La rforme de la rglementation des aides finalit rgionale pour 20072013

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La réforme de la réglementation des aides à
finalité régionale pour 2007-2013
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• AIDES A FINALITE REGIONALE QUID ?
• aides à l investissement productif PME et GE
• Bâtiment - terrain équipement emploi
• Grandes entreprises (non PME) ne peuvent être
  aidées que dans les zones AFR
• Les PME peuvent y être aidées à taux majoré.
• BUT compenser handicaps régionaux auxquels
  les entreprises sont confrontées lorsqu elles
  investissent en régions fragiles
• Relancer linvestissement -gt hausse du PIB
  régional
• Solidarité financière -gt discrimination positive

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• 2 ZONAGES AFR
• Zones art . 87.3.a idem ZONAGE OBJECTIF 1
• -gt retard de développement
• régions dont PIB lt 75 moyenne
• -gt concerne 4 DOM
• Zones 87.3.c ? ZONES OBJECTIF 2
• autres zones fragiles
• Selon un de population défini par la DG COMP
• CONCERNE CARTE PAT INDUSTRIE

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Cartes européennes AFR 2000-6
Taux daide Rouge 50 Bleu 40 Marron
30 Vert 20 Jaune 10
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Propositions de la Commission pour 2007-2013

• Projet de lignes directrices sur les AFR diffusé
  aux Etats le 15 juillet 2005
• REDUCTION DRASTIQUE DES AIDES AUX GRANDES
  ENTREPRISES
• Concentrer sur les zones les plus fragiles
• Réduire très fortement les aides aux grandes
  entreprises ailleurs
• Justifiée par les orientations du conseil
• Priorité aux régions 87.3.a (retard
  developpement)
• Hausse des taux daide aux PME , baisse des taux
  pour les grandes entreprises
• Ne plus tenir compte de la fiscalité (ESN)

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Propositions de la Commission pour 2007-2013

• Zones   87.3.a   régions en retard de
  développement (idem Objectif 1)
• Maintien du critère déligibilité  PIB régional
  / Habitant inférieur à 75 de la moyenne
  européenne, mais désormais calculée sur lUE 25 
• Taux daide  30 à 50 pour les grandes
  entreprises avec bonus de 15 pour les PME 
• RUP bonus de 10 à 20 pts
• Bonus PME
• 10 pour les moyennes (gt à 50 et lt à 250
  salariés)
• 20 pour les petites (lt à 50 salariés)

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Propositions de la Commission pour 2007-2013

• Zones   87.3.c   autres régions en
  difficulté (Pat  industrie  en France)
• Maintien du zonage 87.3.c (revirement de la
  Commission)
• Population éligible par Etat répartie selon
• Les écarts statistiques constatés à lintérieur
  dun Etat entre les différentes régions
• Pondérés par une comparaison nationale à la
  moyenne UE
• Pourcentage de population couverte pour la
  France
• 15.5 de la pop. Soit 55 de réduction par
  rapport au zonage PAT industrie actuel (18 de
  population en moins)
• Taux daide
• GE 15 brut -gt contre près de 28 brut
  actuellement
• ME 25 brut -gt contre près de 38 brut
  actuellement
• PE 35 brut -gt contre près de 38 brut
  actuellement
•  

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PROPOSITION AVRIL 2004
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PROPOSITION JUILLET 05
Zones pré-éligibles non éligibles en totalité
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Calendrier procédure

• Calendrier
• AVANT PROJET avril 04
• Réponse des Etats juillet 04
• Modification janvier 05
• Première consultation des Etats fev 05
• Transmission des propositions des Etats 1 mars
  05
• PROJET lignes directrices 15 juillet 05
• Visite de MM Estrosi et Loos chez Mme Kroes
  juillet 05
• Les associations de collectivités saisies pour
  avis en août 2005
• Seconde consultation 15 septembre 05
• Avis du PE et CR 13 décembre 2005
• Adoption par la Commission 21 décembre 05
• POUR LES ETATS
• Préparer le projet zonage janvier le
  transmettre le 31 mars 06 à BXL
• Négocier le projet de zonage avec la DG comp
  courant 2006
• Modification de tous les régimes daide AFR pour
  1 janvier 07
• Décret PAT, Loi exo de TP, décret immobilier,
  circulaires

