Rvision Gnrale des Politiques Publiques - PowerPoint PPT Presentation

1 / 71
About This Presentation
Title:

Rvision Gnrale des Politiques Publiques

Description:

Cela conduit la disparition de pr s de 160 000 emplois de fonctionnaires sur 4 ... Il s'agit de contrats administratifs qui permettent une personne publique de ... – PowerPoint PPT presentation

Number of Views:76
Avg rating:3.0/5.0
Slides: 72
Provided by: JeanM184
Category:

less

Transcript and Presenter's Notes

Title: Rvision Gnrale des Politiques Publiques


1
Révision Générale des Politiques Publiques
  • R.G.P.P.
  • NOTE DES SECTEURS SPDS et SDP - FSU

Mars 2008 Jean-michel.drevon_at_fsu.fr Anne.feray_at_sne
s.edu
2
JE ME SUIS ENGAGÉÀ NE PAS REMPLACERUN
FONCTIONNAIRE SUR DEUXPARTANT À LA RETRAITE
  • Nicolas Sarkozy

3
160 000 emplois de fonctionnaires
  • Cela conduit à la disparition de près de 160 000
    emplois de fonctionnaires sur 4 années
  • à partir du budget 2009.
  • 80 000 pour le ministère de lE.N.

4
François Fillon le 10 octobre 2007
  • La réforme de lÉtat supposera que chacun
    dentre nous accepte quil y ait
  • moins de services,
  • moins de personnel,
  • moins dÉtat sur son territoire

5
  • De telles suppressions demplois ne peuvent se
    faire sans changements majeurs dans le périmètre
    de laction de lÉtat, dans son organisation, son
    mode de fonctionnement et dans la gestion des
    ressources humaines.
  • une dégradation significative des services rendus
    aux usagers et dabord pour ceux qui ne pourront
    pas se payer les services du privé.

6
Conseil de Modernisation des Politiques Publiques
  • 12 Décembre 2007

7
Quelle démarche?
1. Que faisons-nous ?
2. Quels sont les besoins et les attentes
collectives ?
3. Faut-il continuer à la faire de la sorte ?
4. Qui doit faire ?
5. Comment faire mieux et moins cher ?
6. Qui doit payer ?
7. Quel scénario de transformation ?
8
Quatre chantiers interministériels
  • Un chantier budgétaire la LOLF et les PPP
  • Un chantier structurel la réforme des
    ministères et de lÉtat local.
  • Un chantier managérial la déconcentration
    administrative, la mobilité, les métiers
  • Un chantier qualitatif les politiques en faveur
    des usagers.

9
Un chantier budgétaire un état mieux géréqui
valorise le travail des fonctionnaires et qui
utilise au mieux les ressources publiques
  • la LOLF
  • La logique des indicateurs et de lévaluation
    sous limpératif de la culture du résultat
  • La contractualisation (PPP).
  • Un retour à léquilibre des finances publiques
    dici à 2010 ou au plus tard à 2012.

10
Déconcentration managériale
  • Avec la Lolf, la responsabilisation des chefs de
    service est devenue un enjeu prioritaire de la
    gestion publique. Or leur capacité daction et
    leurs résultats sont largement déterminés par les
    compétences et les motivations des agents de
    leurs services. Aussi faut-il déconcentrer au
    responsable opérationnel le pouvoir dagir sur
    les actes de la GRH les plus importants cest
    lobjet de la déconcentration managériale.
  • COMMOD 18 mars 08

11
LE MARCHE DU PARTENARIAT PUBLIC PRIVE
  • Toutes formes confondues (BEH, AOT, BEA, CP), les
    PPP engagés ou, validés par la MAPPP représentent
    à ce jour un montant dinvestissement denviron
    10 Md dont
  • un peu plus de 2 Md en bail emphytéotique
    hospitalier (BEH) pour le secteur hospitalier,
  • 0,6 Md en autorisation doccupation temporaire
    (AOT) pour le secteur pénitentiaire
    principalement, quelques centaines de M en bail
    emphytéotique administratif (BEA)
  • 7,2 Md en contrat de partenariat (CP) proprement
    dit.

12
Répartition des marchés par secteurs
13
Ordonnance du 17 juin 2004
  • les CdP ne sont ni des marchés publics ni des
    délégations de service public (DSP). Il sagit de
    contrats administratifs qui permettent à une
    personne publique de confier à des tiers.
  •  une mission globale relative au financement
  • dinvestissements immatériels, douvrages ou
    déquipements nécessaires au service public, à la
    construction ou transformation des ouvrages ou
    équipements, ainsi quà leur entretien, leur
    maintenance, leur exploitation ou leur gestion,
    et le cas échéant, à dautres prestations de
    services concourant à lexercice, par la personne
    publique, de la mission de service public dont
    elle est chargée. 

