Questions dintrt pour lomnipraticien

1
Questions dintérêt pour lomnipraticien
FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC
Serge Dulude, m.d. Direction de la planification
et de la régionalisation Pierre Belzile,
avocat Affaires juridiques FMOQ
2

• Rappel des PREM et des AMP
• Allocation de formation continue
• Le CSSS et ses différentes missions
• Le cabinet, le GMF et la clinique-réseau
• La prise en charge en cabinet, en GMF et
  ailleurs
• Congés de maternité et dadoption

3
Rappel des PREM et des AMP
4
PREM

• Les PREM sont issus de la Loi et visent à
  assurer une bonne répartition des effectifs
  médicaux partout au Québec
• Il appartient au ministre de la santé dapprouver
  les PREM de chacune des régions en leur
  attribuant un nombre déterminé de postes
• La FMOQ a négocié une entente particulière qui
  détermine les modalités dobtention dun avis de
  conformité au PREM

5
PREM

• Les places disponibles au PREM dans chaque région
  sont divisées en deux colonnes
• Médecins nouveaux facturants
• Médecins en mobilité interrégionale.

6
PREMMédecin nouveau facturant

• Pour perdre le statut de nouveau facturant et
  être considéré comme médecin en mobilité
  interrégionale, un médecin doit avoir accumulé
  une année de pratique au Québec (12 mois de
  calendrier comprenant 10 mois de pratique active)
  et avoir détenu un avis de conformité au PREM
  dune région.

7
PREM

• Obtenir un avis de conformité auprès du DRMG
• Exercer les activités professionnelles de son
  choix en conformité avec les AMP disponibles et
  avec les PEM des établissements
• Respecter le seuil de 55 des journées de
  facturation dans la région

8
PREM

• Une journée de facturation est prise en compte si
  facturation/RAMQ dau moins 200 dans la région
• Si facturation dau moins 200 dans deux régions
  différentes dans la même journée une journée
  est comptabilisée pour chacune des régions
• Les journées effectuées dans le cadre du
  mécanisme officiel de dépannage ne sont pas
  prises en compte
• Dispositions particulières pour le médecin qui ne
  fait que du dépannage

9
PREM

• Trois situations permettent linstallation dans
  une région même si le PREM est comblé
• Pratique continue dau moins 3 ans dans les
  régions éloignées ou isolées
• Pratique continue dau moins 5 ans dans certaines
  régions intermédiaires (en Mauricie pour le
  moment)
• Après 20 ans de pratique.

10
PREM interlocuteurs privilégiés

• Le DRMG (voir liste)
• La FMOQ

11
AMPRAPPEL

• Les AMP sont gérées de façon professionnelle par
  le DRMG en collaboration avec les chefs de
  départements cliniques et les médecins concernés

12
AMPle DRMG

• Fait connaître la liste des AMP sur son
  territoire
• Reçoit ladhésion du médecin et la confirme à la
  RAMQ
• Assume la responsabilité, de concert avec
  létablissement concerné, du suivi de
  lengagement du médecin
• En cas de non-respect, recommande lapplication
  de la réduction après avoir entendu le médecin

13
AMPÉquivalences

• Cumul possible dAMP diverses
• Les volumes dactivités indiquées peuvent être
  modulés selon les circonstances propres de
  certains milieux (approche professionnelle)
• Vous retrouverez ce guide à lannexe II de
  lEntente particulière ayant pour objet les AMP

14
AMPÉquivalences

• Urgence 16 quarts de garde par trimestre
• Malades admis
• Solo 4 lits/jour, 44 semaines/an
• Groupe 15 lits durant une semaine, aux cinq
  semaines
• Omni consultant ou agissant en qualité de
  spécialiste le DRMG peut reconnaître ces
  activités

15
AMPÉquivalences

• Obstétrique nomination avec privilèges
• CHSLD selon le nombre dheures effectuées
  (tarif horaire ou honoraires fixes) ou 45
  patients suivis sur base hebdomadaire (acte)
• Soutien à domicile (SAD) 10 visites/sem. sur une
  base de 44 sem./an auprès de bénéficiaires
  faisant partie du programme de SAD du CLSC
• Dépannage temps réel effectué plus le temps de
  déplacement

16
AMPÉquivalences

• Selon le nombre approuvé par le DRMG et en
  fonction de lEntente particulière relative aux
  services de médecine de famille de prise en
  charge et de suivi de la clientèle vulnérable
• Peuvent comprendre dautres clientèles
  prioritaires
• Le DRMG peut tenir compte des caractéristiques
  sociodémographiques de la clientèle, de la
  période dinstallation du médecin et du délai
  nécessaire pour constituer une clientèle

17
AMPÉquivalences

• Chaque forfait versé pour une garde de huit
  heures est comptabilisé à 1,75 heures AMP

18
Congés de maternité et AMP

• Exemption de pénalité pour une période de douze
  mois, incluant la date de laccouchement
• Aux fins du calcul des années de service, le
  médecin a droit jusquà un maximum de 17 mois
  dabsence, cette période incluant la date de
  laccouchement

19
Les programmes dallocation de formation
continue pour les médecins

20
Annexe XIX de lEntenteAllocation de formation
continueActe / tarif horaire / - dun ½ temps

• Ouvert aux médecins rémunérés à lacte, à tarif
  horaire ou moins dun demi temps à honoraires
  fixes (sauf mds ayant droit au ressourcement
  région éloignée)
• Adhérent aux AMP
• 7 jours de formation par 12 mois de pratique
  active (jours ouvrables)
• Allocation 336 /six heures 150 /trois heures
• Cours reconnus par organismes agréés

