagements des effectifs
• Directives sur le service extérieur (questions
  postérieures à la révision)
• Postes isolés et les logements de lÉtat (période
  de participation/dabstention)
• Directive sur les voyages (demande de
  propositions)
• Directives sur la santé et la sécurité 18 (stade
  préparatoire)

• modernisation du mandat des conseils de gestion
  des régimes dassurance invalidité et de
  soins dentaires et examen du processus de
   négociation 

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Activités en cours (suite)

• projet pilote avec Statistique Canada de mise à
  lessai dune méthodologie de recherche sur la
  rémunération

• questions relatives à la mise en application de
  la Loi sur la modernisation de la fonction
  publique

• consultations sur la révision des politiques
  de lemployeur (jusquà fin décembre 2006)

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www.njc-cnm.gc.ca