Atelier sur le un cadre lgal harmonis des TIC pour lAfrique de lOuest

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Atelier sur le un cadre légal harmonisé des TIC
pour lAfrique de lOuest

• HARMONISATION DU CADRE JURIDIQUE DES TIC DANS LES
  ETATS DAFRIQUE DE LOUEST
•  EXAMEN DES PROPOSITIONS DE LIGNES DIRECTRICES 

Abdoullah CISSE Professeur des universités Consult
ant
Décembre 2007
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SOMMAIRE

• Contexte (TDR)
• Repères
• Enjeux et défis
• Etat des propositions de lignes directrices
• Responsabilités des autorités

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CONTEXTE RAPPEL TERMES DE REFERENCE

• Contexte
• Objectifs
• Résultats

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Contexte TDR

• Des défis inquiétants à tous les niveaux STEPS
• Des opportunités sans précédent/positionnement
  stratégique de lAfrique (2025)
• Des efforts épars
• UEMOA
• Modernisation des systèmes de paiement/lutte
  contre le blanchiment de capitaux dorigine
  illicite
• Télécommunications
• CEDEAO
• Télécommunications lignes directrices sur
  linterconnexion
• Vers un cadre juridique harmonisé de confiance
  UEMOA-CEDEAO avec des mécanismes institutionnels
  légaux et réglementaires appropriés

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Contexte TDR (suite)

• Mémorandum dEntente (ME) CEA-CEDEAO sur des
  domaines de collaboration entre les deux
  organisations en février 2004 libéralisation et
  Facilitation du commerce entre les pays de la
  sous-région, y compris le commerce électronique
• Mise en uvre du plan daction adopté au Sommet
  Mondial sur la Société de lInformation (SMSI) et
  AISI
• Mise en uvre du Plan dAction Régional Africain
  sur lÉconomie du Savoir (PARAES).
• Adoption par la CEDEAO de la Déclaration sur la
  Société de lInformation en juin 2006 à Abuja
  nécessité de développer un cadre légal et une
  stratégie régionale
• Étude sur la formation dun cadre de commerce
  électronique pour la CEDEAO et le Ghana

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TDR Objectifs

• Développer un cadre légal harmonisé dans les
  domaines prioritaires commerce électronique,
  échanges de données électroniques, paiements
  électroniques, protection de données privées,
  etc.
• Créer un environnement sécurisé pour faciliter
  aux TIC des activités de développement et la mise
  en uvre de la Société de lInformation, en
  simplifiant les procédés et les procédures, tout
  en attirant des investissements étrangers directs
  dans la sous région.
• Aider les États membres qui nont pas encore
  développé un tel cadre.

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TDR Résultats escomptés

• Une analyse documentée sur les activités
  nationales, régionales et internationales sur le
  développement dun cadre juridique de confiance
  pour les TIC
• Recherche sur les cadres légaux existants dans
  les pays de lAfrique de lOuest
• Consultation avec des représentants de la CEDEAO
  et de l UEMOA et des États membres pour
  recueillir des informations sur les activités
  courantes et les besoins, et pour identifier les
  défis et les opportunités dans le développement
  des cyberlois.
• Enquêter sur les approches et les activités
  existantes en Afrique de lOuest et autres sous
  régions dAfrique.
• Revue des standards internationaux, des
  recommandations et des cadres qui sont pertinents
  aussi bien pour la sous région que pour les
  décisions du WSIS et du PARAES.
• Propositions sur le développement dune
  terminologie commune.
• Propositions des avant-projets de textes sur les
  secteurs prioritaires
• Propositions pour lextension du Cadre Légal
  Proposé à dautres sous régions Africaines.

