LE SNAT MOTEUR DE LA DCENTRALISATION

1
LE SÉNAT MOTEURDE LA DÉCENTRALISATION
2
Le positionnement constitutionnel spécifique du
Sénat

• Le Sénat, Assemblée parlementaire à part entière
• Le Sénat assure la représentation des
  collectivités territoriales de la République
  (article 24, alinéa 3)
• Le Sénat est élu au suffrage universel indirect
  (article 3)
• Les projets de loi ayant pour principal objet
  l'organisation des collectivités territoriales
  () sont soumis en premier lieu au Sénat (article
  39)

3
Lattention particulière du Sénat à la
décentralisation

• Des initiatives constitutionnelles
• Un rôle essentiel dans lélaboration des lois de
  décentralisation
• Un contrôle vigilant du gouvernement

4
La veille sénatoriale sur le principe
constitutionnel de libre administration

• Les recours des Sénateurs devant le Conseil
  constitutionnel
• Les deux propositions de loi constitutionnelles
  du Président du Sénat, M. Christian Poncelet

5
La première proposition de loi constitutionnelle
de M. Christian Poncelet, Président du Sénat

• Adoptée par le Sénat le 26 octobre 2000
• Préfiguration du volet financier de la révision
  constitutionnelle de mars 2003.

6
Proposition de loi constitutionnelle deM.
Christian Poncelet Libre administration des
collectivités territoriales 

• Initiative du Président du Sénat
• Remise au Premier ministre en juillet 2002
• 4 principaux axes
• Principe de subsidiarité
• Prépondérance de recettes fiscales
• Droit à lexpérimentation
• Prééminence du Sénat pour les lois sur les
  collectivités territoriales

7
Les initiatives législatives du Sénat en faveur
de la décentralisation

• Des propositions de loi
• qui se retrouvent ensuite dans le droit positif

8
Un contrôle vigilant du gouvernement

• Une palette diversifiée
• missions dinformation
• groupes détude et de travail
• questions orales et écrites.
• Débouchant sur des propositions de réforme

9
Les Etats généraux des Elus locaux

• Un dialogue direct des sénateurs avec les élus
  locaux de la région
• Des cahiers de doléances sur des thèmes précis
• La force de mobilisation des élus
• Des réponses législatives dinitiative
  sénatoriale

10
Le Carrefour des collectivités locales

• Un site Internet du Sénat dédié aux élus locaux
• Des rubriques interactives au service de la
  gestion locale
• Une actualisation quotidienne
• Une fréquentation en forte croissance

11
Le Sénat, prestataire de services aux
collectivités territoriales

• Un service spécialisé
• Un site Internet dédié aux élus locaux
• LArgumentaire du maire
• Les colloques
• La mobilisation des aides communautaires

12
Les grandes étapes de la décentralisation
13
La réforme de la décentralisation

• La loi du 2 mars 1982
• Les lois du 7 janvier et du 22 juillet 1983
• La loi du 26 janvier 1984, modifiée en 1987 et
  1994
• 1986 la région, collectivité territoriale

14
Les grands principes de la décentralisation

• Des conseils élus gèrent librement les affaires
  de la collectivité territoriale
• La collectivité territoriale est dotée de
  lautonomie financière
• Elle dispose de moyens humains propres
• Suppression de la tutelle administrative et
  technique

15
Les transferts de compétences aux Communes
16
Les transferts de compétences aux Départements
17
Les transferts de compétences aux Régions
18
Les principales lois dajustement de la
décentralisation

• 1985 Cumul des mandats statut de lélu local,
  partage des services
• 1986 Diverses dispositions relatives aux
  collectivités locales
• 1988 Loi amélioration de la décentralisation
  loi créant le revenu minimum dinsertion
• 1991 Loi dorientation pour la ville (LOV)
• 1992 Loi relative aux conditions dexercice des
  mandats locaux loi relative à ladministration
  territoriale de la République
• 1995 Loi dorientation pour laménagement et le
  développement du territoire
• 1996 Loi relative à la mise en uvre du pacte
  de relance pour la ville
• 1999 Loi dorientation pour laménagement et
  le développement durable du territoire loi
  relative au développement et à la simplification
  de la coopération intercommunale
• 2000 Loi relative à la solidarité et au
  renouvellement urbains
• 2001 Loi relative à la sécurité quotidienne
• 2002 Loi relative à la démocratie de proximité

