JOURNAL SCOLAIRE EN LIGNE

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JOURNAL SCOLAIRE EN LIGNE BLOG
Stage du 12 et 13/02/09
Regards sur le droit

• jean-paul.krattinger_at_ac-besancon.fr

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Généralités

• Les contenus mis en ligne par l'intermédiaire
  d'un site Web ou de ses variantes doivent
  respecter les règles légales en vigueur

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Les types de Droits en jeu

• Les Droits d'auteur
• Les Droits à l'image
• Les Droits à la vie privée
• La Loi informatique et libertés sur les données
  personnelles
• La Loi pour la confiance dans l'économie
  numérique
• Le Droit de la Presse
• Le Droit des hyperliens

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Les droits d'auteur

• Les diapos suivantes sur fond jaune sont tirées
  d'une présentation de Sébastien CATHALA

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Les TICE et le Droit par Sébastien CATHALA

• La propriété intellectuelle dans le cadre
• dune utilisation avec les TICE

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Rappels
La loi

• La loi française sapplique au système scolaire
  français
• Elle sapplique dans sa totalité et à tous
• Il nexiste pas dans notre pays dexception
  pédagogique comme cela peut être le cas dans
  dautres pays

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Rappels
La loi

• Les règles légales sappliquent à tout agent
  public, notamment
• Lobligation de neutralité (religieuse,
  politique, commerciale)
• Lobligation de réserve
• Lobligation de discrétion professionnelle
• Lobligation de respect des secrets protégés par
  la loi

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Rappels
Spécificités des établissements scolaires

• Il existe des règles spécifiques, liées à la
  mission déducation confiée aux établissements
  scolaires
• Exemple le principe de laïcité, qui impose une
  stricte neutralité religieuse, politique et
  commerciale.Quelques conséquences
  linterdiction de toute forme de publicité
  linterdiction de porter tout signe ostentatoire

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Rappels
Droits et devoirs

• Des devoirs simposent aux enseignants mais
  aussi à tous les membres de la communauté
  scolaire dans plusieurs domaines, en particulier
  
• dans le domaine du droit des personnes respect
  de la vie privée, de la dignité des personnes
• dans le domaine de la protection des mineurs
• dans le domaine des droits dauteurCest ce qui
  nous intéresse ici.

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Les TICE et le Droit

• Respect de la propriété intellectuelle

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Respect de la propriété intellectuelle
Règle fondamentale

• Les règles en matière de droit dauteur valent
  tout autant pour les intranets détablissement et
  les ENT.Ce ne sont pas plus des espaces privés
  que ne le sont les sites Internet, même si leur
  accessibilité se limite au cadre de
  létablissement et de la communauté éducative
  prise au sens large (personnels TOS, parents,
  collectivités, ...).

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Respect de la propriété intellectuelle
Quelques pratiques courantes dans les situations
denseignement

• Des photographies prises sur un site, ou
  scannées à partir dun livre
• Des cartes empruntées à tel ou tel site de
  cartographie
• Des dessins représentant des héros de BD
• Des textes dauteurs encore vivants (les auteurs
  de manuels étant des auteurs)
• La diffusion dune copie de cassette VHS,
  dextrait de cédérom
• Des cas flagrants de plagiat (dans les travaux
  délèves,...)
• Le non affichage de lautorisation que lon doit
  systématiquement demander, dans tous ces cas où
  lon reproduit un document soumis à des droits.
• Le non affichage des mentions obligatoires sur
  un site web la notice légale et les conditions
  générales dutilisations doivent apparaître.
• Lutilisation dun logiciel copié sans
  autorisation ni droit de diffusion

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Respect de la propriété intellectuelle
Principes

• La loi française protège strictement la
  propriété intellectuelle, à travers les droits
  quelle accorde aux auteurs lauteur dune
  oeuvre de lesprit originale jouit  dun droit
  de propriété incorporel et exclusif opposable à
  tous  (Code de la propriété intellectuelle).
• Ces droits reposent sur loriginalité de lœuvre
  un texte original de 10 lignes est ainsi
  différent dune dépêche de lAFP (qui nest
  quune information brute) ou même dune donnée
  non-originale (exemple une forme géométrique)
  qui est alors de libre-parcours.
• Quelques exemples dœuvres de lesprit (cf.
  article L.112-2 du Code)
• livres, brochures, conférences, allocutions,
  œuvres dramatiques, chorégraphiques, musicales,
  graphiques, photographiques, dessins, peintures,
  logiciels, cartes géographiques, illustrations,
  titres, bases de données,

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Respect de la propriété intellectuelle
Les monopoles des auteurs

• Ainsi, pour tout œuvre originale, deux types de
  droits sont automatiquement concédés à son auteur
  