14
PROJET DE LOI relatif aux contrats de
partenariat
  • Il a donc été décidé délargir le recours à ce
    nouveau mode contractuel dans le respect du cadre
    fixé par le Conseil constitutionnel. Le projet de
    loi ajoute deux nouvelles voies daccès celle
    de lintérêt économique et financier pour la
    personne publique, au regard de lensemble des
    outils de la commande publique, et une voie
    daccès sectorielle pour un temps limité.
  • Il est apparu que le recours au CP était de fait
    pénalisé par un régime fiscal défavorable au
    regard du régime applicable pour les marchés
    publics. Le présent projet de loi tend à établir
    une égalité de traitement fiscal entre CP et
    marché public.

15
Un chantier structurel les administrations
recentrées sur le cur de leurs missions
  • La modernisation des ministères
  • les externalisations
  • la création détablissements publics
  • Les agences.
  • La modernisation de lorganisation locale de
    lÉtat

16
La modernisation des ministères
  • le  nombre de structures dadministration
    centrale sera divisé par deux  et le nombre de
    ministères limité.
  • La mise en place  dagences de service public,
    sans personnalité morale, mais disposant dune
    grande autonomie et dune gouvernance assurant la
    responsabilité de leurs dirigeants, permettra de
    répondre aux besoins des administrations chargées
    de la mise en oeuvre des politiques, tout en
    permettant à lÉtat de contrôler les objectifs et
    les résultats des politiques quil finance et
    dont il est responsable. Des expérimentations de
    ce nouveau mode de gestion publique seront mises
    en oeuvre. 

17
MEDAD puis MEEDAT
  • Fusion DDE DDAF
  • Permis de conduire permis de construire ?
  • Logement ?
  • Services techniques ?
  • Les MISSIONS sont remises en cause

18
Les ASP Agences de Service Public
  • Des  services de lÉtat  pas de personnalité
    morale
  • Un statut dérogatoire des SCN (service à
    compétence nationale)
  • Peuvent être dotées dun service déconcentré.

19
Le  meilleur des deux mondes 
  •  Ladministration administre, lagence produit 
  • On rompt la chaîne
  •  conception réalisation évaluation 
  • Uniquement les services qui produisent
  • Lexpérimentation ne veut pas dire que lon
    revient en arrière !

20
Attention les ASP ne sont pas
  • Des établissements publics EPA ou EPIC
  • Pérennes lettre de mission, 3 ou 5 ans,
    évaluation
  • LAgence nationale pour lemploi
  • Les Agences Régionales de Santé ARS
  • lAgence pour le développement de
    ladministration électronique
  • Des outils de  démembrement de lÉtat  !
  • Uniquement  ministérielle 

21
Le  service public du changement dadresse  28
avril 2005
  • Larticle 1er du décret du 16 mai 2005 en confie
    la gestion à lAgence pour le développement de
    ladministration électronique
  • Ce SP nest pas associé à une personne publique
    unique y participent les administrations de
    lÉtat, des collectivités territoriales, les
    établissement publics nationaux à caractère
    administratif, les organismes gérant des régimes
    de protection sociale, les personnes morales
    chargées du SP de la fourniture de services
    postaux, de communications électroniques,
    délectricité, de gaz ou deau.
  • Déplacement progressif des modes de collaboration
    entre État et CT. Intègrent des personnes privées.

Nest pas une ASP !
22
LES SCN
  • Contribuent à un renforcement de la
    centralisation administrative
  •  sont confiés aux administrations centrales et
    aux SCN les seules missions qui présentent un
    caractère national ou dont lexécution, en vertu
    de la loi, ne peut être déléguée à un échelon
    territorial. 
  • Ils peuvent constituer les prémices dune
    institution future de nouveaux SP (Institut
    français de lenvironnement 30 août 2004)

23
Ailleurs les Agences
  • Les  agences administratives  britanniques ou
    Hollandaises ne sont pas comparables aux E.P. en
    France, elles visent lensemble des services
    opérationnels de lÉtat (y compris impôts ou
    emploi). Au R.U. 75 des personnels de lÉtat
    travaillent dans des agences 80 au Pays-Bas.
    Le Canada y vient.
  • Alors que les budgets des E.P. sont en dehors du
    budget de lÉtat, ceux des agences sont intégrés
    aux budgets des ministères.
  • Les ministères pilotent, les agences délivrent
    les prestations et les subventions. Elles sont
    soumise à une forte obligation de résultats et
    dotées dune forte autonomie de gestion de leurs
    moyens.

