Lieux daccueil Petite Enfance et financements : enjeux et limites ECLAIRAGE DEPARTEMENTAL

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 Lieux daccueil Petite Enfance et financements
enjeux et limites ECLAIRAGE DEPARTEMENTAL

• Table ronde GIRONDE mercredi 20 avril 2005
• AICPP 33

AICPP 33 51 rue Roger Lejard 33130 BEGLES 05
56 49 16 42 aicpp33_at_free.fr
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Le réseau AICPP en Gironde

• LAICPP 33 cest 48 associations adhérentes soit
  une soixantaine de lieux daccueil petite enfance
• 36 structures en milieu rural
• 24 structures en milieu urbain
• Ce qui correspond à environ 1000 places daccueil
  sur le département.

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Le relevé de décisions en Girondeen date du 30
Janvier 2004

• Signataires
• La Direction des Actions de Santé du Conseil
  Général
• Caisse dAllocations Familiales
• LAICPP 33

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CONTENU
Pour un établissement géré par une association de
parents et dont les parents sont comptabilisés
dans les taux dencadrements des enfants 

• Le taux deffort applicable sera de 10 et la
  Prestation de Service retenue sera la Prestation
  de Service   accueil parental 
• Lautorisation douverture portera la mention
   Établissement à gestion parentale 

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Pour un établissement géré par une association de
parents, dont les parents ne participent pas à
lencadrement des enfants 

• Le taux deffort applicable sera de 12 et la
  Prestation de Service retenue sera la Prestation
  de Service   accueil collectif 
• Lautorisation douverture portera la mention
   Établissement à gestion associative 

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Afin de reconnaître la participation active des
parents à la gestion, le principe de
participation devra être précisé dans tous les
documents officiels de lassociation et de la
structure 

• Statuts (il sera notamment mentionné que la
  majorité du Conseil dAdministration doit être
  composé de Parents ayant un enfant dans la
  structure)
• Règlement intérieur
• Projet dÉtablissement et Projet Social

De plus, la structure pourra mentionner dans tous
ses documents de communication   Association 
XXX  - Association de Parents ou  
Etablissement daccueil Petite Enfance  XXX
Association de Parents.
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Évaluation des difficultés du réseau

• Un questionnaire a été envoyé début mars aux
  associations du réseau afin de repérer et
  dévaluer les complications liées à
• la modification des contrats aidés et la
  diminution des aides financières de lÉtat
• la mise en place de la Prestation de Service
  Unique de la Caisse Nationale d'Allocations
  Familiales
• lapplication de la Convention Collective SNAECSO
• la mise aux normes du Décret dAoût 2000 -
  réglementation des lieux daccueil petite enfance

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• Ce questionnaire a été envoyé à
• 76 structures adhérentes et non adhérentes au
  réseau ACEPP / AICPP sur la Gironde.
• Le résultat de cette étude concerne
• 22 associations soit 32 structures.

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Les contrats aidés
Toutes les associations interrogées bénéficient
de personnes embauchées en contrats aidés.

• Actuellement, plus de la moitié des personnes (56
  ) sont en Contrat Emploi Consolidé et 24 en
  Contrat Emploi Solidarité

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Dans 17 structures sur 32 interrogées, les
personnes en contrats aidés font partis du taux
dencadrement minimum obligatoire.
La disparition de ces contrats aidés entraînerait
pour une grande partie des structures un manque
de personnel nécessaire au fonctionnement et pour
autant, une baisse de la qualité de laccueil.
Viennent ensuite des difficultés de
pérennisation des postes liées à des difficultés
financières. La fermeture est envisagée par une
association.
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• Sur 59 personnes en contrats aidés
• 25 occupent des postes danimation auprès des
  enfants
• 18 occupent des postes de ménage
• 15 occupent des postes de cuisine
• 1 personne occupe un poste administratif.

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Le remplacement des personnes en contrats aidés
semble nécessaire pour 19 associations sur les 22
interrogées.

