Enqutes menes en vertu de la Loi sur lemploi dans la fonction publique 2003

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Enquêtes menées en vertu de la Loi sur lemploi
dans la fonction publique (2003)
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Enquêtes menées en vertu de la Loi sur
l emploi dans la fonction publique (2003)

• La Commission de la fonction publique (CFP) a
  une vaste expérience de la direction denquêtes
  et des processus informels de résolution de
  conflits liés à des problèmes de dotation.

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Types d enquêtes sur les activités de dotation

• En vertu de la nouvelle LEFP, la CFP peut mener
  des enquêtes sur les activités de nomination
  liées à
• un processus de nomination externe (article 66)
• un processus de nomination interne, si les
  pouvoirs à cet effet nont pas été délégués à une
  autre organisation (article 67 (1))
• une nomination pouvant résulter de lexercice
  dune influence politique (article 68) et
• un processus de nomination où il pourrait y avoir
  eu fraude (article 69).
• Lexpertise de la CFP en matière denquête et de
  résolution informelle de conflits sera également
  mise à la disposition des administrateurs
  généraux et des administratrices générales pour
  mener leurs enquêtes sur les nominations internes
  en vertu de la nouvelle LEFP (article 67 (2)) (en
  fonction de la disponibilité des ressources au
  sein de la Direction générale des enquêtes de la
  CFP).

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Enquêtes sur les activités politiques
inacceptable des fonctionnaires

• La partie 7 de la nouvelle LEFP étend également
  les pouvoirs de la CFP denquêter sur des
  allégations concernant les activités politiques
  inacceptables de fonctionnaires (articles 118 et
  119).

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Lignes directrices, règlements, directives et
procédures

• Les enquêtes menées par la CFP doivent respecter
  les principes déquité procédurale, être menées à
  terme dans un délai raisonnable, utiliser des
  méthodes justes et équitables et mener à la
  production de rapports clairs et concis.
• La nouvelle LEFP dit que  les enquêtes sont
  menées par la Commission dans la mesure du
  possible sans formalisme et avec célérité.  (a.
  70(2))

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Lignes directrices, règlements, directives et
procédures (suite)

• La CFP met actuellement la dernière main à ses
  lignes directrices, règlements, directives et
  procédures en matière denquête qui devraient
  être terminés à la fin de lautomne 2005 et
  comportent
• une ligne directrice concernant les motifs
  denquêter sous la nouvelle LEFP par la CFP sur
  les nominations externes, les nominations
  internes sans délégation et les nominations
  pouvant résulter de lexercice dune influence
  politique ou dune fraude. Cette ligne directrice
  établira divers facteurs sur lesquels la CFP
  pourra se fonder pour décider de faire enquête
  sur une situation relative à ces types de
  processus de nomination.
• Parmi ces facteurs, on trouvera, par exemple la
  possibilité dagir en temps opportun ou
  dappliquer des mesures correctives, ainsi que le
  fait quaucun autre recours ne soit disponible.

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Lignes directrices, règlements, directives et
procédures (suite)

• une ligne directrice sur les enquêtes menées sous
  la nouvelle LEFP par la CFP à la demande dun
  administrateur général ou dune administratrice
  générale. Cette ligne directrice définira les
  divers facteurs sur lesquels la CFP pourra se
  fonder pour accepter une telle demande ainsi que
  les modalités à appliquer.
• Parmi ces modalités, on trouvera, par exemple
• la nécessité de fournir un rapport à la CFP ainsi
  quà ladministrateur général ou à
  ladministratrice générale.

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Lignes directrices, règlements, directives et
procédures (suite)

• des règlements relatifs à larticle 22 f) quant à
  la divulgation de renseignements obtenus dans le
  cadre dune enquête. Ces règlements comportent le
  pouvoir discrétionnaire de la CFP de rendre
  public tout renseignement obtenu au cours de nos
  enquêtes. (66, 67(1), 68, 69)
• On semploie actuellement mettre au point les
  derniers détails de ces règlements, qui
  pourraient être rendus publics à la fin de
  lautomne 2005.
• des directives pour les ministères sur les
  enquêtes menées à la demande dun administrateur
  général ou dune administratrice générale
  (article 67(2)).
• des directives et des procédures sur les enquêtes
  internes, pour les enquêtes menées par la
  Direction générale des enquêtes en vertu des
  articles 66, 67(1), 68 et 69.

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Lignes directrices, règlements, directives et
procédures (suite)

• Des règlements sur les allégations dactivités
  politiques inacceptables ont été approuvés par la
  CFP en septembre 2005 et soumis à une
  consultation publique. Ces règlements concernent
  les délais à respecter pour faire de telles
  allégations, les processus denquête et la
  divulgation de renseignements obtenus dans le
  cadre de ces enquêtes.
• On peut consulter ces règlements à ladresse
  suivante http//canadagazette.gc.ca/consultation
  -f.html
• Les directives relatives à ces règlements seront
  rédigées une fois ces derniers finalisés.