24
LOLF et agences - DGME
  • Il nexiste pas de notion dagence en droit
    administratif français.
  • De nombreux établissements ont été dénommés
    agences en réalité il sagit soit dEPA, EPIC,
    GIP ou SCN.
  • Les SCN sen approchent sans personnalité
    juridique ils exercent  des fonctions de
    gestion, détudes techniques ou de formation, des
    activités de productions de biens ou de
    prestation de services, ainsi que toute autre
    mission à caractère opérationnel présentant un
    caractère national et correspondant aux
    attributions du ministre sous lautorité duquel
    il est placé  ils sont créés en Conseil dÉtat.
  • Décret 97-963 du 9 mai 1997.
  • Améliorer la qualité des SP avec des ressources
    contraintes, donner davantage de marges de
    manuvre aux dirigeants, stimuler la diffusion
    dune culture de résultats.

25
ASP Une gouvernance efficace
  • Autonomie un responsable, recruté dans le
    public ou le privé avec une lettre de mission,
    une évaluation (payé à la performance) avec
    toutes les délégations de pouvoir lui permettant
    de gérer et recruter.
  • Des organes de gouvernance associant
    personnalités qualifiées et usagers.

26
Exemple
  •  Agence des achats de lÉtat  seul exemple
    annoncé à ce jour !
  • Mais sont en discussion des Agences au MEDAD et
    au Ministère de la Culture (Musées).

27
Une future Agence ?
  • Dégager des  gains de productivité  dans les
    procédures de gestion
  • Un opérateur national de paie (10 000 agents en
    charge de la paie dans les ministères, 3800
    suppressions escomptées  terme 2014).

28
LÉtat localLa modernisation de lorganisation
locale de lÉtat
  •  La circonscription régionale devient le niveau
    de droit commun du pilotage des politiques de
    lÉtat sur le territoire. Ce niveau doit être
    renforcé par un mouvement de déconcentration
    notamment en matière de gestion des ressources
    humaines, et par un regroupement des services en
    un nombre restreint de grandes directions
    régionales dont les missions seront organisées en
    correspondances avec les périmètres des
    politiques publiques.
  • Lettre F.Fillon du 19 mars 2008

29
8 politiques publiques 8 structures
RÉGION
  • Fusion trésorerie générale et direction régionale
    des services fiscaux.
  • Agriculture, Alimentation et Forêt
  • CULTURE
  • Cohésion Sociale (JS)
  • Écologie, Aménagement et Développement durables,
    Logement
  • Travail Emploi Entreprise
  • Agence Régionale Santé
  • Rectorat

Pilotage par le CAR et le PASER mis en place par
Raffarin 2004 dans le cadre de la RATE.
30
Le niveau départemental
  • Lorganisation de ladministration départementale
    obéit à une logique différente. Elle doit être
    conçue pour répondre aux besoins des citoyens sur
    le territoire.

31
Niveau départemental
32
La région est le pilote, le département
léxécuteur.
  • Les préfets de département seront placés sous
    lautorité des préfets de région. 
  •  Le niveau départemental connaîtra également une
    modernisation importante. Les missions exercées à
    ce niveau seront réorganisées en cinq ou six
    grandes missions, non pas en fonction des
    périmètres des ministères, mais en fonction des
    besoins dans la mise en oeuvre des politiques
    publiques, avec le souci davoir une organisation
    de lÉtat plus lisible et plus simple pour les
    citoyens et les collectivités locales. 

A N N U L E
33
Lexpérience du LOT (projet OSE)
  • Le Lot est un département rural qui comprend
    180.000 habitants. Le périmètre de l'action est
    545 agents sur les 2000 fonctionnaires de l'État
    dans le Lot, dont 1000 de l'Éducation nationale.
    Il convient d'enlever ceux dont les missions ne
    ressortissent pas de l'autorité du préfet.

34
L'organisation des services de l'État s'articule
autour de trois directions générales
opérationnelles 
  • La direction générale du territoire 
  • La direction générale des populations 
  • La direction générale de la sécurité 
  • Une direction générale de la logistique, de
    soutien.
  • Le calendrier prévu pour conduire cette
    expérimentation de 2007 à 2009, en passant par un
    certain nombre de phases de construction de cette
    expérimentation des délégations interservices
    (DIS) dans un premier temps, des délégations
    interservices avec ordonnancement secondaire dans
    un second temps, pour passer à la direction
    générale telle que prévue.