19
Les ajustements des années 90

• Loi du 13 juillet 1991 dorientation pour la
  ville
• Loi du 3 février 1992 relative aux conditions
  dexercice des mandats locaux
• Loi du 6 février 1992 relative à ladministration
  territoriale de la République
• Loi du 4 février 1995 dorientation pour
  laménagement et le développement du territoire
• Loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en
  uvre du pacte de relance de la ville
• Loi du 25 juin 1999 dorientation pour
  laménagement et le développement durable du
  territoire
• Loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement
  et à la simplification de la coopération
  intercommunale

20
Les ajustements des années 2000-2002

• Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité
  et au renouvellement urbains
• Loi du 15 décembre 2001 relative à la sécurité
  quotidienne
• Loi du 27 février 2002 relative à la démocratie
  de proximité

21
La relance de la décentralisation

• PPL Président Poncelet octobre 2000 adoptée par
  le Sénat
• 2e PPL Président Poncelet septembre 2002
• Loi constitutionnelle du 28 mars 2003
• Loi organique expérimentation (1er août 2003)
• Loi organique référendum local (1er août 2003)
• Projet de loi organique sur lautonomie
  financière
• Projet de loi Responsabilités locales

22
LActe II de la Décentralisation

• La loi constitutionnelle du 28 mars 2003
• Les lois organiques
• lexpérimentation par les collectivités locales
• Le référendum local décisionnel
• Lautonomie financière et fiscale

23
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003

• Lorganisation décentralisée de la République
• La priorité dexamen par le Sénat
• La région  constitutionnalisée 
• Le principe de subsidiarité
• La collectivité  chef de file 
• Le référendum local décisionnel
• Lexpérimentation
• Lautonomie financière des collectivités
  territoriales

24
Lexpérimentation par les collectivités
territoriales

• Article 72 (4e alinéa) de la Constitution
• Autorisation parlementaire
• Objet et durée limitée
• Evaluation
• Loi organique n 2003-704 du 1er août 2003
• Modalités de mise en oeuvre

25
Le renforcement de la démocratie participative
(article 72-1 de la Constitution)

• Le droit de pétition
• Le référendum local décisionnel (loi organique)
• Les consultations concernant les collectivités
  dotées dun statut particulier et les
  collectivités doutre-mer

26
Le référendum local décisionnel

• Article 72-1 (2e alinéa) de la Constitution
• Décision de lassemblée délibérante pour y
  recourir
• Objet intérêt local
• Participation électorale
• Loi organique n 2003-705 du 1er août 2003
• Conditions de mise en oeuvre

27
Intercommunalité et consultation locale

• Les EPCI ne peuvent organiser de référendum local
• Les EPCI peuvent organiser une consultation sur
  les affaires de leur compétence en matière
  daménagement
• Possibilité dune initiative populaire des
  électeurs de communes membres des EPCI pour
  lorganisation de cette consultation

28
Lautonomiefinancière et fiscale

• Article 72-2 de la Constitution
• Les recettes fiscales et les autres ressources
  propres des collectivités territoriales
  représentent pour chaque catégorie de
  collectivités, une part déterminante de
  lensemble de leurs ressources.
• La loi organique fixe les conditions de mise en
  uvre de cette règle
• Projet de loi organique relatif à lautonomie
  financière

29
Le statut de lélu local
30
La rénovation du statut de lélu (loi du 27
février 2002 relative à la démocratie de
proximité)

• Les indemnités de fonction
• La formation de lélu
• La protection sociale de lélu local
• Lexercice de sa profession par un élu
• La protection juridique de lélu
• Lallocation de fin de mandat

