SEXUALITE ET HANDICAP : aspects juridiques

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SEXUALITE ET HANDICAP aspects juridiques

• Dr S. KOUTEICH,
• gynécologue et médecin légiste
• CHU de Rouen, Pr PROUST
• Poitiers, 20 mai 2008

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MALTRAITANCE ET SIGNALEMENT
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MALTRAITANCE

• 125000 mineurs handicapés accueillis dans les
  institutions médico-sociales
• Maltraitance violences commises sur des
  personnes vulnérables par des personnes ayant
  autorité
• LEtat joue le rôle de garant de la sécurité et
  du respect des personnes

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MALTRAITANCE

• Personnes vulnérables car
• Dépendance pour les actes essentiels de la vie
  courante
• Troubles cognitifs et du comportement
• Situations disolement et de confinement
• Situations de souffrance physique et/ou mentale

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MALTRAITANCE

• Les professionnels doivent redoubler de vigilance
  car
• Incapacité de sexprimer
• Crainte de parler, de se sentir seul face à la
  situation
• Ne pas savoir agir, méconnaissance de ses droits
• Sentiment de culpabilité
• Ne pas être conscient de sa situation de
  maltraitance

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MALTRAITANCE prévention

• Généralisation des inspections, même en labsence
  de signalement
• Abattre le mur du silence et de lindifférence
• Informer les personnes concernées
• Renforcer la vigilance

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SIGNALEMENT

• Comité National de vigilance et de lutte contre
  la maltraitance des personnes âgées et des
  personnes handicapées Décret du 12 mars 2007
• Buts définition, mise en uvre et suivi de la
  politique de prévention et de lutte contre la
  maltraitance
• Instruction du 22 mars 2007 développement de la
  bientraitance et renforcement de la lutte contre
  la maltraitance

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SIGNALEMENT

• Améliorer la procédure de signalement
• Renforcer la fréquence et lefficacité des
  contrôles
• Politique de prévention et promotion de la
  bientraitance

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SIGNALEMENT

• QUI? Tout professionnel constatant une
  maltraitance, ou sollicité par la personne
  concernée ou sa famille
• QUOI? Tout événement semblant relever dune
  situation de maltraitance, même les plus anodines
• COMMENT? Fiches dévènement indésirable
• A QUI? Au directeur de létablissement

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CONTRACEPTION
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CONTRACEPTION

• Demander une contraception sous-entend
  lexistence dune sexualité des personnes
  concernées, et implique dorganiser leur
  fécondité (eugénisme).

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CONTRACEPTION

• De façon temporaire souhait davoir des enfants
  plus tard
• De façon permanente ou longue durée daction
  quand la grossesse engendre des difficultés
• De façon définitive sil existe un risque de
  transmission dune maladie génétique

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CONTRACEPTIONplusieurs types

• Oestro-progestative, orale
• Risque thrombo-embolique
• Contre-indication ATCD dAVC, extrémités
  immobiles
• Progestative, injectable dure 3 mois
  aménorrhée
• DIU 2 inconvénients
• La pose
• Augmente le flux des menstruations

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CONTRACEPTIONétude Beckmann et coll, 1989

• Ado 12-18 ans, dont 500 avec handicap visible, et
  1100 atteints de déficiences non apparentes.
• Ado handicapés aussi actifs sexuellement que les
   valides  en terme de
• Ceux ayant déjà eu des rapports sexuels
• Age du 1er rapport
• Fait davoir conçu un enfant
• Utilisation de la contraception

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STERILISATION

•  La ligature de trompes ou des canaux déférents
  à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur
  une personne mineure. Elle ne peut être pratiquée
  que si la personne majeure intéressée a exprimé
  sa volontéde façon libre, motivée, et délibérée
  en considération dune information claire et
  complète sur ses conséquences. 

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STERILISATION

• Personne protégée (Tutelle, Curatelle) décision
  confiée au Juge des Tutelles
• il entend la personne concernée et son
  représentant légal
• Il recueille lavis dun comité dexperts
• Stérilisation uniquement si
• contre-indication médicale absolue aux méthodes
  de contraception
• ou impossibilité avérée de les mettre en uvre
  efficacement

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STERILISATION

• Si personne apte à exprimer sa volonté,
  rechercher systématiquement son consentement,
  après une information adaptée à son degré de
  compréhension
• Le Juge ne peut passe outre son refus.
• La pratique non consentie de la LDT représente
  une atteinte à lintégrité du corps et au respect
  de lautonomie.