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TDR Résultats

• Résultats préliminaires
• Relecture du contexte
• Analyse FFPM
• Définition dun cadre logique et identification
  des priorités

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Diagnostic de lenvironnement juridique et
institutionnel des TIC en Afrique de lOuest

• Existence de réelles opportunités
• Amélioration de la qualité de vie des populations
• Développement dune société de linformation
• Inclusive
• Solidaire
• Mobilisation des ressources disponibles
• Mise en place dun cadre dharmonisation
• Pertinence de lEspace UEMOA-CEDEAO

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Conditions / Résultats

• Leadership africain de résonance
• Relever les défis de lintégration juridique
• Mettre en uvre des stratégies appropriées
• Créer un environnement sécurisé
• Exploiter les ressources disponibles
• Créer un cadre juridique de confiance

• Maîtrise des risques et dangers
• Marginalisation et vulnérabilité de lAfrique
• Amplification des fractures
• Aggravation de la mal gouvernance
• Insécurité juridique et judiciaire

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Niveaux de priorité

• La conception, lélaboration et ladoption
  de textes juridiques communs à lespace
  UEMOA-CEDEAO sur le commerce électronique, la
  lutte contre la cybercriminalité et la protection
  des données à caractère personnel 
• La poursuite des efforts dharmonisation en
  matière de
• télécommunications, de lutte contre le
  blanchiment de capitaux pour une meilleure
  intégration des normes communautaires dans les
  ordres juridiques des États membres 
• La prise en compte vigilante et le suivi des
  projets en cours ou en gestation au sein de lUA
  (TIC), de lOHADA (commerce électronique), de
  lOAPI (propriété intellectuelle) et de lOIF
  télécommunications) dans lesquels sont impliqués
  les Etats membres de lUEMOA et qui portent sur
  des matières harmonisées ou à harmoniser dans
  lespace UEMOA-CEDEAO.

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1- CONTEXTE

• ANALYSE F.F.P.M (SWOT) FORCES- FAIBLESSES-P
  OSSIBILITES-MENACES
• INTEGRATION DE LA MATRICE P.E.S.T
  POLITIQUE/ECONOMIQUE/SOCIAL/TECHNOLOGIQUE (CADRE
  JURIDIQUE TIC)
• . ANALYSE DES FACTEURS DINFLUENCE

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I - ENVIRONNEMENT
Politique
Social
Économique
Lois et politiques TIC
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II - LES INFRASTRUCTURES ET LACCES
Infrastructure et accès disponibles
Exclusion
Besoins exprimés en infrastructures
Marginalisation
Infrastructures et accès non disponibles
Infrastructure et accès non pris en compte
Formation
Télémédecine
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III - LES ACTEURS
Exclusion des acteurs de la SI
Les acteurs prise en compte
Marginalisation des institutions
Les institutions existantes
Exclusion de léconomie du savoir
Atteinte aux droits
Les acteurs insuffisamment pris en compte
Insuffisante prise en charge de la société en
général
Cybercriminalité
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IV - LES RESSOURCES
Renforcement des capacités des pauvres et exclus
du système éducatif
Expression de besoins
Besoins insuffisamment pris en compte
Financement public international
Linvestissement privé direct
Faiblesse du taux de décaissement des
financements internationaux
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V- LES METHODES DINTERNENTION
Exclusion
Capacité de construction et indicateurs
Marginalisation
Insécurité
Langages africains
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VI- LES INFLUENCES INTERNES ET EXTERNES
1- Une participation responsable à
léconomie du savoir
1- Lamélioration sensible de la qualité de
vie des populations
2- La mise en uvre de stratégie appropriés de
développement économique
2- Le développement dune société inclusive
et solidaire
3- La création dun environnement propice
3- La mobilisation des ressources disponibles
4- Lexploitation optimale des ressources
mobilisées
4- La mise en place dun cadre
dharmonisation pertinent
5- La création dun cadre juridique de
confiance et harmonisé
1- Une marginalisation et vulnérabilité
accrues de lAfrique
2- Une amplification des fractures
numérique, sociale et économique
3- Laggravation de la mal gouvernance
4- Linsécurité juridique et judiciaire
5- Le recul des libertés
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Synopsis du cadre de lharmonisation
VII - SYNOPSIS DU CADRE DE LHARMONISATION
Problème Faire du droit un facteur
dintégration et damélioration de
lenvironnement des TIC
Priorité 1 Espace UEMOA-CEDEAO
Malgré les multiples opportunités offertes par
les TIC, lAfrique est menacée de marginalisation
du fait de la fracture numérique, scientifique et
technologique. Lamélioration de lenvironnement
passe par linstrumentalisation du droit dans un
espace pertinent pour le rendre plus propice au
développement des TIC.
Protection des données à caractère personnel
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Histoire / Informations
Priorité 2 Mise en harmonie droits nationaux
Monde
Afrique
Expérience UEMOA
Priorité 3 Prise en compte des actions des
autres espaces (OHADA,OIF,OAPI)
Afrique de lOuest
Expériences CEDEAO
Blanchiment de capitaux
UEMOA-CEDEAO
Lignes directrices télécoms
Décision finale Utiliser lespace UEMOA-CEDEAO
pour Approfondir lharmonisation
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ATELIER CADRE JURIDIQUE DES TIC

