SEMINAIRE FORMATION DU CAP PECO

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• SEMINAIRE FORMATION DU CAP PECO
• Sofia, 14 - 17 novembre 2006
• La Bulgarie - un marché de toutes les
  opportunités et à fort potentiel de développement

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La Réforme Juridique - le Droit Bancaire de la
Bulgarie en ligne avec l Acquis Communautaire

• Rossen Grozev
• Conseiller Juridique Général
• Banque Nationale de la Bulgarie

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Renforcement des garanties pour lindépendance de
la Banque centrale en accord avec les exigences
de lUnion Européenne
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La législation consacrée à la banque
centraleadaptée aux exigences imposées par
ladhésion Européenne

• Lindépendance de la banque centrale
• - institutionnelle
• - fonctionnelle
• - personnelle
• - financière

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Lobjectif principal de la banque centrale

• La version primaire de lArt. 2 de la Loi
  concernant la Banque Nationale de la Bulgarie
  (LBNB)
• Demandes pour révision
• Ordre des fonctions de la BNB selon les
  amendements de la LBNB

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Guaranties pour lindpéndance de la banque
centrale

• Indépendance institutionnelle et fonctionnelle
• Echange mutuel dinformation entre la BNB et le
  pouvoir exécutif (Art. 3 LBNB)
• Prohibition de chercher et recevoir des
  instructions addressées par d autres
  institutions (Art. 44 LBNB)
• Prohibition de financer le secteur public (Art.
  45, Art. 9 LBNB) et exceptions acceptables

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Guaranties pour lindpéndance de la banque
centrale

• Indépendance Financière
• Approbation du budget de la banque centrale (Art.
  48 LBNB)
• Une analyse comparative des solutions adoptées
  par les autres pays-membres de lEU
• Aspects historiques de lindépendence financiere

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Guaranties pour lindpéndance de la banque
centrale

• Indépendance Personnelle
• Réduction des bases pour termination avant terme
  du mandat des membres du Conseil de Gouvernement
  de la banque centrale en rapport avec Art. 14.2
  du Statut ESCB/ECB (Art. 14 LBNB)
• Possibilité pour défense juridique contre la
  décision pour termination avant terme du mandat
  (Art. 14, Par. 3 LBNB)
• Conditions pour élection/nommination et
  démission
• Guaranties pour lélimination des conflicts
  dintérêt (Art. 12, Par. 5-6 LBNB)

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Pouvoirs de la banque centrale dans la lutte avec
le contrefaçon des billets et pièces

• Création du Centre National dAnalyse en rapport
  avec les demandes du Réglement 1338/2001/??
  introduisant des mesures nécessaires pour la
  protection de lEuro contre contrefaçon
• Décision de la BCE du 8 novembre 2001 relative à
  certaines conditions concernant l'accès au
  système de surveillance de la fausse monnaie
  (SSFM) (BCE/2001/11)
• Création dun mécanisme juridique specifique pour
  cooperation entre la banque centrale et des
  autres institutions financières concernant le
  retrait de circulation de billets et de pièces
  dautenticité douteuse (Art. 27 LBNB)

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LA REGLEMENTATION NORMATIVE DES PAIEMENTS DANS
LA BULGARIE
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Les moments principaux dans la conception de la
Loi concernant les transactions pécuniaires, les
instruments électroniques de paiement et les
systèmes de paiement

• Transition de la réglementation par ordinances de
  la banque centrale à la réglementation par une
  loi
• Transition de la diversité des sources normatives
  à la codification
• Objectif de combler des lacunes existantes dans
  la régulation des paiements
• Une solution balancée du dilemme régulation -
  derégulation

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Les moments principaux dans la conception de la
Loi concernant les transactions pécuniaires, les
intruments électroniques de paiement et les
systèmes de paiement

• Transparence et compréhensibilité des règles
  normatives
• Préservations et développement des notions et des
  institutions juridiques déjà existantes
• Distribution optimale de la matière régulée entre
  réglementation par la loi et par ordinances

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Domaine dapplication de la Loi