• des droits moraux (ceux qui leur assurent que
  leur oeuvre ne sera pas déformée ou volée)
• des droits patrimoniaux (ceux qui font vivre les
  auteurs)

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Respect de la propriété intellectuelle
Droits moraux

• Il sagit dun ensemble de droits qui permettent
  de contrôler ce que devient son œuvre
• Paternité
• Divulgation
• Repentir
• Intégrité (respect de lœuvre)
• Ces droits sont inaliénables, imprescriptibles,
  incessibles

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Respect de la propriété intellectuelle
Droits patrimoniaux

• Ce sont les droits rattachés à une œuvre
• Reproduction
• Adaptation
• Représentation
• Distribution
• Ces droits peuvent donc être source de
  rémunération pour lauteur
• Ils peuvent être cédés soit à titre onéreux,
  soit gratuitement
• Ils saccompagnent de droits dérivés le
   sujet  de la photographie, les interprètes,...
• Ils tombent au bout de 70 ans après la mort de
  lauteur. Transmis aux ayant-droits

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Respect de la propriété intellectuelle
Droits patrimoniaux

• Ils comportent des exceptions, cependant
  limitées
• droit danalyse et de courte citation
• droit de copie privée
• droit de représentation privée
• droit de réaliser une revue de presse
• droit de diffusion dans le cercle de famille
• Ces exceptions ne sappliquent que très peu
  aux situations denseignement

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Respect de la propriété intellectuelle
En résumé...
Création
Droits moraux
Respect de lauteur Respect de loeuvre
Durée perpétuelle
Inaliénables, imprescriptibles, incessibles
Divulgation
Droits patrimoniaux
Droit de représentation Droit de
reproduction Droit dadaptation Droit de
distribution
Durée 70 ans post-mortem
Temps
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Respect de la propriété intellectuelle
Les différentes catégories dauteur

• Nous sommes tous des auteurs potentiels. Mais il
  faut distinguer lauteur qui réalise un document
  dans le cadre de son activité privée et celui qui
  le fait dans un cadre professionnel. Et là,
  plusieurs cas de figure
• Agent public ses créations sont alors dévolues
  à lautorité hiérarchique, que ce soit pour les
  droits moraux ou patrimoniaux.
• Salarié dune entreprise le salarié est auteur
  de sa création sauf sil existe une clause de
  cession de droit dans le contrat de travail. Ce
  dispositif sapplique aux étudiants et aux
  stagiaires.

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Respect de la propriété intellectuelle
Cas des logiciels

• Dans la mesure où lon ne dispose pas du produit
  original accompagné de sa licence (ou dune
  autorisation), lutilisation dun logiciel est
  interdite même à des fins dessais, de
  démonstrations ou même à des fins pédagogiques
• Une reproduction, représentation ou diffusion
  dun logiciel est qualifiée de contrefaçon par le
  Code de la propriété intellectuelle (article
  L.335-3)

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Respect de la propriété intellectuelle
Comment la respecter ?

• en prenant lhabitude de ne pas utiliser
  soi-même dœuvre protégée sans autorisation
  (logiciels, bien sûr, mais aussi textes,
  illustrations, etc.)
• en exigeant que les élèves agissent de même dans
  leurs propres travaux, dès quils sont destinés à
  une  publication  (le fait de rendre
  public...).
• en demandant au préalable, et en obtenant le cas
  échéant, du ou des titulaire(s) des droits une
  autorisation de reproduction.
• à défaut, la responsabilité civile et/ou pénale
  du responsable peut être engagée.

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Les TICE et le Droit

• Exemples concrets

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Exemples concrets
Photographie de sortie scolaire

• Question jai réalisé des photos dans le cadre
  dune sortie scolaire puis-je les mettre en
  ligne ?
• Réponse oui, si mes photos représentent les
  lieux visités (sauf si les monuments sont soumis
  à des droits) ou si les personnes photographiées
  forment une  foule  ou encore si personne nest
  identifiable. Dans le cas contraire, il me faut
  demander lautorisation à chaque élève (ou parent
  si lélève est mineur) pour chaque document qui
  doit être mis en ligne. Si la réponse est
  négative, mais que ma photo intègre plusieurs
  personnes, il est nécessaire de masquer (par
  exemple en mosaïquant) le visage de lélève
  faisant lobjet dun refus.

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Exemples concrets
Photos de groupes de TPE

• Question le professeur a réalisé les photos
  des groupes (3 à 4 élèves) constitués à
  loccasion de la seconde séance des TPE. Il doit
  les mettre en ligne, sur lENT, dans un espace
  réservé aux professeurs et aux élèves de la série
  concernée par ces TPE. A-t-il le droit de le
  faire?
• Réponse non, du moins tant quil na pas reçu
  une autorisation écrite de chacun des élèves (ou
  représentant légal si lélève est mineur). Les
  règles énoncées dans la diapo précédente sont les
  mêmes que dans la cas présenté ici.