• FIN ANALYSE DU CONTEXTE
• ETAPE SUIVANTE
• REPERES

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II - REPERES

• TROIS ECHELONS
• NATIONAL
• REGIONAL
• INTERNATIONAL
• TROIS DIMENSIONS
• POLITIQUE
• INSTITUTIONNELLE
• REGLEMENTAIRE
• TROIS CONSTATS
• DES EFFORTS CERTAINS
• UN CADRE PEU PROPICE
• UN CADRE A AMELIORER

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II - REPERES

• NATIONAL / POLITIQUE
• Place des TIC dans les DSRP
• Les télécommunications
• Les politiques NTIC
• Les politiques de communication pour le
  développement

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II - REPERES

• NATIONAL / INSTITUTIONNEL
• Les ministères spécialisés (TIC, télécom)
• Les agences dédiées à linformatique ou aux TIC
• Les agences de régulation spécialisées (TIC,
  Télécom) ou à compétence générale
• Les instances consultatives (com.)
• Les institutions en charge des noms de domaine

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II - REPERES

• NATIONAL / REGLEMENTAIRE
• CADRE REGLEM. DES TELECOMS
• DROIT PENAL DES TIC
• CODE DES MARCHES PUBLICS/DEMATRIALISATION DES
  PROCEDURES
• ARCHIVAGE DES DOCUMENTS
• DROITS DAUTEUR, DROITS VOISINS, expression du
  folklore

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II - REPERES

• REGIONAL/POLITIQUE
• NEPAD et TIC
• LIVRE VERT AFRICAIN POLITIQUE DE TELECOM
• INITIATIVE AFRICAINE SUR LA SOCIETE DE
  LINFORMATION (AISI)
• PLAN DACTION REGIONAL AFRICAIN SUR LECONOMIE DU
  SAVOIR (PARAES)
• PLAN ECO. REGIONAL (PER) UEMOA 2006-2010
• TRAITES CEDEAO ET UEMOA ET TIC
• LIVRE BLANC UEMOA

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II - REPERES

• REGIONAL/INSTITUTIONNEL
• UNION AFRICAINE DES TELECOM (UAT)
• OIF POSTES ET TELECOM (CAPTPEF)
• Association des régulateurs des télécommunication
  de lAfrique de lOuest (ARTAO)

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II - REPERES

• REGIONAL/REGELEMENTAIRE
• LIGNES DIRECTRICES UEMOA-CEDEAO SUR LES TELECOM
• DIRECTIVES UEMOA SUR LES TELECOM
• REGLEMENTATION UEMOA SUR LES SYSTEMES DE PAIEMENT
  ELECTRONIQUE ET LA MONNAIE ELECTRONIQUE
• LACCORD REVISE DE LA CONVENTION DE BANGUI
  PROPRIETE INTELLECTUELLE ET TIC

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II - REPERES

• INTERNATIONAL/POLITIQUE
• DECLARATION DU MILLENAIRE POUR LE DEVELOPPEMENT
• ACTES DU SMSI GENEVE ET TUNIS

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II - REPERES

• INTERNATIONAL/INSTITUTIONNEL
• ETATIQUE
• IUT
• OMC
• UNESCO
• PRIVE
• ICANN
• ISOC

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II - REPERES

• INTERNATIONAL/REGLEMENTAIRE
• LOIS TYPE CNUDCI SUR LE COMMERCE ELECTRONIQUE
• CONVENTION EUROPEENNE SUR LA CYERCRIMINALITE
• ACCORDS INTERNAT. RELATIFS AUX QUESTIONS DE PROP.
  INTELLEC. DANS LUNIVERS DU NUMERIQUE
• ACCORD GENERAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES

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ATELIER CADRE JURIDIQUE DES TIC