• exécution de transactions locales
• exécution de transactions trans-frontalières
• émission et utilisation des instruments
  électroniques de paiement
• création et fonctionnement des systèmes de
  paiement
• surveillance de paiement
• solution extra-judiciaire de disputes liés à
• - comptes
• - exécution de transactions
• - émission et utilisation des intruments
  électroniques de paiement

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La Loi concernant le crédit à la consommation -
un pas important vers lharmonisation de la
législation nationale avec le droit de lUnion
Européenne
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Régime établi par la Loi

• Publicité (comprenante dans certains cas
  information sur le taux annuel des dépenses
  liées au crédit à la consommation Art. 15,
  Par. 1 LCC)
• Conditions formelles et réquisits obligatoires
  pour le contrat de crédit
• - contrats de crédit qui financent la livraison
  de marchandises ou services (Art. 7 Art. 8
  LCC)
• - contrats de crédit liés avec lutilisation de
  cartes de crédit (Art. 7 Art. 10 LCC)
• - contrats de crédit sous la forme de
  overdraft (Art. 9 LCC)

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Régime établi par la Loi

• Calculation du taux annuel des dépenses - le prix
  global du crédit, exprimé comme pourcentage
  annuel (Art. 21, Par. 1 LCC Art. 22, Par. 2
  LCC)
• Dépenses qui ne sont pas inclues dans la
  calculation (Art. 21, Par. 2, P. 1-6 LCC)
• Formule de calculation (Art. 22, ??. 1 ???
  Appendice de la LCC)
• Suppositions accompagnantes la calculation (Art.
  22, Par. 3, 4, 5, 6, 7 LCC)

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Régime établi par la Loi

• Lien entre le contrat de base pour la fourniture
  de marchandises ou services
• et le contrat de crédit
• Privation de marchandises vendues - comme un
  moyen déviter lenrichissement sans cause (Art.
  8, Par. 2 LCC)
• Recours contre le créditeur sur la base de
  contrat pour la vente/livraison (Art. 17 LCC
  1, P. 2 LCC)

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Régime établi par la Loi

• Traitement des lettres de change comme un moyen
  de garantir le crédit à la consommation Art. 20
  LCC
• Possibilité pour le consommateur dacquitter le
  crédit avant terme (Art. 18 LCC)
• Cession de créances provenantes du crédit à la
  consommation (Art. 16 LCC le régime ordinaire
  selon Art. 99 - 100 de la Loi sur les obligations
  et contrats)

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Régime établi par la Loi

• Le contrat pour intermédiaire de crédit
• (Art. 23 24 LCC)
• Substance
• Parties
• Forme
• Distribution des dépenses daprès le contrat pour
  intermédiaire de crédit

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Aspects normatifs de la Loi concernant les
contrats de garantie financière (LCGF)
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Objectifs de la Directive 2002/47

• Directive 2002/47 ne cherche pas à établir un
  régime complètement unifié, mais le rapprochement
  de certains points de conflit dans la pratique
• Adoption de règles compatibles dans le domaine de
  garantie financière
• Elaboration dun mécanisme synchronisé pour les
  titres et pour largent porté au crédit dun
  compte comme garantie financière
• Définition de la loi applicable aux titres dans
  leur fonction de garantie

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Objectifs de la Directive 2002/47

• Simplification des procédures administratives
  nécessaires pour lutilisation de la garantie
  financière, compte tenue de la demande
  daugmenter lefficacité des opérations
  transfrontalières de la BCE et des participants
  dans le Système Européen des Banques Centrales
• Assurance dune vite et facile exécution de la
  garantie
• Inviolable validité des contrats de garantie
  financière avec transfert de propriété dans le
  cas dinsolvabilité du constituant de la
  garantie

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Catégories preneurs de la garantie et
constituants de la garantie (Art. 3 LCGF)

• les autorités publiques
• les organismes du secteur public chargés de la
  gestion de la dette publique
• les organismes du secteur public autorisés à
  détenir des comptes pour leurs clients
• une banque centrale, la Banque centrale
  européenne, la Banque des règlements
  internationaux, une banque multilatérale de
  développement, le Fond monétaire international et
  la Banque européenne d'investissement

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Catégories preneurs de la garantie et
constituants de la garantie (Art. 3 LCGF)