31
Les indemnités de fonction de lélu local

• Le principe
•  Les fonctions de maire, dadjoint et de
  conseiller municipal sont gratuites 
• 2 catégories dindemnités
• Remboursement de frais
• Indemnités de fonction (art.78 à 82 de la loi du
  27 février 2002)

32
La formation des élus locaux

• Principe
•  Les membres dun conseil municipal ont droit à
  une formation adaptée à leurs fonctions 
• (article L. 2123-12 du code général des
  collectivités territoriales)
• Les moyens nouveaux
• Articles 73 à 76 de la loi du 27 février 2002

33
La protection sociale des élus locaux

• La couverture sociale de lélu
• ne doit pas être minorée
• du fait de lexercice dun mandat local

34
Lexercice de sa profession par un élu

• Lexercice dun mandat local nest ni une
  profession, ni un loisir.
• Un temps garanti pour lexercice du mandat
• crédit dheures
• autorisations dabsence

35
La protection juridique des élus

• Protection contre les  accidents juridiques 
• liés à lexercice de son mandat,
• conditions fixées par la loi.

36
Allocation de fin de mandat

• Les élus exerçant les responsabilités les plus
  importantes
• disposent désormais dune garantie de ressources
  
• pendant les six mois suivant la fin de leur
  mandat.

37
Les collectivités locales en chiffres
38
Le Sénat promoteur de lautonomie financière
locale

• Principaux chiffres
• La juste compensation des charges et lautonomie
  fiscale une lutte permanente

39
Le poids des collectivités territoriales dans
léconomie française

• Budgets locaux 152 milliards deuros
  (remboursements inclus)
  (Etat
  283 milliards deuros)
• Effectifs 1,7 million
  (Etat 2,2 millions)
• Investissements publics français 71

40
Répartition des budgets locaux(en 2000)
41
Part des collectivités territoriales dans les
prélèvements obligatoires(en pourcentage du PIB)
42
Léquilibre règle fondamentale des budgets
locaux

• Le budget des collectivités territoriales doit
  être voté en équilibre réel.
• La section de fonctionnement doit être équilibrée
  par ses ressources propres.
• La section dinvestissement peut être équilibrée
  par recours à lemprunt.
• Le remboursement des emprunts doit être financé
  par des ressources propres.

43
Les grandes masses budgétairesdes communes(en
milliards deuros 2002)
44
Les grandes masses budgétairesdes EPCI(en
milliards deuros 2002)
45
Les grandes masses budgétairesdes
départements(en milliards deuros 2002)
46
Les grandes masses budgétairesdes régions(en
milliards deuros 2002)
47
Répartition de linvestissement
publicÉtat/collectivités locales ()
48
Structures comparées des dépensesEtat/collectivit
és locales (2002 - milliards deuros)
49
Évolution des charges et des compensationsdes
compétences transférées (milliards de francs)
50
Les principaux impôts locauxÉvolution de leur
produit (milliards deuros)
51
Le contrôle financier

• Les pouvoirs des chambres régionales des comptes
  
• le contrôle budgétaire
• le contrôle juridictionnel des comptes
• les observations sur la gestion

52
Contrôles des CRCLes garanties apportées par le
Sénat(loi du 21 décembre 2001)

• Lapurement administratif pour les petites
  communes (1988-2001)
• Linterdiction du contrôle dopportunité
• Le principe du contradictoire
• La rectification des observations définitives
• La suspension des ordonnateurs jugés comptables
  de fait la fin de linéligibilité automatique

53
Les lois financières une évolution à rebours

• 1981 Vote direct des taux
• 1982 Principe de compensation intégrale des
  compétences transférées
• 1983 Transferts de fiscalité, banalisation de
  lemprunt
• 1985 Première réforme de la DGF
• 1990 Tentative échouée de révision des valeurs
  locatives cadastrales
• 1993 Réforme de la DGF Création des dotations
  de solidarité (urbaine et rurale)
• 1996 Pacte de stabilité État/collectivités
  locales
• 1999 Contrat de croissance et de solidarité
• 1999-2001 Démantèlement progressif fiscalité
  locale