• 13 associations envisagent la pérennisation des
  postes et lembauche en CDI 
• 6 associations ne savent pas comment elles vont
  pouvoir le financer
• 3 associations envisagent de bénéficier des
  nouveaux contrats aidés.

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Choix de travailler avec des personnes en
contrats aidés

• Pour 57 , cest essentiellement un choix
  budgétaire 
• Pour 43 cest un choix dinsertion sociale par
  un accompagnement à la formation

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Les formations qualifiantes

• 58 de personnes en contrats aidés ont pu
  bénéficier de la formation CAP Petite Enfance
• 11 du diplôme dauxiliaire de puéricultrice
• 11 du diplôme déducatrice de jeunes enfants
• 9 du BEP Sanitaires et Social
• 9 divers diplômes
• 2 du DUT Animation

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• Les associations de parents gestionnaires de
  lieux daccueil petite enfance sont des lieux
  ressources de formation et de qualification.

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La Convention Collective

• La majorité des associations interrogées a eu
  connaissance du statut collectif de lACEPP en
  attente de lannexe VI de la Convention
  Collective du SNAECSO

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• 10 associations seulement ont pu le mettre en
  application
• 9 ne lappliquent pas
• 3 ne se sont pas prononcées.

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Sur les 10 associations qui lappliquent

• 7 associations lappliquent partiellement 
• 4 appliquent la grille de salaire 
• et/ou
• 4 appliquent la valeur du point
• 3 lappliquent totalement

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La Prestation de Service Unique
POINTS POSITIFS

• En terme de financements
• - elle permet plus de financements pour les
  haltes garderies et pour les jardins denfants
• En terme de fréquentation et daccueil
• elle permet
• augmentation de laccueil occasionnel
• adaptation aux besoins des familles
• régularité par la contractualisation

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POINTS POSITIFS

• Pour léquipe
• - Remise en question des pratiques
• - Modulation des horaires du personnel
• Pour les familles
• - Paiement au réel du temps de présence des
  enfants
• - Baisse de tarif
• - Augmentation des plages daccueil

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POINTS NEGATIFS

• En terme de financements
• - perte financière
• baisse de la participation financière des
  familles
• problèmes de trésorerie sur lannée de mise en
  place
• notion de rentabilité prend le pas sur la qualité
  de laccueil

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• En terme de fréquentation et daccueil
• - baisse de fréquentation pendant les vacances
  scolaires
• - remise en question de la qualité de laccueil
  par laccueil ponctuel  bouclage de trou  
• - contrôle des horaires des parents
• - fréquentation des enfants en baisse pendant les
  temps douverture et de fermeture de la
  structure
• projet pédagogique de plus en plus difficile à
  appliquer
• périodes  dadaptation  en continu sur toute
  lannée

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• En terme de fonctionnement et déquipe
• Augmentation du temps de travail administratif 
• logiciel SACHA semble peu adapté au
  fonctionnement
• contrats avec les familles lourds à mettre en
  place et à revoir périodiquement
• facturation difficile à établir
• - nécessité de moduler les horaires du personnel
  
• fatigue du personnel
• -  effet pervers   tentation de favoriser les
  familles avec une plus grande amplitude horaire
• revoir les espaces daccueil
• impossibilité de fournir les repas pour les
  haltes garderies

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POINTS NEGATIFS

• Pour les familles
• Fonctionnement moins flexible
• Augmentation de la fatigue des enfants

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DIFFICULTES RENCONTREES

• En terme de fréquentation
• difficultés à trouver dautres enfants sur les
  plages ouverture et fermeture des structures et
  pour des remplacements courts (exemple
  maladies, vacances,)
• sentiment dobligation de  boucher les trous 

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• En terme de fonctionnement et déquipe 
• Augmentation de la charge de travail 
• Complexité de la gestion administrative et de la
  facturation
• Gestion du personnel plus difficile, flexibilité
  des horaires
  
  
• Crainte pour la pérennité des emplois

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• Impacts sur les familles
• Difficultés danticipation des absences ou des
  présences et notamment dans le secteur agricole
• Manque de souplesse et de liberté
• Augmentation du stress
• Difficulté de compréhension de cette nouvelle
  mesure

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• 11 associations affirment que la mise en place de
  la PSU a entraîné des modifications au
  niveau
• de laccueil des familles,
• du fonctionnement de la structure,
• et de la gestion de léquipe.