• Les établissements financiers soumis à une
  surveillance prudentielle, y compris
• - établissements de crédit
• - entreprises d'investissement
• - entreprises d'assurance
• - organismes de placement collectif en valeurs
  mobilières
• - sociétés de gestion
• une contrepartie centrale, un organe de règlement
  ou une chambre de compensation
• une personne autre qu'une personne physique, pour
  autant que l'autre partie soit un établissement
  des catégories déjà énumérées

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Contrat de garantie financière (Art. 2 LCGF)

• Contrat de garantie financière avec transfert de
  propriété, y compris les conventions de mise en
  pension (repurchase agreements)
• Contrat de garantie financière avec constitution
  de sûreté

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Conditions de forme (Art. 5 Art. 6 LCGF)

• La constitution, la validité, la conclusion,
  l'opposabilité ou l'admissibilité à titre de
  preuve d'un contrat de garantie financière ou la
  constitution d'instruments financiers en vertu
  d'un contrat de garantie financière ne sont pas
  subordonnées à l'accomplissement d'un acte formel
  
• L'écrit attestant la constitution d'instruments
  financiers ou d'espèces en garantie. doit
  permettre l'identification des actifs faisant
  l'objet de cette constitution
• Donc, il suffit de prouver que la garantie sous
  forme d'instruments financiers transmissibles par
  inscription en compte a été portée au crédit du
  compte pertinent ou constitue un crédit sur ce
  compte et que la garantie en espèces a été portée
  au crédit d'un compte désigné ou constitue un
  crédit sur ce compte

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Exécution des contrats de garantie financière
(Art. 11 LCGF)

• Vente de linstrument financier (garantie avec
  constitution de sûreté)
• Appropriation de linstrument financier objet de
  sûreté (mais seulement si cela a été convenu par
  les parties dans le contrat de garantie
  financière avec constitution de sûreté, et si les
  parties sont convenues dans le contrat de
  l'évaluation des instruments financiers)
• Le preneur de la garantie peut réaliser toutes
  espèces, soit en compensation du montant, soit
  pour acquit, des obligations financières
  couvertes

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Droit dutilisation de la garantie financière en
vertu d'un contrat avec constitution de sûreté
(Art. 8 LCGF)

• Un moyen daugmenter la flexibilité et
  lefficacité de la garantie financière
• Obligation pour le preneur de transférer une
  garantie équivalente pour remplacer les
  instruments financiers originellement constitués
  en garantie au plus tard à la date fixée pour
  l'exécution des obligations (Art. 8, Par. 3 LCGF)

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Clause de compensation avec déchéance du terme
(Art. 10 Art. 13 LCGF)

• En vertu de cette clause la survenance d'un fait
  motivant l'exécution, que ce soit par novation ou
  compensation ou d'une autre manière, entraîne les
  effets suivants
• - le délai restant à courir avant l'échéance des
  obligations des parties est supprimé, de sorte
  que lesdites obligations sont soit immédiatement
  exigibles et exprimées comme une obligation de
  payer un montant représentant leur valeur
  courrante estimée, soit éteintes et remplacées
  par une obligation de payer le montant
  susmentionné, et/ou
• - un relevé est établi des sommes que se doivent
  mutuellement les parties en vertu de ces
  obligations et un montant égal au solde net doit
  être versé par la partie dont la dette est la
  plus élevée
• Une clause de compensation avec déchéance du
  terme peut produire ses effets nonobstant
  l'engagement ou la poursuite d'une procédure de
  liquidation ou de mesures d'assainissement à
  l'égard du constituant et du preneur de la
  garantie ou de l'un d'entre eux

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Inapplication de certaines dispositions en
matière d'insolvabilité (Art. 14 LCGF)

• Un contrat de garantie financière ne peut être
  déclaré nul et non avenu ou être annulé du seul
  fait que le contrat de garantie financière a été
  conclu ou que ces actifs ont été constitués en
  garantie
• - le jour de l'ouverture d'une procédure de
  liquidation ou de la prise de mesures
  d'assainissement, mais avant le prononcé d'une
  ordonnance ou d'un jugement à cet effet, ou
• - au cours d'une période déterminée précédant
  l'ouverture d'une telle procédure de liquidation
  ou l'adoption de telles mesures et définie par
  référence à cette ouverture ou adoption

