LA PREVENTION DES RISQUES INDUSTRIELS et la LOI du 300703

1
LA PREVENTION DES RISQUESINDUSTRIELS et la LOI
du 30/07/03

• Grands principes en France et en Europe
• Loi risques du 30/07/03 des compléments à un
  plan global dactions de prévention
• Approche nouvelle guides et réglementation
• Lapplication des principales mesures de la loi
  et ses difficultés

Bruno CAHEN Chef du bureau des risques
technologiques Ministère de lEcologie et du
Développement Durable (DPPR-SEI) bruno.cahen_at_envir
onnement .gouv.fr
2
Prévention des risques industrielsDes principes
européens

• Les exploitants quantifient les risques et
  justifient les mesures prises pour réduire la
  probabilité et la gravité dun accident
• Défense en profondeur, sur la base danalyses de
  risques et de sûreté de fonctionnement
• Les pouvoirs publics constituent une deuxième
  ligne de défense
• En référence aux meilleures pratiques mondiales

3
En confirmant la stratégie, la loi du 30 juillet
apporte de nouveaux outils de prévention des
risques selon quatre axes

• Maîtrise des risques à la source incluant la
  participation des salariés,
• Maîtrise de lurbanisation y compris la
  résorption des situations difficiles héritées du
  passé,
• Concertation et information des riverains et des
  acteurs locaux,
• Adaptation des plans de secours internes et
  externes auxquels sajoute la garantie de la
  réparation des dommages subis par les victimes.

SEVESO II modifiée le 16 décembre 2003 reprend
certaines de ces orientations
4
Lanalyse de risques au cur du système de 4
lignes de défense indépendantes
Maîtrise de lurbanisation
Zones disolement
Réduction du risque à la la source
Analyse des risques (étude de dangers)
Plans de secours
Amélioration continue de la sécurité conception,
exploitation,maintenance,organisation,formation...
Information des populations
Actions de sauvegarde
5
Prévention et Protection multicouche lignes de
défense et barrières
PLAN PARTICULIER D INTERVENTION
PLAN DOPÉRATION INTERNE
SECURITES ULTIMES
CONCEPTION CONSTRUCTION FORMATION
ENTRAINEMENT OPERATIONNELS MAINTENANCE INSPECTION
AUTOMATISMES DE MISE EN SECURITE
ALARMES DE SECURITE INTERVENTION DES OPERATEURS
SYSTEMES DE CONDUITE SUPERVISION DES OPERATEURS
6
Vers une réglementation par objectifs
(performance-based code)
Concertation
Experts (INERIS)
Profession
Etat
Guides (moyens, bonnes pratiques)
Réglementation (objectifs,résultats)
Éléments de comparaison internationaux
REX
Retour dexpérience
Nécessité que les industriels sorganisent pour
produire des référentiels appliqués et contrôlés
7
PREVENTION des RISQUES et ré-URBANISATION

• En préalable, travailler sur la maîtrise des
  risques à la source
• Instituer des servitudes indemnisables pour les
  extensions des usines à risque
• Préserver lavenir et résorber les situations
  difficiles autour des sites SEVESO avec des plans
  de prévention des risques technologiques (mesures
  constructives, expropriation, délaissement,
  préemption)

8
Prévention des risques industrielset PPRT
(art3,4,36,37)
Prévention et réduction à la source Expropriation
Délaissement Préemption
Mesures graduées selon le risque
Mesures constructives
Statistiquement le risque décroît avec la
distance, mais ne connaît pas de frontière stricte
9
Décret PPRT textes associés

• Arrêté ministériel (MEDD) pour la détermination
  et la prise en compte des aléas (seuils,
  paramètres). Seuils PPRT, effets domino, données
  générales de probabilité
• Circulaire interministérielle (écologie,
  équipement) sur le rôle des services locaux
  (préfectures, DRIRE, DDE,)
• Circulaire générale dapplication du décret PPRT
• Guide délaboration des PPRT

10
PPRT des questions difficiles

• Zonage à partir de laléa
• Prise en compte des réductions supplémentaires du
  risque (cf art 515-19)
• Financement à prévoir même en cas dabsence
  daccord
• Mise en uvre pratique échelle de temps,
  gestion des terrains cédés

11
Comités Locaux d Information et de Concertation

• Quest-ce-quun CLIC ?
• Un cadre déchanges dexpérience sur la
  problématique locale des risques industriels
• Lieu de débat public
• Relais dinformation
• En vue dassurer la TRANSPARENCE et
  lINFORMATION sur les actions menées par
  lexploitant sous le contrôle des pouvoirs
  publics

12
Comités Locaux d information et de Concertation
Le préfet crée des comités locaux dinformation
et de concertation autour des établissements AS

• Les missions du comité
• Questions/réponses et débat sur les risques
  accidentels
• Lexploitant et les pouvoirs publics exposent
  leurs actions de prévention et contrôle
  (respectivement)
• Le comité peut faire appel à des experts
• Le comité est associé à lélaboration des PPRT

13
Participation des salariés et des sous-traitants
à la prévention du risque (art 7 à 16)

• Rôle du CHSCT élargi à la prévention du risque
  technologique (avis sur étude de danger, REX
  accidents, droit dalerte vigilance)
• Encadrement du recours à la sous-traitance (liste
  de postes, formation, CHSCT de site)
• Formation spécifique aux risques

14
Réparation des dommages (art 17 à 20)
indemnisation des victimes

• Droit à réparation immédiate en cas de
  catastrophe industrielle constatée par
  ladministration (pas de surprime spécifique)
• Fonds pour indemniser les victimes non assurées
  (assurer un logement principal)
• Evaluation par lentreprise des probabilités et
  coûts des dommages matériels potentiels en cas
  daccident

15
Difficultés et opportunités pour lapplication de
la loi du 30 juillet 2003

• Outils innovants (PPRT, CLIC, nouvelle approche)
  mais touchant à des droits et libertés
  individuels
• Coûts et délais et échelles de temps différentes
  entre acteurs (Etat, Industriels, riverains,
  élus)
• Encadrement réglementaire des incertitudes sur
  lanalyse de risque ?
• Passer de laléa aux mesures PPRT des décisions
  multicritères ?

16

• La loi et les décrets ne feront pas tout
• Concertation et expérimentation, REX gt
  progresser pas à pas de manière cohérente et
  diffuser les bonnes pratiques

17
Merci de votre attention

• AZF deux ans après bilan et perspectives
  www.environnement.gouv.fr/actua/cominfos/dosdir/DI
  RPPR/bilan_azf/
• Loi risques www.environnement.gouv.fr/actua/comin
  fos/dosdir/DIRPPR/bilan_azf/loi-risque.htm et
  www.legifrance.fr
• Débats parlementaires sur www.senat.fr et
  www.assemblée-nationale.fr
• Principes généraux des études de danger
  www.environnement.gouv.fr/actua/cominfos/dosdir/DI
  RPPR/industriel/principes-generaux.htm