21
Annexe VIMédecins rémunérés à honoraires fixes

• 10 jours de perfectionnement par année
• Journées rémunérées au taux régulier

22
Annexe XII concernant la pratique en région
éloignée ou isolée

• 20 jours de ressourcement par année avec la
  possibilité, au cours de la première année de
  prendre jusquà un maximum de 10 jours par
  anticipation
• Frais remboursés, notamment
• Montant compensatoire (402 /jour)
• Frais de séjour (204 /jour)

23
Formation continue

• Modalités de facturation des divers programmes
• Pour chaque activité faire parvenir à la RAMQ
• Facturation dans un délai de trois mois
• Attestation de participation
• Pièces justificatives (région éloignée ou isolée)

24
Lorganisation des services en bref
25
Lorganisation des services en bref

• Le CSSS et les autres établissements
• Le DRMG
• Le cabinet
• Le GMF
• La clinique-réseau

26
Le CSSS et ses différentes missions

• Le CSSS ne constitue quun seul établissement
  avec un seul CMDP et un seul conseil
  dadministration
• Le CSSS peut exploiter plusieurs missions
• Centre hospitalier de soins généraux et
  spécialisés
• Centre dhébergement de soins de longue durée
• Centre local de services communautaires
• Un seule mission peut compter plusieurs
  installations
• Avis de nomination

27
Le DRMG

• Le DRMG est un organe de lagence régionale de
  santé. Comité de direction composé de médecins
  du territoire
• Regroupe tous les médecins omnipraticiens dune
  région
• Responsabilités multiples. Voit à la mise en
  uvre des AMP et du PREM local
• Le DRMG gère les dossiers personnels des
  médecins quant aux AMP et aux avis de conformité
  au PREM

28
Le cabinet, le GMF et la clinique-réseau

• Le cabinet privé majorité de médecins / 85 des
  services de 1ière ligne au Québec
• Le GMF cabinet privé dont les médecins
  contractent avec une agence sur la base dune
  offre de services fondée sur la continuité des
  services (GMF aussi en CLSC et UMF)
• La clinique-réseau peut être un cabinet privé ou
  un GMF dont les médecins contractent avec une
  agence sur la base dune offre de services fondée
  sur laccessibilité

29
La prise en charge en cabinet, en GMF et en CLSC
(clientèle vulnérable)

• Entente relative à la prise en charge et au suivi
  
• Inscription générale des patients
• Patients vulnérables atteints de certains
  problèmes de santé (liste limitative)
• inscription, annuel, GMF, de responsabilité,
  démarrage, suivi grossesse, 0-5 ans, patient
  orphelin

30
La prise en charge en cabinet

• Forfait de soutien au démarrage diplômés 2006
  et jusquau 31 mars 2010 100 de plus par
  patient pour les 150 premiers patients inscrits
  au cours des trois premières années

31
Règlement sur lexercice de la profession de
médecin en société
32
Les congés de maternitéet dadoption
33
Les allocations de maternitéet dadoption

• 2 catégories
• Rémunération à lacte et à tarif horaire(annexe
  XVI de lEntente FMOQ)
• Rémunération à honoraires fixes (annexe VI de
  lEntente FMOQ)

34
Acte et tarif horaireAllocations de maternité et
dadoption

• Éligibilité
• Avoir accumulé 10 semaines de service avant le
  début de son congé de maternité ou dadoption

35
Allocations de maternité et dadoption (acte ou
tarif horaire)

• Durée du congé de maternité
• Max 12 semaines, comprenant le jour de
  laccouchement
• Durée du congé dadoption
• 6 semaines, comprenant le jour de prise en
  charge de lenfant

36
Allocations de maternité et dadoption (acte ou
tarif horaire)

• Allocation versée
• 67 de la rémunération de base moyenne
  hebdomadaire, jusquà un maximum de 1500
• frais de bureau jusquà un maximum de 665 par
  semaine

37
Honoraires fixesCongés de maternité et
dadoption

• Éligibilité
• Avoir accumulé 20 semaines de service avant le
  début de son congé de maternité ou dadoption

38
Congé de maternité et dadoption (honoraires
fixes)

• Durée des congés 20 semaines ou moins,
  consécutives, comprenant le jour de
  laccouchement
• Adoption 10 semaines ou moins, consécutives

39
Rémunération des congés de maternité et
dadoption (honoraires fixes)

• Environ 90 du traitement hebdomadaire régulier
  pendant la durée du congé

40
Régime québécois dassurance parentalPrestations
de maternité

• Admissible lorsque diminution de 40 ou plus des
  heures consacrées aux activités professionnelles
• Option 1 70 sur 18 semaines
• Option 2 75 sur 15 semaines
• Actuellement, les médecins à lacte ou à tarif
  horaire, durant la période où ils bénéficient de
  lallocation de maternité de la FMOQ, ne peuvent
  profiter de ce programme.

41
Régime québécois dassurance parentalePrestations
parentales

• Admissible après le congé de maternité
• Les 2 parents sont admissibles
• Durée
• Option 1 7 sem. à 70 25 sem. à 55
• Option 2 25 sem. à 75
• Revenu admissible environ 57 500

42
Régime québécois dassurance parentale

• www.rqap.gouv.qc.ca

43
La FMOQ

• Syndicat professionnel fondé en 1963 et
  représentant tous les médecins omnipraticiens
• Seule organisation reconnue par le Ministre de la
  Santé aux fins de négocier les conditions de
  travail et de rémunération des médecins
• Regroupe 19 associations autonomes
  17 associations régionales et 2 associations
  pan-provinciales (CLSC et Association des
  médecins omnipraticiens exerçant en milieu
  psychiatrique)
• Principale instance le Conseil général (environ
  135 délégués désignés par chaque association)
• IMPLIQUEZ-VOUS! Cest votre syndicat