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Exemples concrets
Dossier rédigé par un élève et publié sur lENT

• Question un élève a réalisé un dossier
  intéressant qui a toute sa place dans un espace
  bien défini de lENT que faire pour que cela
  soit rendu possible ?
• Réponse lui demander son autorisation écrite
  (ou celle de ses parents sil est mineur
  mentionner son prénom initiale de son nom).

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Exemples concrets
Utilisation dun extrait de film enregistré sur
TF1

• Question Lenseignant a enregistré sur DVD un
  film diffusé à la télévision. Il vidéoprojette
  un extrait de celui-ci à partir de son DVD gravé.
  Est-ce autorisé puisquil sagit dune
  utilisation dans un contexte pédagogique?
• Réponse non. Seul existe (est toléré) le droit
  de copie privée. La diffusion en classe est
  assimilée à une diffusion publique. Une solution
  peut consister à projeter un document issu dun
  support pour lequel un droit (un paiement) a été
  souscrit document de CNS, de KNE, du site TV,
  du réseau SCEREN-CNDP,...

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Exemples concrets
Publication de la liste des enseignants

• Question la liste des enseignants est en
  ligne. Cela est bien pratique puisquil est
  possible de les classer par nom, discipline, n
  de casier. Comment être certain que cela est bien
  légal ?
• Réponse cest illégal. Il faut avoir demandé,
  au préalable, lautorisation de chacun une
  déclaration à la CNIL est également souhaitable
  ( pourquoi diffuser ces noms, prénoms, etc. ?).

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Pour aller plus loin...
Sites du monde éducatif

• Besançon http//missiontice.ac-besancon.fr/jur
  idique/index.htm
• La référence http//www.educnet.education.fr/ju
  ri/default.htm lensemble des guides juridiques
  du ministère de lEducation nationale (Guide de
  lInternet scolaire, Guide Vie privée et données
  personnelles,)
• http//www.mineurs.fr  site gouvernemental sur
  la civilité et la protection des mineurs
• http//www.cnil.fr/index.php?id1580  la Foire
  Aux Questions (FAQ) de la CNIL sur léducation

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Les droits à l'image

• C'est le droit de toute personne physique à
  disposer de son image
• S'assurer que la personne n'est pas atteinte dans
  sa vie privée et dans son image
• Obtenir l'autorisation de diffusion de la
  personne concernée
• Exceptions les personnages publics dans
  l'exercice de leur fonction

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Les Droits à la vie privée

• Chacun a droit au respect de sa vie privée
  code civil français
• Mais il n'y aucune définition légale de la vie
  privée. La jurisprudence inclut le domicile,
  l'image, la voix, le fait d'être enceinte, l'état
  de santé, la vie sentimentale, la correspondance
  (y compris sur le lieu de travail...
• Le Spam est interdit

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La loi Informatique et liberté

• Le droit d'information (savoir si je suis fiché)
• Le droit d'opposition (s'opposer à être dans un
  fichier -sauf du secteur public)
• Le droit d'accès (vérifier les données sur moi)
• Le droit de rectification (rectifier les données
  sur moi)

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La loi pour la confiance dans l'économie numérique

• ceux(personnes physiques ou morales agissant à
  titre professionnel) qui éditent un site web de
  sont obligés de tenir à la disposition du public,
  sur leur propre site le nom du directeur
  de la publication et, le cas échéant, celui du
  responsable de la rédaction le nom, la
  dénomination ou la raison sociale et ladresse et
  le numéro de téléphone de lhébergeur. pour
  les personnes physiques leurs nom, prénoms,
  domicile et numéro de téléphone et, si elles sont
  assujetties aux formalités dinscription au RCS
  ou au répertoire des métiers, le numéro de leur
  inscription
• Le défaut de mise à disposition du public de ces
  informations est passible de sanctions pénales.
• Informer si vous procéder à la collecte
  dinformations nominatives, de lexistence et des
  modalités dexercice du droit daccès et de
  modification

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Le Droit de la Presse

• Institué en 1881
• Le principal responsable de ce qui est publié
  dans un journal, un livre, via une radio, une
  chaîne de télévision, un site web,... est le
  Directeur de publication
• L'auteur, s'il est connu, est poursuivi comme
  complice
• Les infractions de presse (injure,
  diffamation,...)

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Le Droit des hyperliens

• Autorisés de manière tacite de par le
  fonctionnement même de lInternet
• Les sources doivent être toujours clairement
  indiquées
• Demander lautorisation avant de mettre en place
  lhyperlien
• La page liée ne doit pas apparaître dans une
  fenêtre changeant son aspect
• Interdits vers des sites illégaux