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Conflits de lois (Art. 15 LCGF)

• Une garantie sous forme d'instruments financiers
  transmissibles par inscription en compte, est
  réglée selon la loi du pays où le compte
  pertinent est situé (méthode dite PRIMA)
• Questions reglées par la loi applicable
• - la nature juridique de la garantie
• - les formalités nécessaires pour rendre le
  contrat opposable aux tiers
• - les formalités requises pour la réalisation de
  la garantie

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Cadre normatif relatif à lasurveillance
complémentaire des établissements de crédit, des
entreprises dassurance et des entreprises
dinvestissement appartenant à un conglomérat
financier
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Objectifs du régime pan-européen et de la loi
bulgare

• De prendre en compte lactivité renforcée pour la
  création de groupes entre-sectoriels sur le
  niveau de lUnion Européenne /unissants le
  business bancaire, dassurance et
  dinvestissement/
• De garantir la stabilité des marchés financiérs
  européens au moyen de
• - etablissements de standards communs pour
  surveillance prudentielle sur les conglomérats
  financiérs
• - introduction de securité juridique dans
  lexercice de lactivité des institutions
  financiéres

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Objectifs du régime pan-européen et de la loi
bulgare

• Introduction dun nouveu régime de surveillance
• pour les conglomérats financiérs /CF/ au moyen
  de
• Adoption de méthodes alternatives pour
  calculation de ladéquation capitale du CF au but
  déviter la double calculation de capital et
  lendettement excessif
• Obligation que le CF possède de capital suffisant
  pour remplir le test dadéquation capitale
• Nécessité que le CF possède des systémes et
  méthodes sûrs de contrôle en vue dobserver les
  expositions de capital et concentrations de
  risque intra-groupe, embrassantes secteurs
  différents

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Objectifs du régime pan-européen et de la Loi
bulgare

• Introduction dun nouveu régime de surveillance
• pour les conglomérats financiérs /CF/ au moyen
  de
• Nécessité quun seul coordinateur de surveillance
  soit défini pour chaque CF dans lEspace
  Economique Européen (EEE), qui possède des
  responsabilités bien définies, y compris contrôle
  prudentiel sur le groupe, échange dinformation
  et cooperation
• Adoption dune procédure déstimation si les CF,
  établis hors de lUE, mais exerçants ses
  activités dans lEEE, sont soumises à une
  surveillance équivalente dans leur état dorigine
  et - si non - lintroduction de contrôle
  européen sur le groupe ou des mesures
  alternatives

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La Loi sur les établissements de crédit -
continuité dans les idées et le développement
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Les traits principaux

• Datte dentrée en vigueur 1er Janvier 2007
• La Loi transpose les directives suivantes
• - Directive 2006/48/CE concernant l'accès à
  l'activité des établissements de crédit et son
  exercice (refonte)
• - Directive 2000/46/CE concernant l'accès à
  l'activité des établissements de monnaie
  électronique et son exercice ainsi que la
  surveillance prudentielle de ces établissements
• - Directive 2001/24/CE concernant
  l'assainissement et la liquidation des
  établissements de crédit
• - Directive 89/117/CEE concernant les
  obligations en matière de publicité des documents
  comptables des succursales, établies dans un État
  membre, d'établissements de crédits et
  d'établissements financiers ayant leur siège
  social hors de cet État membre

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Les traits principals

• Définition nouvelle pour la notion établissement
  de crédit, englobante
• - banques
• - établissements de monnaie électronique
• Un régime plus elaboré pour autorisation,
  surveillance, exercice dactivités et liquidation
  dun établissement de crédit

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Les traits principals

• Lobjectif principal de la Loi dassurer
  lexistence dun système bancaire stable,
  éfficace et sûr, avec une protection adéquate des
  déposants
• La Loi contienne une liste explicite des
  transactions exercées par un établissement de
  crédit
• Léchange dinformation entre les institutions de
  surveillance de lUE est strictement garanti