• FIN REPERES
• ETAPE SUIVANTE
• ENJEUX ET DEFIS

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III- ENJEUX ET DEFIS

• EDIFICATION DUNE SOCIETE DE LINFORMATION
• CONTRIBUTION A LECONOMIE DU SAVOIR
• CREATION DUN ENVIRONNEMENT DE CONFIANCE

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III- ENJEUX ET DEFIS

• EDIFICATION DUNE SOCIETE DE LINFORMATION EN
  AFRIQUE DE LOUEST
• Pour une société de linformation inclusive et
  solidaire, respectueuse de la dignité humaine et
  répondant aux attentes des populations
• Pour instrumentalisation des TIC au service de la
  réduction de la pauvreté
• Pour le développement des TIC et leur
  accessibilité à tous les citoyens
• Pour la garantie de la sécurité juridique des
  biens et des personnes

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III- ENJEUX ET DEFIS

• CONTRIBUTION AFRICAINE A LECONOMIE DU
  SAVOIR
• ACCES A LINFORMATION (linformation brute ou
  matière première)
• CREATION DE SAVOIRS (linformation, ressource
  économique recherche-innovation création
  demplois réduction de la pauvreté)
• APPLICATION (exploitation de la ressource pour
  répondre aux attentes des populations)
• le pouvoir du savoir !

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III- ENJEUX ET DEFIS

• CREATION DUN ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE
  CONFIANCE (POPSI)
• Prévisible prévention et règlements des
  différends/ Évolutif tenant compte de
  lévolution technologique continue
• Organisé tous les secteurs pertinents
• Protecteur des consommateurs et de la propriété
  intellectuelle (civile et pénale)
• Sécurisé adéquation sécurité juridique et
  technologique
• Intégré à lordre international articulation
  entre le national, le régional et le mondial

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III- ENJEUX ET DEFIS

• CADRE GENERAL DE LA REGLEMENTATION
• PROMOTION DU COMMERCE ELECTRONIQUE
• LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE
• PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES/DONNEES
  PERSONNELLES

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III- ENJEUX ET DEFIS

• CADRE GENERAL DE LA REGLEMENTATION
• Insuffisante lisibilité des orientations
  stratégiques en matière de TIC dans lespace
  UEMOA-CEDEAO
• Insuffisante précision dun cadre juridique et
  institutionnel servant de socle à la
  réglementation des TIC
• Insuffisante précision du rôle des différents
  acteurs
• Insuffisante planification des activités de
  réformes en vue de la définition dun cadre
  juridique approprié

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III- ENJEUX ET DEFIS

• PROMOTION DU COMMERCE ELECTRONIQUE
• Un cadre juridique ne répondant aux attentes des
  opérateurs du commerce électronique
• Absence de reconnaissance de la signature
  électronique (voir exceptions pays et UEMOA)
• Absence dune organisation satisfaisante des
  rapports commerciaux électroniques (droits et
  responsabilités des prestataires)
• Insuffisante protection des consommateurs

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III- ENJEUX ET DEFIS

• LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE
• Émergence de nouvelles formes de délinquance
  informatiques
• qui utilisent linformatique comme moyen pour
  commettre des délits classiques
• Qui utilisent linformatique comme but de la
  criminalité en sattaquant aux systèmes
  dinformation
• Absence de responsabilité pénale pour les
  personnes morales
• Inadaptation des règles de procédure pénale à la
  recherche de la preuve, à la saisie informatique
  et télématique
• Risque datteinte aux droits fondamentaux dans la
  recherche de lefficacité de lenquête

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III- ENJEUX ET DEFIS

• PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES/DONNEES
  PERSONNELLES
• Déséquilibre informationnel entre la personne et
  les entreprises et administrations qui traitent
  linformation
• Risque datteintes aux droits des personnes dans
  le cadre de la collecte et du traitement des
  données personnelles
• Absence dun cadre institutionnel et normatif
  adéquat pour traiter des atteintes

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ATELIER CADRE JURIDIQUE DES TIC

• FIN ANALYSE DES ENJEUX ET DEFIS
• ETAPE SUIVANTE
• ETAT DES PROPOSITIONS DE REPONSES LES LIGNES
  DIRECTRICES

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IV ETAT DES PROPOSITIONS DE L.D

