Elments de synthse La mission LambertMigaud sur la mise en uvre de la LOLF sept'2005

1
Eléments de synthèseLa mission Lambert-Migaud
sur la mise en uvre de la LOLF (sept.2005)
Séminaire sur  la LOLF et les collectivités
territoriales quelles perspectives 

• Sénat - 22 juin 2006

2
Les objectifs de la mission

• Sassurer du respect des principes de la LOLF
  (liberté, responsabilité et efficacité de la
  dépense publique)
• Donner du sens à la réforme, et assurer du
  soutien du Parlement.

3
Les principales observations

• Un climat général favorable à la réforme
• Des administrations centrales mobilisées et des
  services déconcentrés  enthousiastes 
• Un accueil globalement positif des syndicats
• Une procédure budgétaire à parfaire
• Une collégialité insuffisante dans les arbitrages
• Des normes de dépenses imprécises
• Un contrôle financier encore trop pesant

4

• Transparence et responsabilisation progressent
• Une lisibilité accrue des politiques publiques
• Améliorer la cohérence responsable de
  programme/périmètre des programmes
• La place des préfets a été confortée (examen des
  BOP)

5
Les principales recommandations

• Rénover les pratiques budgétaires
• Respect du principe de sincérité (étanchéité des
  exercices)
• Collégialité accrue au sein du gouvernement
• Une régulation encadrée (évaluation anticipée
  afin de respecter le principe de
  responsabilisation des acteurs)
• Un contrôle de lexécution accrue (débat sur la
  loi de règlement devant être plus long et précédé
  le DOB)

6

• Approfondir la modernisation de la gestion
  publique
• Limiter le nombre de BOP et privilégier la
  dimension régionale
• Formaliser le lien ministre/responsable de
  programme (place des cabinets à revoir, et
  réduction du format du gouvernement)
• Association plus étroite des chefs de services
  déconcentrés
• Modernisation des systèmes dinformation
• Modernisation de la GRH (déconcentration,
  management, reforme des cadres statutaires, etc.)

7

• Une extension des principes de la LOLF
• Les opérateurs de lEtat (EPIC, etc.)
• Organismes de sécurité sociale
• Les collectivités territoriales
• Conclusion
• La création d une  Conférence annuelle des
  finances publiques 

8
Les deux enjeux liés à lextension de la LOLF aux
collectivités territoriales

• Linsertion des finances publiques locale au sein
  des engagements de la France (PSC)
• Améliorer la performance de la gestion locale
  grâce à des outils budgétaires et comptables
  modernes

9
1er enjeu  associer les collectivités
territoriales aux grands choix de finances
publiques 

• Une donnée incontournable limpact du PSC
• Pluriannualité (engagements triennaux)
• Consolidation du périmètre public (les CT 11
  PIB)
• Une approche différenciée
• Les relations financières Etat/CT en loi de
  finances
• Les politiques budgétaires des CT (impact sur les
  équilibres des finances publiques)

10
A. Les relations financières Etat/collectivités
territoriales

• Des montants importants
• Environ 61 Mds deuros par an
• 1/3 des budgets des CT.
• Des versements en décalage avec la norme
  dévolution des dépenses budgétaires de lEtat
• Lindexation du contrat de croissance et de
  solidarité
• De nombreuses dotations avec des modes
  dindexation propres.

11
Conclusion En LFI pour 2005, les concours aux
CT évoluent de 2,16 contre 1,8 (norme  zéro
volume ) pour les dépenses de lEtat.
12
B. Les politiques budgétaires locales

• Le solde des collectivités territoriales
• Une situation équilibrée, voire excédentaire
  (moindre sensibilité à la conjoncture)
• Des règles budgétaires et comptables efficaces
  (équilibre des sections, remboursement des
  emprunts, etc.), quil ne faut pas durcir.
• Choix budgétaires locaux et respect des
  engagements de la France une équation complexe
• La portée de larticle 72 de la Constitution
• Le PSC ne fixe pas de norme dévolution
  recettes/dépenses

13
Les recommandations de la mission

• Des règles budgétaires suffisantes pour prévenir
  des dérives
• Un principe de libre administration consacré par
  la Constitution
• LEtat doit veiller à sa propre situation
  financière en maîtrisant lévolution des concours
  aux CT.
• Conclusion
• Une  Conférence annuelle des finances
  publiques  sans caractère décisionnel, mais un
  lieu de débat sur la  trajectoire dévolution 
  des finances publique

14
Des sujets de discussion proposés par la mission

• Associer les CT aux choix nationaux ayant un
  impact budgétaire sur elles
• Négociations salariales
• Prestations sociales (RMI, APA, etc.).

15

• Des objectifs/indicateurs defficience à la
  mission  Relations avec les collectivités
  territoriales , au programme  remboursements et
  dégrèvements dimpôts locaux 
• Efficacité/efficience des EPCI (pertinence,
  réalité, etc.)
• Une réflexion sur les dégrèvements (problème de
  la  prime aux CT aux taux dimposition élevés)
• Etendre le principe de lenveloppe normée à de
  nouvelles dotations peu ou mal encadrées (la DGF
  progresse  plus vite  que lenveloppe du CCS)

16
2nd enjeu lamélioration des outils budgétaires
et comptables

• Les outils budgétaires
• Les outils comptables
• Lévaluation et le contrôle

17
A. Les outils budgétaires

• Une réforme des nomenclatures comptables nest
  pas à lordre du jour
• Une présentation par fonction orientée vers la
  performance
• Privilégier les grandes CT
• Une présentation complémentaire ne formant pas
  lautorisation budgétaire
• Une fongibilité ne remettant pas en cause la
  distinction des sections de fonctionnement et
  dinvestissement.

18

• Une pluriannualité des dépenses de
  fonctionnement (CLF)
• Un DOB orienté vers les résultats (présentation
  fonctionnelle).

19
B. Des  améliorations techniques  aux outils
comptables

• Lamélioration du provisionnement en fonction du
  risque effectif
• La notion dimage fidèle (la situation
  patrimoniale et létat de la dette
  -soutenabilité)
• Améliorer la consolidation financière (le groupe
  CT)
• Sincérité budgétaire et comptable (délibération
  sur le rattachement de charges par ouverture de
  crédits - éviter la cavalerie faute de crédits
  sur n).

20
C. Lévaluation et le contrôle

• Développer le contrôle externe de performance
• Un contrôle formel plus efficace (HELIOS)
• Développer un  contrôle partenarial 
  hiérarchisé et revêtant une dimension de conseil
  (comptable public-HELIOS)

21

• Idem de la part des CRC sur les ordonnateurs
• La certification des comptes
•  naturellement  par les CRC
• Étude de faisabilité préalable (compétences de la
  CRC, rapport coût/avantage pour la CT ou lEPCI).

22
CONCLUSION

• Comment sortir par le haut dun dilemme
  concilier la maîtrise des dépenses publiques et
  le principe constitutionnel de libre
  administration des CT
• Deux pistes
• Une réforme à venir de la fiscalité locale
  limitant les marges de manuvre des CT et des
  EPCI
• Des concours de lEtat de plus en plus encadrés
  dans leur évolution et leur répartition.