FORUM SOUS-REGIONAL POUR LA PROMOTION DE LA PLANIFICATION FAMILIALE A TRAVERS LE PLAIDOYER ET LES REFORMES LEGISLATIVES

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FORUM SOUS-REGIONAL POUR LA PROMOTION DE LA
PLANIFICATION FAMILIALE A TRAVERS LE PLAIDOYER ET
LES REFORMES LEGISLATIVES

• CONAKRY, 2-6 juin 2003
• Pr. Abdoullah CISSE

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MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE DHARMONISATION DES
LEGISLATIONS

• POLICY-FPAAPD, Conakry, 2-6 juin 2003

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Mise en œuvre de la stratégie dharmonisationdes
législations en matière de SSR (niveau national)

• Objectif
• Créer un cadre juridique institutionnel
  favorable à la santé en général et à la SSR en
  particulier au (PAYS X)
• Actions
• Concevoir et mettre en œuvre une stratégie
  dadaptation et dadoption de la loi type SSR (en
  amont)
• Concevoir et mettre en oeuvre les procédures et
  processus de mise en œuvre de la loi (pays) SSR
  (en aval)

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STRATEGIE DADAPATION ET DADOPTION DE LA LOI
TYPEÉtapes et actions

1. Nécessité délaborer une stratégie dintervention
   à léchelle nationale pour mettre en œuvre la
   stratégie régionale
2. Nécessité de définir les objectifs et actions
   stratégiques

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Stratégie Adaptation (1)

• Objectifs
• Positif
• Mise en conformité adapter la loi type aux
  spécificités de lenvironnement juridique et
  institutionnel de lÉtat considéré (aspects
  existants ou inexistants) et aux attentes des
  bénéficiaires
• Mettre en harmonie articuler la loi type avec
  les dispositions pertinentes du droit national
• Négatif
• Ne pas remettre en cause les acquis ou principes
  de protection en matière de SSR (on peut aller
  plus loin que la loi type mais on ne doit pas
  faire moins quelle)
• Ne pas chercher à conserver linitiative si
  lExécutif veut se lapproprier (lessentiel est
  que la loi aboutisse)

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Stratégie Adaptation (1)

• Réalisation de la proposition de loi SSR
  actions
• Planification de la réalisation
• État des lieux aspects juridiques,
  institutionnels et administratifs révision,
  abrogation, création, suppression
• Amélioration
• Processus relatifs aux clients détermination
  des exigences des clients et communication avec
  eux
• Conception et développement facultatif pour
  ceux qui veulent aller plus loin que la loi type
• Achats financement des études et des activités
  (communications, manifestations)
• Réalisation de ladaptation définition précise
  des TDR de lexpert et des modalités de
  validation
• Maîtrise des dispositifs de surveillance et de
  mesure définition des modalités dévaluation de
  la conformité de la loi adaptée

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Stratégie Adoption (2)Utilisation de la
proposition de loi adaptée

• Objectif
• Incorporation effective de la proposition de loi
  adaptée SSR dans le droit positif national dans
  un délai optimal

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Stratégie Adoption (2)

• Actions
• Adoption texte par le parlement
• Transmission à lexécutif
• Contrôle de constitutionalité
• Promulgation
• Diffusion et vulgarisation
• Élaboration et adoption des textes dapplication

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Prochaine étape

• PROCEDURES ET PROCESSUS DE MISE OEUVRE DE LA LOI
  SUR SSR

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PROCEDURES ET PROCESSUS DE MISE EN OEUVRE DE LA
LOI SSR

• Approche processus
• Un processus, cest
• Un ensemble de travaux organisés, tâches ou
  opérations à valeur ajoutée
• Dont lexécution permet la réalisation dune
  prestation, dun service ou dun produit
• N.B nécessité de fournir les ressources et de
  déterminer les modalités de pilotage

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PROCEDURES ET PROCESSUS

• Les processus principaux (norme ISO 9001)
• Responsabilité de la direction
• Management des ressources
• Suivi, évaluation et amélioration.

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PROCEDURES ET PROCESSUS

• Responsabilité de la direction du Réseau
• Engagement des parlements le Réseau doit
  obtenir lengagement formel du Parlement à
  sapproprier la proposition de loi
• Écoute des populations démarche proactive pour
  définir les besoins explicites et implicites des
  populations
• Politique qualité définition dune politique
  articulée à la stratégie régionale
  dharmonisation et communiquée à tous les
  parlementaires
• Planification traduire la politique en
  objectifs
• Responsabilité, autorité et communication
  chaque membre du réseau doit connaître avec
  précision son champ dintervention et de
  responsabilité et être tenu informé de
  lévolution de la proposition
• Revue de direction périodiquement, analyser les
  obstacles et incidents, létat davancement du
  processus

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PROCEDURES ET PROCESSUS

• Management des ressources
• Mise à disposition des ressources estimation et
  mobilisation des ressources nécessaires
• Ressources humaines compétence, sensibilisation
  et formation des parlementaires en SSR
• Infrastructures équipements informatiques,
  moyens de communication et de déplacement
• Environnement de travail adéquation conduite du
  parlementaires et loi SSR

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PROCEDURES ET PROCESSUS

• Suivi, Évaluation et amélioration
• Surveillance et mesure audit périodique de la
  mise en œuvre de la loi SSR
• Maîtrise du produit non conforme identification
  des écarts vis-à-vis de la loi SSR et proposition
  de solutions
• Analyse des données en rapport avec les
  indicateurs SS/PF/MMI/IDH
• Amélioration définition des actions correctives
  et préventives à mettre en œuvre

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Prochaine étape

• CADRE CONCEPTUEL DE LAGENDA LEGISLATIF

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Merci pour votre bien aimable attention !