• LIGNES DIRECTRICES GENERALES
• PROMOTION DU COMMERCE ELECTRONIQUE
• LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE
• PROTECTION DES DROITS ET
  LIBERTES/DONNEES PERSONNELLES

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IV ETAT DES PROPOSITIONS DE L.D

• LIGNES DIRECTRICES GENERALES SUR
  LHARMONISATION DU CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE
  DE LHARMONISATION
• Les principes de lharmonisation du cadre
  réglementaire et de la terminologie sont posés
• Un cadre institutionnel est proposé pour prendre
  en charge les questions stratégiques
• Les droits et responsabilités des acteurs sont
  précisés
• Des actions de réforme sont planifiées et des
  mesures incitatives prévues

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IV ETAT DES PROPOSITIONS DE L.D

• PROMOTION DU COMMERCE ELECTRONIQUE
• Consécration du principe de la liberté de
  fourniture de tous les services et produits via
  les réseaux électroniques avec quelques
  aménagements pour protéger les consommateurs
• Reconnaissance de la validité de la signature
  électronique
• Définition des obligations et responsabilités des
  prestataires (interdiction de la publicité non
  sollicitée)

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IV ETAT DES PROPOSITIONS DE L.D

• LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE
• Droit pénal
• Elaboration dune politique se traduisant par
• ladoption dincriminations nouvelles spécifiques
  aux TIC,
• ladaptation de certaines incriminations, des
  sanctions et du régime de responsabilité pénale

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IV ETAT DES PROPOSITIONS DE L.D

• LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE
• Procédure pénale
• Actualisation de la procédure pénale à la lumière
  des TIC
• Concilier entre les exigences de lefficacité de
  lenquête pénale et le respect des droits
  fondamentaux
• Précision du cadre de laménagement de la
  procédure classique par rapport aux TIC
• Précision des conditions de linstitution de
  procédures spécifiques à la cybercriminalité

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IV ETAT DES PROPOSITIONS DE L.D

• PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES/DONNEES
  PERSONNELLES
• Limitation du droit des responsables des
  traitements dans la collecte, lutilisation et la
  transmission des données à caractère personnel
• Consécration de nouveaux principes et droits pour
  assurer la transparence des traitements opérés
  sur linformation
• Création dune autorité administrative
  indépendante pour garantir le respect des
  principes et droits consacrés

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ATELIER CADRE JURIDIQUE DES TIC

• FIN ETAT DES PROPOSITIONS DE L.D
• ETAPE SUIVANTE
• RESPONSABILITES

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V- RESPONSABILITES

• Leadership de résonance
• Une volonté politique claire et pleinement
  assumée
• Mise en uvre des stratégies appropriées
• Volonté de créer un cadre juridique de confiance

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V- RESPONSABILITES

• Gouvernance de la réforme
• Tableau de bord à préciser
• NIVEAU CEDEAO-UEMOA
• NIVEAU PAYS
• NIVEAU AFRIQUE/AUTRES REGIONS

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V- RESPONSABILITES

• Gouvernance de la réforme
• NIVEAU CEDEAO-UEMOA
• Adoption des textes
• Réunir les conditions de mise en uvre
  jur/infras/fin/RH
• Participation aux efforts dharmonisation au plan
  africain
• Suivi des travaux au plan international

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V- RESPONSABILITES

• Gouvernance de la réforme
• NIVEAU PAYS
• Poursuite des réformes au plan national
• Adoption des textes réglementaires
• Mise en place des institutions
• Sensibilisation et formation des acteurs
• Réunir les conditions de mise en uvre
  jur/infras/fin/RH

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V- RESPONSABILITES

• Gouvernance de la réforme
• NIVEAU REGIONAL- autres zones
• ECHANGES DINFORMATIONS
• ATELIERS DE PARTAGE ET REPLICABILITE
  comparaison et échanges sur les bonnes pratiques
• Participation commune aux efforts dharmonisation
  au plan africain et au suivi des travaux au plan
  international (Union africaine CEMAC/OHADA)

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MERCI DE VOTRE ATTENTION !
Abdoullah CISSE Professeur des universités Expert
en droit des affaires et des TIC Tel
221-639-1581 acissea_at_gmail.com