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LOIS DE 2002 ET DE 2005
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LOI DE 2002 ET 2005

• Bénéficiaires au centre du dispositif
• Loi du 4 mars 2002 droit des malades et à la
  qualité du système de soins
• Loi du 11 février 2005 loi pour légalité des
  droits et des chances, la participation et le
  citoyenneté des personnes handicapées

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LOI DU 4 MARS 2002

• Droit au secret des informations
• Droit dêtre informé sur son état de santé
• Droit de partager les décisions
• Droit daccès aux informations (dossier)?
• Désignation dune personne de confiance

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Situation des mineurs et des incapables
majeurs(1)?

• INFORMATION
• droit à linformation,
• participation aux décisions selon le degré de
  discernement
• DECISION/ REFUS
• peut consentir, mais consentement ne suffit pas
  (tuteur),
• refus non opposable

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Situation des mineurs et des incapables
majeurs(2)?

• ACCES AU DOSSIER
• pas de droit daccès opposable,
• pas dinterdiction
• Pas de droit dopposition au tuteur
• PERSONNE DE CONFIANCE
• Sous tutelle, ne peut en désigner un,
• Si existe PDC avant mise sous tutelle, Juge des
  tutelles la confirme ou pas

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LOI DU 11 FEVRIER 2005principes

• Accessibilité généralisée pour tous les domaines
  de la vie sociale (éducation, emploi, transports,
  etc)?
• Droit à la compensation des conséquences du
  handicap
• Participation et proximité (création des Maisons
  départementales des personnes handicapées)?

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LOI DU 11 FEVRIER 2005prévention, recherche, et
accès aux soins (1)?

• Mise en place dune politique de prévention, de
  réduction, et de compensation des handicaps
• Accompagnement sur le plan médical, social,
  thérapeutique, éducatif ou pédagogique
• Amélioration de la vie quotidienne

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LOI DU 11 FEVRIER 2005prévention, recherche, et
accès aux soins (2)?

• Création dun observatoire chargé de se prononcer
  sur la coordination des politiques de prévention
  et de dépistage des problèmes de santé

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ASSITANCE SEXUELLE ET LEGISLATION FRANCAISE
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• La sexualité est inhérente au développement de
  lêtre humain et à sa dynamique.
• Pourtant, la sexualité des personnes handicapées
  est vécue comme problématique, car elle sexpose
  à la vue, aux jugements.
• Développement dun projet de prise en charge
  prenant en compte la sexualité et les contraintes
  administratives.

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• La société civile doit garantir une vie digne,
  cest à dire offrir des droits et des
  possibilités pour accéder à une sexualité.
• Mise en place du statut dASSISTANT SEXUEL.
• Pour ça, il faut une transformation culturelle
  des droits des personnes handicapées.

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• Association Handicap International a mis en place
  le programme AVAS Accompagnement Vie Affective
  et Sexuelle
• Buts
• Prises de parole pour lever les tabous
• Faire de lintimité en institution un droit
  fondamental
• Comprendre son corps et savoir dire oui ou non

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• LACCOMPAGNEMENT EROTIQUE sinscrit dans la loi
  du 11 février 2005.
• Existe déjà en Allemagne, aux Pays-Bas, en
  Suisse, au Danemark
• Statut profession définie, rémunération,
  formation et moyens

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SUR LE PLAN LEGAL, en France, en 2008 (1)?

• Lassistance sexuelle est assimilée à de la
  PROSTITUTION.
• Si un membre du personnel médical organise une
  assistance sexuelle pour un résident dune
  institution ou un patient à domicile, il risque
  dêtre accusé de proxénétisme

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PROXENETISME (1)?

• Articles 225-5 à 225-12 du Code pénal, au
  chapitre  atteinte à la dignité humaine 
• Art. 225-5  aider, protéger ou assister la
  prostitution dautrui 
• Art. 225-6  servir dintermédiaire entre 2
  personnes 
• 5 ans demprisonnement et 150000 euros damende

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PROXENETISME (2)?

• 10 ans demprisonnement dans certaines
  circonstances (art. 225-7) dont  à légard
  dune personne particulièrement vulnérable en
  raison de son âge, dune maladie, infirmité,
  déficience physique ou psychique