COHESION TERRITORIALE ET PARTENARIAT ETAT-REGIONS pour la p

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COHESION TERRITORIALE ET PARTENARIAT
ETAT-REGIONSpour la période de programmation
2007-2013Séminaire de benchmarking sur
lObjectif Compétitivité régionale et emploi,
Le Fonds Européen Agricole de Développement
Rural (FEADER), les aides dÉtat à finalité
régionale (AEFR)
Les négociations en Espagne Anna REPULLO i
GRAU Coordinatrice des Affaires
Européennes Secrétariat aux Relations
Internationales Generalitat de Catalunya

• 31 mai 2006 - Bruxelles

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Introduction
LÉtat des autonomies espagnol

• La Constitution espagnole de 1978 établit le
  droit à lautonomie aux régions et nationalités
  qui composent lEspagne.
• L'Espagne est divisée en 17 régions, appelées
  communautés autonomes (CCAA), et deux villes
  autonomes.
• Les communautés autonomes correspondent au
  niveau NUTS-2.

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LÉtat des autonomies espagnol

• Droit pour chaque communauté dédicter des
  statuts dautonomie constitution interne
  élaborée par une assemblée délus régionaux et
  adoptée par le Parlement espagnol.
• Compétences exclusives des CCAA aménagement du
  territoire et protection de lenvironnement,
  agriculture et exploitation forestière, culture,
  enseignement et emploi des langues, santé et
  assistance sociale, tourisme et loisirs, police,
  etc.
• Compétences exclusives de lÉtat immigration,
  justice, relations internationales, aéroports et
  ports dintérêt général, forces armées, douanes,
  etc.
• LEspagne a tous les traits constitutifs dune
  fédération État plurinational.

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Lobjectif Compétitivité régionale et emploi

• Données générales
• Compromis PF
• Perte graduelle du fonds de cohésion
  (pér.transitoire)
• Assignation du  fonds technologique 
• Maintien Objectif  2  (pour tous les EM)
• Objectif Convergence Andalucía, Galicia,
  Extremadura, Castilla-la-Mancha
• Phasing out Asturias, Murcia, Ceuta y Melilla
• Phasing in Castilla y León, Valencia, Canarias
  (RUP)
• Objectif CRE Aragón, Balears, Catalunya,
  Madrid, Navarra, La Rioja, Euskadi, Cantabria

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Lobjectif Compétitivité régionale et emploi

• Données générales
• Gestion des fonds structurels en Espagne et
  Catalogne

État Generalitat
FEDER Min. Économie Dép. Économie
FSE Min. Travail Dép. Travail
FEADER Min. Agriculture Dép. Agriculture
FT Min. Économie Dép. Économie
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Lobjectif Compétitivité régionale et emploi

• Données générales
• Estimation enveloppe nationale
• -Objectif CRE 2.926 MEUR (-47,6)
• -Phasing in 4183 MEUR (-60.1 )
• État davancement des CRSN
• Négociation État/Commission en cours
• Proposition CCAA (septembre 2005)

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Lobjectif Compétitivité régionale et emploi

• Le partenariat Etat-régions
• Appui CCAA position État négociations PF
• Pas de forum multilatéral de négociations pour
  répartition interne
• Contacts bilatéraux État/CCAA (consultatifs)
• Groupe de travail Objectif 2/ DG Fonds
  Communautaires (MEH) pour échange dinformation
• Lobby CCAA Objectif CRE

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Lobjectif Compétitivité régionale et emploi

• La dimension cohésion territoriale
• Comparaison 2000-2006/2007-2013 (estimations)
• Volume fonds régionaux (Espagne) -44,4
• (-36,4 FS -72,3 FC) (avec FT -40.6)
• -Objectif Convergence -17.2 (avec FT-10.5)
• -Phasing out -61.7 (avec FT -58.8)
• -Phasing in -60.1 (avec FT -57.3)
• -Objectif CRE -47,6 (avec FT -44)

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Lobjectif Compétitivité régionale et emploi

• Les critères territoriaux retenus
• FT 10 CCAA Objectif CRE
• FT ne compense pas régions les plus perdantes
• FT rédistributif au lieu de dynamiseur

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Le FEADER

• Données générales
• Enveloppe nationale
• - 2000-2006 9.000 MEUR
• - 2007-2013 5.200 MEUR
• Plan stratégique national (PSN), développé en 17
  plans de développement rural régionaux (un pour
  chaque CCAA)
• Mesures horizontales au niveau national
• CCAA représentées au Comité STAR

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Le FEADER

• Distribution du fonds en Catalogne
• Estimation de la distribution pour la période
  2007-2013
• - Axe 1 50-65
• - Axe 2 25-35
• - Axe 3 10-20
• - Axe 4 5-10

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Les aides détat à finalité régionale

• Données générales
• Régions Objectif CRE perdent AEFR doffice (sauf
  zones en difficulté structurelle)
• AEFR transitoires assurées 2007-2008
• Lobby régional européen

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Les aides détat à finalité régionale

• Données générales
• AEFR permanentes 7.176.675 habitants
• AEFR transitoires 5.027.729 habitants
• AEFR pour zones dans régions Objectif CRE
• zones continues avec une population dau moins
  50.000 habitants
• zones soumises à des changements structurels ou
  crises relativement graves (en comparaison avec
  dautres régions à caractéristiques similaires)

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Les aides détat à finalité régionale

• Les AEFR en Catalogne
• Catalogne propose 3 zones pour AEFR permanentes
• Critères
• 1) PIB/capita, taux chômage, occupation
  industrielle
• 2) PIB/capita, taux chômage, perte emplois
  industriels
• Comparaison 2000-2006/2007-2013 passage de 3
  millions de population assistée à 156.000
• AEFR transitoires pour 69,1 de la population
  assistée pendant la période actuelle

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Conclusion

• Maintien Objectif 2  (CRE)
• Réussite des négociations sur les perspectives
  financières perte graduelle des fonds
•  Centralisation  gestion des fonds?
• Déséquilibre distribution interne

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COHESION TERRITORIALE ET PARTENARIAT
ETAT-REGIONSpour la période de programmation
2007-2013 Séminaire de benchmarking sur les
AEFR, le FEADER et lObjectif Compétitivité
régionale et emploi.

• Pour plus de renseignements
• http//www.gencat.net
• Generalitat de Catalunya

31 mai 2005 - Bruxelles