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Les modifications de fonctionnement dues à la
mise en place de la PSU

• En terme daccueil 
• La nécessité de penser  rentabilité 
• La modification des horaires douverture
• La fréquentation doccasionnels a augmenté
• La réorganisation de laccueil en fonction des
  lieux (sectorisation des modes de garde)
• Proposition de modes daccueil complémentaires
  (éventualité de proposer un accueil périscolaire)

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• En terme de fonctionnement et de personnel 
• Augmentation du temps de travail pour la
  direction
• Nécessité de former le personnel à la nouvelle
  gestion du fonctionnement
• Restructuration du fonctionnement et du projet
  détablissement
• Plus grande difficulté danticiper et dorganiser
  les congés du personnel

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Le Décret dAoût 2000
Concernant la mise aux normes

• 20 associations affirment être aux normes en
  terme de personnel
• 14 sont aux normes en terme de locaux
• 15 associations affirment avoir terminé le projet
  détablissement
• 2 associations ont des projets de construction

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Difficultés et obstacles à sa mise en place

• Contraintes difficiles à gérer pour des parents
  bénévoles
• Demande une disponibilité de plus en plus grande
  des parents gestionnaires
• Niveau et complexité de compétences à acquérir
• Problème de locaux nécessité de faire des
  travaux et aspect financier à régler
• Impact financier du à la pérennisation des postes

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CONCLUSION
CHAMP ASSOCIATIF MIS EN PERIL PAR

• augmentation des niveaux de responsabilités pour
  les parents gestionnaires
• des niveaux de compétences à acquérir en peu de
  temps
• une augmentation du stress due à la pression des
  institutions et à la complexité des dossiers
• un étouffement de la vie associative limitée à
  ladministration et à la gestion
• des institutions parfois difficiles à appréhender
  et déstabilisantes

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PERENNITE DES LIEUX DACCUEIL MENACEE PAR

• un équilibre financier remis en question
• des baisses de ressources et des augmentations de
  charges non compensées
• des collectivités locales qui ne répondent plus
  aux demandes déquilibre budgétaire nécessaire
• étouffement des Conseils dAdministration

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Les pistes de résolution

• Réduire les charges
• Les emplois aidés
• La formation
• Solliciter le Conseil Général, la CAF, la MSA
• Solliciter les municipalités

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Réduire les charges

• Baisse du coût salarial par la réintroduction des
  parents dans les taux dencadrement
• Moins dexigence de la part des services du
  Conseil Général en terme dencadrement diplômés
  au-delà du Décret et non en terme de qualité
  daccueil

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Les emplois aidés

• Négociation des taux de prise en charge des
  nouveaux contrats dans le cadre dune Convention
  particulière avec le Conseil Régional pour le
  secteur petite enfance
• Accompagnement financière dans la prise en charge
  de la formation en cours demploi (Conseil
  Régional et Conseil Général)

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La formation

• Des bénévoles
• Développer et accompagner financièrement la
  formation des parents gestionnaires

• Des professionnels
• Développer et accompagner financièrement la
  formation et notamment celle des directrices ou
  directeurs

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Le Conseil Général La CAF La MSA

• Augmentation de laide financière du Conseil
  Général qui est de 1,50 par jour et par enfant
  depuis 1992
• ? Proposition dun pourcentage de la masse
  salariale ou du budget de lassociation
• Réflexion au sein de la Commission Départementale
  Petite Enfance pour un partenariat renforcé de
  tous les acteurs, incluant le secteur associatif
• ? Proposition dune convention dobjectifs
  partenariale

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Les municipalités

• Prise en compte de la question de laccueil de la
  Petite Enfance
• Par lorganisation de Tables Rondes pour une
  réflexion et un soutien aux
  gestionnaires associatifs

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• Ensemble pour une reconnaissance de la plus value
  du monde associatif