35
La direction générale du territoire
  • qui regroupe la DDE, la DDAF, la direction
    départementale des services vétérinaires, une
    partie du service départemental de l'architecture
    et du paysage (SDAP) auquel on a adjoint le
    service de lenvironnement de la préfecture.
  • L'expérimentation a été fortement impactée par la
    fusion DDE/DDA. Ce nouveau service, la DDEA, est
    devenu le socle de cette direction générale des
    territoires.

36
La direction générale de la population
  • Elle regroupera
  • La DDASS 
  • la partie emploi de la DDTEFP 
  • La DDJS 
  • Le service des titres de la préfecture.
  • Elle permettra les mutualisations suivantes 
  • Réalisation dun accueil intégré à ces services 
  • Réalisation dun guichet des étrangers 
  • Création dun pôle associatif fort, placé auprès
    de la Jeunesse et des Sports.

37
Un pôle sécurité
  • Qui associe le service de la préfecture, la
    police, la gendarmerie et tous les services qui,
    à un titre ou à un autre, concourent à la
    sécurité d'une manière globale.

38
Une direction de la logistique placée sous
l'autorité du secrétaire général de la préfecture
  • une UO mutualisée, interministérielle qui sera
    expérimentée à compter du 1er janvier 2008. Une
    charte sera établie en vue de gérer cette UO
    mutualisée (notamment les économies réalisées
    afin que la marge de manuvre profite à
    l'ensemble des services concernés).
  • Deux délégations interservices (DIS) sans
    ordonnancement secondaire ont été créées  DIS
    Population et DIS Territoire.
  • Des lettres de missions ont été adressées aux
    délégués interservices et aux différents chefs de
    services qui auront à participer au pôle
    sécurité et à assurer la gestion des actions
    mutualisées

39
Une direction de la logistique placée sous
l'autorité du secrétaire général de la préfecture
  • Une charte pour la gestion des ressources
    humaines pour les personnes qui seront mises à
    disposition, avec leur accord, auprès des autres
    services de l'État.
  • Un guichet unique  action sociale 
  • Une bourse d'emploi pour faciliter, chaque fois
    que possible, des mobilités interservices
    (Rappel  lexpérimentation ne traite aucunement
    les questions statutaires).

40
Pilotage
41
Dialogue Social
42
Le prochain CMPP est fixé au9 avril 2008
  • Il arrêtera les décisions qui ont été travaillées
    depuis celui de décembre.

43
  • RGPP du côté des personnels
  • 27 mars 2008

44
  • Les orientations politiques
  • Le discours de Nantes a fixé les objectifs.
  • François Fillon annonce le 4 février 2008 une
     fonction Publique  de métiers.
  • Le livre blanc sur les valeurs et les missions de
    la Fonction Publique sera publié en avril.

45
Les orientations politiques
  • Les vux de Sarkozy aux fonctionnaires (Lille le
    11 janvier) explicitent ces objectifs
  • Mutations
  • Promotions
  • Encadrement supérieur
  • Rémunérations place plus grande pour le
     mérite et leffort 

46
  • Les orientations politiques
  • Recrutements
  • Une place plus grande aux contractuels
  • La diversité, des dispositifs nouveaux qui
    nécessitent une réforme de la constitution

47
  • Recul du paritarisme
  • Généralisation de commissions précontentieuses
    pour réduire les recours aux TA.

48
Les 3 volets du chantier GRH
Valoriser les compétences et la performance des
agents
Objectif de ce volet Favoriser lévolution
professionnelle des agents
49
Les premières pistes de travail pour les mesures
normatives portent ainsi sur
  • des adaptations statutaires
  • des évolutions indemnitaires
  • des modifications pour lencadrement supérieur
  • Des mesures de simplification

50
Les adaptations statutaires
  • Elles font lobjet du projet de loi soumis au
    CSFPE du 18 mars.
  • Consacrer le droit au départ en mobilité des
    fonctionnaires (article 4) sauf nécessité
    absolue de service.

51
Les adaptations statutaires
  • Systématiser les possibilités de détachement
    article 1er introduction de larbitraire.
  • Systématiser les possibilités dintégration après
    détachement article 2  nonobstant labsence de
    dispositions ou toute disposition contraire
    prévue par les statuts particuliers. Conditions
    identiques à celles du détachement.

52
Les adaptations statutaires
  • Généraliser la position normale dactivité Il
    sagit dun projet de décret. Le fonctionnaire a
    vocation à exercer ses missions dans tout
    ministère ou EPA
  • Lever les obstacles à la mobilité résultant du
    principe de la double carrière (article 5)

53
Les adaptations statutaires
  • Faciliter le remplacement des fonctionnaires sur
    des périodes ponctuelles, au besoin par des
    agents contractuels, pour assurer la continuité
    et la présence du service public.
  • Larticle 9 du projet de loi prévoit en outre le
    recours à lintérim.

