Loctroi de mer

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Loctroi de mer
AMPI Juin 2004
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Le régime de loctroi de mer Un encadrement
juridique à 3 niveaux

• La Décision du Conseil de lUnion européenne
  du 10 Février 2004
• La loi française sur loctroi de mer de Juin 2004
• Les délibérations des conseils régionaux fixant
  les taux doctroi de mer dans chaque DOM

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La décision du conseil de lUnion européenne du
10 février 2004

• Cette décision ne concerne que les modalités
  dexonération totale ou partielle de la
  production locale des DOM
• Elle ne concerne pas les exonérations des
  matières premières industrielles importées
  celles-ci ne présentent pas de difficultés du
  point de vue de la commission européenne, puisque
  
• Il sagit justement dexonérer des marchandises
  venues dEurope
• Les exonérations de MP sont en somme la
  conséquence logique de lexonération des produits
  finis locaux (voir le problème du crédit doctroi
  de mer)

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Que dit la Décision du Conseildu 10 Février 2004
?

• Art 1, alinéa 1
•  Par dérogation aux articles 23, 25, 90 du
  traité, les autorités françaises sont autorisées,
  jusquau 1er Juillet 2014 à prévoir des
  exonérations ou des réductions de la taxe dite
  octroi de mer ,pour les produits visés à lannexe
  qui sont fabriqués localement dans les
  départements français doutre-mer de la
  Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
  la Réunion.

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Que dit la Décision du Conseildu 10 Février 2004
? (suite)

• Art 2 Par rapport aux taux dimposition
  appliqués aux produits similaires ne provenant
  pas des départements doutre-mer, lapplication
  des exonérations totales ou des réductions visées
  au 1 ne peut conduire à des différences qui
  excèdent
• a) 10 pour les produits visés à lannexe A
• b) 20 pour les produits visés à lannexe B
• c) 30 pour les produits visés à lannexe C

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Le nouveau principe dexonération de la
production des DOM

• Proposé par la France et agréé par la Décision
  du Conseil, le nouveau principe dexonération de
  la production locale des DOM (et incidemment de
  taxation des produits importés) est donc le
  suivant
• Lensemble de la production locale des DOM
  répertoriée dans les annexes peut bénéficier
  dexonération totale ou partielle doctroi de mer
  (à contrario les produits locaux ne figurant dans
  les annexes sont taxés au même taux dOM que les
  produits importés !)
• Pour chaque DOM les produits sont classés en 3
  listes A,B,C déterminant trois possibilités
  décart de taux maximum entre produit importé et
  produit local équivalent, respectivement 10,
  20, 30.
• Ces écarts de taux ont été justifiés par la
  France à la Commission européenne en fonction des
  surcoûts plus ou moins importants des produits
  locaux par rapport aux produits équivalents
  importés.

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Le nouveau principe dexonération de la
production des DOM
ECART DE TAUX DOCTROI DE MER ENTRE PRODUIT
IMPORTE ET LOCAL
SURCOUTS DU PRODUIT LOCAL

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La nouvelle logique de loctroi de mer la
compensation
Octroi de mer
Octroi de mer
Produit local
Produit importé
La logique de protection loctroi de mer
frappant le produit importé protège le produit
local
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Que dit la loi française de juin 2004 ?

• Ce qui ne change pas par rapport à la loi de
  Juillet 92
• Les exonérations de matières premières (art.6)
• Les exonérations des produits fabriqués
  localement (art 7)
• Les conseils régionaux conservent la
  responsabilité de fixer les taux (art 27) et
  dexonérer les matières premières et équipements
• Les communes restent les destinataires uniques de
  la recette de loctroi de mer (sauf FRDE).

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Que dit la loi française de juin 2004 ?

• Ce qui change
• Le nombre de taux nest plus limité à 8, le taux
  maximum pour lOctroi de Mer nest plus plafonné
  !
• Le produit local est taxé sur la totalité de son
  prix HT (Art 9) la réfaction dassiette de 15
  pour le produit local est donc supprimée.
• Les exonérations de la production locale sont
  autorisées dans les limites fixées par la
  Décision du Conseil (Art 28)
• Une actualisation des listes de produits A, B, C
  est possible (Art 30), à la demande du Conseil
  régional justifiant les différences de taux à
  retenir au regard des surcoûts supportés par les
  productions locales dont linclusion dans les
  listes précitées est sollicitée .

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Que dit la loi française de juin 2004 ?

• Ce qui change (suite)
• LOctroi de mer régional remplace le DAOM, son
  taux maximum reste fixé à 2,50 (Art 37), il est
  inclus dans le calcul des écarts de taux.
• Comme sont nom lindique (plus précisément
  désormais), il constitue une recette pour les
  Conseils Régionaux.
• La douane devient linterlocuteur unique (Art 42)
• Laffectation du FRDE est modifiée 80
  Communes, 20 Conseil régional (Art 49)

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Et maintenant,

• La dernière étape la délibération du Conseil
  régional
• Quel taux doctroi de mer et doctroi de mer
  régional pour la production locale ?
• La demande faite par lAMPI à la Région
• OM 0
• OM régional 0

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OM régional (ex DAOM)

• La conséquence de la suppression de la réfaction
  dassiette de 15 pour le produit local
• Aujourdhui
• DAOM 1,5 X 85 1,275
• A partir dAoût 2004 (si taux non modifié)
• OM région 1,5 x 100 1,5
• Augmentation des prix de vente 0,22

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Linéquité dassiette de taxation

• Le produit importé est taxé sur sa valeur en
  douane (prix CIF), qui est inférieure au prix de
  vente
• Le produit local est taxé sur son prix de vente
• Pour un taux doctroi de mer T, au même stade de
  vente
• le produit local acquitte T doctroi de mer
• le produit importé acquitte T/k doctroi de mer
  où k est le rapport entre le prix de vente et le
  prix CIF du produit importé.

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Comment calculer lécart de tauxpour son produit