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Position française septembre 2005

• REMERCIER La Commission pour la réintroduction
  des AFR en 87.3.c pour la France
• MAIS Souligner linsuffisance de la population
  couverte (voir critères chômage et PIB par Etats
  Eurostat)
• Demander un zonage de transition pour les zones
  exclues de la PAT industrie
• Solliciter le relèvement du filet de sécurité à
  25 (au lieu de 50)
• Prendre en compte la fiscalité (comme
  actuellement) ESN
• Obtenir le maximum de souplesse sur lélaboration
  du zonage

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• Pouvoir utiliser les zones demplois pour les
  statistiques Nuts III de pré-éligibilité
• Lutter contre les DELOCALISATIONS
• RENFORCER linterdiction des aides aux transferts
  dactivité
• Contrôler et sanctionner strictement au niveau
  européen
• Créer une notion dentreprise médiane
• Au-delà de 250 salariés, mais pas un groupe
• Augmenter les taux daide pour les DOM
• Demander des aides au fonctionnement (coûts de
  transports) pour les iles (Corse)
• Réduire les différentiels de taux daide au sein
  de lEurope continentale (hors DOM) pour lutter
  contre les délocalisations

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Démarches françaises engagées

• Rencontre à Bruxelles entre les ministres MM
  Estrosi et Loos et Mme Kroes (19 juillet)
• visite au niveau des cabinets et des services à
  Bruxelles (27 septembre 05)
• Courrier des 2 ministres à Mme Kroes (6 oct) 
• rencontre entre M. Rousset Président de lARF et
  Mme Kroes (12 octobre)
• visite de lAFCCRE à la DG Comp (13 octobre)
• Courriers des associations délus à la commission
• Courriers des élus (régions, départements)

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Un zonage insuffisant (1)
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Un PIB faible et un chômage fort (2)
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Des NUTS plus grands et plus peuplés (3)
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Proposition à la Commission

• RELEVER LE FILET DE SECURITE A 25

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Proposition à la Commission (2)

• IMPACT UE -gt AUGMENTATION DE 43.1 A 44.7 DE
  LA POPULATION EUROPEENNE COUVERTE

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La procédure de zonage 87.3.c

• La carte de pré-éligibilité
• Les territoires retenus dans la carte devront se
  situer dans
• Une Région et/ou un département qui a
• PIB inférieur à la moyenne UE à 25
• Chômage supérieur de 115 à la moyenne nationale
• -gt les régions devront être situées dans ces
  zones ou
• - dans les iles avec les mêmes critères (ou
  zones enclavées)
• - des petites zones de 20000 habitants avec des
  forts problèmes demploi
• Les zones retenues devront faire 100000 habitants
• Mais plus de souplesse pour découper les zones
  éligibles sur la maille du découpage

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Départements et régions dans lesquels les zones
retenues devront être principalement choisies.
Carte de prééligibilité définie selon les
critères fixés par la Commission Critère
PIB Critère chômage Critère chômage et PIB
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ORGANISATION DU ZONAGE

• Les arbitrages nationaux à faire dici fin 2005
• CHOIX DE LA PROCEDURE DE ZONAGE
• NATIONALE (pat - 2001)
• REGIONALISEE (objectif 2 - 2000)
• CHOIX DES CRITERES DE ZONAGE POUR ELABORER LA
  CARTE AU NIVEAU NATIONAL
• OU
• CHOIX DU MODE DE REPARTITION DE LA POPULATION
  ELIGIBLE ENTRE REGIONS (en cas de procédure
  régionalisée)
• CAS DE LILE DE FRANCE (PARIS) ET LA CORSE
• CIBLES DES ZONES AFR
• MUTATIONS ECONOMIQUE, ZONES EN RECONVERSION
• QUID DES POLES, DU RURAL, DE LURBAIN?