54
Les adaptations statutaires
  • Créer une situation statutaire de  réorientation
    professionnelle
  • Article 7. En cas de restructuration.
  • Possible mise en disponibilité doffice ou mise à
    la retraite en cas de non respect de la
    convention ou du refus de trois emplois.
  • Sécuriser les situations professionnelles des
    agents contractuels lors des transferts de
    services
  • Par reprise des contrats.

55
Le cumul demplois à temps incomplet
  • Non présenté en décembre 2007
  • Le projet de loi permet le cumul demplois dans
    les trois versants de la fonction publique,
    nimpose aucune condition géographique.
  • le temps de travail cumulé doit correspondre
    exactement à un temps complet et le service du
    fonctionnaire doit être au moins un mi-temps dans
    lemploi correspondant à son grade.

56
Les évolutions indemnitaires
  • Accompagnement de la mobilité, notamment vers la
    FPT et la FPH la possibilité pour lagent de
    conserver à titre individuel le plafond
    indemnitaire le plus favorable entre son
    employeur dorigine et son employeur daccueil.
    Article 6 du projet de loi.

57
Les évolutions indemnitaires
  • Indemnité de départ volontaire
  • dans le cadre dune restructuration de service
  • Projet de décret

58
Les évolutions indemnitaires
  • Indemnité temporaire de mobilité
  • Lindemnité temporaire de mobilité a vocation à
    être versée aux agents dont la compétence est
    recherchée et qui acceptent une mobilité pour
    occuper un poste difficile à pourvoir.
  • Prime de restructuration
  • La prime de restructuration de service a
    vocation à accompagner les mutations et/ou les
    délocalisations de service consécutives à une
    opération de restructuration.

59
Les modifications pour lencadrement supérieur
  • Élargir les voies de promotion interne, notamment
    pour accéder à lencadrement supérieur
  • Instaurer un dispositif de compensation pour les
    fonctionnaires qui, à lissue de loccupation
    demplois de direction ou dexpertise,
    réintègrent leur corps dorigine

60
Les modifications pour lencadrement supérieur
  • Poursuivre laccès plus large aux corps
    dinspection et de contrôle
  • Ouvrir les viviers de recrutement pour les
    emplois correspondant à des responsabilités
    dencadrement supérieur ou dexpertise de haut
    niveau à des personnes nayant pas la qualité de
    fonctionnaire

61
Les simplifications
  • Supprimer la mise à jour du décret de 1948 à
    chaque nouveau classement indiciaire (projet de
    décret)
  • Supprimer le passage en Conseil dÉtat des
    projets de statut faisant référence aux statuts
    communs (article 15 projet de loi)
  • Donner une base légale aux expérimentations en
    cours et à venir en matière de dématérialisation
    du dossier administratif (article 1  projet de
    loi)

62
Lagenda
  • CSFP du 18 au 27 mars
  • Examen par le Parlement au Printemps
  • A lautomne, nouvelle réforme statutaire liée aux
    conclusions du livre blanc.

63
Pour atteindre ces objectifs, il faut
  • mettre en place des outils non normatifs (bourse
    demploi...),
  • investir dans de nouveaux métiers de la GRH
    (cellule de mobilité et de carrière...)
  • modifier les pratiques de gestion (développer une
    gestion personnalisée des agents en utilisant
    lévaluation, les entretiens de carrière, et la
    formation...)
  • Deux orientations présentées à la COMMOD du 19
    mars

64
Déconcentration de la GRH
  • Travaux de la COMMOD

65
Déconcentration de la GRH
66
Déconcentration de la GRH
67
Déconcentration de la GRH
68
Q / R sur agence de service public
69
Extrait du document ministériel sur le dialogue
social
70
  • Dégager des  gains de productivité  dans les
    procédures de gestion
  • Un opérateur national de paie (10 000 agents en
    charge de la paie dans les ministères, 3800
    suppressions escomptées  terme 2014).
  • CMPP du 12 décembre

71
  • Les services de pension des ministères seront
    supprimés (terme 2010- 2011  2700 ETPT dont 1200
    pourraient être économisés, 1800 en cas de
    suppression de la validation) au profit de la
    mise en place de centres dappel téléphoniques.
  • Vers une caisse de retraite des fonctionnaires
    (Etat plus CNRACL).
Write a Comment
User Comments (0)
About PowerShow.com