54
Contraction de la fiscalité locale

• Suppression de la part régionale des droits de
  mutation, diminution de la part départementale
  (1999)
• Suppression sur cinq ans de la part salaires de
  la taxe professionnelle (1999)
• Suppression de la part régionale de la taxe
  dhabitation (2000)
• Suppression de la vignette (2001)
• Vers la suppression de la taxe professionnelle
  (2004)

55
La réaction du SénatLa proposition de loi
constitutionnelle Poncelet (2000)

• Autonomie fiscale
• Compensation des transferts de charge
• Compensation des transferts de charge
• par des transferts dimpôts dEtat

56
Les cinq principes constitutionnels de
financement des collectivités locales (2002)

• La liberté dadministration et de gestion
• Le financement par une fiscalité votée
• Lautonomie fiscale les ressources propres,
  part déterminante de lensemble des
  ressources
• La compensation financière des compétences
  nouvelles
• La péréquation

57
La relocalisation de la fiscalité (2002-2003)

• Déliaison des taux
• Taxe professionnelle de France Télécom
• Transfert de la TIPP
• Transfert de la taxe sur les conventions
  dassurance

58
LIntercommunalité
59
LIntercommunalité

• Une lente montée en puissance
• Intercommunalité de gestion / intercommunalité de
  projet
• 1999 la loi Chevènement
• Le syndicat de communes
• Les chiffres de lintercommunalité
• La carte de lintercommunalité
• Intercommunalité et taxe professionnelle unique
• La communauté de communes
• La communauté dagglomération
• La communauté urbaine
• Ressources des EPCI

60
La montée en puissance de lintercommunalité

• 1890 SIVU
• 1959 SIVOM, districts
• 1966 Communautés urbaines
• 1992 Communauté de communes et communautés de
  villes
• 1996 Groupe de travail du Sénat
• 1999 Loi Chevènement
• Communauté de communes
• Communauté dagglomération
• Communauté urbaine

61
Lintercommunalité de gestionet
lintercommunalité de projet

• Gestion
• le syndicat de communes, établissement public de
  coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité
  propre
• Projet
• létablissement public de coopération
  intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

62
La loi Chevènement

• Simplification de lintercommunalité
• Développement de lintercommunalité
• Pouvoir des préfets

63
Le syndicat de communes

• Le syndicat de communes est la catégorie la plus
  ancienne et la plus répandue dEPCI .
• Elle a fait ses preuves depuis plus de cent ans

64
Lintercommunalité en chiffres(au 1er janvier
2004)

• La montée en puissance des EPCI à fiscalité
  propre
• coexistant avec les syndicats traditionnels

65
Les EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2004
suivant le type de fiscalité
66
La communauté de communes

• Un EPCI destiné au monde rural
• et aux petites agglomérations

67
La communauté dagglomération

• Un EPCI destiné à structurer
• le territoire urbain

68
La communauté urbaine

• Un EPCI réservé aux grandes métropoles

69
Ressources des EPCI

• État
• Dotation dintercommunalité DGF
• EPCI
• Fiscalité
• Dotation
  additionnelle Dotation de
• de solidarité ou
  TPU compensation
• Communes membres

70
DGF des EPCI en par habitanten 2004 par type
dEPCI
71
Evolution de lintercommunalitéà fiscalité
propre (depuis 1993)
72
Evolution du nombre dhabitants regroupés en EPCI
à fiscalité propre (depuis 1993)
73
La péréquation dans lintercommunalité

• Trois outils de péréquation intercommunale
• - la DGF
• - la taxe professionnelle unique
• - la dotation de solidarité

74
Les transferts de compétence prévus par le
projet de loi Libertés et Responsabilités locales
75
La genèse du projet de loi

• Des ajustements apportés aux lois antérieures
  (intercommunalité)
• De nouveaux transferts de compétences aux
  collectivités territoriales

76
Nouvelles compétences transférées par le projet
de loi Libertés et responsabilités locales aux
communes et aux groupements
77
Nouvelles compétences transférées par le projet
de loi Libertés et responsabilités locales aux
départements
78
Nouvelles compétences transférées par le projet
de loi Libertés et responsabilités locales aux
régions